Votre père a nommé votre frère exécuteur testamentaire, et depuis l’ouverture de la succession les chiffres défilent dans un seul sens : des factures d’honoraires présentées au notaire, des frais de déplacement, de serrurier, d’huissier et d’avocat mis au passif de la succession, parfois même un pourcentage de l’actif brut prélevé au titre d’une prétendue rémunération. Chaque euro pris par l’exécuteur réduit mécaniquement la part des héritiers, donc la vôtre. Face à ce macabre inventaire, une question domine : votre frère a-t-il le droit de se payer ainsi, et comment contester ce qui a déjà été prélevé ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi pose un principe clair : la mission de l’exécuteur testamentaire est accomplie à titre gratuit, seuls les frais réellement engagés sont remboursés par la succession, et une rémunération n’existe que si le défunt l’a écrite noir sur blanc dans son testament. Ensuite, chaque prélèvement se contrôle pièce par pièce : inventaire, comptes rendus dans les six mois de la fin de la mission, pouvoirs limités dans le temps et dans leur objet, et sanction judiciaire quand l’exécuteur dépasse sa mission. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 15 janvier 2020 : la rémunération de 5 % de l’actif brut prévue par la testatrice devait être respectée comme une disposition excluant toute notion de libéralité, et les deux factures de 34 086 euros et 28 391,49 euros devaient figurer au passif de la succession, parce qu’elles correspondaient à la mission réellement accomplie. À l’inverse, sans clause du testament, sans facture et sans lien avec la mission, le prélèvement doit être restitué. Cet article explique comment vérifier ce que votre frère a pris, contester sa rémunération et ses frais, et récupérer votre part, avec les textes, la jurisprudence et la marche à suivre devant le tribunal.
I. Ce que votre frère exécuteur testamentaire peut prendre et ce qu’il doit rendre
A. Une mission gratuite, sauf si votre père a écrit une rémunération dans son testament
Le point de départ figure à l’article 1025 du code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. » Le texte ajoute que les pouvoirs de l’exécuteur ne sont pas transmissibles à cause de mort. Votre frère n’est donc ni un héritier de plus ni un copropriétaire des biens : il est chargé d’exécuter les volontés du défunt, et il doit mener sa mission à son terme une fois qu’il l’a acceptée. De cette qualité découle le régime financier, que l’article 1033 du code civil résume d’une phrase : « Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit. » La mission est gratuite par principe. Le même article impose à l’exécuteur de rendre compte dans les six mois suivant la fin de sa mission, et précise que si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur, l’obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Concrètement, votre frère devra donc produire des comptes complets dans les six mois de la fin de sa mission, et s’il décédait avant, ce serait à ses propres héritiers de rendre ces comptes aux vôtres. Le service public officiel le confirme en langage simple : la mission de l’exécuteur testamentaire est gratuite, même si le défunt peut lui donner ou lui léguer un bien en contrepartie de son activité.
Seuls les frais réellement supportés dans l’exercice de la mission ouvrent un droit au remboursement, en application de l’article 1034 du code civil : « Les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession. » Trois conditions se cumulent donc : un frais réellement payé, engagé dans l’exercice de la mission, et justifié par une facture ou un reçu. Les frais de déplacement pour vider l’appartement du défunt, les frais d’inventaire dressé par le notaire ou le commissaire-priseur, les frais d’huissier pour protéger un bien entrent dans ce cadre. En revanche, les honoraires de son avocat personnel pour défendre ses propres intérêts contre vous, les frais engagés après la fin de sa mission ou les dépenses sans rapport avec les volontés du défunt n’y entrent pas. La cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, dans son arrêt du 15 janvier 2020 rendu sous le numéro de rôle 18/16016, montre comment le juge trie les factures : le tribunal avait dit que les deux factures émises par l’exécuteur testamentaire à hauteur de 34 086 euros et 28 391,49 euros, pour honoraires, doivent être admises et réglées par la succession, conformément aux dispositions testamentaires, et figurer au passif de la succession, après avoir constaté que ces factures ne concernaient que la mission d’exécuteur testamentaire. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, et vous pouvez lire cette décision sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse courdecassation.fr/decision/5fd98927b30be47967c2d0e5. Retenez la méthode : facture par facture, le juge vérifie le rattachement à la mission.
La rémunération proprement dite obéit à une règle encore plus stricte : sans clause écrite du défunt, elle n’existe pas. Quand le testament prévoit une contrepartie, en revanche, le juge la respecte. Dans cette même affaire parisienne, la testatrice avait écrit dans son testament authentique : je nomme mon conseil comme exécuteur testamentaire et, en contrepartie de ses services, il percevra un pourcentage de 5 % hors taxes de l’actif brut successoral au jour du décès, y compris les capitaux versés par les compagnies d’assurance au moment du décès, cette rémunération venant au passif de l’actif successoral. Le tribunal a dit qu’il y a lieu de respecter les volontés de la testatrice prévoyant une rémunération de l’exécuteur testamentaire, disposition excluant toute notion de libéralité, et la cour d’appel a confirmé. Deux enseignements pour votre dossier : premier enseignement, réclamez au notaire la copie intégrale du testament et de ses codicilles pour vérifier si une clause de rémunération existe et ce qu’elle prévoit exactement, taux, assiette, imputation au passif ; deuxième enseignement, si aucune clause n’existe, toute somme que votre frère s’attribue à titre de rémunération, d’honoraires forfaitaires ou de pourcentage de l’actif est contestable et doit lui être réclamée en restitution. Les héritiers qui avaient refusé de payer avaient été condamnés aux dépens et à 4 000 euros au titre des frais de procédure, preuve qu’on ne refuse pas un paiement sans vérifier d’abord la clause : le contrôle commence toujours par la lecture du testament.
B. Des pouvoirs limités, datés et contrôlés : inventaire, ventes et fin de mission
Votre frère ne peut pas tout faire sous prétexte qu’il est exécuteur. L’article 1029 du code civil définit son socle : « L’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. » Il peut ensuite faire procéder à l’inventaire de la succession dans les formes prévues à l’article 789, en présence ou non des héritiers après les avoir dûment appelés. Enfin, « Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession. » Chaque verbe compte. Prendre des mesures conservatoires signifie protéger les biens, changer une serrure après un cambriolage, assurer un logement vacant, interrompre une prescription : cela ne signifie jamais s’approprier un bien ni décider seul du partage. Faire procéder à l’inventaire après avoir dûment appelé les héritiers signifie que vous devez être convoqué : un inventaire dressé dans votre dos, sans convocation, est un premier grief à soulever. Provoquer la vente du mobilier seulement à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes signifie que la vente des meubles du défunt n’est permise que pour payer des dettes urgentes quand l’argent manque : vendre le mobilier pour se payer lui-même ou pour vider la maison avant le partage dépasse ce pouvoir. L’inventaire lui-même obéit à l’article 789 du code civil, qui exige une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif, établie par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire : réclamez cet inventaire chiffré ligne par ligne, car c’est la photographie de référence qui permettra de repérer ensuite chaque bien manquant et chaque dette inventée.
Au-delà de ce socle, votre frère ne peut prendre possession des biens et les vendre que si le défunt l’y a habilité par écrit, et dans les limites écrites. L’article 1030 du code civil dispose : « Le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible. » Sans habilitation, pas de prise de possession, pas de vente du mobilier. Pour les immeubles, le verrou est encore plus solide avec l’article 1030-1 du code civil : en l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur à disposer des immeubles, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et procéder à l’attribution ou au partage des biens, mais à peine d’inopposabilité, la vente d’un immeuble ne peut intervenir qu’après information des héritiers par l’exécuteur. Puisque vous êtes héritier réservataire et que vous avez accepté la succession, cette habilitation élargie ne peut en principe pas vous être opposée, et toute vente d’un immeuble signée par votre frère sans vous informer est inopposable à votre égard : vous pouvez la faire écarter pour ce qui concerne vos droits. Si votre père a nommé plusieurs exécuteurs, l’article 1027 du code civil ajoute que l’un d’eux peut agir à défaut des autres, sauf décision contraire du testateur ou partage des fonctions entre eux : vérifiez donc si le testament répartissait les rôles, car votre frère ne peut pas empiéter sur la fonction attribuée à un autre.
Enfin, la mission est bornée dans le temps, et c’est une arme redoutable contre l’exécuteur qui s’incruste. L’article 1032 du code civil énonce : « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge. » La mission de votre frère prend donc fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament, sauf si un juge l’a prorogée. L’article 1031 du code civil précise que les habilitations de prise de possession et de vente sont données pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament, et qu’une prorogation d’une année au plus peut être accordée par le juge. Concrètement, passé deux ans sans décision du juge, votre frère n’a plus aucun pouvoir : chaque acte signé ensuite, chaque prélèvement opéré ensuite est sans fondement. Demandez au notaire et au greffe du tribunal judiciaire si une prorogation a été accordée ; à défaut, adressez à votre frère une mise en demeure de cesser tout acte et de rendre ses comptes, en visant ces deux textes. Quand la succession est plus largement bloquée entre héritiers, au-delà de la seule question de l’exécuteur, les règles du partage judiciaire s’appliquent, et notre dossier consacré à l’indivision successorale et au partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit la procédure complète pour sortir de l’impasse.
II. Contester sa rémunération et récupérer votre part, étape par étape
A. Exiger les comptes et l’inventaire, puis vérifier chaque euro ligne par ligne
La première démarche est écrite et systématique : demandez à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie intégrale du testament et de ses codicilles, l’inventaire article par article prévu à l’article 789, le relevé détaillé de tous les prélèvements opérés sur les comptes de la succession avec leurs justificatifs, et les comptes de sa gestion. Fondez cette demande sur l’article 1033 du code civil, qui impose à l’exécuteur de rendre compte dans les six mois suivant la fin de sa mission, et sur l’article 1993 du code civil, applicable parce que l’exécuteur assume la responsabilité d’un mandataire : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Chaque euro reçu en vertu de sa mission doit donc être justifié et reversé s’il n’était pas dû. Adressez la copie de ce courrier au notaire chargé du règlement, qui centralise les fonds et les pièces, et conservez-en un exemplaire : ce courrier fera foi de votre diligence si le juge doit ensuite départager les responsabilités. Si votre frère refuse ou répond par un décompte global sans pièces, ce refus documenté deviendra votre première pièce au tribunal.
À réception des pièces, contrôlez quatre points dans l’ordre. Premier point, la clause de rémunération : comparez chaque somme prélevée au titre d’honoraires, de pourcentage ou de contrepartie avec la clause exacte du testament ; sans clause, exigez la restitution intégrale des sommes qualifiées de rémunération. Deuxième point, le rattachement des frais à la mission : pour chaque facture, demandez la preuve du paiement effectif et du lien avec l’exécution des volontés du défunt, en appliquant la méthode validée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 15 janvier 2020 précité, qui n’a admis les deux factures de 34 086 euros et 28 391,49 euros que parce qu’elles ne concernaient que la mission d’exécuteur testamentaire. Troisième point, les ventes : vérifiez que chaque vente de mobilier correspondait à des dettes urgentes impayées faute de liquidités, et que chaque vente d’immeuble a été précédée de votre information, faute de quoi elle vous est inopposable en vertu de l’article 1030-1. Quatrième point, les dates : relevez tout acte accompli après l’expiration du délai de deux ans sans prorogation judiciaire, car ces actes sont dépourvus de fondement. Chiffrez ensuite votre réclamation en deux masses : les sommes à restituer à la succession, qui regonfleront votre part au partage, et votre préjudice personnel, notamment les frais que son obstruction vous a contraints d’exposer. Quand le testament lui-même est litigieux, sachez que l’article 1028 du code civil prévoit que l’exécuteur est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs, et qu’il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses : votre frère sera donc partie à l’instance si vous contestez le testament, et il devra y défendre la validité des dispositions qu’il invoque pour se payer.
Un faux bon réflexe doit être écarté : contester la désignation elle-même de votre frère comme exécuteur en invoquant une incapacité de recevoir qui ne vise que les libéralités. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 5 novembre 2020, dans son arrêt numéro 20-16.879, que vous pouvez lire à l’adresse courdecassation.fr/decision/5fca2be7d71d5d106376790a. Dans cette affaire, le médecin qui avait soigné la défunte pendant la maladie dont elle était morte avait été désigné exécuteur testamentaire par deux codicilles, et la cour d’appel avait annulé ces codicilles en raison de l’incapacité de recevoir du médecin. La Cour de cassation a cassé : après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 909 du code civil, les médecins qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur pendant cette maladie, elle a jugé qu’en statuant ainsi, alors que ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner l’intéressé en qualité d’exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. La désignation comme exécuteur n’est donc pas une libéralité et ne tombe pas sous l’incapacité de l’article 909. Pour vous, la leçon est nette : attaquez les prélèvements injustifiés et les dépassements de pouvoirs, qui sont gagnables, plutôt que la désignation elle-même sur un fondement inadapté, qui vous fera perdre du temps et des frais.
B. Le faire relever de sa mission par le tribunal et faire trancher les comptes à Paris et en Île-de-France
Si votre frère refuse de rendre des comptes, s’il confond les fonds de la succession avec les siens, s’il vend sans pouvoir ou s’il paralyse le règlement, l’article 1026 du code civil ouvre la voie judiciaire : « L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. » Saisissez le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique celui du dernier domicile du défunt, par assignation enrôlée contre votre frère et avec mise en cause du notaire si besoin, en demandant au juge de relever l’exécuteur de sa mission pour motifs graves, d’ordonner la reddition des comptes dans un délai fixé avec astreinte, et de condamner l’exécuteur à restituer les sommes indûment prélevées. Constituez un dossier probant : le testament et ses codicilles, l’inventaire ou la preuve de son absence, vos courriers de demande de comptes et ses réponses ou son silence, les relevés bancaires de la succession montrant les prélèvements, les factures litigieuses, les actes de vente signés sans habilitation ou après l’expiration des deux ans, et tout écrit prouvant la confusion des fonds ou le conflit d’intérêts. Demandez au juge, à titre conservatoire, l’interdiction pour l’exécuteur de disposer des fonds jusqu’à l’apurement des comptes, afin d’éviter que le compte ne se vide pendant l’instance. Le juge apprécie souverainement la gravité des motifs : détournement, refus persistant de rendre compte, ventes irrégulières, passivité totale qui bloque le partage ou confusion des patrimoines caractérisent des motifs graves au sens du texte.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être anticipées. Quand le défunt était domicilié dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour le relèvement et la reddition des comptes, et le notaire parisien chargé du règlement détient généralement l’inventaire et les relevés du compte succession : sollicitez-le par écrit avant d’assigner, car les juges parisiens attendent la preuve de démarches amiables préalables. Les inventaires dressés par les commissaires-priseurs parisiens sont détaillés et chiffrés article par article, ce qui facilite le contrôle ligne par ligne des meubles manquants. Quand un bien immobilier francilien est en jeu, faites vérifier au fichier immobilier si votre frère a signé un avant-contrat ou une vente sans vous informer, et produisez cet état au juge pour établir l’inopposabilité. Enfin, si le partage global reste bloqué au-delà de la question de l’exécuteur, l’assignation en partage judiciaire devant le même tribunal permet de trancher l’ensemble : comptes de l’exécuteur, créances entre héritiers et attribution des biens. Notre page consacrée aux partages successoraux à Paris présente l’accompagnement du cabinet pour ces dossiers franciliens.
Conclusion
Votre frère exécuteur testamentaire n’est pas payé pour se servir : sa mission est gratuite, seuls ses frais justifiés liés à l’exécution des volontés du défunt sont remboursés par la succession, et une rémunération n’existe que si le testament l’a écrite. Ses pouvoirs sont enfermés dans l’inventaire contradictoire, les ventes strictement encadrées et un délai de deux ans sauf prorogation du juge, et il doit rendre des comptes complets dans les six mois de la fin de sa mission. Devant ses factures, appliquez la méthode des juges parisiens : exigez la clause du testament, vérifiez facture par facture le rattachement à la mission, relevez les ventes sans habilitation et les actes hors délai, puis chiffrez la restitution. Si le dialogue est rompu, le tribunal le relèvera de sa mission pour motifs graves et fera trancher les comptes sous astreinte. N’attaquez pas sa désignation sur des fondements inadaptés : concentrez vos forces sur les prélèvements et les dépassements, car c’est là, pièce contre pièce, que votre part se récupère.