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Parent décédé en EHPAD ou chez un enfant : où s’ouvre la succession et quel tribunal saisir ?

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Maître Hassan KOHEN
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Parent décédé en EHPAD ou chez un enfant : où s’ouvre la succession et quel tribunal saisir ?

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Votre mère a passé ses dernières années dans un EHPAD, à plusieurs dizaines de kilomètres de la maison où elle avait toujours vécu. Votre père est mort à l’hôpital, ou chez votre sœur qui l’hébergeait depuis des mois. Au moment d’ouvrir le dossier chez le notaire, puis parfois devant un juge, une question paraît technique et commande pourtant tout le reste : où la succession s’est-elle ouverte ?

La loi répond : au dernier domicile du défunt. Cette adresse désigne le tribunal qui jugera un partage, un recel ou une contestation de testament, le greffe qui recevra une renonciation, et le service des impôts qui enregistrera la déclaration de succession. Elle ne se confond ni avec le lieu du décès inscrit sur l’acte de décès, ni avec l’étude du notaire choisi par la famille. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent combien la question divise les héritiers : un EHPAD retenu comme dernier domicile après trois ans de séjour, écarté après quelques mois ; un père hébergé par sa fille en Savoie dont la succession est renvoyée à Paris vingt mois après l’assignation ; un avocat jugé fautif pour avoir saisi le tribunal de la maison de retraite plutôt que celui de l’ancienne résidence.

Cet article concerne le défunt qui vivait en France et dont la succession s’ouvre en France ; lorsque le défunt résidait à l’étranger, d’autres règles s’ajoutent. Il présente d’abord ce que commande le lieu d’ouverture et la manière dont le juge le fixe, puis les situations qui opposent le plus souvent les familles et les précautions qui évitent une erreur de tribunal.

I. Le dernier domicile du défunt décide du tribunal, du greffe et du service des impôts

A. Ce qui dépend du lieu d’ouverture de la succession, et ce qui n’en dépend pas

L’article 720 du code civil tient en une phrase : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Le lieu d’ouverture n’est donc pas forcément le lieu du décès, ni celui où se trouvent les biens. Il désigne d’abord un tribunal. Selon l’article 45 du code de procédure civile, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte, « jusqu’au partage inclusivement », les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, ce qui vise notamment les litiges nés d’un testament. L’article 841 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, déclare ce tribunal « exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage » et des contestations qui naissent du maintien de l’indivision ou des opérations de partage. Il lui confie aussi les licitations, la garantie des lots entre copartageants, la nullité du partage et le complément de part, c’est-à-dire des demandes qui peuvent survenir après la signature d’un partage. Le même texte permet désormais au juge commis aux opérations de partage de connaître lui aussi des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et d’ordonner les licitations, dans des conditions fixées par décret.

Cette compétence s’étend au-delà du partage proprement dit. La Cour de cassation l’a appliquée à deux sœurs qui demandaient à être déchargées d’une dette successorale réclamée par un créancier de leur père : leur demande procédait de l’action en paiement de ce créancier et elle était présentée avant le partage définitif, de sorte qu’elle relevait du tribunal du lieu d’ouverture et non de celui qui jugeait la créance (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.570). Un partage déjà signé ne met pas toujours fin à la règle. Un héritier qui demandait devant le tribunal de Paris qu’un frère justifie du sort de biens de leur père, sous la menace d’une sanction pour recel, soutenait que la succession était réglée ; le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à Nanterre, lieu du dernier domicile, parce que les demandes tendaient à déterminer la consistance du patrimoine successoral, « tout partage antérieurement intervenu ne pouvant être que partiel si des biens de la succession n’y ont pas été pris en compte » (TJ Paris, ord. JME, 11 février 2026, n° 24/15256).

Le lieu d’ouverture désigne aussi le greffe compétent. Pour être opposable aux tiers, la renonciation de l’héritier « doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire », et le notaire qui la reçoit en adresse copie à ce même tribunal dans le mois (article 804 du code civil). La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net suit la même logique : elle se fait au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte, ou devant notaire (article 788 du code civil). Lorsque le défunt a laissé un testament olographe ou mystique, le notaire qui en est dépositaire dresse un procès-verbal d’ouverture et en adresse, dans le mois, une expédition accompagnée d’une copie figurée du testament au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture (article 1007 du code civil). Les formalités d’une renonciation effectuée sans notaire sont détaillées dans notre article sur la renonciation déposée au greffe, ses délais et ses pièges.

Les demandes qui servent à débloquer une succession en panne obéissent au même rattachement. La désignation d’un mandataire successoral, l’autorisation de mesures urgentes dans l’intérêt de l’indivision ou l’avance en capital sur la part d’un héritier sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article 1380 du code de procédure civile). La cour d’appel de Versailles a précisé que la juridiction territorialement compétente pour désigner un mandataire successoral est celle dans le ressort de laquelle la succession est ouverte (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 25/04294). Les conditions de cette désignation sont présentées dans notre article consacré au mandataire successoral désigné par le juge.

Le notaire, lui, se choisit librement sur le territoire : les notaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971). Ce choix ne déplace pas le tribunal. Le tribunal judiciaire de Dijon l’a écrit sans détour à une héritière qui invoquait la présence d’un notaire de la ville : « la saisine d’un notaire dijonnais n’est pas de nature à infléchir les règles de compétence territoriale des juridictions » (TJ Dijon, 23 mai 2025, n° 24/01791). Le juge de la mise en état de Nanterre a ajouté que ni le choix du notaire chargé du règlement ni le lieu de dépôt des testaments n’ont d’incidence, parce que le juge doit se placer avant le décès pour déterminer le principal établissement du défunt (TJ Nanterre, ord. JME, 31 mars 2026, n° 25/01565). La désignation du notaire lorsque les héritiers ne s’entendent pas fait l’objet de notre article sur le choix du notaire dans une succession.

L’acte de décès ne tranche pas non plus la question. Lorsqu’un décès survient hors de la commune où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte en envoie une expédition à celui du dernier domicile, qui la transcrit sur ses registres ; en cas de décès dans un établissement de santé ou dans un établissement qui accueille des personnes âgées, le directeur en avise l’officier de l’état civil dans les vingt-quatre heures (article 80 du code civil). Le lieu du décès et le domicile peuvent donc différer. Faute de pièces sur le domicile d’un homme décédé en 2015, le tribunal judiciaire de Troyes a rouvert les débats en rappelant que le lieu d’ouverture de la succession « n’est pas nécessairement identique au lieu de décès », et il a invité les parties à produire l’acte de décès ou tout acte justifiant du dernier domicile (TJ Troyes, 5 mai 2026, n° 25/00130).

Côté fiscal, la déclaration de succession souscrite sur le formulaire de l’administration est déposée au « service des impôts, chargé de l’enregistrement, du domicile du défunt », quelle que soit la situation des biens ; cette règle ne s’applique pas lorsque la déclaration est souscrite par le téléservice que l’administration met à disposition sur une plateforme dédiée (article 281 O de l’annexe III au code général des impôts). La doctrine administrative, publiée en 2012 sous l’empire de l’ancien article 656 du même code, indique qu’une déclaration souscrite auprès d’un service incompétent est en principe inopérante et devrait être refaite, mais qu’en pratique l’administration régularise la situation en la transmettant au service compétent (BOI-ENR-DMTG-10-60-40). Le délai de dépôt, en revanche, dépend du lieu du décès et non du domicile : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, une année dans tous les autres cas (article 641 du code général des impôts).

Un héritier mineur fait intervenir un second juge. L’article 387-1 du code civil soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles, notamment, la renonciation à un droit au nom du mineur et l’acceptation pure et simple d’une succession qui lui revient. Ce juge est celui de la résidence habituelle du mineur (article 1180-6 du code de procédure civile), qui peut se trouver loin du lieu d’ouverture. L’autorisation se demande donc là où vit l’enfant, puis la déclaration d’option se dépose au greffe du lieu d’ouverture ou se fait devant notaire.

B. Comment le juge fixe le dernier domicile : une habitation réelle, une intention, des preuves

Le domicile se définit par l’article 102 du code civil : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Pour le déplacer, il faut, selon l’article 103 du code civil, « le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ». L’intention peut résulter d’une déclaration expresse faite à la mairie de la commune que l’on quitte et à celle de la commune où l’on s’installe (article 104 du code civil). Faute d’une telle déclaration, dont aucune des affaires citées ici ne fait état, « la preuve de l’intention dépendra des circonstances » (article 105 du code civil).

Les juges examinent donc deux éléments cumulatifs. Le juge de la mise en état de Nanterre les résume ainsi : un élément matériel, le lieu où le défunt vivait de manière effective et stable, et un élément intentionnel, le lieu où il avait la volonté d’établir le centre principal de ses intérêts, aucun indice n’étant décisif à lui seul (TJ Nanterre, ord. JME, 31 mars 2026, n° 25/01565). La cour d’appel de Versailles rappelle que « le domicile d’origine se conserve en dépit d’une habitation réelle dans un autre lieu tant que l’intention d’en adopter un nouveau n’est pas établie avec certitude ». Elle ajoute qu’il appartient à celui qui conteste la compétence du tribunal saisi d’établir son incompétence (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 25/04294). Dans la pratique, l’héritier qui plaide un autre domicile que celui retenu par l’assignation doit donc apporter les pièces.

Les documents établis après le décès pèsent peu. La cour d’appel de Chambéry a jugé que les mentions portées sur les avis de décès, sur le projet d’acte de notoriété et sur les déclarations de succession n’avaient aucun effet probatoire quant à l’intention du défunt, « ces actes étant établis sur déclaration, par essence après le décès de l’intéressé » (CA Chambéry, 9 décembre 2025, n° 25/00639). Le tribunal judiciaire de Versailles a écarté pour la même raison le certificat de décès et la déclaration de succession qui mentionnaient l’adresse d’un EHPAD, documents établis par des tiers après le décès (TJ Versailles, ord. JME, 31 juillet 2025, n° 24/01981). Les rectifications d’acte de décès obtenues en cours de procès ne s’imposent pas davantage : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles en 2026, ces démarches, postérieures à l’assignation, ont été qualifiées de démarches « qui ne lient pas la juridiction » (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 25/04294). Ces mentions gardent pourtant leur poids quand personne ne les contredit. À Dijon, l’acte de notoriété et la déclaration de succession situaient l’habitation de la défunte dans le ressort du tribunal de Bobigny et y évaluaient ses meubles meublants à 528 euros ; l’héritière qui plaidait un domicile permanent en Côte-d’Or n’a rien produit en sens contraire, et le tribunal s’est déclaré incompétent au profit de Bobigny (TJ Dijon, 23 mai 2025, n° 24/01791).

Les indices qui emportent la conviction des juges sont concrets. On trouve, selon les dossiers, l’adresse déclarée à l’administration fiscale et la maison où le défunt vivait encore avec son conjoint (TJ Paris, ord. JME, 6 mai 2026, n° 25/04631), les contrats d’électricité, de téléphone et d’assurance habitation, la téléassistance, la carte mobilité inclusion délivrée par le département (TJ Bergerac, 15 mai 2025, n° 25/00005), le médecin traitant et la caisse d’assurance maladie de rattachement (CA Chambéry, 9 décembre 2025, n° 25/00639), la réexpédition du courrier, la signature du contrat de séjour, le lieu des obsèques et celui de la publication de l’avis de décès (TJ Versailles, ord. JME, 31 juillet 2025, n° 24/01981), ou encore la mise en vente de l’ancien logement (TJ Paris, ord. JME, 16 septembre 2026, n° 25/08985). La durée du séjour et l’âge à l’entrée en établissement comptent aussi, comme le montrent les décisions sur les EHPAD.

Pour un majeur en tutelle, la loi tranche à la place des faits : « Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur » (article 108-3 du code civil). La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle à une mère placée sous la tutelle de sa fille : la juridiction compétente est celle du dernier domicile du défunt, « lequel se détermine, lorsque le défunt était placé sous une mesure de tutelle, en fonction du domicile de son tuteur » (CA Paris, 10 septembre 2025, n° 25/02244). Le débat s’est alors déplacé sur l’adresse de la tutrice au jour du décès. Celle-ci soutenait vivre à Strasbourg, et le premier juge l’avait suivie. La cour a infirmé : des avis de taxe d’habitation ne suffisaient pas sans titre de propriété, bail, attestation d’hébergement ou factures contemporaines du décès, alors que le dossier de tutelle et l’acte de notoriété signé par la tutrice moins d’un mois après le décès portaient son adresse parisienne, et que la correction demandée au notaire près d’un an plus tard, quelques jours après l’assignation, visait surtout à servir sa défense. Le tribunal de Paris est resté compétent. Les questions propres à la tutelle, la curatelle et la protection juridique des majeurs se posent souvent en même temps que celles de la succession.

L’article 108-3 ne vise que la tutelle. La personne en curatelle, même renforcée, garde un domicile qui s’apprécie selon les critères ordinaires. Dans les deux affaires jugées en 2026 dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, les défuntes étaient sous curatelle renforcée, et les juges ont recherché où se trouvait leur principal établissement. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel, où la curatelle avait été confiée à la fille, la cour a d’ailleurs expliqué pourquoi le courrier continuait d’arriver à l’ancien appartement : il relevait de la gestion attendue de la curatrice, qui résidait elle-même à cette adresse (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 25/04294). L’habilitation familiale obéit à une logique propre, que l’on retrouve plus loin à propos des EHPAD.

II. EHPAD, hébergement chez un enfant, hôpital : les situations qui divisent les héritiers

A. Ce que les juges ont décidé en 2025 et 2026, situation par situation

L’entrée en EHPAD ne déplace pas automatiquement le domicile, mais un séjour long, commencé à un âge avancé et sans perspective de retour, a conduit les juges à retenir l’établissement. Le juge de la mise en état de Nanterre a jugé qu’une femme entrée en EHPAD à 98 ans et décédée près de trois ans plus tard y avait son domicile, malgré la carte électorale, les factures et les avis d’imposition adressés à Paris. Il a relevé qu’« un EHPAD n’est pas un établissement de convalescence, mais un vrai lieu de domiciliation pour personnes âgées dépendantes », a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la fille et l’a condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Nanterre, ord. JME, 31 mars 2026, n° 25/01565). La cour d’appel de Versailles a statué dans le même sens pour une femme entrée en maison de retraite à 97 ans, qui y avait résidé trois ans jusqu’à son décès sans qu’aucun élément ne montre une intention de regagner son logement : elle y a vu « la volonté constamment renouvelée » de s’installer de manière durable dans l’établissement devenu, avec la perte d’autonomie, le centre de ses intérêts (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 25/04294).

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Versailles a refusé de voir un domicile dans l’EHPAD d’Île-de-France où une veuve avait passé les derniers mois de sa vie, après plusieurs hospitalisations, pour se rapprocher de sa famille. Elle avait vécu des décennies dans la maison familiale de Loire-Atlantique. Le contrat d’hébergement permanent produit ne portait pas sa signature, le courrier avait été réexpédié chez l’une de ses filles et non à l’EHPAD, l’administration fiscale écrivait toujours à l’ancienne adresse, l’avis de décès avait paru dans la presse régionale et les obsèques avaient eu lieu dans sa commune. Le juge a rappelé que l’intention de changer de domicile doit ressortir de circonstances qui témoignent à la fois « de l’abandon complet de l’ancienne résidence et de l’adoption définitive de la nouvelle », puis il a renvoyé l’affaire au tribunal de Nantes (TJ Versailles, ord. JME, 31 juillet 2025, n° 24/01981).

La frontière est assez incertaine pour que l’erreur engage la responsabilité de l’avocat. Des héritiers réclamaient un salaire différé dans la succession de leurs parents ; leur avocat avait assigné devant le tribunal de Dijon, lieu de la dernière habitation du parent survivant, qui vivait en maison de retraite et y était décédé, plutôt que devant celui de Chaumont, lieu de sa résidence avant son entrée dans l’établissement. Le tribunal de Dijon s’était déclaré incompétent au profit de Chaumont. La cour d’appel avait vu dans ce choix une option défendable. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en posant que « constitue un manquement au devoir d’efficacité dans la conduite de la procédure qu’il est chargé d’engager, le fait pour un avocat de saisir une juridiction territorialement incompétente ». Elle n’a pas fixé elle-même le domicile : elle a jugé les motifs de la cour d’appel impropres à établir que la juridiction saisie était compétente au regard du dernier domicile, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nancy (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-22.320).

Le rôle des proches habilités par le juge des tutelles peut faire basculer la solution. À Paris, un père avait résidé dans un EHPAD parisien au plus tard à partir de septembre 2020 et il est décédé en 2021. Le juge des tutelles avait prononcé une habilitation familiale permettant à deux de ses enfants de le représenter pour les actes relatifs à ses biens et à sa personne, et de vendre son logement du Val-d’Oise. Un autre enfant soutenait que le domicile était resté dans cette commune et que le tribunal de Pontoise était compétent. Le juge de la mise en état a répondu qu’en autorisant cette vente, le juge des tutelles avait « nécessairement donné aux habilités pouvoir de représenter le protégé pour la fixation de son domicile », et qu’en mettant le logement en vente, ceux-ci avaient manifesté la volonté que leur père fixe son principal établissement au lieu de sa résidence. Le tribunal de Paris a été déclaré compétent ; cette ordonnance du 16 septembre 2026 était susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification (TJ Paris, ord. JME, 16 septembre 2026, n° 25/08985).

L’hébergement chez un enfant est souvent pensé comme provisoire, et les juges l’ont traité comme tel faute de preuve contraire. Un père parisien s’était installé à la fin du mois de juin 2021 chez sa fille en Savoie ; il est mort en 2022 et le juge de la mise en état d’Albertville avait admis le changement de domicile. La cour d’appel de Chambéry a infirmé. Le défunt ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection, les attestations décrivaient une décision prise par sa fille pour faciliter sa prise en charge, et son médecin traitant parisien avait évoqué une convalescence à la montagne. La cour en a tiré cette conclusion : « L’emploi du terme convalescence est exclusif d’un déménagement définitif. » Elle a aussi relevé que le père n’avait changé ni de médecin traitant ni de caisse d’assurance maladie, et qu’il avait résilié le bail d’un appartement parisien en rez-de-chaussée en indiquant vouloir l’habiter, la mise en location de son ancien logement, situé à un sixième étage peu compatible avec son état, ne prouvant pas qu’il entendait quitter Paris. La succession s’était ouverte à Paris, où l’affaire a été renvoyée, alors que l’assignation datait d’avril 2024 (CA Chambéry, 9 décembre 2025, n° 25/00639).

L’hébergement chez un proche peut à l’inverse coïncider avec le domicile lorsque les pièces le montrent. Dans l’affaire jugée à Dijon, la défunte résidait, selon l’héritière demanderesse elle-même, chez deux de ses enfants au moment de son décès ; l’héritière soutenait que ce séjour était temporaire et que le domicile permanent restait en Côte-d’Or, mais elle n’a rien opposé à l’acte de notoriété et à la déclaration de succession, et l’affaire est partie à Bobigny (TJ Dijon, 23 mai 2025, n° 24/01791).

Le couple qui partage sa vie entre deux maisons pose la même question. Un homme dont l’acte de notoriété et le projet de déclaration de succession mentionnaient une adresse en Dordogne vivait depuis 2019 avec sa dernière épouse dans la villa de celle-ci, à Mougins : contrats d’électricité, de téléphone et d’assurance habitation à son nom, téléassistance, carte mobilité inclusion délivrée par le département des Alpes-Maritimes, attestations de voisins et de soignants. Le président du tribunal de Bergerac, saisi par les enfants d’une demande d’avance de 200 000 euros chacun sur leurs droits, a jugé que les actes notariés ne permettaient pas d’établir avec certitude que le défunt résidait principalement en Dordogne, puis il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de Grasse (TJ Bergerac, 15 mai 2025, n° 25/00005).

Le décès à l’hôpital est le cas le plus simple, et il trompe encore des familles. Deux filles avaient assigné leur belle-mère devant le tribunal de Paris ; leur père était mort dans un hôpital. Son domicile réel était à Verneuil-sur-Seine, dans les Yvelines : c’est l’adresse qu’il déclarait à l’administration fiscale et celle de la maison qu’il possédait à parts égales avec son épouse, avec qui il vivait encore. Le juge a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Versailles et condamné les demanderesses à verser 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, ord. JME, 6 mai 2026, n° 25/04631). En Île-de-France, où les ressorts sont proches et où l’établissement d’accueil se trouve souvent dans un autre département que l’ancien logement, les décisions consultées pour cet article donnent plusieurs exemples de renvoi : de Paris vers Nanterre et vers Versailles, de Versailles vers Nantes, de Dijon vers Bobigny.

B. Se tromper de tribunal : délais, frais, et précautions à prendre avant d’assigner ou de renoncer

Les héritiers ne peuvent pas choisir ensemble un autre tribunal pour se simplifier la tâche. La compétence du lieu d’ouverture est exclusive pour le partage (article 841 du code civil), et le tribunal de Dijon a rappelé que « la compétence territoriale du tribunal du lieu du dernier domicile du défunt pour connaître du litige successoral est d’ordre public » (TJ Dijon, 23 mai 2025, n° 24/01791). En matière contentieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale, notamment lorsque la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction (article 77 du code de procédure civile). Le tribunal d’Avignon l’a fait dans une procédure de partage déjà clôturée : il a révoqué l’ordonnance de clôture, soulevé d’office son incompétence au profit des tribunaux des derniers domiciles des défunts et rouvert les débats (TJ Avignon, 14 octobre 2025, n° 24/01957). Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est en outre réputée non écrite, sauf entre commerçants et à certaines conditions (article 48 du code de procédure civile).

Pour l’héritier assigné devant un tribunal qu’il estime incompétent, la forme compte. L’exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque la règle invoquée est d’ordre public (article 74 du code de procédure civile). Elle doit être motivée et indiquer devant quelle juridiction l’affaire doit être portée, à peine d’irrecevabilité (article 75 du code de procédure civile). Une fois le juge de la mise en état désigné, lui seul statue sur les exceptions de procédure (article 789 du code de procédure civile), et son ordonnance sur la compétence peut être frappée d’appel dans les quinze jours de sa signification (article 795 du code de procédure civile). En cas de renvoi, le greffe transmet le dossier à la juridiction désignée à défaut d’appel ; les parties sont invitées à poursuivre l’instance et, lorsque la représentation est obligatoire, à constituer avocat dans le mois, faute de quoi l’affaire est radiée d’office (article 82 du code de procédure civile).

L’erreur se paie en temps et parfois en argent. Dans l’affaire de Chambéry, près de vingt mois séparent l’assignation d’avril 2024 de l’arrêt qui renvoie le dossier à Paris, où l’instance doit reprendre. Dans celle de Versailles, l’assignation de mars 2024 a abouti en juillet 2025 à un renvoi devant le tribunal de Nantes. Les frais de procédure suivent souvent l’issue de l’incident : 2 000 euros à la charge de l’héritière dont l’exception a été rejetée à Nanterre, 800 euros à la charge des demanderesses qui avaient saisi Paris à tort, 1 500 euros alloués en appel à Paris contre la tutrice dont l’exception a finalement été écartée (CA Paris, 10 septembre 2025, n° 25/02244). D’autres juges laissent chacun supporter ses frais en raison du caractère familial du litige, comme à Versailles en 2025 et à Paris en septembre 2026. Quant à l’avocat qui saisit une juridiction territorialement incompétente, il manque à son devoir d’efficacité selon l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025.

Avant d’assigner, de demander un mandataire successoral ou de déposer une renonciation, quelques vérifications évitent l’essentiel de ces difficultés. La première consiste à rassembler les pièces du domicile au jour du décès : dernier avis d’impôt et adresse déclarée à l’administration fiscale, contrats d’énergie, de téléphone et d’assurance, carte électorale, médecin traitant et caisse d’assurance maladie. Si le défunt vivait en EHPAD, s’y ajoutent la date d’entrée, le contrat de séjour et sa signature, les démarches de réexpédition du courrier et le sort de l’ancien logement, conservé, loué ou mis en vente. Si le défunt était sous tutelle, c’est l’adresse du tuteur au jour du décès qu’il faut établir, par des pièces d’occupation effective plutôt que par un seul avis fiscal ; en cas d’habilitation familiale, l’étendue des pouvoirs accordés par le juge des tutelles mérite d’être relue.

La mention du domicile dans l’acte de notoriété est un point de départ utile, mais elle ne lie ni le juge ni les autres héritiers lorsque les faits la contredisent, et le lieu du décès porté sur l’acte de décès peut n’être qu’un hôpital ou un établissement de passage. Pour une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif net, la déclaration se fait au greffe du lieu d’ouverture ou devant notaire ; pour une renonciation, le notaire transmet lui-même une copie au tribunal du lieu d’ouverture dans le mois. Le délai fiscal de six mois, lorsque le décès est survenu en France métropolitaine, court de son côté quel que soit le débat sur le tribunal. Une fois la juridiction identifiée, la suite relève du partage lui-même, présenté dans notre page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision, et, lorsqu’il est judiciaire, du travail du notaire commis décrit dans notre article sur l’état liquidatif et les contestations devant le juge commis.

Conclusion

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, et ce lieu désigne le tribunal des demandes entre héritiers, du partage et des litiges sur un testament, le greffe de la renonciation et de l’acceptation à concurrence de l’actif net, ainsi que le service des impôts chargé d’enregistrer une déclaration souscrite sur formulaire. Le lieu du décès, l’étude du notaire ou l’adresse portée après coup sur un acte ne suffisent pas à le fixer. Pour un majeur en tutelle, la loi le rattache au domicile du tuteur ; pour les autres, les juges combinent une habitation réelle et une intention établie par les circonstances.

Les décisions de 2025 et 2026 dessinent des tendances plutôt qu’une règle mécanique. Un séjour de près de trois ans en EHPAD, commencé à un âge très avancé et sans projet de retour, a été retenu comme dernier domicile ; quelques mois d’établissement après des hospitalisations, avec un courrier et une vie sociale restés attachés à l’ancienne maison, ne l’ont pas été ; l’hébergement chez un enfant, présenté comme une convalescence, n’a pas déplacé le domicile ; la mise en vente de l’ancien logement par des proches habilités a au contraire pesé. Ces décisions, pour la plupart rendues en première instance et parfois encore susceptibles de recours, illustrent des appréciations de fait qui ne préjugent pas d’un autre dossier. Chaque famille a ses pièces, et seul le juge saisi tranche, au vu de celles-ci, la question de sa propre compétence.

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