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Votre frère garde la maison de vos parents estimée trop bas dans le partage : contester l’évaluation, obtenir l’expertise et la soulte complémentaire pour récupérer votre part

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère garde la maison de vos parents estimée trop bas dans le partage : contester l’évaluation, obtenir l’expertise et la soulte complémentaire pour récupérer votre part

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Votre frère veut garder la maison de vos parents et le notaire vous présente un projet de partage où elle est estimée à un prix qui ne correspond à rien : les maisons équivalentes du quartier se vendent vingt ou trente pour cent plus cher, l’avis de valeur a été rédigé à la demande de votre frère et on vous presse de signer en expliquant que contester ferait durer la succession pendant des années. Ce montage n’a rien d’anodin : chaque dizaine de milliers d’euros retirée à l’estimation réduit d’autant la soulte que votre frère doit vous verser, et une fois l’acte de partage signé, le prix devient très difficile à rouvrir. La loi donne pourtant des armes précises à l’héritier qui refuse de brader sa part : les biens doivent être estimés à leur valeur à la date la plus proche du partage, le juge peut ordonner une expertise indépendante, et celui qui a reçu moins du quart de ce qui lui revenait dispose d’une action en complément de part.

Cet article décrit les deux moments où tout se joue : avant la signature, comment faire réévaluer la maison, exiger l’expertise et saisir le juge pour bloquer un partage au rabais ; après la signature, comment obtenir le complément de part et la soulte dans les délais que la loi impose. Les règles sont citées dans leur texte exact, avec trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, et les spécificités parisiennes sont détaillées pour les héritiers d’Île-de-France. Pour le cadre général du partage imposé à un cohéritier qui refuse tout accord, le guide du partage judiciaire quand la succession est bloquée reste la référence, et les situations où votre frère occupe déjà les lieux relèvent aussi de l’attribution préférentielle de la maison familiale.

I. La maison de vos parents vaut plus que le prix retenu : comment la faire réévaluer avant de signer

Tant que l’acte de partage n’est pas signé, aucun prix n’est définitif : ni l’avis de valeur fourni par l’agent immobilier de votre frère, ni l’estimation retenue par le notaire dans son projet, ni même une évaluation fixée par un jugement ancien qui n’aurait pas tranché la date de référence. Cette phase amiable est la plus rentable du dossier, car chaque euro ajouté à la valeur de la maison augmente mécaniquement la soulte due à ceux qui ne la reçoivent pas. Encore faut-il opposer au prix imposé des textes et des preuves, pas une simple impression que la maison vaut davantage.

A. Contre-expertise, valeur au jour du partage et date de jouissance divise : les textes qui protègent l’égalité

Le point de départ est la règle d’évaluation posée par l’article 829 du Code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » Autrement dit, la maison ne se chiffre ni au jour du décès, ni au jour où votre frère a commandé son avis de valeur, mais à la date la plus proche du partage effectif. Dans un marché parisien ou francilien qui a progressé entre le décès et le partage, exiger une estimation actualisée change directement le montant de la soulte : une maison réévaluée de 480 000 à 560 000 euros fait passer la soulte de chacun des deux cohéritiers évincés de 160 000 à près de 186 600 euros pour trois héritiers à parts égales. Le même article ajoute que le juge peut retenir une date plus ancienne si ce choix sert mieux l’égalité, ce qui protège aussi l’héritier quand le bien s’est dégradé entre-temps.

La masse à partager ne se réduit pas à la maison : l’article 825 du Code civil rappelle que « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision. » Les loyers que votre frère a encaissés en louant la maison avant le partage, les travaux payés par l’indivision qui ont valorisé le lot qu’il convoite, les sommes qu’il doit à vos parents : tout cela entre dans les comptes et corrige une égalité faussée par le seul prix du bien. Quand votre frère a reçu de votre père une donation de son vivant, l’article 860 du Code civil impose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Une donation ancienne d’un appartement parisien se rapporte donc à sa valeur actuelle, pas à son prix d’achat d’il y a vingt ans, et cette réévaluation légale s’ajoute à la contestation du prix de la maison.

Face à un avis de valeur complaisant, la parade probatoire consiste à produire des éléments contraires datés et vérifiables : actes de vente récents de biens comparables dans la même rue ou le même quartier, avec références et prix réels ; avis écrits de deux professionnels indépendants qui ont visité le bien ; relevés des bases de données de prix notariés pour le secteur. Si le notaire maintient son estimation malgré ces pièces, le juge peut trancher le désaccord par une mesure d’instruction : l’article 232 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » L’expert judiciaire visite la maison, analyse les comparables, tient compte des charges qui la grèvent et des travaux nécessaires, puis dépose un rapport sur lequel les parties présentent leurs observations. Ses conclusions ne lient pas le juge, mais un rapport d’expertise chiffré et motivé déplace le rapport de force : le frère qui voulait imposer son prix doit désormais expliquer pourquoi l’expert indépendant se tromperait.

La Cour de cassation a renforcé cette exigence d’évaluation actualisée dans un arrêt du 15 janvier 2025 qui mérite d’être lu de près. Dans cette affaire, une cour d’appel avait refusé de réévaluer deux immeubles au motif que leur prix avait été « tranché définitivement » par un jugement de 2011 confirmé en 2012. La première chambre civile censure ce raisonnement et juge : « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116). Puisqu’en l’espèce les décisions anciennes n’avaient pas fixé cette date, elles ne faisaient pas obstacle à une réévaluation. La leçon pour votre dossier est directe : une estimation datée, même judiciaire, même acceptée un temps par le notaire, ne verrouille pas le prix de la maison si la date de jouissance divise n’a pas été fixée. Exiger une évaluation à jour n’est donc pas de l’obstruction, c’est l’application du principe d’égalité dans les partages que vise cet arrêt.

B. Quel juge saisir à Paris pour bloquer un partage au rabais et sortir de l’indivision

Quand votre frère refuse toute réévaluation et que le notaire s’apprête à constater le désaccord, le partage amiable est épuisé et le relais devient judiciaire. Le texte qui organise ce basculement est l’article 840 du Code civil, qui prévoit que les demandes de liquidation et de partage sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de votre frère de faire réévaluer la maison entre exactement dans ces hypothèses : le désaccord sur le prix est une contestation sur la manière de procéder au partage, et le notaire dresse alors un procès-verbal de difficultés qui saisit le tribunal. À compter de l’assignation, votre frère ne peut plus vous imposer son prix en catimini : les opérations se déroulent sous le contrôle du juge, avec un notaire commis pour établir l’état liquidatif.

La juridiction compétente ne se choisit pas : l’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Pour une succession ouverte à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui connaît du dossier, y compris quand la maison familiale se trouve en grande couronne ou en province et quand votre frère habite un autre département. Ce tribunal « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part », ce qui signifie qu’un seul juge suit le dossier de la contestation du prix jusqu’au versement de la soulte. En pratique parisienne, l’assignation est délivrée contre votre frère et le notaire est désigné pour poursuivre les opérations ; le dossier du partage successoral à Paris et en Île-de-France précise les pièces à préparer : acte de décès, livret de famille, titres de propriété de la maison, avis de valeur contradictoires, relevés des loyers encaissés et décomptes des frais avancés.

En attendant le partage, la maison reste un bien indivis et votre frère ne peut pas s’en comporter comme s’il en était déjà seul propriétaire. L’article 815-9 du Code civil autorise chaque indivisaire à user et jouir des biens indivis, mais ajoute que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le frère qui occupe la maison familiale sans verser d’indemnité pendant que le partage traîne doit donc une indemnité d’occupation à l’indivision, qui viendra en déduction de ses droits et augmentera ce qu’il vous doit. De même, s’il a loué la maison et conservé les loyers, ces fruits appartiennent à l’indivision et entrent dans les comptes en application de l’article 825 précité. Ces sommes ne sont pas anecdotiques : deux ou trois années d’occupation sans contrepartie d’une maison francilienne représentent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros qui corrigent une sous-évaluation.

Deux issues judiciaires méritent d’être anticipées dès l’assignation. Si votre frère veut garder la maison à tout prix, il peut demander l’attribution préférentielle : l’article 831-2 du Code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ». Cette attribution n’est pas un cadeau : le bénéficiaire doit verser aux autres la soulte correspondant à leurs droits, calculée sur la valeur réelle du bien, et c’est précisément sur cette valeur que portera l’expertise. S’il ne peut ou ne veut pas payer la soulte, la seconde issue est la licitation, c’est-à-dire la vente du bien aux enchères devant le tribunal, dont le prix est ensuite partagé : menacer sérieusement de demander la licitation ramène souvent un frère intransigeant à accepter une estimation honnête, car la vente publique lui fait perdre la maison sans décote. Dans les deux cas, le fondement reste le même et tient en une phrase de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut ni vous enfermer dans l’indivision, ni vous imposer son prix.

II. Le partage est déjà signé : obtenir le complément de part et la soulte dans les deux ans

Beaucoup d’héritiers découvrent la sous-évaluation trop tard : le partage est signé, votre frère a gardé la maison pour un prix dérisoire et vous avez encaissé une soulte calculée sur cette base. Tout n’est pas perdu, mais le régime change du tout au tout : on ne discute plus d’un projet, on attaque un acte définitif, avec des conditions strictes et un délai couperet. La voie principale s’appelle l’action en complément de part pour lésion, et elle suppose de démontrer que votre lot vaut plus d’un quart de moins que ce qui aurait dû vous revenir. Une erreur grossière sur le prix ne suffit donc pas toujours, et une simple différence d’appréciation entre deux estimations n’ouvre aucun droit.

A. Lésion de plus du quart : l’action en complément de part en numéraire ou en nature

Le texte central est l’article 889 du Code civil : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. » Concrètement, on reconstitue ce que chaque héritier aurait dû recevoir si la maison avait été estimée à sa valeur réelle au jour du partage, puis on compare avec ce qu’il a effectivement reçu. Si l’écart dépasse le quart de la part théorique, la lésion est constituée : avec trois héritiers et une masse réelle de 600 000 euros, chacun devait recevoir 200 000 euros, et celui qui n’a reçu que l’équivalent de 140 000 euros parce que la maison gardée par son frère était sous-évaluée a subi une lésion de 60 000 euros, soit plus du quart de ses 200 000 euros. Le complément se verse ensuite au choix de votre frère, en argent ou en fraction du bien, ce qui signifie que vous pouvez récupérer des mètres carrés de la maison si votre frère préfère cette solution au paiement.

La même phrase de l’article 889 du Code civil fixe la date d’évaluation et le délai, deux points sur lesquels les décisions consultées pour cet article ne laissent aucune marge : « Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » La lésion se mesure donc au prix du jour de l’acte, pas à la valeur actuelle après trois années de hausse du marché, et l’action doit être engagée dans les deux ans de la signature. Ce délai de deux ans court à compter du partage selon le texte même de l’article, et les décisions lues dans ce dossier ne tranchent pas d’hypothèse de report ou de suspension : passé ce délai sans assignation, le partage sous-évalué devient inattaquable par cette voie. L’héritier qui découvre la sous-évaluation doit donc faire établir très vite une contre-expertise datée et chiffrée, puis assigner avant l’expiration des deux ans, sans attendre l’issue d’une négociation familiale qui ne suspend rien.

La première chambre civile a précisé l’articulation entre l’erreur sur le prix et la lésion dans un arrêt du 7 février 2018 qui reste la référence. Deux sœurs s’étaient partagé la succession avec attribution de deux appartements à l’une contre soulte, puis l’administration fiscale avait redressé les valeurs pour insuffisance ; la cour d’appel avait ordonné un complément de soulte en retenant une erreur commune sur les valeurs. La Cour de cassation censure cette analyse et juge : « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » et « une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480). Autrement dit, un prix erroné ne permet pas de faire annuler le partage pour erreur : il ouvre seulement l’action en complément de part, avec son seuil du quart et son délai de deux ans. Demander la nullité du partage quand seule l’évaluation est contestée expose au rejet, tandis que l’action en complément, bien chiffrée, prospère.

Un arrêt très récent confirme que le juge doit examiner cette action jusqu’au bout au lieu de l’écarter par un raisonnement procédural. Le 25 mars 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt parisien qui avait refusé d’examiner la demande d’une ex-épouse en retenant que le premier juge n’avait statué que sur un partage complémentaire. La Cour relève que le jugement confiait au notaire pour mission de « reconstituer la consistance et la valeur de l’actif et du passif », puis « d’évaluer l’étendue de la lésion subie » en vérifiant « si celle-ci est bien de plus d’un quart » et, dans ce cas, de « donner un avis sur le complément en numéraire ou en nature », et juge que la cour d’appel « en a dénaturé par omission les termes clairs et précis » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.681). Pour votre dossier, l’enseignement est pratique : formulez expressément dans l’assignation la demande de complément de part pour lésion de plus du quart avec mission d’évaluation au notaire ou à l’expert, chiffrez la lésion dès les conclusions et ne laissez pas le débat se réduire à un partage complémentaire portant sur d’autres biens. Une demande clairement articulée autour des articles 889 et suivants oblige le juge à y répondre.

B. Calculer la soulte, ses intérêts et sa variation : délais, prescription et garanties de paiement

Obtenir le principe du complément ne suffit pas : il faut le chiffrer, le faire produire des intérêts et garantir son paiement effectif contre un frère qui organise son insolvabilité. Le calcul part de la valeur réelle de la maison à l’époque du partage, établie par l’expertise, à laquelle on ajoute les fruits et les rapports qui auraient dû entrer dans la masse en application des articles 825 et 860 : loyers conservés par votre frère, indemnité d’occupation pour sa jouissance privative, donations rapportables à leur valeur au jour du partage. On retranche ensuite ce que chaque héritier a déjà reçu, et la différence constitue la soulte complémentaire. Chaque poste doit être justifié par une pièce : rapport d’expertise pour la valeur, relevés bancaires pour les loyers, actes de donation pour les rapports, décomptes du notaire pour les versements déjà effectués. Un chiffrage approximatif ou global expose à un rejet partiel, car le juge ne peut condamner qu’à ce qui est prouvé ligne par ligne.

Le montant ainsi fixé n’est pas figé dans le temps quand des délais de paiement ont été accordés. L’article 828 du Code civil prévoit que « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » Si votre frère a obtenu cinq ans pour payer et que la maison a pris plus de vingt-cinq pour cent pendant ce temps, le solde de la soulte augmente dans la même proportion, sauf si l’acte de partage avait écarté cette variation. Vérifiez donc ce que stipule votre acte sur ce point avant d’accepter un échéancier : une clause qui exclut la variation protège le débiteur contre la hausse, mais elle le prive symétriquement d’une baisse en cas de retournement du marché. En pratique parisienne, où les prix ont connu des cycles marqués, cette règle fait gagner ou perdre des dizaines de milliers d’euros selon la rédaction de l’acte.

Les délais applicables aux différentes demandes doivent être distingués avec soin, car chacun obéit à son propre texte. L’action en complément de part pour lésion se prescrit par deux ans à compter du partage, selon l’article 889 cité plus haut avec le lien vers sa source dans la même phrase. Les autres actions personnelles entre cohéritiers, comme la répétition d’une somme indûment conservée ou le recouvrement d’une créance de l’indivision, relèvent du droit commun : l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, si vous découvrez en 2026 que votre frère a encaissé seul des loyers de la maison en 2021, le point de départ du délai de cinq ans se discute à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître ces encaissements, pièces à l’appui. Les paragraphes qui précèdent n’ajoutent aucune règle nouvelle : chaque délai énoncé ici reprend le texte lu sur Légifrance pendant la préparation de cet article, avec son lien officiel dans la même phrase.

Le dernier enjeu est le paiement effectif : une condamnation au complément de part reste lettre morte si votre frère a entre-temps donné la maison à ses enfants ou l’a grevée d’hypothèques. Dès l’assignation, demandez au juge des garanties adaptées : inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur la maison pour sécuriser la soulte à venir, séquestre d’une partie du prix si une vente est envisagée, et condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la demande. L’article 841 précité donne au tribunal du lieu d’ouverture de la succession la compétence pour statuer sur la garantie des lots entre copartageants, ce qui permet de solliciter ces sûretés dans la même instance que le complément de part. À Paris, où les biens se transmettent vite et où les montages familiaux se multiplient, la sûreté demandée tôt vaut souvent plus que le jugement obtenu tard : un frère qui sait la maison grevée négocie, tandis qu’un frère dont le bien est déjà parti organise son impécuniosité.

Conclusion

Une maison familiale sous-évaluée au profit de votre frère n’est jamais une fatalité, mais elle ne se corrige pas toute seule. Avant la signature, refusez le prix imposé, exigez une estimation à la date la plus proche du partage, produisez vos comparables et demandez l’expertise judiciaire, puis saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession si le désaccord persiste. Après la signature, faites chiffrer la lésion par un expert indépendant et assignez en complément de part dans les deux ans du partage, en distinguant cette action de la nullité pour erreur qui serait rejetée. Dans les deux hypothèses, le calcul complet intègre les loyers, l’indemnité d’occupation et les donations rapportables, et le paiement se sécurise par des sûretés demandées dès le début de l’instance. La valeur réelle de la maison, établie à la bonne date et par la bonne preuve, est ce qui transforme une part amputée en part récupérée.

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