Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Commissaire de justice traité de voleur et accusé de violences lors d’une expulsion ou d’une saisie sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissaire de justice traité de voleur et accusé de violences lors d’une expulsion ou d’une saisie sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une étoile sur votre fiche Google, et trois lignes qui accusent votre étude de « vol » pendant un inventaire, de « violences » pendant une expulsion ou de « racket » sur les frais. Pour un commissaire de justice, ancien huissier de justice, ce type d’avis blesse deux fois : il détourne les clients qui vérifient votre réputation en ligne avant de confier un dossier, et il fait planer un doute disciplinaire, puisque chaque acte d’expulsion ou de saisie obéit à une procédure stricte dont le justiciable mécontent conteste rarement la régularité devant le juge, préférant la sanction publique immédiate de l’avis en ligne. La tentation est grande de répondre à chaud, de menacer l’auteur ou d’ignorer le message en espérant qu’il se perde dans le flot. Ces trois réflexes aggravent la situation : une réponse maladroite fige la preuve contre vous, l’inaction laisse courir un délai de prescription de trois mois qui ne pardonne pas, et une assignation rédigée sans respecter le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 s’annule pour un mot de travers. Cet article expose la méthode complète : qualifier l’avis au regard de la diffamation, priver l’auteur des refuges de la vérité et de la bonne foi, faire constater et retirer le contenu en référé, puis assigner au fond sans faute de procédure. Chaque étape repose sur des textes et des arrêts de la Cour de cassation cités dans leur rédaction exacte, car en droit de la presse, l’approximation se paie en nullité.

I. Un avis Google qui accuse votre étude de vol ou de violences après une expulsion : diffamation, injure ou critique de bonne foi ?

A. « Voleur », « violent », « racketteur » : quand l’avis Google impute un fait précis puni par la loi sur la presse

La diffamation se définit à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Un avis qui affirme que le commissaire de justice « a volé des bijoux pendant l’inventaire », qu’il « a frappé l’occupant pendant l’expulsion » ou qu’il « détourne les dépôts de garantie » impute des faits précis, à connotation pénale, qui portent atteinte à l’honneur du professionnel et à la considération de son étude. La Cour de cassation rappelle que « la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Le même arrêt verrouille le fondement applicable : « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression. » Autrement dit, face à un avis mensonger, l’action en responsabilité de droit commun ne passe pas : tout se joue sur le terrain de la loi de 1881, avec ses délais et son formalisme propres, détaillés dans notre guide de la diffamation en ligne et du délai de trois mois.

Deux frontières commandent la qualification. D’abord, l’injure vise un outrage sans imputation de fait précis, tandis que la diffamation suppose un fait articulé et vérifiable ; or cumuler les deux qualifications pour les mêmes propos dans une assignation expose à la nullité, car « Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation comme étant de nature à créer, une incertitude quant aux faits reprochés » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.078). Un avis qui se borne à traiter l’étude d’« incompétente » ou de « minable » relève plutôt de l’injure ; un avis qui décrit un vol pendant la saisie ou des coups pendant l’expulsion relève de la diffamation. Ensuite, la publicité conditionne le régime : un avis visible par tous sur Google constitue une diffamation publique, punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » À l’inverse, un message privé adressé au seul professionnel, comme une lettre ou un courriel non diffusé, relève de la contravention de diffamation non publique : « si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 » (Cass. 1re civ., 2 avril 2009, n° 08-10.926). Captures d’écran, URL exacte, date de mise en ligne et constat dressé par un confrère fixent ces éléments dès le premier jour, avant toute démarche.

Face à l’avis assassin, la réponse publique appelle la plus grande retenue. Google invite le professionnel à répondre, et le silence peut inquiéter les clients, mais chaque mot publié en réponse devient un écrit opposable : reconnaître implicitement une « bavure », dévoiler des éléments du dossier couvert par le secret professionnel ou invectiver l’auteur fournit des armes pour la suite. Si vous répondez, limitez-vous à une formule neutre qui rappelle que l’étude exerce ses missions dans le cadre des décisions de justice et des actes réglementés, que toute contestation relève du juge de l’exécution et de la chambre de discipline, et que les allégations inexactes feront l’objet des suites judiciaires appropriées. Ne nommez jamais l’expulsé, ne détaillez jamais la procédure en cours, ne promettez aucune sanction : la fermeté sobre préserve l’image de l’étude sans alimenter le contentieux.

B. L’auteur peut-il se retrancher derrière la vérité ou la bonne foi en racontant « son » expulsion ?

L’auteur de l’avis invoque presque toujours le même bouclier : il aurait vécu les faits, il dirait la vérité sur une expulsion brutale ou des frais gonflés, et sa parole de justiciable primerait. En droit de la presse, ce bouclier se démonte pièce par pièce. La vérité du fait diffamatoire, d’abord, ne se décrète pas : elle se prouve selon l’article 35 de la loi de 1881, dans un délai contraint, et « Conformément à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Le texte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 impose au prévenu qui veut prouver la vérité de signifier « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » les faits articulés, la copie des pièces et les noms des témoins. Or un expulsé qui affirme un vol pendant l’inventaire ne dispose d’aucune pièce : l’inventaire est dressé par écrit, les objets sont décrits, et toute irrégularité réelle aurait dû être contestée devant le juge de l’exécution, pas proclamée sur Google. De même, la régularité d’une expulsion se vérifie aux actes : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, autorisation du juge. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Si ces actes existent et sont réguliers, l’allégation de « vol » ou de « violences » gratuites perd toute base factuelle, et l’exception de vérité s’effondre.

La bonne foi, ensuite, obéit à quatre conditions cumulatives que les juges vérifient concrètement : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Un avis posté sous le coup de la colère, quelques heures après l’expulsion, truffé d’accusations de vol et assorti d’appels à « fuir cette étude », remplit rarement ces critères : le but affiché est la vengeance, l’animosité transparaît dans le vocabulaire, aucune enquête sérieuse ne précède la publication, et la mesure fait défaut. Le même arrêt précise que les juges doivent rechercher « si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante », ce qui peut assouplir l’appréciation, mais le récit d’un litige privé d’expulsion, réglé par décision de justice, ne constitue pas un débat d’intérêt général : c’est le règlement de comptes d’une partie condamnée. Enfin, le statut d’officier ministériel renforce votre position : depuis l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, l’huissier et le commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une profession réglementée soumise à déontologie et à discipline : « 13° De saisir, d’office ou sur plainte de tiers, la chambre de discipline. », et « Les attributions mentionnées au 9°, 11° et 13° sont mises en œuvre par le président de la chambre régionale ou interrégionale dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels. » Un justiciable qui détient un grief réel dispose donc d’une voie officielle, la plainte disciplinaire ; choisir Google à la place trahit l’animosité et prive l’auteur de l’excuse de bonne foi.

II. Faire supprimer l’avis et obtenir réparation dans les trois mois : signalement, référé et procès en diffamation

A. Constater l’avis, le signaler à Google et saisir le juge en référé pour le faire retirer

La première heure décide de la suite. Faites dresser sans attendre un constat par un confrère commissaire de justice : description de la fiche Google, texte intégral de l’avis, pseudonyme, date, nombre de vues, captures horodatées, et, si l’avis a été modifié, les versions successives. Ce constat fige la preuve de la première mise en ligne, date qui fera courir la prescription, et il documente l’atteinte à la réputation de l’étude, pièce maîtresse de la demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Parallèlement, signalez l’avis à Google via le formulaire de signalement de contenu illicite : indiquez précisément les passages qui imputent un vol, des violences ou un détournement, joignez le constat et rappelez que l’hébergeur qui a connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu doit agir promptement pour le retirer. Cette mise en demeure de la plateforme ne suffit presque jamais, mais elle prouve votre diligence et prépare le référé. Si l’auteur a doublé l’avis d’une plainte mensongère adressée au procureur, à la chambre régionale des commissaires de justice ou à un donneur d’ordre public, un second front s’ouvre : l’article 226-10 du code pénal punit « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée à une autorité compétente, d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Conservez chaque écrit de dénonciation : il servira à la fois au pénal et à démontrer l’acharnement de l’auteur devant le juge de la diffamation.

Le référé constitue la voie rapide du retrait. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Concrètement, vous demandez la suppression de l’avis sous astreinte, voire le déréférencement de l’URL. Atout procédural majeur : « Si l’article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483). Vous pouvez donc être entendu en quelques jours, sans subir le délai de vingt jours imposé au fond. Au-delà du référé de droit commun, la loi pour la confiance dans l’économie numérique offre la procédure accélérée au fond : « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Prudence toutefois : « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » Votre dossier de référé doit donc démontrer d’emblée l’absence de vérité et de bonne foi : actes de procédure réguliers, inventaire signé, attestation des témoins présents, absence de plainte disciplinaire. À Paris et en Île-de-France, le réflexe consiste à saisir le tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre traite la presse au fond et dont le service des référés statue vite sur les contenus en ligne, avec un constat dressé sur place le jour même dans tout le ressort.

B. Assigner au fond sans faute : qualification exacte, offre de preuve et prescription de trois mois

Le procès en diffamation se gagne à l’assignation. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La Cour de cassation applique cette exigence sans indulgence : « Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.078). En pratique, reproduisez chaque passage poursuivi entre guillemets, rattachez-le à sa qualification unique, diffamation publique envers un particulier sur le fondement des articles 23, 29 et 32, et proscrivez tout cumul diffamation plus injure pour les mêmes propos. Désignez précisément le défendeur : l’auteur du pseudonyme une fois identifié, et, si l’identification échoue, sollicitez du juge l’injonction de communication des données d’identification auprès de Google avant d’assigner. Élection de domicile, notification au ministère public et signification régulière complètent ce formalisme, dont chaque oubli se paie d’une nullité relevée d’office.

Le calendrier se révèle aussi redoutable que le formalisme. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus, pas trois mois et un jour : une citation signifiée le lendemain de l’échéance rend l’action irrecevable, et le juge la déclare éteinte sans examiner le fond. Pour un avis Google, le point de départ ne se déplace pas à chaque consultation de la page : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Une simple modification de l’avis qui ne change pas son sens ne fait pas courir un nouveau délai, de sorte que le constat initial fixant la première mise en ligne commande tout le calendrier. Seuls des actes interruptifs valables, réquisitions aux fins d’enquête avant poursuites, citation ou réquisitoire, prorogent ce délai, et ils doivent eux-mêmes respecter la qualification exacte des faits. Au fond, vos demandes associent suppression judiciaire sous astreinte, dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour le préjudice commercial et moral de l’étude, publication du jugement et droit de réponse. Anticipez enfin la défense adverse : l’auteur tentera l’offre de preuve de la vérité dans les dix jours de la citation ; vos actes de procédure, inventaires et attestations doivent être prêts avant d’assigner, afin que cette offre se heurte à un dossier complet.

Reste la question de l’anonymat. La plupart des avis assassins sont signés d’un pseudonyme, et Google ne communique les données d’identification que sur décision de justice. Sollicitez du président du tribunal judiciaire, en référé ou par requête, l’injonction faite à Google de communiquer les nom, adresse électronique, adresse IP et horodatages de connexion du compte auteur, en démontrant que ces données sont nécessaires à l’exercice de votre action en diffamation et proportionnées au but poursuivi. Une fois l’auteur identifié, dirigez l’assignation contre lui à titre principal ; l’assignation de la plateforme n’intervient qu’en complément, pour le retrait, puisque l’hébergeur n’est pas l’auteur des propos. Si l’auteur réside hors du ressort parisien, l’assignation en diffamation peut être portée devant le tribunal du lieu de la mise en ligne effective, ce qui, pour un avis visible depuis Paris, ouvre largement la compétence du tribunal judiciaire de Paris, juridiction la plus aguerrie à ces contentieux.

Conclusion

Un avis Google qui accuse votre étude de vol, de violences ou de racket après une expulsion ou une saisie ne se traite ni par la colère ni par l’attente : il se traite comme un dossier de procédure. Qualifiez chaque passage au regard de l’article 29, refusez le cumul hasardeux avec l’injure, figez la preuve par constat, signalez le contenu à la plateforme, saisissez le juge des référés sans craindre le délai de vingt jours, puis assignez au fond avec une qualification unique et une signification dans les trois mois de la première mise en ligne. La vérité et la bonne foi ne sauveront pas un auteur qui dénonce sur Google ce qu’il aurait dû contester devant le juge de l’exécution ou la chambre de discipline, dès lors que vos actes démontrent la régularité de l’expulsion et de la saisie. Menée avec cette rigueur, l’action efface l’avis, répare le préjudice de l’étude et dissuade les prochains justiciables tentés par la vengeance en ligne.

📄 Circulaire officielle