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Votre frère occupe seul la maison et se dit seul propriétaire : contester la prescription et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère occupe seul la maison et se dit seul propriétaire : contester la prescription et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a quinze, vingt ou trente ans. Depuis ce jour, votre frère occupe seul la maison familiale : il y vit, il a changé les serrures, il refuse de vendre, il refuse de partager, et quand vous lui écrivez, il répond que la maison est à lui désormais, parce qu’il l’occupe depuis assez longtemps pour l’avoir prescrite. Cette réponse impressionne beaucoup d’héritiers, et certains renoncent. Ils ont tort de renoncer sans vérification : en indivision successorale, l’occupation prolongée, même trentenaire, ne suffit presque jamais à faire d’un cohéritier le seul propriétaire. La loi organise précisément ce cas, et la Cour de cassation vient encore de le rappeler dans des arrêts récents. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes demandes : contester la prescription par l’assignation en partage, chiffrer l’indemnité d’occupation des cinq dernières années, et provoquer la vente quand le partage en nature est impossible. Cet article décrit pas à pas la méthode, les textes applicables, les preuves à réunir et les erreurs qui font perdre des années.

I. Votre frère peut-il devenir seul propriétaire parce qu’il occupe la maison depuis trente ans ?

La question se pose dans des milliers de successions non partagées : un héritier s’installe dans le bien, les autres s’éloignent, les années passent, et l’occupant invoque la prescription acquisitive, c’est-à-dire l’acquisition de la propriété par l’effet du temps et de la possession. Le raisonnement paraît simple : trente ans d’occupation feraient de lui le propriétaire. En indivision, ce raisonnement est presque toujours faux, pour une raison que le Code civil exprime sans détour et que la jurisprudence applique avec constance. Comprendre cette raison, c’est comprendre pourquoi votre part n’est pas perdue et ce que votre frère doit démontrer pour avoir une chance, infime, de gagner.

A. Pourquoi la simple occupation prolongée, même de trente ans, ne suffit presque jamais à prescrire contre vous

Le point de départ est l’article 816 du Code civil, qui vise exactement votre situation : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » Ce texte dit deux choses. D’abord, la jouissance séparée, c’est-à-dire le fait d’occuper seul, n’empêche pas de demander le partage. Ensuite, seule une « possession suffisante pour acquérir la prescription » y fait obstacle. Tout le litige tient donc dans cette seconde condition, et c’est là que la position de l’occupant se fragilise.

La prescription acquisitive est définie par l’article 2258 du Code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. » Votre frère n’a donc pas besoin de titre ni de bonne foi, et c’est ce qui rend son argument inquiétant au premier abord. Mais l’article 2261 du Code civil ajoute aussitôt les qualités exigées de la possession : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Chacun de ces adjectifs est une condition cumulative, et l’indivisaire bute presque toujours sur deux d’entre eux : la possession « non équivoque » et la possession « à titre de propriétaire ».

Pourquoi ? Parce que votre frère possède initialement en qualité d’héritier, donc de coïndivisaire. Or l’article 2266 du Code civil dispose : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. » Le coïndivisaire n’est pas un détenteur précaire au sens strict, puisqu’il est lui-même propriétaire pour sa quote-part, mais sa possession est présumée s’exercer pour le compte de l’indivision, donc aussi pour vous. C’est ce que la doctrine appelle une possession équivoque à l’égard des cohéritiers : quand votre frère répare le toit, paie la taxe foncière ou entretient le jardin, il accomplit peut-être des actes de propriétaire, mais aussi, tout aussi plausiblement, des actes d’indivisaire qui conserve le bien commun. Le doute profite à l’indivision, jamais à l’occupant.

La Cour de cassation l’a formulé avec une netteté qui ne laisse guère de place à la discussion, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-16.449) : « les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard des coïndivisaires, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’un propriétaire indivis ne pouvait prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire. » Dans cette affaire, des coïndivisaires avaient construit des maisons d’habitation, conclu des baux et exploité commercialement les terres, en conservant tous les revenus. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la prescription : ces actes, même accomplis à titre privatif et exclusif pendant des années, restaient des actes d’administration du bien indivis, nullement incompatibles avec la qualité d’indivisaire. Retenez la leçon pratique : payer les impôts, assurer la maison, louer une pièce, refaire la toiture, cultiver le verger ou même percevoir seul les loyers ne transforme pas un frère occupant en propriétaire exclusif. Ce sont des comportements qu’un indivisaire diligent adopte couramment, et le juge les lira comme tels.

La même logique commande le délai. L’article 2272 du Code civil fixe que « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Votre frère ne dispose d’aucun juste titre sur vos quotes-parts, puisque son seul titre est l’acte de notoriété qui le désigne comme héritier pour partie, comme vous. Le délai abrégé de dix ans lui est donc fermé. Reste le délai trentenaire, qui ne court utilement qu’à compter d’une possession devenue non équivoque, c’est-à-dire, comme on va le voir, d’une interversion de titre établie. Trente ans d’occupation paisible en qualité affichée de cohéritier valent zéro année de prescription contre vous. C’est le premier chiffrage à garder en tête : ce n’est pas la durée d’occupation qui compte, c’est la date à laquelle l’occupation aurait changé de nature juridique, si tant est qu’elle ait changé.

Ajoutez enfin que le droit au partage lui-même ne se perd pas par le temps qui passe. L’article 2227 du Code civil rappelle que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Tant que votre frère n’a pas acquis la propriété exclusive par une prescription accomplie, votre action en partage demeure recevable, même vingt ou trente ans après le décès. Ne laissez donc personne vous dire que vous avez « attendu trop longtemps » : l’inaction ne transfère pas la propriété en indivision, et la prescription ne se présume pas, elle se prouve, par celui qui l’invoque, acte par acte.

B. Ce que votre frère doit prouver pour prescrire : l’interversion de titre et des actes incompatibles avec l’indivision

Puisque la possession d’un indivisaire est présumée équivoque, votre frère ne peut prescrire qu’en démontrant une interversion de titre, c’est-à-dire le moment précis où sa possession aurait cessé d’être celle d’un cohéritier pour devenir celle d’un propriétaire exclusif. L’article 2268 du Code civil ouvre cette seule porte : « Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction qu’elles ont opposée au droit du propriétaire. » Et l’article 2270 du même code verrouille la porte en sens inverse : « On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l’on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. » Votre frère ne peut donc pas décider seul, dans sa tête, qu’il est devenu propriétaire : il lui faut un fait extérieur, daté et prouvé, qui aurait notifié à l’indivision ce changement de nature.

Concrètement, la jurisprudence n’admet que deux familles d’interversion. La première est la cause venant d’un tiers : par exemple un jugement qui lui aurait attribué la jouissance exclusive à titre de propriétaire, ou un acte translatif émanant d’une personne qui n’était pas coïndivisaire. Cette hypothèse est rarissime dans les successions familiales, et quand elle existe, elle se prouve par la production de l’acte. La seconde est la contradiction opposée au droit des coïndivisaires : votre frère doit avoir accompli des actes qui contredisent ouvertement vos droits, de façon publique et non équivoque, par exemple en vous interdisant l’accès au bien par écrit, en refusant par lettre recommandée de vous rendre compte des revenus, en s’opposant judiciairement à vos demandes de partage tout en se prétendant seul propriétaire, ou en accomplissant des actes de disposition réservés au propriétaire exclusif, comme vendre le bien à un tiers ou l’hypothéquer pour son compte personnel. Des travaux d’entretien, même coûteux, ne sont jamais une contradiction : un indivisaire peut toujours engager des dépenses de conservation, et il sera remboursé de ses impenses au partage. Des constructions nouvelles, des baux consentis seul ou l’exploitation commerciale ne suffisent pas davantage, comme l’a jugé l’arrêt du 9 novembre 2022 précité : la cour d’appel avait jugé, dans son pouvoir souverain d’appréciation, que les constructions édifiées, les baux conclus et l’exploitation commerciale des terres ne suffisaient pas à caractériser le comportement d’un propriétaire exclusif, et la Cour de cassation a validé cette analyse.

Le piège le plus fréquent est le raisonnement inversé : votre frère additionne ses années d’occupation, ses factures de travaux et ses avis de taxe foncière, et conclut qu’il a « tout payé donc tout acquis ». C’est juridiquement inexact. Les dépenses qu’il a exposées pour le bien indivis lui ouvrent un droit à remboursement ou à récompense dans les comptes du partage, pas un droit de propriété. De même, le fait qu’il ait perçu seul les loyers ne le rend pas propriétaire des murs : ces loyers sont des fruits indivis qui devront être rapportés à l’indivision, dans la limite de la prescription quinquennale dont il sera question plus loin. Inversement, le fait que vous n’ayez rien payé ni rien demandé pendant des années ne vaut pas renonciation : la renonciation à une succession ou à des droits indivis ne se présume pas et obéit à un formalisme strict devant le greffe ou devant notaire. Votre silence n’est pas un titre pour votre frère.

Sur le plan probatoire, la charge repose entièrement sur l’occupant. C’est lui qui doit dater l’interversion, produire les actes de contradiction et démontrer que sa possession est devenue, à compter de cette date, « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » au sens de l’article 2261. Votre rôle, en défense, consiste à rapporter tout ce qui dément cette thèse : les courriers où il se présentait comme cohéritier, les actes notariés où il a comparu en qualité d’indivisaire, les déclarations de succession qu’il a signées, les demandes d’aide ou de participation aux charges qu’il vous a adressées, les attestations de voisins montrant que vous veniez dans la maison, les remises de clés, les partages partiels déjà réalisés sur d’autres biens. Chaque document où votre frère a agi en cohéritier est une reconnaissance du droit des autres, et la reconnaissance interrompt la prescription. L’article 2240 du Code civil le dit en une phrase : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Un frère qui vous a écrit il y a dix ans pour vous proposer de racheter vos parts a reconnu vos droits il y a dix ans, et tout délai qu’il invoque repart de cette date.

Enfin, sachez que la prescription peut aussi se plaider des deux côtés de la barre, et c’est une arme que vos adversaires connaissent : dans un arrêt du 19 juin 2025 (pourvois n° 24-10.896 et suivants), la troisième chambre civile a jugé, au visa de l’article 2258, que « Il en résulte que le défendeur à une action en revendication et expulsion d’un bien immobilier a qualité pour opposer au demandeur la prescription acquisitive trentenaire au soutien de sa propre revendication de la propriété de ce bien. » Autrement dit, un occupant assigné en expulsion peut répliquer par une demande reconventionnelle en prescription. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait déclaré cette défense irrecevable. La leçon pour vous est double : d’une part, n’assignez jamais en expulsion pure et simple sans demander le partage, car vous offririez à votre frère le terrain procédural idéal pour soulever l’usucapion ; d’autre part, préparez votre assignation en partage comme une réponse anticipée à cette défense, en y détaillant dès l’exploit les faits qui excluent l’interversion. Celui qui assigne en partage sans avoir documenté l’absence de contradiction commet la faute procédurale la plus coûteuse de ce contentieux.

II. Comment contester sa prescription et récupérer votre part de la maison ?

Contester la prescription ne consiste pas à écrire à votre frère que vous n’êtes pas d’accord. Cela consiste à engager une action judiciaire qui, par elle-même, interrompt la prescription, force la reddition des comptes et aboutit soit au partage en nature, soit à la vente du bien avec répartition du prix. Cette action est l’action en partage judiciaire, portée devant le tribunal judiciaire, et elle s’accompagne systématiquement d’une demande d’indemnité d’occupation pour la jouissance privative. Les deux demandes avancent ensemble : l’indemnité sanctionne le passé, le partage règle l’avenir. Voici comment les articuler, dans quel ordre, avec quels délais et quelles pièces, y compris lorsque la maison se trouve à Paris ou en Île-de-France où les valeurs et les calendriers d’audience ont leurs particularités.

A. Faire fixer l’indemnité d’occupation des cinq dernières années et interrompre la prescription en cours

Le premier texte à mobiliser est l’article 815-9 du Code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même article ajoute la sanction de la jouissance exclusive : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère qui occupe seul la maison familiale depuis le décès, sans votre accord, vous doit donc une indemnité d’occupation, sauf s’il démontre une convention contraire, par exemple un accord écrit lui accordant la jouissance privative sans contrepartie, ou une attribution provisoire par le président du tribunal. En pratique, ces conventions sont presque toujours inexistantes ou expirées, et l’indemnité est due.

Le montant de cette indemnité n’est pas un loyer au sens du bail : c’est la valeur de la jouissance privative, fixée par comparaison avec la valeur locative du bien, généralement après expertise judiciaire. Le tribunal déduit parfois les charges que l’occupant a supportées seul au-delà de sa quote-part, et il tient compte de l’état du bien, de sa localisation et de la période. Le point que beaucoup d’héritiers ignorent, c’est que l’indemnité profite à l’indivision tout entière, puis se répartit entre les cohéritiers au prorata de leurs droits : si vous êtes trois frères et sœurs à parts égales et que l’occupant est l’un d’eux, l’indemnité annuelle se divise en trois, et l’occupant, qui en doit les deux tiers aux deux autres, s’en doit aussi, comptablement, un tiers à lui-même. Les comptes se règlent au jour du partage, par compensation avec la soulte ou la part du prix de vente. C’est un mécanisme puissant : même quand la prescription trentenaire semble lointaine, l’indemnité quinquennale produit immédiatement une créance chiffrée, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros à Paris et en petite couronne, où les valeurs locatives sont élevées.

Le délai pour réclamer cette indemnité est strictement limité, et c’est le deuxième chiffrage vital du dossier. L’article 815-10 du Code civil dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation étant assimilée à un fruit civil de l’indivision, vous ne pouvez remonter que cinq ans en arrière à compter de votre demande. Chaque mois qui passe sans agir efface définitivement un mois d’indemnité : si vous assignez en octobre 2026, vous réclamerez l’occupation d’octobre 2021 à octobre 2026, et la période antérieure sera perdue. La Cour de cassation vient de le confirmer avec pédagogie dans un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.620), rendu dans une succession où le légataire universel occupait l’immeuble : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré toute la demande prescrite au motif que le délai expirait au cinquième anniversaire du décès ; la Cour a cassé, en relevant que l’occupation s’était poursuivie après le décès et que la demande portait pour partie sur une période non prescrite. La leçon est claire : même dans une succession ouverte depuis plus de cinq ans, l’indemnité des cinq dernières années d’occupation reste due, dès lors que l’occupation privative s’est prolongée jusqu’à une date récente.

Ce même arrêt enseigne comment interrompre utilement le délai. Toute demande en justice de l’indemnité fait courir un nouveau délai de cinq ans, et l’interruption n’exige pas une assignation : dans un arrêt de la première chambre civile du 7 février 2018 (pourvoi n° 16-28.686), la Cour a approuvé les juges du fond « ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation ». Transposé à votre succession, cela signifie que la consignation de votre demande d’indemnité dans un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire interrompt déjà la prescription, sans attendre l’assignation. En pratique, la séquence utile est donc la suivante : d’abord une mise en demeure écrite chiffrée, qui ne suffit pas à interrompre mais qui date votre réclamation et servira de point de départ moral ; ensuite une saisine du notaire avec demande expresse de consigner vos prétentions dans un procès-verbal de carence ou de difficultés ; enfin, sans tarder, l’assignation en partage qui portera la demande d’indemnité devant le tribunal. Chacune de ces étapes doit être datée, conservée et produite : en matière de prescription, un dossier se gagne avec un calendrier.

Pour chiffrer utilement, réunissez dès maintenant les pièces que l’expert et le juge attendront : les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation des cinq dernières années, les factures d’assurance habitation, les diagnostics et estimations d’agences pour la valeur locative, les relevés des charges de copropriété si la maison est en lot, les justificatifs des travaux réalisés par chacun, et tous les échanges écrits avec votre frère sur l’occupation. Si vous soupçonnez qu’il perçoit des revenus du bien, par exemple en louant une dépendance ou un garage, conservez-en la preuve : ces revenus sont des fruits indivis soumis à la même prescription quinquennale, et leur dissimulation peut caractériser un recel successoral, sanctionné par la privation de tout droit sur les biens divertis. Ne mélangez pas les périodes : présentez au juge un tableau année par année, mois par mois, avec la valeur locative retenue et les déductions revendiquées. Un chiffrage clair et documenté obtient plus vite une provision en référé et oriente l’expertise ; un chiffrage global et approximatif l’enlise.

B. Provoquer le partage judiciaire et faire vendre la maison quand le partage en nature est impossible

L’arme décisive reste l’action en partage, car elle seule tranche la propriété et met fin à l’occupation exclusive. Son fondement est l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce droit est d’ordre public : aucune clause du testament, aucun accord familial ancien, aucune promesse faite à votre père de son vivant ne peut vous priver durablement du droit de sortir de l’indivision. Seuls un sursis conventionnel limité dans le temps ou une décision de justice maintenant provisoirement l’indivision, par exemple pour protéger un cohéritier vulnérable, peuvent différer le partage, et ces sursis sont eux-mêmes bornés. Quand votre frère vous répond que votre père « voulait qu’il garde la maison », rappelez-vous que la volonté du défunt s’exprime par les libéralités dans la limite de la quotité disponible, jamais par une interdiction perpétuelle de partager.

La procédure commence presque toujours devant le notaire : tout héritier peut demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Si votre frère refuse de comparaître, refuse de signer l’état liquidatif ou conteste vos droits, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. C’est à ce stade que beaucoup de dossiers s’enlisent pendant des années, faute d’assignation. Ne laissez pas le procès-verbal dormir : c’est à vous d’assigner en partage, en visant les articles 815 et suivants et 840 et suivants du Code civil, et en demandant au tribunal de commettre un notaire pour établir l’état liquidatif, un juge pour surveiller les opérations, et un expert pour évaluer la maison et l’indemnité d’occupation. L’assignation doit nommer tous les cohéritiers, à peine d’irrecevabilité, et elle doit formuler expressément la demande d’indemnité pour la période quinquennale, faute de quoi le tribunal ne pourra pas la suppléer d’office. Joignez-y l’acte de notoriété, la déclaration de succession, le procès-verbal de difficultés, votre tableau d’indemnité et vos pièces sur l’occupation.

Devant le tribunal, votre frère soulèvera probablement l’exception de prescription acquisitive, en affirmant qu’il est devenu seul propriétaire et que le partage n’a plus d’objet. C’est le moment où votre préparation paie : répondez en trois temps. Premièrement, rappelez le principe issu de l’article 816 et de l’arrêt du 9 novembre 2022 : la jouissance séparée, même ancienne, n’interdit pas le partage sans « possession suffisante pour acquérir la prescription », et les actes ordinaires d’un occupant ne caractérisent pas cette possession. Deuxièmement, exigez de votre frère la preuve datée de l’interversion : à quelle date précise aurait-il cessé de posséder en cohéritier, par quels actes de contradiction, portés comment à votre connaissance ? Troisièmement, produisez vos reconnaissances interruptives : tout écrit où il a traité avec vous en cohéritier, toute comparution conjointe devant notaire, toute demande de participation aux frais. Si votre frère ne produit aucun acte de contradiction antérieur de plus de trente ans, son exception doit être rejetée, et le tribunal ordonnera la poursuite du partage. S’il produit des actes récents, postérieurs à vos propres réclamations, ces actes sont trop récents pour fonder une prescription trentenaire, et ils confirment au contraire que le litige était déjà né.

Le partage d’une maison familiale occupée par un seul héritier se heurte ensuite à la question du partage en nature : peut-on découper la maison en lots ? En pratique, pour une maison d’habitation unique, la réponse est presque toujours négative, et c’est une bonne nouvelle pour l’héritier évincé. Le tribunal ordonne alors la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, avec répartition du prix entre les cohéritiers après règlement des comptes d’indivision, y compris l’indemnité d’occupation et les remboursements de travaux. Votre frère pourra se porter adjudicataire à la licitation, comme tout tiers, mais il devra payer le prix, sous déduction de sa part : l’époque où l’occupation valait appropriation sera révolue. Si la maison est le seul bien et que votre frère est insolvable, demandez au tribunal des garanties : consignation, séquestre du prix, compensation avec l’indemnité due. Et si votre frère occupe toujours le bien au jour du jugement, sollicitez expressément son expulsion sous astreinte à compter de l’adjudication, car l’adjudication purge le droit d’occupation indivisaire.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités qu’il faut intégrer dès l’assignation. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille et chambres civiles selon la nature du litige, connaît des délais d’audiencement longs et des expertises coûteuses, mais les enjeux le justifient : une maison à Paris, dans les Hauts-de-Seine, dans les Yvelines ou dans le Val-de-Marne représente souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, et l’indemnité d’occupation mensuelle se chiffre en milliers d’euros. Faites évaluer la valeur locative par un expert local qui connaît le secteur, rue par rue, car les écarts sont considérables entre arrondissements et entre communes. Vérifiez aussi la juridiction compétente : le partage successoral relève du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt, et non du lieu de situation de la maison si le défunt vivait ailleurs. Si votre père vivait à Paris et que la maison est en province, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, avec les délais pratiques que cela implique : prévoyez une procédure sur plusieurs années et demandez systématiquement une provision sur l’indemnité d’occupation, que le juge de la mise en état peut accorder quand la créance n’est pas sérieusement contestable. Pour une vision d’ensemble du partage judiciaire, de ses étapes et de ses délais, le guide du partage judiciaire en indivision successorale détaille la méthode suivie devant le tribunal pour débloquer une succession et obtenir la vente du bien.

Conclusion

Votre frère occupe la maison depuis des années, parfois depuis des décennies, et affirme qu’elle est devenue la sienne par prescription. Ne prenez cette affirmation ni pour une vérité ni pour une simple intimidation : prenez-la pour ce qu’elle est, une prétention qui doit être prouvée, acte par acte, date par date, devant le juge du partage. La loi vous protège à trois niveaux : l’article 816 permet de demander le partage malgré la jouissance séparée, l’article 815-9 fait de l’occupant privatif un débiteur d’indemnité, et la jurisprudence exige de lui la démonstration d’actes incompatibles avec sa qualité d’indivisaire, ce que les travaux, les impôts et les baux ne constituent jamais. Votre réponse doit être elle aussi à trois niveaux : interrompre la prescription par une demande datée et consignée, chiffrer cinq années d’indemnité d’occupation avec des pièces précises, et assigner en partage pour obtenir soit l’attribution à sa juste valeur, soit la licitation avec répartition du prix. Chaque mois d’attente efface un mois d’indemnité et rapproche l’occupant du délai qu’il invoque : faites dater vos demandes, conservez vos écrits, et portez le litige devant le tribunal avant que le temps, qui joue aujourd’hui pour vous, ne commence à jouer pour lui.

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