Pourquoi le nom de Frédéric Chatillon remonte-t-il dans les recherches des Français en ce début du mois d’octobre 2026, et pourquoi Google suggère-t-il spontanément « frédéric chatillon condamnation » à qui tape son nom ? Parce que cet ancien dirigeant étudiant devenu prestataire de communication du Front national a été condamné pour escroquerie dans l’affaire dite des « kits de campagne », dite aussi affaire « Jeanne-Riwal », et que cette condamnation est devenue définitive le 19 juin 2024, lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois. Trente mois d’emprisonnement dont vingt avec sursis, 250 000 euros d’amende et une interdiction de gérer : tels sont les termes de la peine prononcée par la cour d’appel de Paris le 15 mars 2023 à l’encontre de celui que les juges ont décrit comme le maître d’oeuvre du dispositif, selon Ouest-France avec l’AFP le 16 juin 2020 et Libération le 15 mars 2023. Son nom circule de nouveau parce que Mediapart a publié ces derniers jours une enquête qui le mentionne dans la polémique opposant le Rassemblement national au journal au sujet de Jordan Bardella, polémique dont chaque camp donne une version différente et sur laquelle la justice ne s’est pas prononcée. Cet article distingue ce qui est jugé de ce qui est discuté : il expose les faits tels qu’ils ont été établis par trois décisions de justice, il explique les infractions retenues et les peines encourues, et il rappelle les droits de toute personne poursuivie ou condamnée, à Paris comme ailleurs en France.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Frédéric Chatillon, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
I. Frédéric Chatillon condamné pour escroquerie : les kits de campagne, le procès et la peine devenue définitive
A. Kits de campagne à 16 650 euros et prêts du microparti Jeanne : le mécanisme jugé par les tribunaux
Tout commence par un signalement. Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, signale au procureur de la République des faits relatifs au financement par le Front national d’un candidat aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012, faits susceptibles de constituer une infraction. C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 23-82.194 : « Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit », avant de décrire le système. Une enquête préliminaire puis une information judiciaire sont ouvertes, confiées notamment aux juges d’instruction Aude Buresi et Renaud Van Ruymbeke, selon Le Monde le 19 juin 2024.
Le mécanisme, tel que les juges l’ont établi, repose sur un « kit de campagne » fourni à chaque candidat du parti pour les élections cantonales de 2011 puis législatives de 2012. L’arrêt du 19 juin 2024 décrit une association chargée de fournir contre paiement un kit de campagne à chaque candidat du parti. Ce kit comprend tracts, affiches personnalisées, site internet et même une prestation de présentation des comptes de campagne confiée à un expert-comptable, selon Libération le 19 juin 2024. Il est vendu 16 650 euros aux candidats par l’association Jeanne, le microparti de Marine Le Pen, et fourni par la société de communication Riwal, dirigée par Frédéric Chatillon, ancien président du Groupe Union Défense, le GUD, selon Libération le 19 juin 2024 et Le Monde le 19 juin 2024.
Deux chiffres résument l’accusation. D’une part, les experts évaluent la prestation réelle à environ 4 000 euros, soit un écart considérable avec les 16 650 euros facturés, selon Le Monde le 19 juin 2024. D’autre part, pour financer cet achat, les candidats doivent souscrire auprès du microparti Jeanne un prêt d’un montant équivalent au coût du kit, assorti d’un taux d’intérêt de 6,5 %, qu’ils remboursent ensuite avec l’argent versé par l’État au titre du remboursement des frais de campagne, selon Le Monde le 19 juin 2024 et l’arrêt de la Cour de cassation. Pour l’accusation, ces prêts sont en réalité fictifs et les intérêts indûment remboursés : les personnes mises en cause sont poursuivies notamment pour escroquerie et tentative d’escroquerie. Au-delà des kits, l’enquête met au jour des abus de biens sociaux, la société Riwal ayant concouru au financement du parti sous diverses formes, par un crédit fournisseur important en 2013 et 2014 et par la prise en charge des salaires de certains cadres du parti, ainsi que des soupçons d’emplois fictifs et de blanchiment, selon l’arrêt du 19 juin 2024 et Le Monde le même jour. L’État, qui rembourse les dépenses des candidats dépassant 5 % des voix, s’estime victime d’une escroquerie et réclame 11,6 millions d’euros de dommages et intérêts, selon Libération le 19 juin 2024.
Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris, juridiction compétente pour les délits commis à Paris et dans son ressort, rend son jugement. Frédéric Chatillon, décrit comme le véritable maître d’oeuvre du dispositif construit autour de sa société Riwal, est condamné à deux ans et demi de prison dont dix mois ferme et 250 000 euros d’amende pour son rôle dans cette escroquerie et une longue série d’abus de biens sociaux au préjudice de son entreprise, estimés à 500 000 euros par le tribunal, selon Ouest-France avec l’AFP le 16 juin 2020. Le même jugement condamne Jean-François Jalkh, présenté comme le concepteur de l’escroquerie aux prêts, à deux ans de prison dont dix-huit mois avec sursis et cinq ans d’inéligibilité ; le microparti Jeanne à 300 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis ; et le trésorier du parti Wallerand de Saint-Just à six mois de prison avec sursis, toujours selon Ouest-France avec l’AFP le 16 juin 2020. Le tribunal évalue le préjudice de l’État à quelque 860 000 euros dans le volet des prêts fictifs, somme qui doit être dédommagée solidairement par les condamnés et les structures en cause. Tous les prévenus ainsi que le ministère public relèvent appel.
Le 15 mars 2023, la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, statue. Elle considère que Frédéric Chatillon a participé de manière active à ce système de détournement d’argent public et le condamne à trente mois de prison, dont vingt avec sursis, et 250 000 euros d’amende, outre une série d’abus de biens sociaux au préjudice de Riwal, selon Libération le 15 mars 2023. Le Rassemblement national, poursuivi pour recel d’abus de biens sociaux, est condamné à 250 000 euros d’amende. Axel Loustau, trésorier du microparti Jeanne, et la société Riwal bénéficient d’une relaxe, confirmée en appel, selon la même source. L’avocat du parti estime alors que le montant de l’amende dépasse le maximum légal prévu, ce qui annonce le pourvoi en cassation.
Le 19 juin 2024, en pleine campagne législative, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, selon Le Monde le 19 juin 2024. Elle prend acte du désistement de trois des mis en cause, dont celui que la presse identifie comme Frédéric Chatillon, et rejette les pourvois des autres, dont ceux du Rassemblement national et du microparti Jeanne, selon Libération le 19 juin 2024. Dans les motifs de son arrêt n° 23-82.194 du 19 juin 2024, la Cour « DONNE ACTE à Mme [Y] et à MM. [X] et [O] de leurs désistements », « DIT n’y avoir lieu à statuer sur leurs pourvois », et pour les autres pourvois « Les REJETTE ». Le rejet et le désistement rendent les condamnations définitives : elles ne peuvent plus être remises en cause par une voie de recours ordinaire. Voilà ce que recouvre la suggestion « frédéric chatillon condamnation » que Google propose aux internautes : une peine d’emprisonnement avec une partie ferme, une amende de 250 000 euros et une interdiction de gérer, prononcées pour escroquerie, tentative d’escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment, faux et usage de faux, et devenues irrévocables.
Pourquoi ce nom remonte-t-il aujourd’hui dans les tendances Google France, avec 2 000 recherches et plus et une croissance de 1 000 % ? Parce que Mediapart a publié ces derniers jours une enquête qui mentionne Frédéric Chatillon dans le contexte de la polémique qui oppose le journal au Rassemblement national au sujet d’écrits attribués à Jordan Bardella. Cette polémique est contestée : le parti dénonce des montages et des faux, le journal maintient ses révélations, et Jordan Bardella a porté plainte pour diffamation, plainte dont les effets ont déjà été exposés sur ce site le 28 septembre 2026. Aucune décision de justice ne s’est prononcée sur ces allégations récentes, qui ne constituent ni une mise en examen, ni une condamnation, ni même une poursuite à ce stade. Il faut donc séparer strictement les deux plans : d’un côté, les condamnations définitives de l’affaire des kits de campagne, établies par trois degrés de juridiction ; de l’autre, des affirmations journalistiques contestées qui relèvent du débat public et de la présomption d’innocence. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », dispose l’article 9-1 du code civil, et « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale. Présenter une personne comme coupable de faits qui n’ont pas été jugés peut justifier que le juge prescrive toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, aux frais de son auteur.
B. Trente mois de prison et 250 000 euros d’amende : ce que la peine signifie et ce qu’elle ne signifie pas
Une peine de trente mois d’emprisonnement dont vingt avec sursis appelle une lecture précise. La partie ferme, dix mois, signifie que la personne condamnée doit exécuter dix mois de détention, sous réserve des aménagements que le juge de l’application des peines peut accorder, comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté, selon sa situation. La partie avec sursis, vingt mois, signifie que cette partie de la peine ne sera pas exécutée tant que la personne ne commet pas une nouvelle infraction dans le délai d’épreuve : en cas de nouvelle condamnation, le sursis peut être révoqué et la peine mise à exécution. L’amende de 250 000 euros, elle, est due au Trésor public, indépendamment des dommages et intérêts alloués aux parties civiles, ici l’État au titre du préjudice évalué à 860 000 euros dans le volet des prêts fictifs. L’interdiction de gérer, prononcée pour deux ans en appel et cinq ans avec sursis en première instance, interdit de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou une société commerciale, dans les conditions de l’article 131-27 du code pénal, qui prévoit que cette interdiction, lorsqu’elle est temporaire, « ne peut excéder une durée de quinze ans ».
Cette peine ne signifie en revanche ni une inéligibilité générale, ni une interdiction définitive d’exercer toute activité. L’inéligibilité, lorsqu’elle est prononcée, résulte de l’article 131-26 du code pénal, qui dispose que « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité », dans la limite de cinq ans en cas de condamnation pour délit. Dans l’affaire des kits, c’est Jean-François Jalkh qui s’est vu infliger cinq ans d’inéligibilité, selon Ouest-France avec l’AFP le 16 juin 2020, et non Frédéric Chatillon. Chaque peine est personnelle : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, et la condamnation de l’un ne s’étend ni à ses proches, ni à son parti, ni à ses associés, chacun n’étant puni que des infractions que le juge a retenues contre lui. Le Rassemblement national, personne morale, a été condamné pour recel d’abus de biens sociaux à 250 000 euros d’amende, qualification distincte de l’escroquerie retenue contre les personnes physiques.
La peine ne signifie pas davantage que toute la vie publique de la personne condamnée s’arrête. Une condamnation définitive s’inscrit au casier judiciaire, bulletin n° 1, et peut figurer aux bulletins n° 2 et n° 3 selon la nature de la peine et les dispenses accordées, ce qui peut affecter l’accès à certains emplois et l’exercice de certaines fonctions. Mais le code pénal organise aussi l’effacement : la réhabilitation, de plein droit après certains délais ou judiciaire sur demande, permet d’effacer les mentions du casier. Le lecteur qui s’interroge sur sa propre situation après une condamnation pour escroquerie trouvera sur ce site l’exposé des éléments constitutifs de l’escroquerie et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, qui détaille les manoeuvres frauduleuses et les moyens de défense. Enfin, une condamnation définitive n’interdit pas de contester, par les voies de droit, les affirmations nouvelles publiées dans la presse : la plainte pour diffamation, l’action en référé pour atteinte à la présomption d’innocence et le droit de réponse restent ouverts à toute personne qui s’estime mise en cause à tort, sans que l’existence d’une condamnation antérieure prive de ces droits.
II. Escroquerie, abus de biens sociaux et recel : ce que le droit pénal français punit et comment le juge raisonne
A. Escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux : les éléments que le juge doit caractériser dans chaque dossier
La première question que se posent les internautes qui tapent « frédéric chatillon condamnation » est simple : pour quoi, exactement, peut-on être condamné pour escroquerie en France ? La réponse se trouve à l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Trois éléments doivent être réunis : un moyen frauduleux, parmi les trois listés par le texte ; une tromperie effective de la victime, qui peut être une personne morale comme l’État ou une association ; et une remise, c’est-à-dire que la victime, ainsi trompée, remet des fonds, fournit un service ou consent un acte. « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende », ajoute le même article. Dans l’affaire des kits, les manoeuvres ont consisté dans la surfacturation des prestations et la fiction des prêts : les candidats, et à travers eux l’État qui rembourse les frais de campagne, ont été déterminés à verser des sommes sur la base d’une présentation mensongère.
La chambre criminelle veille strictement à ce que les juges du fond caractérisent chacun de ces éléments, et elle casse les arrêts qui s’en dispensent. Le 16 septembre 2026, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 25-83.924, elle rappelle, dans son arrêt du 16 septembre 2026 : « Il résulte du premier de ces textes que le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Dans cette affaire, où des époux dirigeants avaient fait miroiter à des investisseurs un rendement annuel de 6,5 % pour les déterminer à verser des fonds sur des comptes courants d’associés, la Cour approuve les juges d’appel d’avoir relevé l’usage de l’influence de tiers « pour donner force et crédit aux perspectives de profit », la mise en avant de qualités de juriste confirmée et la création d’un lien de confiance. Mais elle casse partiellement l’arrêt pour d’autres victimes, faute de motifs suffisants, au visa des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » L’enseignement pour le lecteur est direct : une accusation d’escroquerie ne tient que si chaque élément est prouvé et motivé, et la défense peut utilement contester, élément par élément, l’existence des manoeuvres, le lien entre les manoeuvres et la remise, et le préjudice.
L’escroquerie ne doit être confondue ni avec l’abus de confiance, ni avec l’abus de biens sociaux, deux infractions voisines mais distinctes que l’affaire des kits illustre. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni des mêmes cinq ans et 375 000 euros d’amende. La différence tient au point de départ : dans l’escroquerie, la victime est trompée pour remettre ; dans l’abus de confiance, la remise est régulière et c’est l’usage ultérieur qui est détourné. L’abus de biens sociaux, lui, concerne le dirigeant qui use des biens ou du crédit de sa société contrairement à son intérêt : l’article L. 242-6 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende le fait pour un dirigeant « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Dans l’affaire des kits, c’est cet usage, le crédit fournisseur consenti au parti et la prise en charge de salaires de cadres du parti par la société Riwal, qui a fondé les poursuites pour abus de biens sociaux, distinctes de l’escroquerie aux dépens de l’État.
Le recel, enfin, est l’infraction par laquelle le droit atteint ceux qui profitent d’une infraction commise par d’autres. L’article 321-1 du code pénal dispose : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Et : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » C’est sur ce fondement que le Rassemblement national a été condamné à 250 000 euros d’amende : le parti a bénéficié du produit des abus de biens sociaux commis au sein de Riwal, par le crédit fournisseur et les salaires pris en charge. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2024, a validé ce raisonnement en écartant l’argument selon lequel seule la loi spéciale sur le financement des partis politiques aurait pu s’appliquer : lorsque deux qualifications protègent des intérêts différents et ne se confondent pas, elles peuvent être appliquées concurremment, et l’abrogation postérieure d’une infraction spéciale n’interdit pas de poursuivre les mêmes faits sous une qualification générale dès lors que les deux qualifications auraient pu être cumulées. Pour le lecteur, la leçon est que le droit pénal financier poursuit toute la chaîne : l’auteur des manoeuvres, le dirigeant qui vide sa société, et le bénéficiaire qui recueille le produit.
B. Condamné pour escroquerie : voies de recours, casier judiciaire et droits de la victime
La deuxième question des internautes porte sur l’après-condamnation : que peut encore faire une personne condamnée, et que peuvent faire les victimes ? Côté personne condamnée, les voies de recours ordinaires sont l’appel, dans les dix jours du jugement contradictoire, puis le pourvoi en cassation, dans les cinq jours de l’arrêt d’appel, qui ne rejuge pas les faits mais contrôle l’application de la loi. Lorsque la Cour de cassation rejette le pourvoi ou donne acte du désistement, comme le 19 juin 2024 dans l’affaire des kits, la condamnation devient définitive : elle s’exécute et s’inscrit au casier judiciaire. Il ne reste alors que des voies extraordinaires, étroitement encadrées : la demande en révision, en cas de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence ; le réexamen, après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ; et la réhabilitation, qui efface les mentions du casier après certains délais ou sur décision judiciaire. L’exécution de la peine d’emprisonnement ferme relève du juge de l’application des peines, qui peut ordonner un aménagement, une libération conditionnelle ou une conversion, selon la situation personnelle, les efforts de réinsertion et l’indemnisation des victimes.
Côté victimes, l’affaire des kits montre deux visages. L’État, partie civile, a obtenu la reconnaissance d’un préjudice de 860 000 euros dans le volet des prêts fictifs, mis à la charge solidaire des condamnés, et avait réclamé 11,6 millions d’euros en appel, selon Libération le 19 juin 2024. La solidarité signifie que chaque condamné peut être poursuivi pour le tout, à charge pour lui de se retourner contre les autres. Les candidats, eux, n’étaient pas des victimes au sens pénal : ceux qui avaient souscrit les kits et les prêts participaient au système, même contraints par la discipline partisane, et plusieurs ont été eux-mêmes poursuivis. Pour le lecteur qui s’estime victime d’une escroquerie, la démarche est différente : déposer plainte auprès du procureur de la République ou des services de police, se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal, et agir vite, car l’action publique se prescrit par six ans pour les délits à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. À Paris, la plainte peut être déposée dans tout commissariat ou adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et l’enquête sera confiée à un service spécialisé comme la brigade financière pour les montages complexes.
Les peines complémentaires méritent une attention particulière parce qu’elles frappent souvent plus durablement que l’emprisonnement. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui comprend l’inéligibilité, ne peut excéder cinq ans en matière délictuelle ; l’interdiction de gérer une entreprise ne peut excéder quinze ans ; l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, cinq ans. Ces peines doivent être prononcées expressément par le juge : elles ne découlent pas automatiquement de la condamnation. Le juge les motive en fonction de la gravité des faits, de la personnalité du condamné et de la nécessité de prévenir le renouvellement. Dans l’affaire des kits, la cour d’appel a prononcé deux ans d’interdiction de gérer contre Frédéric Chatillon et, à l’encontre d’un autre prévenu, cinq ans d’inéligibilité, selon la presse citée. Pour le dirigeant d’entreprise parisien qui lit ces lignes et redoute une mise en cause pour abus de biens sociaux, l’enjeu se joue donc autant sur les peines complémentaires que sur l’emprisonnement : la défense doit discuter chaque peine, proposer des garanties et solliciter, le cas échéant, une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, que le juge peut accorder pour préserver l’avenir professionnel.
Enfin, un mot sur le procès lui-même, pour le lecteur qui n’a jamais vu l’intérieur d’une salle correctionnelle. À Paris, les délits financiers sont jugés par des chambres spécialisées du tribunal judiciaire, composées de juges professionnels rompus aux montages complexes, puis en appel par la cour d’appel de Paris : dans l’affaire des kits, neuf ans se sont écoulés entre le signalement de la CNCCFP en 2013 et l’arrêt d’appel en 2023, et onze ans jusqu’à la cassation en 2024. Ces durées, fréquentes en matière financière, ont des conséquences concrètes : la prescription doit être vérifiée, les preuves doivent être conservées, et la défense doit rester constante sur toute la procédure. L’information judiciaire, l’instruction supplétive ordonnée par le procureur, les expertises sur la valeur des prestations, les débats sur le cumul des qualifications : chaque étape offre des moyens de défense, et la Cour de cassation elle-même a censuré partiellement, dans d’autres dossiers, des arrêts insuffisamment motivés. Être poursuivi n’est pas être condamné, être condamné en première instance n’est pas être définitivement condamné, et même définitivement condamné, on conserve des droits : celui de purger sa peine dans la dignité, celui d’être réinséré, et celui de voir sa cause entendue équitablement, comme l’exige l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Conclusion
L’intéressé a été condamné pour escroquerie dans l’affaire des kits de campagne à trente mois d’emprisonnement dont vingt avec sursis et 250 000 euros d’amende, peine devenue définitive le 19 juin 2024 par l’effet du désistement de son pourvoi et du rejet des autres pourvois par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les faits, établis par le tribunal correctionnel de Paris en 2020 puis par la cour d’appel de Paris en 2023, portent sur un système de kits surfacturés et de prêts fictifs qui a permis de détourner les remboursements publics de frais de campagne, au préjudice de l’État évalué à 860 000 euros dans le volet jugé. Le droit applicable, des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du code pénal à l’article L. 242-6 du code de commerce, punit l’auteur des manoeuvres, le dirigeant qui use des biens de sa société contre son intérêt et le bénéficiaire qui recueille le produit, chacun pour son propre fait et avec des peines que le juge motive une à une. Si son nom circule de nouveau dans l’actualité, c’est en raison d’une polémique journalistique et politique en cours, contestée et non jugée, qui ne doit pas être confondue avec les condamnations définitives : à ce jour, aucune source officielle n’a constaté de nouveaux faits pénalement qualifiés à son encontre dans ce cadre, aucune responsabilité nouvelle n’est établie, et seule une décision de justice pourrait en décider. La présomption d’innocence protège toute personne pour les faits non jugés, y compris celle qui a déjà été condamnée pour d’autres faits, et les contrats signés priment sur toute analyse générale.