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Navire échoué, coulé ou abandonné : mise en demeure d’enlever l’épave, facture et recours du propriétaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire échoué, coulé ou abandonné : mise en demeure d’enlever l’épave, facture et recours du propriétaire

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Votre bateau a coulé au mouillage, s’est échoué sur une grève ou a brûlé au port, et vous recevez un courrier du préfet maritime, de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la mairie : l’épave doit être enlevée, vite, et la facture sera pour vous. Quelques semaines plus tard, une entreprise de travaux sous-marins vous présente une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros, complétée par des frais de stockage qui courent chaque jour. Pendant ce temps, votre assureur missionne un expert, discute la cause du sinistre et tarde à prendre position. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : deux décisions rendues au printemps 2026 montrent comment ces dossiers se gagnent ou se perdent, et toujours sur les mêmes points, la rapidité de la réaction, la qualité des écrits et la preuve exacte de ce qui a été payé et par qui.

Le droit applicable est d’abord le code des transports, qui définit l’épave, impose au propriétaire de l’enlever et autorise l’administration à intervenir d’office à ses frais et risques après mise en demeure. Le droit commun des contrats et de la responsabilité délictuelle fait le reste : le devis signé tient lieu de loi entre les parties, la violence ne se présume pas, et celui qui réclame le remboursement d’un renflouage doit prouver qu’il a personnellement supporté la dépense. Cet article explique, pas à pas, comment réagir à la mise en demeure, comment discuter la facture du renfloueur, comment mettre l’assureur face à ses obligations et comment diriger le recours contre le bon débiteur. Pour situer la démarche du cabinet sur ces dossiers, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet avant de présenter votre dossier maritime.

I. La mise en demeure vous désigne comme responsable de l’épave : comprendre le mécanisme pour ne pas le subir

A. L’épave au sens du code des transports, et l’obligation d’enlever qui pèse sur le propriétaire

Tout commence par une qualification : votre navire est-il juridiquement une épave ? L’article L. 5142-1 du code des transports donne un champ large à ce régime, puisqu’il vise les épaves de navires et d’engins flottants, les marchandises et cargaisons, ainsi que les épaves d’aéronefs et tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, les ports maritimes ou les rivages du domaine public maritime. Le même article définit l’état d’épave par trois indices cumulatifs : « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Un bateau coulé au fond de l’eau, sans personne à bord et sans surveillance, entre donc dans ce régime, même si vous n’avez jamais eu l’intention de l’abandonner. Le texte exclut en revanche de son champ « des épaves soumises au régime des biens culturels maritimes fixé par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V du code du patrimoine » : une épave ancienne à valeur archéologique relève d’un autre régime, distinct de celui du propriétaire sommé d’enlever un navire récent qui gêne la navigation ou pollue.

De cette qualification découle une obligation directe. L’article L. 5335-1 du code des transports dispose : « Le propriétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement. » L’alternative est claire : remettre en état ou enlever. Laisser le navire où il a coulé, en espérant que la mer ou le temps règle le problème, n’est pas une option admise par la loi. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 1er avril 2026 dans une affaire où le propriétaire d’un navire de plaisance, le Neptune, avait laissé son bateau au fond de l’eau sans prévenir l’administration : la cour juge que ce silence, en violation des dispositions du code des transports, constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil, arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026, RG 23/00989).

S’y ajoute une obligation de déclaration qui pèse sur toute personne qui découvre une épave, propriétaire ou tiers. L’article R. 5142-1 du code des transports prévoit que « Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure du possible, de la mettre en sûreté » et qu’« Elle en fait, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port si l’épave a été trouvée en mer, la déclaration au préfet ou à son représentant ». Concrètement, si votre navire coule, vous devez signaler la situation au préfet ou à l’autorité maritime locale dans les quarante-huit heures, et prendre les premières mesures de sécurisation possibles, balisage, signalement du danger, protection contre la pollution. Dans l’affaire du Neptune, c’est précisément l’absence de toute information de la direction départementale des territoires et de la mer qui a permis à la cour de retenir la faute du propriétaire : informé ou en mesure de constater que son navire n’était plus à flot à l’endroit où il l’avait laissé, il avait choisi de ne prévenir personne, de sorte que l’épave n’a été ni retrouvée ni renflouée avant de gêner un chantier de canalisation sous-marine.

Enfin, l’inaction est pénalement répréhensible au titre de la grande voirie. L’article L. 5337-1 du code des transports dispose que « tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie ». Votre épave qui occupe sans titre le domaine public maritime vous expose donc à une contravention de grande voirie, en plus de l’obligation d’enlèvement et de la mise en demeure qui va suivre.

B. La mise en demeure, puis l’enlèvement d’office à vos frais et risques

Lorsque le propriétaire est connu, l’administration commence par le mettre en demeure. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulon le 30 avril 2026, les propriétaires d’un bateau de plaisance, le Foly, qui avait explosé pendant un avitaillement en carburant puis avait coulé sur un site sous-marin sensible, ont reçu deux mises en demeure du préfet maritime de la Méditerranée, les 15 septembre et 8 octobre 2021, leur demandant de prendre toutes mesures pour faire cesser la source de pollution que constituait l’épave (jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026, RG 24/00519). Dans l’affaire du Neptune, c’est la mairie qui, le 30 janvier 2019, a écrit au propriétaire pour déplorer que son navire soit échoué sur la grève et lui demander de libérer les lieux avant le 9 février 2019. Retenez le réflexe : dès réception de ce courrier, faites-vous assister, accusez réception, demandez un délai réaliste et saisissez immédiatement votre assureur, car chaque semaine perdue se transforme en frais de garde, de stationnement ou d’intervention d’office.

Si vous refusez ou négligez d’agir, la loi autorise l’administration à agir à votre place, mais à vos frais. L’article L. 5242-18 du code des transports dispose : « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, la mise en demeure préalable est obligatoire quand le propriétaire est connu : une intervention d’office sans mise en demeure régulière est contestable. Ensuite, l’intervention se fait « aux frais et risques du propriétaire » : l’État ou l’autorité portuaire avance les frais, puis vous les réclame, et vous supportez aussi les risques de l’opération. Enfin, l’autorité compétente dépend du lieu de l’épave : en mer, l’État par le préfet maritime ; dans un port, l’autorité portuaire, dont l’article L. 5331-5 du code des transports désigne les titulaires selon la catégorie du port, président du directoire d’un grand port maritime, directeur d’un port autonome, autorité administrative ou exécutif de la collectivité compétente pour les autres ports.

Deux prolongements méritent d’être connus. D’une part, si l’épave subsiste depuis plus de cinq ans ou dans les cas prévus par l’article L. 5242-18, l’article L. 5142-2 du code des transports permet à l’autorité administrative de prononcer « la déchéance des droits du propriétaire », puis de faire vendre l’épave au profit de l’État. D’autre part, la créance de ceux qui ont sauvé ou enlevé l’épave est protégée : l’article L. 5142-5 du code des transports dispose que « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. » Autrement dit, le renfloueur et l’administration qui a payé l’enlèvement sont payés en priorité sur la valeur de l’épave.

Face à une mise en demeure que vous estimez injustifiée, adressée à la mauvaise personne, disproportionnée ou prise sans base légale, la contestation relève du juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Vérifiez donc la nature exacte du courrier reçu, simple lettre d’information ou décision faisant grief, son auteur, sa motivation et le délai imparti, car c’est sur ces mentions que se joue la recevabilité du recours. En parallèle, ne laissez jamais l’épave sans surveillance ni signalement pendant le contentieux : l’aggravation du danger ou de la pollution pendant la procédure ne ferait qu’alourdir votre position.

II. La facture, l’assurance et le recours : payer ce qui est dû, contester le reste et viser le bon débiteur

A. La facture du renfloueur et du gardien se discute poste par poste, devis en main

Pressé par la mise en demeure, le propriétaire signe souvent le premier devis venu, puis découvre une facture supérieure au devis, gonflée de suppléments et de mois de stockage. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026 offre une méthode complète de contestation. Après l’explosion du Foly, l’entreprise de travaux sous-marins avait adressé le 4 octobre 2021 un devis en trois phases, renflouement, dépollution de la zone et mise à terre des polluants avec un mois de stationnement, pour 18 828 euros, signé par les propriétaires le 8 novembre 2021. La facture finale s’élevait à 17 160 euros TTC, mais deux postes avaient été réévalués à la hausse sans accord des clients : une équipe de scaphandriers portée de 2 860 à 5 270 euros hors taxes, et une mobilisation de barge portée de 2 500 à 5 000 euros hors taxes. Le tribunal a déduit 5 892 euros TTC de la facture, faute pour l’entreprise de justifier d’un accord des propriétaires sur ces montants réévalués. La règle que le tribunal applique est l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : le devis signé fixe le prix, et aucun supplément ne peut être facturé sans votre accord exprès. Vérifiez donc chaque ligne de la facture au regard du devis, exigez les bons de commande et les ordres écrits pour toute prestation ajoutée, et contestez par écrit chaque écart avant de payer, car payer sans réserve est ensuite interprété comme une acceptation.

Les propriétaires du Foly invoquaient aussi la violence économique pour faire annuler les frais de stationnement, en faisant valoir qu’ils venaient de subir un accident grave et subissaient la pression de la préfecture maritime. Le tribunal a rejeté ce moyen en appliquant l’article 1143 du code civil : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » Trois constats ont emporté la décision : les propriétaires ne justifiaient par aucune pièce de leur état de dépendance au jour de la signature, ils avaient disposé d’un mois de réflexion entre la réception du devis le 5 octobre et sa signature le 8 novembre 2021, avec le temps de demander d’autres devis, et aucune pression de l’entreprise n’était démontrée, la seconde mise en demeure du préfet ne fixant d’ailleurs aucun délai couperet. La leçon est double : d’un côté, la contrainte administrative et l’urgence n’annulent pas à elles seules le contrat signé avec le renfloueur ; de l’autre, si vous êtes réellement en état de faiblesse, constituez-en la preuve dès le départ, certificats médicaux, échanges montrant l’absence d’alternative, et demandez par écrit un délai pour comparer les offres.

Le tribunal a en revanche validé les frais de stationnement prévus au devis, soit 60 euros par jour pour un stockage à terre en zone fermée et sécurisée, et condamné les propriétaires à 60 216 euros au total, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de la première mise en demeure de payer, et capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière, plus 1 500 euros de préjudice moral au profit de l’entreprise et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Deux points pratiques en découlent. D’abord, un tarif journalier de stockage accepté dans le devis s’applique tant que l’épave reste chez le gardien : ordonnez la destruction ou l’enlèvement dès que la décision est prise, car chaque mois d’hésitation ajoute près de 1 800 euros. Ensuite, les propositions amiables ont un coût si elles échouent : l’entreprise avait proposé en novembre 2022 de solder la facture sans frais de stockage moyennant un premier versement et un ordre de destruction, proposition restée sans suite, et les frais ont continué de courir jusqu’à l’enlèvement constaté en janvier 2024. Répondez donc aux offres transactionnelles par écrit, dans le délai imparti, et ne laissez pas une négociation s’enliser pendant que le compteur tourne.

B. L’assurance et le recours contre les tiers se gagnent sur la preuve, pas sur l’affirmation

Déclarez le sinistre à votre assureur dès les premières heures, transmettez-lui la mise en demeure et le devis du renfloueur, et exigez une expertise contradictoire avant toute destruction de l’épave. Dans l’affaire du Neptune, le propriétaire avait déclaré le sinistre et l’expert missionné par l’assureur avait conclu que le manque de mesures conservatoires ne lui avait pas permis d’identifier la cause du dommage, ce qui a durablement fragilisé la position de l’assuré. Ne faites détruire l’épave qu’après l’expertise, conservez les pièces du moteur, les enregistrements et les témoignages, et faites constater l’état des lieux par huissier : une cause du naufrage restée inconnue profite rarement au propriétaire qui demande sa garantie.

Celui qui a payé l’enlèvement et veut se faire rembourser doit ensuite prouver trois choses : une faute du défendeur, un préjudice personnellement supporté et un lien entre les deux. L’arrêt de Rennes du 1er avril 2026 l’illustre avec une netteté pédagogique. La société de travaux qui avait découvert l’épave du Neptune au fond de l’eau à proximité de son chantier de canalisation réclamait 35 730 euros TTC de frais de renflouage au propriétaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La cour retient d’abord la faute du propriétaire, qui avait laissé son épave occuper les fonds sans prévenir la direction départementale des territoires et de la mer, en violation du code des transports. Puis elle rejette l’action : le courriel du 7 février 2019 établissait que le renflouage avait été réalisé par une autre société, Vinci Construction Maritime et Fluvial, qui avait mobilisé ses moyens pour sortir l’épave, et la demanderesse n’expliquait ni ne prouvait avoir supporté la charge finale du coût, alors même qu’elle produisait une facture établie par elle-même. La cour rappelle au passage que la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même vaut pour les actes juridiques, non pour les faits juridiques dont la preuve est libre, mais elle apprécie souverainement la valeur probante de cette facture et la juge insuffisante. Moralité : si un tiers a renfloué à votre place, produisez la facture du tiers qui a réellement fait les travaux, la preuve de votre paiement effectif, relevés bancaires et quittances, et le contrat qui vous liait à ce tiers ; une facture que vous établissez vous-même, sans trace du paiement, ne suffit pas.

Le même arrêt écarte l’argument tiré d’un défaut d’études préalables des fonds marins : la cour juge que la preuve d’une faute de la société de travaux dans la préparation du chantier n’est pas rapportée, et qu’en tout état de cause aucun lien de causalité avec le dommage n’est démontré, l’épave ne se trouvant pas exactement sur le tracé de la canalisation. Pour le propriétaire d’épave qui se défend, l’enseignement est symétrique : contestez chaque maillon, la réalité du naufrage initial, la nécessité du renflouage, son coût et la qualité à agir du demandeur, car il suffit qu’un seul maillon manque pour faire échec à l’action, comme à Saint-Malo puis à Rennes.

Deux verrous juridiques complètent le tableau. D’abord, l’armateur ou le propriétaire poursuivi ne peut pas opposer la limitation de responsabilité aux frais d’enlèvement avancés par la puissance publique : l’article L. 5121-4 du code des transports dispose que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable », notamment « Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord ». Si l’État ou le port a payé l’enlèvement, le plafond de limitation ne vous protégera pas contre leur action en remboursement. Ensuite, l’action en paiement des frais d’enlèvement se prescrit : à défaut de prescription spéciale applicable, ce sont les actions personnelles qui relèvent de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Vérifiez le point de départ applicable à votre cas, mise en demeure, paiement des frais ou connaissance du débiteur, et n’attendez pas la dernière année pour agir, car l’expertise et la recherche du débiteur prennent des mois.

Conclusion

Une épave n’attend pas : la mise en demeure du préfet maritime, de l’autorité portuaire ou de la mairie vous rend responsable de l’enlèvement, et l’inaction déclenche l’intervention d’office à vos frais et risques, la contravention de grande voirie, voire la déchéance de vos droits sur l’épave. Les deux décisions de 2026 tracent la conduite à tenir : déclarer l’épave au préfet dans les quarante-huit heures en application de l’article R. 5142-1, saisir l’assureur avant toute destruction, signer un devis précis après comparaison, contester par écrit chaque supplément non accepté, ordonner vite la destruction ou l’enlèvement pour stopper les frais journaliers, et ne réclamer à un tiers que ce que vous avez réellement payé, avec la facture du prestataire et la preuve du paiement. Le propriétaire qui documente chaque étape paie ce qu’il doit, ni plus ni moins ; celui qui subit sans écrire paie aussi les frais des autres. Pour faire examiner votre mise en demeure, votre facture de renflouement ou votre refus de garantie, le cabinet reçoit votre dossier sur sa page droit maritime, et vous pouvez présenter votre dossier maritime afin qu’un avocat l’étudie.

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