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Mon frère bloque la succession depuis des mois : combien de temps peut-il tenir et comment débloquer pour récupérer votre part

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Mon frère bloque la succession depuis des mois : combien de temps peut-il tenir et comment débloquer pour récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a plusieurs mois, le notaire a ouvert la succession, et depuis plus rien n’avance : votre frère ne répond pas aux courriers, refuse de signer le moindre acte et s’oppose à la vente de la maison de famille. Vous vous demandez combien de temps il peut tenir ainsi et ce que la loi prévoit pour sortir de cette impasse. La réponse tient en deux temps. D’abord, le silence ne peut pas durer indéfiniment : passé un premier délai de quatre mois, tout cohéritier peut sommer votre frère de prendre parti, et deux mois plus tard il sera réputé acceptant pur et simple. Ensuite, même avant le partage définitif, la loi vous donne des leviers concrets : toucher une avance sur votre part, faire payer à votre frère une indemnité pour la maison qu’il occupe seul, et obtenir du juge l’autorisation de vendre sans son accord. À Paris comme en Île-de-France, où les maisons de famille immobilisées coûtent chaque mois en charges, en assurance et en perte de valeur, ces procédures se plaident devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Les développements qui suivent décrivent pas à pas chaque levier, avec les textes et les décisions de la Cour de cassation qui les fondent.

I. Combien de temps votre frère peut-il bloquer la succession et comment le forcer à prendre parti

A. La sommation de prendre parti : quatre mois d’attente, puis deux mois pour sortir du silence

Le premier réflexe face à un frère qui bloque tout consiste à comprendre que la loi lui accorde un temps de réflexion, mais un temps limité. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du Code civil sur Légifrance). Concrètement, vous-même, en qualité de cohéritier, pouvez faire délivrer cette sommation par acte extrajudiciaire une fois les quatre mois écoulés depuis le décès.

Une fois la sommation délivrée, le compte à rebours devient serré. L’article 772 du Code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du Code civil sur Légifrance). Votre frère dispose donc de deux mois pour accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, faute de quoi la loi tranche à sa place.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté la portée de ce mécanisme dans un arrêt de sa première chambre civile du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618, arrêt du 5 février 2025 sur Légifrance). Dans cette affaire, trois enfants n’avaient pas répondu à la sommation d’opter délivrée par le syndicat des copropriétaires, créancier de leur père décédé pour plus de 91 000 euros de charges. La Cour juge « qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Autrement dit, le frère qui laisse passer le délai de deux mois perd définitivement la possibilité de renoncer : il devient héritier acceptant, exposé aux poursuites des créanciers de la succession en cette qualité comme l’illustre la condamnation prononcée dans l’arrêt du 5 février 2025, et surtout il ne peut plus se servir de son silence comme d’une arme pour paralyser le règlement.

En pratique, la sommation produit trois effets décisifs. D’abord, elle date officiellement le point de départ du délai de deux mois, ce qui met fin aux discussions sans fin sur le temps écoulé. Ensuite, elle oblige votre frère à choisir : accepter, accepter à concurrence de l’actif net après inventaire, ou renoncer, chaque option faisant avancer le dossier. Enfin, s’il ne répond toujours pas, sa qualité d’acceptant pur et simple est fixée, ce qui permet au notaire et au juge de poursuivre les opérations sans attendre sa bonne volonté. Faites délivrer l’acte par un commissaire de justice, conservez-en la preuve, et informez-en le notaire chargé de la succession par écrit.

La demande de délai supplémentaire prévue par l’article 772 mérite une attention particulière, car votre frère tentera peut-être de s’en servir pour gagner du temps. Le texte n’accorde cette prorogation que « lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes », et le délai de deux mois est alors « suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi » (article 772 du Code civil sur Légifrance). Autrement dit, une simple lettre demandant plus de temps ne suspend rien : seule une demande portée devant le juge, fondée sur un inventaire réellement commencé ou sur des motifs sérieux et légitimes, arrête le compte à rebours. Si votre frère n’a ni pris parti ni saisi le juge à l’expiration des deux mois, la sanction tombe automatiquement et les renonciations établies après cette date sont, selon les termes repris par la Cour de cassation dans l’affaire du 5 février 2025, inopérantes.

B. Le partage peut toujours être provoqué : le principe qui interdit le blocage définitif et l’assignation en justice

Si la sommation ne suffit pas, le droit des successions pose un principe qui répond directement à votre angoisse : aucun héritier ne peut bloquer éternellement. L’article 815 du Code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil sur Légifrance). Votre frère ne dispose d’aucun droit de veto perpétuel sur le partage : dès lors que vous le demandez, le partage doit avoir lieu, sauf si un jugement ou une convention d’indivision l’a temporairement suspendu.

Lorsque votre frère refuse le partage amiable, la loi organise le recours au juge. L’article 840 du Code civil prévoit que les demandes de partage sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du Code civil sur Légifrance). L’assignation en partage judiciaire constitue donc la réponse procédurale normale au refus de votre frère : le tribunal désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif, tranche les contestations sur l’évaluation des biens, le rapport des donations et les comptes entre héritiers, puis ordonne le partage ou la licitation des biens impartageables.

Pour situer cette procédure dans l’ensemble des sorties de l’indivision, depuis la licitation jusqu’aux comptes définitifs, vous pouvez vous reporter au dossier de référence sur le partage judiciaire quand la succession est bloquée, qui décrit le rôle du notaire commis et les étapes de l’instance. L’assignation n’exige pas de démontrer une faute de votre frère : son seul refus du partage amiable suffit à ouvrir la voie judiciaire prévue par l’article 840, et vous demanderez au tribunal de statuer sur le sort des frais de l’instance.

Avant d’assigner, adressez à votre frère une mise en demeure écrite récapitulant les actes qu’il refuse de signer et le préjudice chiffré que ce refus cause à l’indivision : charges payées seul, dégradation du bien, loyers perdus. Cette mise en demeure servira deux objectifs : démontrer au juge que la voie amiable a été épuisée, et préparer la demande d’indemnité d’occupation et de reddition des comptes qui accompagnera l’instance en partage. Rassemblez dès maintenant les relevés de charges, les avis de taxe foncière, les constats d’état du bien et toute la correspondance avec le notaire.

Concrètement, l’assignation en partage judiciaire suit un chemin balisé : le tribunal commet un notaire chargé de dresser l’état des droits de chacun, d’évaluer les biens et de proposer une répartition, puis il tranche les contestations que votre frère ne manquera pas d’élever sur la valeur de la maison, sur le rapport des sommes reçues du vivant de vos parents ou sur les comptes d’occupation. Si aucun lot ne peut être composé sans rompre l’égalité, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente du bien aux enchères, et la répartition du prix entre les héritiers. Chaque étape purge une partie du blocage : même un frère qui refuse de signer ne peut pas empêcher le notaire commis de travailler ni le tribunal de statuer.

II. Récupérer de l’argent et vendre sans attendre la fin du blocage

A. Toucher une avance et faire payer l’occupant : la part annuelle, l’avance en capital et l’indemnité d’occupation

Le blocage ne vous condamne pas à attendre le partage définitif sans rien toucher. Lorsque la succession comprend des liquidités, des loyers ou des revenus, l’article 815-11 du Code civil permet à tout indivisaire de demander sa part : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » (article 815-11 du Code civil sur Légifrance). Si votre frère conteste cette répartition, le même texte prévoit que « le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive », et qu’« A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »

La Cour de cassation a précisé le régime de cette avance dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 9 juin 1982 (pourvoi n° 80-12.698, arrêt du 9 juin 1982 sur Légifrance), en jugeant que l’application de ce texte « SUPPOSE LA DETERMINATION DE LA PORTION DES FONDS DISPONIBLES DE L’INDIVISION DONT LE VERSEMENT A TITRE D’AVANCE EST RECLAME, ET LA CONTESTATION DE CETTE DEMANDE PAR UN INDIVISAIRE ». Concrètement, pour obtenir une avance, vous devez chiffrer précisément la somme demandée au regard des fonds disponibles de l’indivision et démontrer que votre frère s’y oppose : sa contestation, loin de vous desservir, constitue la condition même de la saisine du président du tribunal. L’avance sera ensuite imputée sur votre part lors du partage définitif, de sorte que votre frère ne pourra pas prétendre que vous avez été avantagé.

Le second gisement de récupération concerne la maison occupée par votre frère seul. L’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil sur Légifrance). Dès lors que votre frère habite seul la maison de vos parents sans votre accord, il doit une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la valeur locative du bien, dont votre quote-part vous reviendra au partage. Faites établir cette valeur locative par une estimation d’agence ou un expert, et réclamez-en le décompte écrit au notaire.

Cette indemnité obéit à une prescription que vous devez surveiller de près. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du Code civil sur Légifrance). La première chambre civile a jugé le 10 janvier 1990 (pourvoi n° 87-10.453, arrêt du 10 janvier 1990 sur Légifrance) que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères ; que l’action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil ». Chaque année qui passe sans réclamation écrite efface donc une année d’indemnité : adressez sans tarder à votre frère une réclamation écrite de l’indemnité d’occupation et conservez-en la preuve : passé cinq ans après la date à laquelle les fruits ont été perçus ou auraient pu l’être, aucune recherche ne sera plus recevable, comme le rappelle le texte même de l’article 815-10 cité plus haut.

Pour chiffrer votre demande d’avance, partez des fonds disponibles de l’indivision : soldes des comptes bancaires du défunt débloqués au profit de la succession, loyers encaissés depuis le décès, capitaux d’assurance-vie réintégrés à l’actif successoral. Déduisez les dépenses déjà exposées pour le compte de l’indivision, comme les frais d’obsèques avancés ou les charges urgentes réglées seul, pièces justificatives à l’appui. Présentez ensuite au président du tribunal une demande portant sur une portion déterminée de ces fonds, en expliquant pourquoi le versement ne met pas en péril le règlement des dettes connues de la succession. Plus votre calcul est transparent et documenté, plus l’autorisation a de chances d’être accordée rapidement, et la somme versée sera prise en compte dans vos droits lors du partage définitif.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, son montant se discute à partir de la valeur locative réelle de la maison : faites établir deux estimations par des agences du secteur, ajustées de la surface réellement occupée à titre privatif et des périodes d’inoccupation. Si votre frère a financé seul des dépenses de conservation du bien, comme des réparations indispensables, il pourra en demander le compte au partage, mais ces dépenses ne suppriment pas l’indemnité due pour sa jouissance exclusive : les deux créances se compenseront dans les comptes définitifs. Exigez que chaque versement et chaque facture soient centralisés chez le notaire, afin que le décompte final repose sur des pièces et non sur des affirmations.

B. Vendre la maison malgré son refus : l’autorisation du juge quand le refus met l’intérêt commun en péril

Lorsque votre frère refuse purement et simplement de vendre la maison de famille, alors que les charges s’accumulent et que le bien se dégrade vide ou mal entretenu, la loi permet au juge de passer outre son refus. L’article 815-5 du Code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » (article 815-5 du Code civil sur Légifrance). Le même texte ajoute que « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut », de sorte que la vente conclue grâce à cette autorisation s’impose à votre frère comme s’il l’avait signée.

La Cour de cassation a validé ce mécanisme dans une espèce où la survie même du bien indivis était en jeu : par arrêt de sa première chambre civile du 30 juin 1992, elle a jugé « qu’était autorisée, en vertu de l’article 815-5 du Code civil, la cession de la totalité des parts sociales de l’entreprise Georges Z… » (arrêt du 30 juin 1992 sur Légifrance), après avoir relevé que « la survie était en péril, faute de pouvoir financer la mise en conformité de ses installations avec les normes sanitaires en vigueur ». Transposée à votre situation, cette décision enseigne que le juge autorise la vente sans l’accord du bloqueur dès lors que vous démontrez un péril concret pour l’intérêt commun : maison qui se dégrade faute d’entretien, charges et assurances impayées, prix de marché en baisse, ou impossibilité de financer des travaux indispensables. Constituez un dossier de péril avec constats, devis de réparation, appels de charges impayés et estimation de l’évolution du prix au mètre carré.

En cas d’urgence avérée, le président du tribunal judiciaire dispose en outre d’un pouvoir propre. L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » (article 815-6 du Code civil sur Légifrance). Le même texte lui permet notamment d’« autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents », précision utile quand des fonds sont bloqués chez le notaire alors que des charges urgentes doivent être payées, et il peut « également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». La vente autorisée sur ce fondement se réalise ensuite par acte notarié, et le prix, devenu indivis par subrogation, sera réparti entre les héritiers lors des comptes du partage, sous déduction de l’indemnité d’occupation et des dépenses que chacun aura avancées.

Lorsque le blocage porte moins sur la vente elle-même que sur la gestion quotidienne, l’article 815-6 offre un levier intermédiaire : le président du tribunal judiciaire peut « soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre ». Cette mesure permet de confier l’administration de la maison à un tiers ou à l’un des héritiers sous contrôle du juge, avec mission d’encaisser les revenus, de payer les charges et de préparer la vente, pendant que l’instance en partage suit son cours. Elle se révèle précieuse quand votre frère, occupant les lieux, refuse l’accès aux artisans, aux diagnostiqueurs ou aux acquéreurs potentiels : l’administrateur désigné agit en vertu de l’ordonnance du président et son mandat s’impose à tous les indivisaires (article 815-6 du Code civil sur Légifrance).

À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention renforcent ce dispositif. En matière de succession, les demandes entre héritiers se portent devant la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte, jusqu’au partage inclusivement (article 45 du Code de procédure civile sur Légifrance) : pour un défunt domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris concentre donc la sommation d’opter contestée, la demande d’avance, l’autorisation de vendre et l’assignation en partage. Préparez un dossier parisien complet : acte de notoriété, inventaire ou intitulé d’inventaire du notaire, relevés des comptes indivis, estimation parisienne de la valeur locative pour l’indemnité d’occupation, deux estimations d’agences locales pour le prix de vente, et le décompte des charges déjà réglées seul. Pour une analyse des issues possibles devant ce tribunal, le dossier parisien consacré au partage successoral détaille les étapes locales de la sortie d’indivision.

Conclusion

Votre frère peut ralentir la succession, il ne peut pas l’enterrer : passé quatre mois, la sommation de prendre parti l’oblige à choisir sous deux mois, puis le partage peut toujours être provoqué en justice à son refus. Sans attendre l’issue du partage, vous pouvez toucher une avance sur les fonds disponibles, faire taxer l’indemnité due pour la maison qu’il occupe seul avant que la prescription de cinq ans n’efface les années anciennes, et obtenir du juge l’autorisation de vendre quand son refus met l’intérêt commun en péril. Chaque levier exige des preuves datées : acte de sommation, mise en demeure chiffrée, estimations de valeur locative et de prix, constats de dégradation. C’est ce dossier, constitué tôt et tenu à jour, qui transforme un blocage subi en calendrier imposé à celui qui refuse d’avancer.

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