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Mon frère encaisse seul les loyers de l’immeuble en indivision : exiger les comptes, récupérer votre part et forcer le partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère encaisse seul les loyers de l’immeuble en indivision : exiger les comptes, récupérer votre part et forcer le partage

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Votre père est décédé, l’appartement ou l’immeuble familial est resté en indivision entre vous et votre frère, et c’est lui qui encaisse les loyers. Mois après mois, le locataire paie sur son compte personnel, et vous ne recevez rien. Quand vous demandez des comptes, la réponse fuse : c’est lui qui gère, c’est lui qui paie les charges, et d’ailleurs il occupe parfois une partie des lieux. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes comme partout en France, n’a rien d’une fatalité. Le droit de l’indivision est limpide : les loyers d’un bien indivis appartiennent à tous les cohéritiers, au prorata de leurs droits, et celui qui les capte seul doit rendre des comptes puis reverser votre part. Encore faut-il agir vite, car la loi limite à cinq ans la recherche des fruits et revenus, et chaque année qui passe efface définitivement une année de loyers. Cet article vous explique pas à pas comment contraindre votre frère à ouvrir ses comptes, comment calculer exactement ce qui vous revient charges déduites, et comment forcer le partage devant le tribunal s’il refuse de payer ou de vendre.

I. Les loyers encaissés par votre frère appartiennent à l’indivision : exigez les comptes et votre part

Premier réflexe à adopter : ne laissez pas votre frère transformer une gestion de fait en propriété exclusive des revenus. Dès le décès, et jusqu’au partage définitif, chaque loyer versé par le locataire de l’immeuble indivis accroît à l’indivision. Votre frère n’en est que le détenteur pour le compte de tous. La Cour de cassation l’a rappelé en visant les articles 815-10 et 815-13 du code civil : « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » (Civ. 1re, 25 mai 1987, n° 85-16.995). Le texte même de l’article 815-10 du code civil, en vigueur, dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Et il ajoute le principe du calcul : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Concrètement, si vous êtes héritier pour moitié, la moitié des loyers nets vous revient, même si votre frère assure seul la gestion. La page officielle du service public sur l’indivision successorale le confirme en langage simple : chaque indivisaire a droit aux bénéfices proportionnellement à ses droits. Aucun accord verbal, aucune habitude familiale, aucune facture payée par votre frère ne change cette règle sans votre consentement écrit.

A. Comment contraindre votre frère à rendre les comptes et à restituer les loyers qu’il encaisse seul ?

La première étape est une mise en demeure écrite, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Exigez trois choses : la copie du bail en cours et des quittances, le relevé complet des loyers encaissés depuis le décès avec les dates, et le détail des charges, impôts et travaux payés pour l’immeuble. Fixez un délai de quinze jours. Ce courrier n’est pas une formalité : il servira de point de départ à votre action et démontrera au juge la mauvaise foi du cohéritier en cas de silence. Adressez une copie au notaire chargé de la succession, qui doit intégrer ces revenus dans les comptes de l’indivision. Si votre frère a confié la gestion à une agence immobilière, sachez à qui réclamer : la première chambre civile juge qu’« en l’absence de lien de droit entre le mandataire et les indivisaires ayant laissé l’un des leurs agir seul, ces derniers ne peuvent demander directement des comptes au mandataire mais seulement à l’indivisaire gérant » (Civ. 1re, 17 déc. 2008, n° 07-17.774). C’est donc bien votre frère, et lui seul, qui doit vous rendre compte des loyers, même quand une agence les collecte pour son compte.

Si la mise en demeure reste sans effet, le président du tribunal judiciaire peut intervenir en urgence. L’article 815-6 du code civil lui permet de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et notamment de désigner un administrateur ou un séquestre : « Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » Demander la nomination d’un séquestre qui percevra directement les loyers coupe court à tout détournement pendant la procédure. Parallèlement, l’article 815-11 du code civil vous ouvre un droit immédiat : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Et si votre frère conteste les chiffres, « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Vous n’avez donc pas à attendre la fin du partage, parfois dans plusieurs années, pour toucher votre part des loyers : une provision peut être ordonnée dès maintenant.

Côté preuves, constituez dès aujourd’hui un dossier simple et solide. Récupérez le bail et les avenants, les avis d’imposition de taxe foncière, les appels de charges de copropriété, et surtout la preuve des encaissements : relevés bancaires du compte de votre frère si vous y avez accès par une procédure, attestations du locataire ou du gardien, échanges de messages où votre frère reconnaît percevoir les loyers. Le locataire lui-même peut être interrogé : à qui paie-t-il, par quel moyen, depuis quand. Si votre frère prétend que les loyers financent des travaux ou remboursent ses avances, exigez chaque facture et chaque justificatif : le juge ne retranche que les dépenses prouvées. Les affirmations sans pièces ne pèsent rien face à des relevés et à un bail.

B. Combien pouvez-vous récupérer : calcul de votre part, charges déductibles et délai de cinq ans ?

Le calcul part d’une règle arithmétique que les notaires appliquent chaque jour : les loyers bruts encaissés depuis le décès, moins les charges justifiées, répartis entre cohéritiers au prorata de leurs droits. Les charges déductibles sont celles qui pèsent sur l’immeuble lui-même : taxe foncière, primes d’assurance de l’immeuble, charges de copropriété non récupérables sur le locataire, travaux de conservation et d’entretien prouvés par factures. En revanche, les impôts personnels de votre frère, ses frais de déplacement ou le temps qu’il déclare avoir passé à gérer ne se déduisent pas sans votre accord. L’article 815-13 du code civil encadre strictement ce que le gérant de fait peut réclamer : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Et : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Autrement dit, les réparations indispensables comme refaire une toiture qui fuit ou remplacer une chaudière hors service lui seront remboursées, mais les embellissements discutables comme une cuisine haut de gamme choisie sans vous ne s’imputent que dans la mesure où ils ont réellement augmenté la valeur du bien au jour du partage. Le même article ajoute la sanction symétrique : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Si votre frère a laissé le logement se dégrader, a expulsé un bon locataire par négligence ou a loué à un prix anormalement bas à un proche, la perte de revenus correspondante peut être mise à sa charge dans les comptes.

Prenons un exemple chiffré, proche des dossiers parisiens courants. Vos parents laissent un appartement loué 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros par an. Vous êtes deux héritiers à parts égales. Votre frère encaisse seul depuis quatre ans, soit 72 000 euros. Il justifie 4 000 euros de taxe foncière annuelle, 1 500 euros de charges non récupérables par an et 6 000 euros de travaux de conservation prouvés sur la période, soit 28 000 euros de charges totales. Le bénéfice indivis s’élève à 44 000 euros, et votre part atteint 22 000 euros, avant intérêts. Cette somme figurera à votre crédit dans les comptes de l’indivision et viendra en déduction de ce que votre frère recevra au partage, ou devra vous verser directement si le partage est déjà avancé. Si votre frère occupe en plus une partie de l’immeuble, par exemple un studio attenant ou le logement après le départ du locataire, une indemnité d’occupation s’ajoute à votre créance. L’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Son montant se fixe d’après la valeur locative du bien, avec les ajustements que le juge apprécie selon la précarité de l’occupation et les circonstances.

Le point le plus dangereux du dossier est le délai. L’article 815-10 du code civil enferme votre action dans un délai de cinq ans : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque mois qui s’écoule sans action efface le mois correspondant d’il y a cinq ans. La Cour de cassation applique ce couperet sans état d’âme : dans un arrêt du 6 juillet 1983, elle rappelle que « L’ARTICLE 815-10, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DISPOSE QU’AUCUNE RECHERCHE RELATIVE AUX FRUITS ET REVENUS DES BIENS INDIVIS NE SERA RECEVABLE PLUS DE CINQ ANS APRES LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE PERCUS OU AURAIENT PU L’ETRE » (Civ. 1re, 6 juil. 1983, n° 82-12.747). Le même arrêt tranche deux questions que les frères gérants soulèvent systématiquement. D’abord, le gérant ne peut pas échapper au délai en se présentant comme comptable permanent : « CETTE DISPOSITION BENEFICIE A L’INDIVISAIRE QUI A GERE LES BIENS INDIVIS ». Ensuite, l’indemnité d’occupation suit le même sort que les loyers : « CETTE INDEMNITE, QUI A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L’INDIVISION PAR LA PERTE DES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN, SE SUBSTITUE A CEUX-CI ET EN EMPRUNTE LES CARACTERES », de sorte que « L’ACTION EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE EST AINSI SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L’ARTICLE 815- 10 DU CODE CIVIL ». Retenez aussi le réflexe qui interrompt ce délai : une fois le juge du partage saisi et un expert désigné, le simple dire adressé à l’expert suffit. La première chambre civile juge que « le dire adressé à l’expert, désigné par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus » (Civ. 1re, 20 nov. 2013, n° 12-23.752). En pratique, assignez avant l’échéance des cinq ans et faites consigner vos réclamations sur les loyers dans un dire à l’expert : vos droits sont alors gelés et protégés jusqu’au jugement.

II. Quand votre frère refuse de payer ou de vendre : forcez le partage devant le tribunal

Beaucoup de cohéritiers lésés hésitent à saisir le juge, par crainte du coût ou des délais, et laissent le frère gestionnaire s’installer dans son monopole. C’est l’erreur la plus coûteuse du dossier : tant que l’indivision dure sans contrôle, les loyers continuent d’alimenter un compte sur lequel vous n’avez aucun regard, et la prescription de cinq ans continue de rogner vos créances anciennes. Le législateur a prévu une sortie à chaque blocage. L’article 815 du code civil pose le principe qui domine toute la matière : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous imposer de rester indéfiniment dans une indivision où il est à la fois gestionnaire, encaisseur et comptable de ses propres opérations. Et l’article 840 du code civil ouvre expressément la voie judiciaire « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de rendre les comptes des loyers constitue précisément une contestation sur la manière de procéder au partage, car aucun partage sérieux ne peut se faire sans reddition préalable des fruits encaissés.

A. Comment saisir le tribunal et obtenir une avance : assignation en partage, expertise et répartition provisionnelle ?

L’action en partage se porte devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du code civil est formel : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Si votre parent est décédé à Paris ou y avait son dernier domicile, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra de l’affaire, pôle de la famille et des successions, même si l’immeuble indivis se trouve en province ou si votre frère habite un autre département. Pour les lecteurs d’Île-de-France, retenez les repères pratiques : l’assignation est délivrée par commissaire de justice au domicile de votre frère, avec un délai de comparution qui laisse le temps d’organiser sa défense, et le tribunal désigne dans la plupart des dossiers un notaire pour dresser l’acte de partage ainsi qu’un juge commis pour surveiller les opérations. Quand les comptes des loyers sont contestés, le tribunal ordonne une expertise judiciaire : un expert comptable ou un expert immobilier reconstitue les encaissements, vérifie les charges et propose un décompte. C’est à ce stade que votre avocat adresse au expert le dire réclamant les fruits et revenus, ce document qui, comme l’a jugé la Cour de cassation le 20 novembre 2013, interrompt la prescription quinquennale. Ne négligez pas ce geste procédural : sans dire, l’expertise peut durer deux ans pendant lesquels vos créances les plus anciennes continueraient de se prescrire.

En parallèle de l’instance au fond, sollicitez du juge des mesures immédiates. D’abord, la provision sur votre part des loyers, sur le fondement de l’article 815-11 : le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices, ce qui vous procure des liquidités sans attendre la fin du partage. Ensuite, la sécurisation des loyers futurs : demandez que les loyers soient versés entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession ou d’un séquestre désigné sur le fondement de l’article 815-6, afin que chaque euro encaissé soit tracé jusqu’au partage. Enfin, si votre frère occupe lui-même une partie de l’immeuble sans droit exclusif, demandez la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle : le président peut régler provisoirement l’exercice des droits de chacun à défaut d’accord, et cette indemnité viendra grossir la masse à partager. Les avocats expérimentés en droit des successions combinent ces trois demandes dans une même assignation en référé ou dans des conclusions d’incident : provision sur fruits, séquestre des loyers à venir, indemnité d’occupation. Cette pression procédurale ramène souvent le frère récalcitrant à la table des négociations, car le coût d’une résistance judiciaire dépasse vite le montant des loyers détournés. Pour approfondir la stratégie d’ensemble du partage successoral conflictuel, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui présente les recours du cabinet dans ces dossiers.

B. Comment sortir définitivement de l’indivision : vente amiable, licitation et règlement des comptes ?

Le partage met fin à l’indivision et solde tous les comptes en une seule opération : attribution des biens, versement des soultes et paiement des créances entre cohéritiers. Trois issues se présentent. La première est la vente amiable de l’immeuble, avec l’accord de tous : le prix est encaissé par le notaire, les créances de chacun sur l’indivision sont prélevées en priorité, puis le solde est réparti selon les droits. Votre créance de loyers détournés est donc payée avant que votre frère ne touche sa part du prix, ce qui garantit votre recouvrement. La deuxième issue est l’attribution à l’un des cohéritiers, moyennant une soulte : votre frère peut conserver l’appartement familial à condition de vous verser la soulte correspondant à vos droits, diminuée ou augmentée des comptes entre vous. Cette solution convient quand le bien a une valeur sentimentale ou quand le marché locatif parisien rend la conservation intéressante, mais elle exige une expertise sérieuse de la valeur vénale, car un frère qui minorait déjà les loyers sera tenté de minorer aussi le prix. La troisième issue est la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis ordonnée par le tribunal. L’article 841 donne au tribunal le pouvoir d’ordonner les licitations, et cette vente forcée intervient quand aucun accord n’est possible. La licitation purge le conflit : le bien est vendu au plus offrant, les comptes sont apurés par le notaire sous le contrôle du juge commis, et chacun repart avec sa part nette.

Quel que soit le scénario, le règlement des comptes suit la même mécanique. Le notaire ou l’expert établit le compte d’indivision : à l’actif figurent les loyers encaissés par votre frère, les indemnités d’occupation éventuelles et le prix de vente ou la valeur d’attribution du bien ; au passif figurent les charges justifiées, les dépenses nécessaires de conservation et les améliorations prouvées au sens de l’article 815-13. Le solde créditeur de chaque cohéritier détermine sa part finale. Si votre frère a perçu 72 000 euros de loyers et justifie 28 000 euros de charges, comme dans l’exemple précédent, sa dette de 22 000 euros envers vous s’impute directement sur sa part du prix de vente : sur un appartement vendu 400 000 euros net, il recevra 178 000 euros au lieu de 200 000, et vous recevrez 222 000 euros. Ce mécanisme d’imputation rend illusoire la tactique du frère qui espère garder les loyers tout en prenant sa moitié du prix : les comptes se compensent au centime près dans l’acte de partage. Reste un cas particulier à signaler : si votre frère a consenti seul un bail ou renouvelé un bail sans votre accord, le bail reste en principe opposable dans certaines limites, mais les loyers qu’il produit n’en appartiennent pas moins à l’indivision, et votre action en restitution demeure entière. De même, s’il a réalisé des travaux sans autorisation, seuls ceux qui ont conservé le bien ou augmenté sa valeur au jour du partage lui seront remboursés, le surplus restant à sa charge personnelle.

Conclusion

Votre frère n’a aucun droit propre sur les loyers de l’immeuble indivis : chaque euro encaissé accroît à l’indivision et doit vous revenir pour votre quote-part, charges justifiées déduites. La méthode tient en quatre gestes : mise en demeure écrite avec copie au notaire, constitution du dossier de preuves sur les encaissements, saisine rapide du tribunal avant l’échéance des cinq ans, et dire à l’expert réclamant les fruits pour interrompre la prescription. Les textes vous protègent à chaque étape, de la répartition provisionnelle des bénéfices à la nomination d’un séquestre, jusqu’à la vente ou à la licitation qui soldera les comptes. N’attendez pas que la prescription efface vos créances les plus anciennes : dans ces dossiers, le temps joue systématiquement pour celui qui encaisse et contre celui qui attend.

Pour approfondir la sortie d’indivision et la défense de vos droits d’héritier, consultez notre page dédiée au partage successoral à Paris.

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