La fin d’une mission d’intérim paraît souvent automatique : dernier jour travaillé, dernier bulletin de paie, indemnité de fin de mission, congés payés et inscription à France Travail si aucune nouvelle mission ne démarre. En pratique, c’est aussi le moment où les erreurs apparaissent : prime de précarité absente, solde de tout compte incomplet, proposition de CDI floue, mission arrêtée trop tôt, contrat non régularisé, ou succession de missions qui ressemble à un poste permanent.
La fiche Service-Public sur le contrat de travail temporaire a été vérifiée récemment et rappelle les règles principales applicables à l’intérim. Mais pour le salarié, la vraie question est plus concrète : que faut-il contrôler sur le dernier bulletin, dans quels cas l’IFM peut-elle disparaître, et comment réagir si l’agence ou l’entreprise utilisatrice refuse de payer ?
Le bon réflexe consiste à séparer trois sujets : les sommes dues à la fin de la mission, les effets d’un CDI proposé après l’intérim, et les recours possibles si la mission cachait en réalité un emploi durable.
L’IFM d’intérim doit apparaître à la fin de chaque mission
L’indemnité de fin de mission, souvent appelée IFM ou prime de précarité, compense la situation temporaire du salarié intérimaire. L’article L. 1251-32 du Code du travail prévoit que le salarié y a droit lorsque, à l’issue de la mission, il ne bénéficie pas immédiatement d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice.
Le montant légal est de 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Cette indemnité s’ajoute au salaire. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire, c’est-à-dire l’agence d’intérim, à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire correspondant.
Concrètement, l’intérimaire doit retrouver sur son dernier bulletin :
- le salaire de base correspondant aux heures travaillées ;
- les majorations éventuelles : heures supplémentaires, nuit, dimanche, jour férié, prime prévue ;
- l’indemnité de fin de mission ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- les éventuelles retenues, acomptes ou régularisations.
Il ne faut pas se contenter du montant net versé. Une IFM peut être noyée dans le bulletin, mal calculée, ou absente parce que l’agence considère qu’un cas d’exclusion s’applique. Le salarié doit donc demander le détail du calcul si le bulletin n’est pas lisible.
Comment vérifier le calcul de l’IFM et des congés payés
Le calcul de base est simple : l’IFM représente 10 % de la rémunération totale brute due au titre de la mission. Si la mission a été renouvelée, il faut intégrer la rémunération correspondant à l’ensemble de la période concernée par la mission et ses renouvellements.
Exemple simple : un intérimaire perçoit 2 000 euros bruts pour une mission. En principe, l’IFM est de 200 euros bruts. L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule ensuite selon les règles propres aux congés payés des salariés temporaires. L’article L. 1251-19 du Code du travail prévoit que le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu’en soit la durée.
Le Code du travail numérique rappelle également que l’IFM est due à la fin de la mission et que son montant est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute.
Les erreurs fréquentes portent sur :
- l’oubli d’une partie des heures ;
- l’absence de prise en compte d’une majoration ;
- une IFM calculée sur une base trop faible ;
- des congés payés calculés sans intégrer correctement les éléments dus ;
- une retenue d’acompte ou de matériel non justifiée ;
- une confusion entre fin de mission, rupture anticipée et refus de renouvellement.
Si le montant semble faux, il faut récupérer tous les contrats de mission, avenants, relevés d’heures, bulletins et messages de l’agence. Le calcul se vérifie mission par mission, pas seulement sur le total annuel.
Dans quels cas l’agence peut refuser de payer l’IFM
L’agence ne peut pas supprimer l’IFM parce que la mission était courte, parce que le client n’est pas satisfait, ou parce que le salarié ne poursuit pas avec une autre mission. Les cas d’exclusion sont limités.
L’article L. 1251-33 du Code du travail prévoit notamment que l’indemnité de fin de mission n’est pas due dans certains cas : contrats conclus pour certains emplois saisonniers ou d’usage dans les conditions prévues, contrats liés à un dispositif particulier, rupture anticipée à l’initiative du salarié, faute grave du salarié ou force majeure.
Le cas le plus discuté reste celui du CDI proposé à la fin de la mission. L’article L. 1251-32 vise le salarié qui ne bénéficie pas immédiatement d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice. Si un CDI réel commence immédiatement dans l’entreprise utilisatrice, l’agence peut considérer que l’IFM n’est pas due pour la mission concernée.
Mais tout dépend des faits. Une simple promesse vague, une conversation orale, un CDI proposé avec des conditions différentes, un poste qui ne correspond pas à la mission, une proposition tardive ou imprécise ne doit pas être acceptée comme une exclusion automatique. Il faut vérifier la date, l’entreprise qui propose, le poste, la rémunération, le lieu, la durée du travail et la preuve écrite.
Refus de CDI après intérim : attention aux documents signés
Le salarié peut recevoir une proposition de CDI à la fin de sa mission. Avant de répondre, il doit éviter deux erreurs.
Première erreur : refuser oralement sans garder de trace. Si l’employeur ou l’agence soutient ensuite que le salarié a refusé un CDI équivalent, le dossier devient difficile à reconstituer. Il vaut mieux demander une proposition écrite et répondre par écrit.
Deuxième erreur : signer un document de refus trop large. Certains documents sont rédigés de manière à faire perdre l’IFM ou à affaiblir une contestation future. Il faut lire précisément la phrase signée. Le salarié ne doit pas reconnaître des faits inexacts, par exemple qu’un CDI identique lui a été proposé immédiatement, si la proposition ne mentionnait ni salaire, ni horaires, ni lieu, ni date d’embauche.
Une réponse prudente peut être formulée ainsi :
« Je vous remercie de votre proposition. Avant de me prononcer, je vous remercie de me transmettre par écrit le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, la date d’embauche, la durée du travail et les éventuelles conditions particulières. Je vous remercie également de confirmer les conséquences que vous entendez tirer de cette proposition sur l’indemnité de fin de mission. »
Cette réponse ne règle pas tout, mais elle oblige l’entreprise à préciser sa position. Elle évite aussi de transformer une discussion informelle en renonciation.
Fin de mission anticipée : le salarié peut-il réclamer une indemnité
La date de fin de mission peut parfois être avancée ou reportée dans les limites prévues par le contrat de mise à disposition et par l’article L. 1251-30 du Code du travail. Cette souplesse n’autorise pas l’agence ou l’entreprise utilisatrice à arrêter librement la mission du jour au lendemain sans base.
Si la mission est arrêtée avant son terme, il faut regarder :
- le terme prévu au contrat ;
- la clause de souplesse ;
- la date réelle de fin ;
- le motif donné par l’agence ;
- les heures déjà planifiées ;
- les messages du client ;
- le dernier bulletin de salaire.
Lorsque l’arrêt ne respecte pas les règles applicables, le salarié peut demander le paiement des sommes qui auraient dû être versées jusqu’au terme prévu, selon les circonstances. Il faut agir rapidement, car les échanges de planning et les relevés d’heures disparaissent souvent des applications d’intérim.
Succession de missions : quand demander une requalification en CDI
La fin de mission ne pose pas seulement une question de prime. Elle peut révéler un problème plus important : l’entreprise utilisatrice emploie le même intérimaire, sur le même poste, pendant des mois ou des années, alors que le besoin n’est pas temporaire.
L’article L. 1251-5 du Code du travail interdit d’utiliser un contrat de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. L’article L. 1251-6 limite le recours à l’intérim à des cas précis : remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier ou cas assimilés.
Si ces règles ne sont pas respectées, l’article L. 1251-40 permet au salarié de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission.
La jurisprudence récente illustre cette logique. Dans plusieurs décisions de 2025 et 2026 repérées dans Judilibre, les cours d’appel vérifient concrètement si les contrats de mission correspondaient à un besoin temporaire ou à un besoin structurel de main-d’oeuvre. La Cour de cassation a aussi rappelé, dans une décision du 26 novembre 2025, que les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 imposent de contrôler la réalité du motif de recours au travail temporaire.
Pour le salarié, les indices utiles sont :
- même poste occupé pendant longtemps ;
- mêmes horaires et même manager ;
- contrats renouvelés sans vraie interruption ;
- motif « accroissement temporaire » répété sans explication ;
- remplacement d’un salarié absent qui ne correspond pas à la réalité ;
- intégration dans les plannings comme un salarié permanent ;
- refus de CDI malgré un besoin constant ;
- collègues intérimaires qui se succèdent sur le même poste.
Une action en requalification ne se prépare pas avec le dernier bulletin seulement. Il faut reconstituer toute la chronologie des missions.
Quelles pièces réunir avant de réclamer l’IFM ou de saisir les prud’hommes
Avant d’écrire une mise en demeure ou de saisir le conseil de prud’hommes, il faut constituer un dossier simple.
Les pièces prioritaires sont :
- tous les contrats de mission et avenants ;
- les relevés d’heures signés ou validés ;
- les bulletins de paie ;
- le solde de tout compte ;
- les messages de fin de mission ;
- la proposition de CDI ou le document de refus ;
- les plannings ;
- les captures d’application d’intérim ;
- les échanges avec l’agence et l’entreprise utilisatrice ;
- les éléments montrant que le poste était permanent.
Il faut ensuite adresser une demande écrite à l’agence d’intérim. Le message doit rester factuel :
« À la suite de ma mission du [date] au [date] au sein de [entreprise utilisatrice], mon dernier bulletin ne semble pas faire apparaître l’indemnité de fin de mission / l’indemnité compensatrice de congés payés / toutes les heures dues. Je vous remercie de me transmettre le détail du calcul et de régulariser les sommes dues. »
Si l’agence invoque un refus de CDI, il faut demander le document exact sur lequel elle se fonde. Si elle invoque une rupture anticipée à l’initiative du salarié ou une faute grave, il faut exiger la justification écrite.
Paris et Île-de-France : les dossiers d’intérim les plus fréquents
À Paris et en Île-de-France, les litiges de fin de mission concernent souvent la logistique, la sécurité, l’événementiel, le nettoyage, la restauration, les commerces, les plateformes, les chantiers, les entrepôts et les services aux entreprises. Les missions sont parfois très courtes, mais les renouvellements peuvent masquer un besoin durable.
La difficulté vient aussi de la géographie du dossier : l’agence d’intérim peut être à Paris, l’entreprise utilisatrice en Seine-Saint-Denis, le lieu de travail dans le Val-de-Marne, et le siège social ailleurs. Pour saisir le conseil de prud’hommes, il faut identifier l’employeur contractuel, l’entreprise utilisatrice, le lieu de travail habituel et les demandes exactes.
Un dossier peut être limité à un rappel d’IFM. Il peut aussi devenir plus lourd : requalification en CDI, rappel de salaire, indemnité de requalification, rupture abusive, heures supplémentaires, accident du travail, discrimination ou sanction après réclamation.
Pour une lecture globale, le cabinet traite ces dossiers dans le cadre du droit du travail à Paris.
Les sources à vérifier avant d’agir
Les règles principales sont accessibles sur la fiche Service-Public consacrée au contrat de travail temporaire, sur le Code du travail numérique pour l’IFM, et dans les articles du Code du travail relatifs au contrat de mission, notamment les articles L. 1251-19, L. 1251-32, L. 1251-33, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40.
Avant d’agir, vérifiez aussi votre convention collective, les accords applicables à l’entreprise de travail temporaire et les documents signés à la fin de mission. En intérim, une phrase signée trop vite peut modifier tout le dossier.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit du travail.