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La lutte contre les fraudes sociales dans le secteur des plateformes numériques : la loi du 11 mai 2026 et le renforcement du contrôle de l’URSSAF à la lumière de la jurisprudence récente

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La lutte contre les fraudes sociales dans le secteur des plateformes numériques : la loi du 11 mai 2026 et le renforcement du contrôle de l’URSSAF à la lumière de la jurisprudence récente

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La lutte contre les fraudes sociales dans le secteur des plateformes numériques : la loi du 11 mai 2026 et le renforcement du contrôle de l’URSSAF à la lumière de la jurisprudence récente

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, constitue une étape majeure dans l’encadrement des relations triangulaires entre plateformes numériques, sociétés de rattachement et chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur. Ce texte, dont l’entrée en vigueur est imminente, prohibe le prêt du numéro REVTC et supprime de facto le modèle économique des sociétés dites de rattachement qui prospérait depuis une décennie dans le secteur du transport de personnes. Parallèlement, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions de principe au cours des trois dernières années qui redessinent les contours des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF, qu’il s’agisse de la caractérisation du lien de subordination des travailleurs des plateformes ou de l’évaluation du préjudice indemnisable de l’organisme de recouvrement dans le cadre de l’action civile. Ce double mouvement, législatif et jurisprudentiel, invite à une analyse approfondie de l’état du droit positif applicable au contrôle URSSAF dans l’économie numérique des plateformes, tant sous l’angle des pouvoirs d’investigation de l’organisme de recouvrement que sous celui des garanties dont bénéficie le cotisant dans le cadre de la procédure de contrôle et de l’action civile subséquente.

I. Le renforcement du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre la fraude sociale

A. La loi du 11 mai 2026 et la suppression du système de rattachement des VTC

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 11 mai 2026 comporte un volet consacré au secteur des véhicules de transport avec chauffeur dont la portée est considérable. Le texte interdit le prêt du numéro REVTC, mettant ainsi un terme à la pratique selon laquelle une société détentrice d’une autorisation de mise en relation mettait ce numéro à la disposition d’un chauffeur indépendant qui, en contrepartie du versement d’une redevance, pouvait exercer son activité sous couvert d’un rattachement administratif artificiel. Ce dispositif, qualifié par un commentateur autorisé de « système à la française », permettait à des chauffeurs juridiquement indépendants d’exercer une activité en réalité intégrée à une organisation économique qui les privait de toute autonomie réelle. Or, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile dans une formulation constante, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est commandée par les conditions effectives d’exercice de l’activité professionnelle. Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». L’assiette des cotisations sociales est, quant à elle, définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui les asseoit sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. La loi nouvelle tire les conséquences de cette réalité économique en supprimant le support juridique qui permettait de contourner l’application du droit social français au profit de montages dépourvus de substance.

Le législateur a également entendu renforcer les obligations de transparence pesant sur les plateformes de mise en relation. Le texte du 11 mai 2026 impose désormais aux opérateurs de plateforme de communiquer à l’URSSAF les données relatives à l’activité des chauffeurs utilisant leurs services, facilitant ainsi le croisement des informations entre les déclarations sociales des entreprises et les revenus effectivement perçus par les travailleurs. Cette obligation s’inscrit dans le prolongement du prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027 et qui devrait, selon les travaux préparatoires, concerner plusieurs centaines de milliers de travailleurs indépendants du secteur des transports et de la livraison. Pour les sociétés qui recouraient jusqu’alors au système du rattachement, la disparition de ce mécanisme impose une restructuration profonde de leur modèle économique, sous peine de s’exposer à des redressements dont le quantum, calculé sur la base de l’assiette réelle des rémunérations et non plus sur les forfaits déclaratifs antérieurs, pourrait atteindre des montants considérables.

Par ailleurs, la loi du 11 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des prérogatives de l’URSSAF en matière de détection et de sanction des fraudes sociales. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit désormais une majoration de redressement de 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, portée à 50 % dans les hypothèses aggravées visées à l’article L. 8224-2 du code du travail. Le texte prévoit en outre une réduction de dix points du taux de ces majorations si la personne contrôlée procède au règlement intégral des sommes dues dans un délai de trente jours ou présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. En cas de récidive dans les cinq ans, la majoration est portée à 45 % ou 60 % selon le taux initialement applicable. Ces dispositions, conjuguées à l’interdiction du prêt de numéro REVTC, constituent un arsenal dissuasif à l’encontre des opérateurs qui organisent leur modèle économique autour de l’évitement des cotisations sociales.

B. L’articulation des sanctions administratives et pénales en matière de travail dissimulé

La question de l’articulation entre les sanctions administratives prononcées par l’URSSAF et les sanctions pénales infligées par le juge répressif a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle rigoureuse au cours des deux dernières années. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2025 publié au Bulletin, a posé un principe dont la portée dépasse la seule espèce jugée : « en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin). Cette distinction entre les sommes qui indemnisent un préjudice et celles qui revêtent le caractère d’une punition est capitale pour le cotisant qui entend contester le montant du redressement notifié.

Dès lors, la Cour de cassation contrôle avec une vigilance accrue le calcul du préjudice matériel de l’URSSAF lorsque celui-ci inclut des majorations de redressement. Dans une décision rendue le même jour, la chambre criminelle a censuré un arrêt d’appel qui avait indemnisé l’URSSAF à hauteur des sommes détaillées dans ses conclusions, alors que la partie civile avait intégré dans le calcul de son préjudice les majorations du montant du redressement et les annulations d’exonérations de charges qui revêtent le caractère d’une punition (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-85.053, Publié au Bulletin). En conséquence, le juge répressif ne saurait condamner la personne poursuivie à réparer un préjudice qui inclurait des sommes à caractère punitif, sauf à méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. Cette jurisprudence, parfaitement transposable au contentieux du redressement URSSAF, commande au cotisant de vérifier minutieusement la ventilation des sommes réclamées par l’organisme de recouvrement.

À cet égard, la chambre criminelle a également précisé les limites de l’action civile exercée par l’URSSAF devant les juridictions répressives. Dans un arrêt du 20 mai 2025 publié au Bulletin, elle a énoncé que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » et, s’agissant du préjudice matériel, « il appartient à cet organisme de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin). Le cabinet intervenant en contentieux social ne manquera pas, le cas échéant, de se prévaloir de cette exigence probatoire renforcée.

II. La consolidation jurisprudentielle des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF

A. La caractérisation du lien de subordination des travailleurs face aux plateformes numériques

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 3 mars 2026 une décision de principe sur la caractérisation du lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu’elle emploie, dans un contexte où l’intermédiation d’une plateforme numérique de service est susceptible de constituer un écran entre le donneur d’ordre et le travailleur. L’arrêt, publié au Bulletin, énonce que « l’existence d’un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu’elle emploie peut être caractérisée, même si cette société a fait appel, pour l’exécution de leur mission, à une plateforme numérique de service et que celle-ci puisse avoir la qualité de co-employeur à leur égard, dès lors que cette relation d’intermédiation n’est pas exclusive d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction constitutif d’une relation salariée entre ladite société et les chauffeurs » (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180, Publié au Bulletin). En l’espèce, les chauffeurs utilisaient des véhicules fournis par la société et étaient tenus de recourir aux plateformes référencées par elle, ce qui leur interdisait de développer une clientèle propre et les soumettait à un pouvoir de direction caractérisé. La société imposait en outre la géolocalisation des véhicules, assurait le suivi du temps de travail et percevait directement le chiffre d’affaires des chauffeurs avant de les rémunérer, ce qui constituait, selon les juges, un « élément de contrôle majeur de leur activité ».

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans une série de décisions du 6 mars 2024 relatives à des chauffeurs de taxi affiliés à une centrale de réservation, a procédé à une analyse minutieuse des critères du lien de subordination, rappelant notamment que la présomption de non-salariat prévue par l’article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée lorsque le travailleur établit qu’il se trouve placé dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre, ce qui suppose de démontrer l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction (CA Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00750). La cour a relevé, au titre des indices convergents de la subordination, la fixation unilatérale du prix des services par le donneur d’ordre, l’absence de risque économique assumé par le travailleur, l’utilisation du matériel du donneur d’ordre et l’absence de clientèle propre. Ces décisions, bien que rendues dans le cadre d’une instance prud’homale, fournissent une grille d’analyse directement exploitable par l’URSSAF dans le cadre d’un contrôle d’assiette des cotisations sociales.

Cette approche concrète du lien de subordination a des conséquences directes sur le pouvoir de redressement de l’URSSAF. Dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat de travail, l’organisme de recouvrement est fondé à réintégrer dans l’assiette des cotisations l’intégralité des sommes versées aux travailleurs concernés, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et à appliquer les majorations de redressement prévues par l’article L. 243-7-7 du même code. La loi du 11 mai 2026 renforce ce dispositif en permettant à l’URSSAF de s’appuyer sur les données de géolocalisation et les historiques de courses pour établir la matérialité des faits de travail dissimulé, ce qui réduit la charge de la preuve pesant sur l’organisme de contrôle. En contrepoint, le cotisant conserve la faculté de démontrer que les conditions d’exercice de l’activité excluent l’existence d’un lien de subordination, en apportant la preuve contraire des indices retenus par l’URSSAF.

En conséquence, la jurisprudence récente révèle une tendance à l’appréciation in concreto des relations contractuelles entre les plateformes et les travailleurs, au-delà des qualifications formelles retenues par les parties. La cour d’appel de Bordeaux, dans plusieurs arrêts du 3 février 2026 relatifs à une plateforme de mise en relation entre passagers et chauffeurs, a ainsi retenu que cette plateforme maîtrisait un marché en position de quasi-monopsone, ce qui lui permettait d’imposer aux chauffeurs ses tarifs et le montant de la commission, et que « le management algorithmique que la société pratique induit une surveillance renforcée et quotidienne de l’activité des travailleurs et une évaluation quotidienne de leurs performances » (CA Bordeaux, 3 fév. 2026, n° 25/00566). L’URSSAF peut légitimement s’appuyer sur ces faisceaux d’indices pour caractériser l’existence d’une relation salariée et procéder au redressement des cotisations éludées.

B. Les limites de l’action civile de l’URSSAF et les garanties du cotisant

Le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF trouve sa contrepartie dans la consolidation des garanties procédurales reconnues au cotisant par la jurisprudence. À cet égard, la chambre criminelle a affirmé, dans un arrêt du 16 janvier 2024 publié au Bulletin, que « l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci » et que, dès lors, « la société poursuivie du chef de travail dissimulé n’a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte, même si les personnes entendues étaient ses salariés » (Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-84.243, Publié au Bulletin). Cette décision, qui restreint les moyens de nullité susceptibles d’être invoqués par l’employeur, ne le prive toutefois pas de la faculté de contester les conditions dans lesquelles les agents de contrôle ont recueilli les éléments de preuve fondant le redressement.

Par ailleurs, la cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 6 février 2026, a rappelé le principe selon lequel l’affiliation au régime général et l’assujettissement aux cotisations sociales sont commandés par les conditions réelles d’exercice de l’activité, et non par les stipulations contractuelles ou les déclarations administratives des parties (CA Rouen, 6 fév. 2026, n° 23/02967). La cour a, en l’espèce, confirmé un redressement opéré par l’URSSAF Haute-Normandie à l’encontre d’une association qui avait eu recours à des travailleurs qualifiés d’indépendants mais placés dans des conditions de travail révélant l’existence d’un lien de subordination. Cette décision illustre la convergence des analyses des juridictions du fond avec la position de la Cour de cassation sur la primauté du critère fonctionnel de la subordination sur les qualifications conventionnelles.

Dans une autre affaire, la cour d’appel d’Amiens a confirmé la régularité d’un contrôle d’assiette diligenté par l’URSSAF à l’encontre d’une société ayant recouru à des auto-entrepreneurs exerçant les mêmes activités que ses salariés (CA Amiens, 17 fév. 2025, n° 22/04975). Les juges ont relevé que la société n’avait pas déclaré les sommes versées à ces travailleurs indépendants comme des salaires, alors que ceux-ci cumulaient un statut de salarié et une activité d’auto-entrepreneur non déclarée auprès des organismes sociaux. En conséquence, le montage permettait à la société d’éluder le paiement des cotisations sociales sur une fraction substantielle des rémunérations versées.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 21 février 2023 publié au Bulletin, l’obligation qui pèse sur la personne morale contractant avec une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne de se faire remettre le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant pour chacun des travailleurs détachés. La Cour a jugé que commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé « celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsque celle-ci est établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition » (Cass. crim., 21 fév. 2023, n° 22-81.903, Publié au Bulletin). Cette obligation, qui s’impose au donneur d’ordre français, constitue un instrument de vérification de la régularité sociale des sous-traitants étrangers et permet de lutter efficacement contre les pratiques de travail dissimulé dans les secteurs exposés au détachement transnational de main-d’œuvre.

Conclusion

Le mouvement législatif et jurisprudentiel qui se dessine depuis le début de l’année 2026 témoigne d’une volonté de rééquilibrer le rapport de force entre l’URSSAF et les opérateurs économiques qui organisent leur activité autour de l’évitement des cotisations sociales. La loi du 11 mai 2026, en supprimant le support juridique des sociétés de rattachement, et la Cour de cassation, en affinant les critères du lien de subordination dans l’économie des plateformes, concourent à un objectif commun : garantir que l’assiette des cotisations sociales reflète la réalité économique des relations de travail. À cet égard, la décision de la chambre criminelle du 3 mars 2026 marque une étape décisive en affirmant que le recours à une plateforme numérique ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une relation salariée lorsque l’entreprise conserve des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction sur les travailleurs. Le cotisant confronté à un contrôle URSSAF doit, plus que jamais, s’entourer d’une analyse rigoureuse du droit positif pour identifier les moyens de contestation les plus pertinents, qu’ils portent sur la qualification de la relation de travail, la régularité de la procédure de contrôle ou l’évaluation du préjudice allégué par l’organisme de recouvrement. Par ailleurs, la ventilation précise des sommes réclamées entre celles qui indemnisent un préjudice et celles qui revêtent un caractère punitif constitue un levier contentieux dont la portée a été consacrée par les arrêts de la chambre criminelle du 21 janvier 2025, dont les principes sont désormais solidement ancrés dans le droit positif du contrôle URSSAF.

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