Votre père est décédé, votre frère occupe la maison familiale depuis des mois, il refuse toute vente et annonce qu’il va « garder la maison » grâce à l’attribution préférentielle. Puis, une fois le bien attribué, il ne paie pas la soulte qu’il vous doit. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, appelle deux réponses juridiques distinctes : d’abord vérifier si votre frère remplit vraiment les conditions de l’attribution préférentielle, ensuite, si le bien lui est attribué, exiger le paiement de la soulte avec les garanties que la loi vous donne. La Cour de cassation a précisé ces deux points en 2025 et 2026, et les textes offrent au copartageant impayé une hypothèque légale sur le bien attribué. Voici, point par point, comment contester une attribution abusive et comment récupérer votre part quand la soulte reste impayée.
I. Votre frère peut-il vraiment garder la maison familiale en attribution préférentielle ?
L’attribution préférentielle n’est pas un droit automatique de l’héritier qui occupe les lieux. C’est une opération de partage encadrée par les articles 831 à 834 du Code civil, qui suppose une qualité précise, des conditions strictes et, en cas de désaccord, l’arbitrage du tribunal. Avant de parler de soulte, il faut donc vérifier si votre frère peut obtenir la maison.
A. Qui peut demander l’attribution préférentielle de la maison et à quelles conditions ?
Pour la maison d’habitation, le texte applicable est l’article 831-2 du Code civil. Il dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle : « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». Trois conditions se dégagent pour un frère héritier : être héritier copropriétaire du bien, occuper effectivement le logement, et y avoir eu sa résidence à l’époque du décès. Un frère qui s’est installé dans la maison après le décès, ou qui n’y passe que les week-ends, ne remplit pas la condition de résidence effective.
Le conjoint survivant bénéficie d’un régime plus favorable : l’article 831-3 du Code civil prévoit que « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant ». Autrement dit, la veuve ou le veuf qui habitait la maison au décès l’obtient de droit, tandis que le frère héritier doit convaincre le notaire ou le juge. Cette différence est décisive quand votre frère se prévaut d’un droit qu’il n’a pas : l’attribution de droit appartient au conjoint survivant, pas aux enfants du défunt. L’article 833 du Code civil précise d’ailleurs le cercle des bénéficiaires : le conjoint et tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, ainsi que l’héritier à vocation universelle en vertu d’un testament.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec fermeté ce cercle fermé de bénéficiaires dans un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143. Dans cette affaire, des cohéritiers avaient cédé leurs droits indivis sur une parcelle à un frère et à son épouse, qui demandaient ensuite l’attribution préférentielle. La Cour casse l’arrêt d’appel et juge : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». En pratique, celui qui a seulement racheté des parts indivises, par exemple le conjoint de votre frère ou un tiers entré dans l’indivision par cession, ne peut pas demander l’attribution préférentielle. Si votre frère a fait entrer son épouse dans l’indivision par une cession de droits pour gonfler artificiellement sa demande, cet arrêt vous donne l’arme pour la faire écarter.
Concrètement, pour vérifier la demande de votre frère, exigez du notaire la preuve de sa résidence à l’époque du décès : avis d’imposition à l’adresse de la maison, factures d’énergie à son nom, attestations de voisinage, inscription sur les listes électorales. Une simple occupation postérieure au décès, même prolongée, ne suffit pas. Et si votre père avait laissé un conjoint survivant qui occupait la maison, c’est ce conjoint qui prime de droit, conformément à l’article 831-3.
B. Comment contester sa demande et faire évaluer la maison à son juste prix ?
Quand plusieurs héritiers veulent le même bien, ou quand les autres s’opposent à l’attribution, l’article 832-3 du Code civil organise la solution : « A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. » Vous pouvez donc présenter vous-même une demande concurrente d’attribution préférentielle, ou demander au tribunal de refuser celle de votre frère. Le juge compare les situations : attachement au bien, capacité financière à verser la soulte, entretien du logement depuis le décès, comportement dans l’indivision. Un frère qui a laissé la maison se dégrader, qui refuse de rendre des comptes sur les loyers perçus ou qui bloque systématiquement le règlement de la succession part avec un handicap sérieux devant le juge.
Une carte souvent négligée mérite d’être jouée : l’attribution conjointe. L’article 832-3 permet à plusieurs successibles de demander ensemble l’attribution du bien pour le conserver en commun, par exemple quand deux frères et sœurs veulent garder la maison familiale en indivision entre eux et évincer le frère qui bloque tout. À défaut d’accord amiable, le tribunal tranche entre les demandes concurrentes en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude de chacun à gérer le bien et à s’y maintenir. Présenter une demande conjointe avec un autre cohéritier change le rapport de force : le juge ne compare plus un occupant à des héritiers qui veulent vendre, mais deux projets de conservation, et celui qui paie ses charges, entretient le bien et propose une soulte financée l’emporte généralement sur celui qui occupe sans payer. Si aucune attribution n’est possible, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien, dont le prix est ensuite partagé : un frère qui refuse la soulte comme le partage finit alors par perdre la maison qu’il voulait garder.
Le deuxième levier de contestation est l’évaluation du bien, car la soulte dépend directement de la valeur retenue. L’article 829 du Code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » La valeur n’est donc pas celle du jour du décès, ni celle d’une vieille expertise : c’est la valeur actuelle, au plus près du partage. Si la maison a pris de la valeur pendant des années d’indivision bloquée, c’est cette valeur réactualisée qui sert de base au calcul de votre soulte.
La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-10.039 : un arrêt d’appel qui figeait la valeur d’un bien d’après une décision ancienne, « sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu de l’autorité de chose jugée sur l’estimation définitive de ces biens ». Retenez ce point pour la procédure : toute évaluation ancienne produite par votre frère, tout projet de partage périmé, toute expertise datant de l’ouverture de la succession peut être contestée au profit d’une estimation à la date la plus proche du partage. Faites établir une expertise judiciaire ou, à défaut, deux avis de valeur concordants d’agents immobiliers du secteur, et exigez que le notaire retienne la valeur actuelle.
Le troisième levier concerne les travaux et l’entretien. Si votre frère a occupé seul la maison pendant des années, deux questions se posent : a-t-il amélioré le bien à ses frais, et a-t-il payé seul les charges de conservation ? L’article 815-13 du Code civil répond aux deux : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », et il lui est également tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Mais l’indemnisation porte sur la plus-value apportée, pas sur le montant des factures, et votre frère doit prouver chaque dépense par des justificatifs. Inversement, « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». S’il a laissé la toiture fuir ou le jardin à l’abandon, ces dégradations se déduisent de son lot. Exigez un compte complet des dépenses et des dégradations avant tout partage.
Enfin, sachez que l’attribution n’est définitive qu’au partage. L’article 834 du Code civil dispose que « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif », et il ne peut y renoncer que si la valeur du bien « a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ». Tant que le partage n’est pas signé, votre frère n’est pas propriétaire de la maison, même si un jugement lui a reconnu l’attribution. Cette précision conduit directement à la question de la soulte impayée.
II. Il a obtenu la maison mais ne paie pas la soulte : comment récupérer votre part ?
Le partage repose sur un principe simple posé par l’article 826 du Code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Quand un héritier reçoit la maison, qui vaut plus que sa part, « leur inégalité se compense par une soulte ». La soulte est donc une créance ordinaire des autres cohéritiers contre l’attributaire. Quand elle reste impayée, la loi vous donne un calendrier d’exigibilité, des intérêts et une garantie réelle sur le bien.
A. Quand la soulte devient-elle exigible et porte-t-elle intérêts ?
Le texte central est l’article 832-4 du Code civil, qu’il faut lire en entier : « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 . Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. »
Plusieurs conséquences pratiques en découlent. D’abord, sauf accord, la soulte est payable comptant au jour du partage : votre frère ne peut pas s’octroyer unilatéralement des délais. Ensuite, les délais de dix ans maximum ne concernent que la moitié de la soulte au plus, et uniquement dans les cas du conjoint survivant attributaire de droit et de l’exploitation agricole : un frère attributaire de la maison familiale ne peut pas les imposer, il doit les négocier avec vous. Ensuite, les sommes impayées portent intérêt au taux légal sauf convention contraire : chaque mois de retard augmente mécaniquement sa dette. Enfin, s’il revend la maison, la soulte devient immédiatement exigible et le prix de vente sert à vous payer.
La première chambre civile vient de trancher une question redoutable : à partir de quand courent ces intérêts ? Dans un arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907, des héritiers attributaires d’une maison devaient une soulte de 61 500 euros, et la cour d’appel avait fait courir les intérêts au taux légal à compter d’un jugement rendu huit ans plus tôt. La Cour de cassation casse : « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts », et elle juge que « la soulte de 61 500 euros due par les consorts [R] au titre de l’attribution préférentielle du bien litigieux n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts ».
Cette décision joue dans les deux sens et vous devez la manier avec précision. Si le partage est signé et que votre frère ne paie pas, les intérêts courent depuis le partage et vous pouvez les réclamer avec la soulte. En revanche, tant que le partage définitif n’est pas intervenu, vous ne pouvez pas réclamer d’intérêts sur une soulte qui n’est pas encore exigible : le jugement qui accorde l’attribution ne transfère pas la propriété et ne fait pas courir les intérêts. La stratégie qui en découle est claire : ne laissez pas votre frère faire durer l’indivision après le jugement d’attribution, car le temps qui passe avant le partage ne produit pas d’intérêts à votre profit. Exigez du notaire l’établissement rapide de l’acte de partage, et à défaut saisissez le tribunal pour faire constater les difficultés et ordonner la poursuite des opérations. Une fois le partage signé, chaque jour de retard de paiement travaille pour vous au taux légal.
Un dernier mécanisme protège votre créance contre l’érosion du temps : l’article 828 du Code civil prévoit que « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties ». Si vous avez accordé des délais à votre frère et que la maison prend plus de 25 % de valeur, la soulte restant due est réévaluée à la hausse. Vérifiez donc si l’acte de partage contient ou non une clause d’exclusion de cette variation avant de consentir un échéancier.
B. Quelles garanties saisir à Paris et en Île-de-France pour être vraiment payé ?
Le copartageant impayé n’est pas un créancier ordinaire : il dispose d’une garantie légale sur le bien attribué. L’article 2402 du Code civil attache une hypothèque légale spéciale à « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction », garantie « sur les immeubles partagés, donnés ou légués ». Concrètement, votre créance de soulte est garantie par une hypothèque sur la maison attribuée à votre frère, sans que vous ayez à négocier une garantie conventionnelle. Faites inscrire cette hypothèque légale au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble : en cas de vente de la maison, vous serez payé sur le prix par préférence, et votre frère ne pourra pas vendre net de votre créance. Si l’acte de partage a déjà été signé sans inscription, l’inscription reste possible tant que la créance existe : mandatez le notaire ou votre avocat pour y procéder sans attendre.
La procédure à suivre dépend de l’état du dossier. Si le partage n’est pas encore signé et que votre frère bloque les opérations, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile de votre père, tranche : il statue sur l’attribution préférentielle, ordonne l’expertise sur la valeur, fixe la soulte et peut ordonner la licitation si aucun partage en nature n’est possible. À Paris, ces affaires relèvent du tribunal judiciaire de Paris, où les délais entre l’assignation et le jugement se comptent en mois : préparez dès l’assignation vos pièces sur la résidence de votre frère, vos deux avis de valeur et le décompte des charges payées par chacun. En Île-de-France, prévoyez aussi l’expertise judiciaire, dont le coût avance par le demandeur mais se partage ensuite : un rapport d’expert judiciaire sur la valeur vénale de la maison vaut infiniment plus que les estimations produites unilatéralement par votre frère.
Si le partage est signé et que la soulte reste impayée, vous disposez d’un titre exécutoire : l’acte de partage notarié. Faites délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, puis engagez la saisie : saisie-attribution sur ses comptes bancaires, saisie des loyers s’il loue une partie de la maison, et en dernier recours saisie immobilière du bien attribué, sur lequel votre hypothèque légale vous assure un rang préférentiel. Les intérêts au taux légal courus depuis le partage s’ajoutent à la soulte dans le décompte, ainsi que les frais d’exécution. Quand la succession reste plus largement bloquée au-delà de la seule soulte, les recours du partage judiciaire s’appliquent dans leur ensemble : Tour d’horizon des moyens de débloquer une indivision successorale et d’obtenir le partage judiciaire. Pour la mécanique particulière des intérêts et de l’exécution d’une soulte de partage, voyez aussi les recours du copartageant quand une soulte de partage reste impayée. Et si le blocage nécessite un accompagnement pour la procédure devant le tribunal, les avocats en partage successoral à Paris traitent ces dossiers d’attribution et de soulte.
Trois erreurs doivent être évitées. D’abord, accepter un échéancier verbal sans garantie : tout délai doit figurer dans l’acte de partage, avec inscription de l’hypothèque légale et clause sur les intérêts. Ensuite, laisser votre frère vendre la maison sans être payé : l’article 832-4 rend la soulte immédiatement exigible en cas de vente, mais encore faut-il être informé de la vente et avoir inscrit sa garantie pour être payé sur le prix. Enfin, confondre occupation et propriété : tant que le partage n’est pas signé, votre frère n’est pas propriétaire exclusif, et s’il se comporte comme tel en refusant l’accès aux autres héritiers ou en encaissant seul des revenus, ces faits alimentent à la fois la contestation de son attribution et l’évaluation de son indemnité d’occupation.
Conclusion
Votre frère ne peut garder la maison familiale que s’il est héritier, qu’il y résidait effectivement à l’époque du décès et que le tribunal, en cas de désaccord, valide son attribution au regard des intérêts en présence. Chacune de ces conditions se conteste avec des preuves : résidence, valeur à la date la plus proche du partage, comptes des travaux et des dégradations. Une fois la maison attribuée, la soulte est en principe payable comptant au partage, elle porte intérêts au taux légal en cas de retard, et elle est garantie par une hypothèque légale sur le bien attribué. L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle que ces intérêts ne courent qu’à compter du partage définitif : faites donc établir cet acte sans tarder, inscrivez votre hypothèque et, à défaut de paiement, faites exécuter le partage. La part que la loi vous réserve ne se négocie pas contre des promesses, elle se constate, se chiffre et se garantit.