Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon frère a reçu la maison de notre mère à charge de s’en occuper et ne le fait pas : révoquer la donation pour inexécution des charges et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a reçu la maison de notre mère à charge de s’en occuper et ne le fait pas : révoquer la donation pour inexécution des charges et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère a donné la maison familiale à votre frère parce qu’il avait promis de s’occuper d’elle, de l’entretenir et de la loger jusqu’à la fin de ses jours. L’acte notarié mentionne cette charge noir sur blanc. Mais depuis la donation, votre frère ne rend plus visite à votre mère, ne paie plus la rente promise ou a cessé de fournir les soins convenus. Vous vous demandez si cette maison peut revenir dans la succession et si votre part d’héritage peut être reconstituée. La réponse tient à un mécanisme précis du code civil : la révocation de la donation pour inexécution des charges. Mal utilisée, cette action se heurte à un rejet ; bien construite, elle fait rentrer le bien dans les mains du donateur ou, après son décès, profite à ses héritiers. Encore faut-il démontrer que la charge était déterminante, mettre le donataire en demeure et établir des manquements assez graves. Cette première partie expose qui peut agir et à quelles conditions ; la seconde détaille ce que la révocation rapporte concrètement et comment la mener devant le tribunal, notamment à Paris.

I. La révocation de la donation pour inexécution des charges : qui peut agir et à quelles conditions

A. Donation avec charge de s’occuper d’un parent : ce que le juge vérifie avant de révoquer

Le point de départ est l’article 953 du code civil, qui dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Les « conditions sous lesquelles elle aura été faite » désignent la ou les charges imposées au donataire. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 avril 2024 (pôle 3, chambre 1, n° 22/01797), les définit comme des charges imposées par le donateur lui-même, déterminantes de son consentement et créant de véritables obligations à la charge du donataire (CA Paris, 24 avr. 2024, pôle 3, ch. 1, n° 22/01797). Trois éléments ressortent de cette définition et structurent tout le contentieux : une charge imposée par le donateur lui-même, un caractère déterminant du consentement et une obligation véritable à la charge du donataire. Un simple souhait exprimé oralement, une espérance vague ou une recommandation morale ne suffisent pas. En pratique parisienne, les charges les plus fréquentes sont le versement d’une rente viagère au donateur, l’obligation de soins, d’entretien et de logement, parfois formalisée par un bail à nourriture, et l’interdiction de revendre un bien déterminé.

La jurisprudence illustre chaque figure. Dans un arrêt du 13 octobre 1993 (Cass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.899, rejet), une veuve avait fait donation de divers immeubles à son fils Pierre « à charge de lui servir, à compter du 15 janvier 1975, une rente annuelle et viagère ». Après une mise en demeure « en date du 18 janvier 1985, d’avoir à payer les arrérages de la rente restés non réglés », la donatrice avait « assigné son fils, le 18 janvier 1986, en révocation de la donation pour inexécution des charges ». Ce schéma — un acte notarié qui stipule une rente, des échéances impayées, une mise en demeure puis une assignation — reste le modèle à suivre : la charge est écrite, chiffrée et datée, donc vérifiable par le juge. Dans une autre affaire (Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.019, rejet), une veuve avait consenti en 1975 une donation-partage à ses deux enfants, le fils recevant les deux tiers des biens à titre préciputaire et au titre de sa réserve, en contrepartie d’un bail à nourriture et d’une obligation de soins envers sa mère. Le contrat avait été exécuté normalement pendant treize ans, de 1975 à mars 1988, avant que la prestation de soins cesse. L’enseignement est double : une charge de soins et d’entretien constitue bien une charge au sens de l’article 953, et une longue exécution paisible suivie d’une rupture caractérise l’inexécution. À l’inverse, dans l’affaire parisienne de 2024 précitée, le donateur soutenait que l’occupation sans droit ni titre de l’appartement par le donataire, alors que l’usufruit appartenait au donateur, justifiait la révocation ; le tribunal puis la cour ont rejeté la demande au motif que la donation ne comprenait aucune clause érigeant le respect de l’usufruit en charge pour le donataire, et que l’occupation constituait seulement la violation d’un droit réel mais aucunement l’inexécution d’une charge. La leçon est nette : sans clause écrite imposant une obligation au donataire, il n’existe pas de charge à inexécuter, et l’action tombe.

La charge doit donc être recherchée dans l’acte de donation lui-même, passé devant notaire : c’est lui qui prouve que le donateur a subordonné sa libéralité à une contrepartie. Relisez l’acte avec attention : mentionne-t-il une rente et son montant, une obligation d’entretien, de soins, de cohabitation ou de maintien au domicile, une interdiction d’aliéner ? Si la clause existe, conservez aussi tout ce qui montre qu’elle a été déterminante : courriers du notaire, correspondances familiales, contexte de la donation. Si la clause n’existe pas, ne tentez pas de la reconstruire après coup à partir de souvenirs : le juge parisien, comme on l’a vu, refuse de transformer la violation d’un droit réel ou un simple manquement moral en inexécution d’une charge. Distinguez enfin cette action de la révocation pour ingratitude, qui repose sur des faits différents : l’article 955 du code civil ne l’autorise que « 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments ». L’ingratitude sanctionne un comportement odieux ; l’inexécution des charges sanctionne le non-respect d’une obligation convenue. Les deux fondements peuvent être invoqués à titre subsidiaire dans une même assignation, comme l’a fait le demandeur dans l’affaire parisienne de 2024, mais chacun obéit à son régime et à ses délais propres.

Reste la question centrale pour les fratries : qui peut agir quand le donateur est âgé, vulnérable ou déjà décédé ? La Cour de cassation a tranché sans ambiguïté dans un arrêt du 16 janvier 2019 (Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603, cassation partielle) : « l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ». Dans cette affaire, un artiste avait donné quatorze de ses œuvres à une association en précisant par lettre du 5 mars 1987 que « ces oeuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ». Après son décès, sa veuve puis ses enfants, intervenus volontairement à l’instance, avaient demandé la révocation pour inexécution fautive des charges. La cour d’appel avait déclaré la veuve irrecevable au motif que les charges relevaient du droit moral de l’artiste, dévolu aux enfants ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 953 et 954 du code civil, jugeant que l’action patrimoniale du donateur se transmet à ses héritiers quel que soit l’objet de la condition stipulée. Concrètement, si votre mère est décédée sans avoir agi, vous pouvez reprendre l’action à votre compte en qualité d’héritier ; si elle vit encore mais n’ose pas affronter votre frère, elle reste la demanderesse naturelle et vous pouvez l’accompagner dans ses démarches, voire intervenir à l’instance. Cette transmissibilité distingue fortement l’inexécution des charges de l’ingratitude : l’article 957 du code civil enferme l’ingratitude dans un délai d’un an — « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur » — et interdit en principe aux héritiers du donateur d’agir contre le donataire, sauf action déjà intentée ou décès dans l’année du délit. Pour l’inexécution des charges, aucun délai d’un an de ce type n’existe ; c’est le droit commun de la prescription qui s’applique, examiné ci-après.

B. Mise en demeure du donataire et gravité des manquements : les deux filtres qui décident du procès

Première règle de procédure, souvent méconnue des familles : l’article 956 du code civil dispose que « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit. » Même si l’acte de donation contient une clause dite résolutoire de plein droit — dans l’affaire parisienne de 2024, l’acte du 28 décembre 2011 stipulait une révocation automatique un mois après un commandement resté sans effet, malgré l’article 956 — la révocation doit néanmoins être demandée en justice. Le juge vérifie l’existence de la charge, son inexécution et sa gravité ; il peut prononcer la révocation, l’écarter ou accorder un délai au donataire pour s’exécuter. N’adressez donc jamais à votre frère un courrier affirmant que la donation « est révoquée » : seule une décision du tribunal judiciaire produit cet effet, et toute reprise de bien avant jugement exposerait son auteur à une action en restitution, voire à une plainte.

Avant d’assigner, mettez le donataire en demeure par écrit. L’article 1344 du code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les manquements et impartissant un délai pour s’exécuter, ou une sommation par commissaire de justice, remplit cet office. La mise en demeure n’est pas une condition de recevabilité imposée par la loi, mais elle pèse lourd dans l’appréciation du juge. Dans son arrêt du 1er octobre 1996 (Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.019, rejet), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui « n’a pas subordonné la révocation de la donation à la mise en demeure du donataire, mais a pu estimer que seule cette mise en demeure aurait conféré à l’inexécution des charges un caractère fautif ». Autrement dit, sans interpellation préalable, le donataire peut soutenir qu’il ignorait l’exigence ou qu’une exécution restait possible ; avec une mise en demeure restée sans effet, l’inexécution devient fautive et le dossier bascule en votre faveur. Dans l’affaire de la rente viagère de 1993, la chronologie avait été exemplaire : mise en demeure du 18 janvier 1985, puis assignation du 18 janvier 1986. Reproduisez cette méthode : acte notarié en pièce n° 1, décompte précis des échéances ou des soins manqués en pièce n° 2, mise en demeure en pièce n° 3, assignation ensuite. Chaque étape date le manquement et démontre votre loyauté procédurale.

Second filtre : la gravité. Les juges du fond apprécient souverainement si les manquements justifient une sanction aussi radicale que la reprise du bien. Dans l’arrêt du 1er octobre 1996, la cour d’appel avait relevé treize années d’exécution normale avant une période de manquements de 1988 à 1993, et la Cour de cassation a validé son analyse : « les manquements constatés durant cette dernière période n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la révocation de la donation » (Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.019). Un retard ponctuel de rente régularisé, quelques visites espacées ou une brouille passagère ne suffisent donc pas ; il faut des manquements répétés, durables et documentés — plusieurs années d’arrérages impayés, abandon total des soins, refus persistant d’héberger. La cour d’appel de Paris ajoute un contrôle de proportionnalité : dans l’arrêt du 24 avril 2024, elle a relevé que le donataire avait libéré l’appartement litigieux avant l’audience et jugé la révocation disproportionnée par rapport à la gravité des faits allégués. Si votre frère a repris son exécution avant l’audience — reprise du versement de la rente, retour auprès de votre mère — le tribunal peut estimer que la sanction n’a plus lieu d’être ou lui accorder un délai de grâce. Agissez donc sans attendre que la situation se fige, mais ne laissez pas non plus un contentieux s’enliser pendant que le donataire régularise : la réactivité fait partie de la stratégie.

Dernier point de vigilance : la prescription. L’action en révocation pour inexécution des charges est une action personnelle soumise au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court en principe du jour où le donateur — ou, après son décès, ses héritiers — a connu l’inexécution, ce qui laisse une fenêtre d’action raisonnable mais interdit l’attentisme de plusieurs décennies. Attention au cas particulier du donataire qui paie les échéances récentes tout en refusant l’arriéré : dans l’affaire de 1993, le fils avait réglé les arrérages échus depuis 1985 et proposé de régler ceux non atteints par la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien, ce qui montre que prescription des arrérages et révocation de la donation obéissent à des logiques distinctes — on peut devoir renoncer aux vieilles échéances tout en obtenant la révocation du bien lui-même. Faites dater précisément chaque manquement par vos pièces : c’est ce calendrier qui fixera le point de départ du délai et la crédibilité de votre demande.

II. Faire révoquer la donation consentie à votre frère et récupérer votre part d’héritage

A. Donation révoquée : le bien revient libre de charges et les comptes se refont entre héritiers

L’effet de la révocation pour inexécution des charges est spectaculaire et c’est ce qui fait son intérêt pour les cohéritiers lésés. L’article 954 du code civil dispose : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » Le bien revient donc purgé des hypothèques et charges constituées par votre frère, et si celui-ci a revendu la maison à un tiers, le donateur — ou ses héritiers — peut agir directement contre l’acquéreur. Comparez avec le régime de l’ingratitude : l’article 958 du code civil prévoit que « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation », le donataire étant seulement « condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande ». Pour l’inexécution des charges, la protection du donateur est donc plus forte : le bien lui-même revient, pas seulement sa valeur. En pratique, publiez votre demande en révocation au fichier immobilier dès l’assignation : cette publicité rend l’action opposable aux tiers et dissuade toute revente précipitée par votre frère une fois le procès engagé. Demandez aussi au tribunal, à titre subsidiaire, la restitution des fruits perçus — loyers encaissés par votre frère depuis la demande — afin que la reconstitution de l’actif soit complète.

Une fois le bien revenu dans le patrimoine du donateur, ou dans sa succession s’il est décédé, les comptes entre héritiers se refont selon le droit commun. Si votre mère vit encore au jour du jugement, la maison réintègre son patrimoine et elle en dispose librement ; à son décès, elle sera partagée entre tous les enfants. Si elle est déjà décédée et que vous avez agi en qualité d’héritier, le bien réintègre l’actif successoral et accroît la masse à partager. Articulez cette action avec le rapport des libéralités : l’article 843 du code civil impose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Deux voies se complètent donc : si la donation à votre frère était faite en avancement de part, son rapport à la succession vous rend votre part même sans révocation ; si elle était stipulée hors part ou préciputaire, ou si son montant entame votre réserve, la révocation pour inexécution des charges devient l’arme décisive puisqu’elle anéantit la libéralité au lieu de la rapporter. Vérifiez dans l’acte la qualification retenue — avancement de part ou hors part — car elle détermine la voie la plus rapide. Dans le dossier de 1996, le fils avait reçu les deux tiers des biens dont un tiers à titre préciputaire : une telle disproportion montre pourquoi la révocation, qui fait revenir l’intégralité du bien, dépasse largement le seul rapport comptable.

N’oubliez pas les règlements financiers qui accompagnent le retour du bien. Votre frère peut réclamer le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation du bien et, dans une certaine mesure, des améliorations qui l’ont valorisé ; à l’inverse, vous pouvez lui opposer les dégradations, les loyers qu’il a encaissés en occupant ou en louant la maison, et l’indemnité d’occupation due depuis la demande. Faites établir ces comptes par le notaire chargé de la succession, sur la base des quittances, relevés et diagnostics : un décompte précis évite un second procès sur les comptes. Si votre frère a financé des travaux avec des fonds communs ou indivis, ces sommes entrent dans les comptes d’indivision et se compensent avec ce qu’il doit. Enfin, coordonnez la révocation avec les autres actions successorales en cours : une demande en réduction pour atteinte à la réserve, une action en rapport ou une demande de partage judiciaire devant le même tribunal peuvent être menées de front, et le contentieux du partage successoral à Paris gagne à être traité globalement plutôt que par assignations dispersées qui se contredisent. Le juge du partage, saisi de l’ensemble, ordonnera les opérations dans un ordre cohérent : révocation d’abord, puis calcul de la masse, puis allotissement.

B. Révoquer la donation consentie à votre frère à Paris : tribunal compétent, preuves et délais pratiques

La procédure relève du tribunal judiciaire, seul compétent pour prononcer la révocation puisque celle-ci n’a jamais lieu de plein droit. À Paris, deux rattachements conduisent le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy : le domicile parisien de votre frère défendeur et la situation en Île-de-France de la maison donnée. Si le bien se trouve en province mais que votre frère habite Paris, assignez à Paris ; si la maison est à Paris ou en petite couronne et que votre frère vit ailleurs, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble peut également être saisi pour les demandes réelles qui accompagnent la révocation, notamment la publication au fichier immobilier. Joignez à l’assignation l’acte de donation complet, la preuve de la charge — clause de rente, de soins ou d’entretien —, le décompte daté des manquements avec relevés bancaires, quittances manquantes, attestations de l’entourage et, le cas échéant, constats du commissaire de justice sur l’état d’abandon ou d’occupation du bien. La mise en demeure restée sans réponse figure en bonne place : rappelez qu’elle confère à l’inexécution son caractère fautif. Représentation par avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire : choisissez un professionnel rompu au contentieux successoral parisien, qui connaît les usages de la mise en état et les délais de la juridiction.

Anticipez les défenses classiques de votre frère, car elles sont connues et documentées. Première défense : la charge n’existait pas ou n’était pas déterminante. Réplique : produisez l’acte et montrez que sans la promesse de soins ou de rente, votre mère n’aurait pas consenti une libéralité aussi déséquilibrée — l’affaire de 1996, où la mère avait donné les deux tiers de ses biens contre des soins, illustre ce lien. Deuxième défense : l’inexécution n’est pas fautive, le donateur aurait refusé les soins ou la mère aurait été prise en charge par un tiers. Réplique : c’est précisément pour trancher ce débat que votre mise en demeure préalable était indispensable ; sans réponse de votre frère, sa mauvaise foi se présume. Troisième défense : les manquements manquent de gravité ou ont été régularisés. Réplique : alignez la durée et la répétition — des années d’arrérages, un abandon total — et contestez toute régularisation de façade intervenue après l’assignation. Quatrième défense, redoutable : la sanction serait disproportionnée, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire du 24 avril 2024, où le donataire avait libéré les lieux avant l’audience. Pour la désamorcer, assignez tôt, avant que votre frère ne régularise, et démontrez que l’inexécution a durablement privé votre mère de ses ressources ou de ses soins. Sachez enfin que le juge peut ordonner une médiation, comme dans l’affaire parisienne où les parties y ont été envoyées avant la reprise de l’instance : préparez cette hypothèse en chiffrant vos demandes — révocation, fruits, comptes — afin de négocier en position de force si une mesure de médiation est proposée.

Comptez en pratique douze à vingt-quatre mois devant le tribunal judiciaire de Paris entre l’assignation et le jugement, davantage en cas d’expertise ou d’appel, et intégrez ce calendrier dans votre stratégie successorale : le partage de la succession peut être suspendu ou mené sous réserve de l’issue de l’action en révocation, et le notaire peut cantonner les droits litigieux en attendant. Pendant l’instance, faites inscrire une hypothèque judiciaire provisoire ou sollicitez des mesures conservatoires si votre frère tente de vendre la maison ; la publication de votre demande au fichier immobilier protège déjà l’efficacité de la révocation contre les tiers acquéreurs. Si votre mère est encore en vie, agissez avec elle et pour elle : son témoignage sur la promesse faite et sur l’abandon subi constitue une preuve directe que nul ne pourra écarter d’un revers de main. Si elle est décédée, rassemblez les témoignages du voisinage, du médecin traitant, des auxiliaires de vie et des organismes payeurs : l’inexécution d’une charge de soins se prouve par l’absence — absence de visites, de paiements, de présence — et cette preuve négative exige des attestations circonstanciées, datées et convergentes. Seul le juge appréciera souverainement la gravité des faits, mais un dossier chronologique, chiffré et mis en demeure ne lui laisse guère de marge pour douter.

Conclusion

La donation consentie à votre frère à charge de s’occuper de votre mère n’est pas intangible : l’inexécution de la charge ouvre une action en révocation que vous pouvez exercer vous-même en qualité d’héritier, y compris après le décès du donateur. Vérifiez la clause dans l’acte notarié, mettez votre frère en demeure par écrit, documentez des manquements graves et durables, puis demandez au tribunal judiciaire de prononcer la révocation : le bien reviendra libre de charges et réintégrera la masse à partager. Cette voie exigeante — jamais de plein droit, gravité contrôlée, proportionnalité vérifiée — récompense les dossiers rigoureux et sanctionne les actions improvisées. Seul le juge, au vu des pièces et de la chronologie complète, décidera si la promesse faite à votre mère justifie de reprendre la maison donnée.

📄 Circulaire officielle