Votre père est décédé et, depuis, c’est toujours vous qui payez : les mensualités du crédit restant, la taxe foncière, l’assurance de la maison, les charges de copropriété, parfois même des dettes personnelles du défunt que la banque continue de réclamer. Votre frère, lui, ne paie rien, ne rembourse rien, mais attend sa moitié au partage comme si les comptes étaient à zéro. Cette situation, très fréquente dans les indivisions familiales parisiennes, possède un nom précis en droit : les comptes entre cohéritiers et le recours de l’héritier qui a payé au-delà de sa part. La loi ne vous laisse pas seul face à l’addition. Elle organise le remboursement, l’imputation sur les lots et, quand le dialogue est rompu, l’action en justice pour forcer votre frère à supporter sa part. Encore faut-il payer utile, prouver chaque euro et placer chaque dépense sur le bon fondement, car toutes les avances ne se récupèrent pas de la même façon.
Ce guide de contentieux successoral explique qui doit payer les dettes de papa entre frères et sœurs, quelles dépenses avancées pour la maison indivise donnent droit à remboursement, comment constituer un dossier de preuves que le notaire puis le juge accepteront, et comment bloquer un partage qui oublierait vos avances. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, citée d’après les décisions lues pendant la préparation de cet article. À Paris et en Île-de-France, où la valeur des logements rend chaque mois d’indivision coûteux, la méthode exposée ici permet de transformer des factures éparses en créance chiffrée, productive d’intérêts, imputée sur le lot du débiteur.
I. Mon frère doit-il vraiment rembourser ce que j’ai payé pour papa et la maison ?
A. Qui paie les dettes de papa entre frères et sœurs : comment la loi partage l’addition ?
Le point de départ se trouve dans le Code civil. Aux termes de l’article 873 du Code civil, « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Concrètement, si vous êtes deux enfants à égalité, chacun supporte la moitié du passif. Le créancier peut poursuivre l’un de vous pour le tout quand une hypothèque garantit la dette, mais entre vous le partage reste égalitaire, sauf testament, donation ou part successorale différente.
Quand l’un des cohéritiers a payé plus que sa part, la loi lui ouvre un recours. L’article 875 du Code civil dispose : « Le cohéritier qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d’un cohéritier qui, par l’effet de l’acceptation à concurrence de l’actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. » Vous ne pouvez donc réclamer à votre frère que sa quote-part, jamais une somme forfaitaire, et la subrogation dans les droits de la banque ne change pas cette limite. En revanche, si vous avez accepté à concurrence de l’actif net, votre créance personnelle contre la succession reste protégée comme celle de tout créancier.
La Cour de cassation applique ce partage avec constance. Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la première chambre civile vise les articles 873 et 1220 du Code civil puis juge : « Selon ces textes, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu’est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l’encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers. » (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.295). Cet arrêt apporte deux enseignements pratiques. D’abord, vous pouvez agir contre votre seul frère pour faire fixer votre créance, sans attendre que tous les cohéritiers soient d’accord pour ouvrir les opérations de partage. Ensuite, la décision obtenue contre lui seul ne sera pas opposable aux autres indivisaires tant qu’ils n’ont pas été mis en cause, ce qui impose de réfléchir dès l’assignation au périmètre exact du procès.
Le passif concerné couvre les dettes personnelles du défunt antérieures au décès, comme le solde d’un prêt à la consommation, un arriéré fiscal, un découvert bancaire ou une dette de loyers, ainsi que les charges nées après le décès quand elles se rattachent aux biens indivis. Les frais d’obsèques, réglés le plus souvent par prélèvement sur le compte du défunt dans la limite légale ou avancés par un héritier, entrent dans les dettes de la succession et se répartissent entre cohéritiers à proportion de leurs parts, sur justificatifs. Les honoraires du notaire chargé du règlement, les droits de succession avancés pour débloquer un dossier et les frais de scellés ou d’inventaire suivent le même sort quand ils ont été exposés dans l’intérêt commun. À l’inverse, les dépenses engagées pour votre seul intérêt, comme des travaux d’embellissement décidés sans nécessité dans un lot que vous occupez seul, ou des frais d’avocat exposés pour une stratégie personnelle qui n’a pas profité à l’indivision, restent en principe à votre charge. La frontière entre dépense commune récupérable et dépense personnelle non récupérable commande tout le dossier, et c’est elle que le notaire vérifie en premier.
Un cas particulier mérite l’attention : le cohéritier qui a payé une dette hypothécaire pour éviter la saisie de la maison familiale. Il a préservé le gage commun et dispose du recours de l’article 875 pour la part de chacun, mais il doit démontrer que le paiement a bien éteint une dette successorale et non une dette qui lui était propre. Les relevés bancaires montrant le débit depuis son compte personnel, l’attestation de la banque identifiant le prêt du défunt et le décompte des intérêts et pénalités forment le socle de la preuve. Quand la dette a été payée depuis le compte indivis alimenté par des loyers, il n’y a pas d’avance personnelle à rembourser, seulement une imputation à retracer dans les comptes d’indivision. La qualification du compte payeur, personnel ou indivis, change donc entièrement le fondement du recours, et beaucoup de dossiers échouent pour avoir confondu les deux.
Le choix entre acceptation pure et simple et acceptation à concurrence de l’actif net pèse aussi sur le recours. L’héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment du passif, tandis que celui qui accepte à concurrence de l’actif net limite son engagement et conserve ses créances personnelles contre la succession. Aux termes de l’article 785 du Code civil, « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. » Quand l’actif suffit à peine à couvrir le passif, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier qui a avancé des fonds, car sa créance de remboursement entre en concours avec celles des autres créanciers au lieu de se perdre dans un passif illimité. Cette option, prise au greffe du tribunal judiciaire dans le délai légal, doit être envisagée dès que le montant des dettes de papa reste incertain.
B. Taxe foncière, crédit, assurance, charges de la maison indivise : quelles dépenses se récupèrent et comment les calculer ?
Une fois le principe du partage du passif acquis, il faut trier les dépenses liées à la maison indivise, car elles obéissent à un régime propre, celui des dépenses de conservation et d’amélioration. L’article 815-13 du Code civil prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Deux masses se distinguent donc : les dépenses nécessaires de conservation, remboursées pour leur montant, et les améliorations, indemnisées selon la plus-value subsistant au jour du partage.
La jurisprudence range clairement le remboursement des emprunts dans les dépenses de conservation. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile juge : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898). Puis elle ajoute : « Ayant relevé qu'[F] [H] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d’appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d’une créance envers l’indivision à hauteur de la somme ainsi payée. » Si vous avez remboursé seul les mensualités du prêt de papa ou le crédit relais souscrit pour conserver la maison, vous détenez une créance contre l’indivision pour chaque euro prouvé, que le prêt soit amortissable ou relais. Cette solution couvre aussi, dans un immeuble parisien, les appels de fonds du syndic pour travaux votés de conservation, toiture, ravalement imposé ou mise aux normes, quand ils ont évité la dégradation du bien.
L’assurance de la maison suit la même logique, avec une nuance que beaucoup de dossiers oublient. Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la première chambre civile rappelle d’abord : « Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » Puis elle approuve une cour d’appel d’avoir jugé que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. » (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921). Autrement dit, la prime d’assurance habitation payée seule se récupère pour la part qui protège l’immeuble contre l’incendie, le dégât des eaux et les sinistres, mais pas pour la fraction qui couvre vos biens propres, le vol de vos meubles ou votre responsabilité personnelle. Le notaire demandera le contrat et pas seulement les factures, afin d’opérer cette ventilation, et c’est le contrat qu’il faut réclamer à l’assureur dès le début.
La taxe foncière, la taxe d’habitation quand elle reste due, les charges de copropriété et les factures d’énergie nécessaires pour éviter le gel des canalisations ou la fermeture des compteurs d’un logement vacant relèvent des dépenses de conservation quand elles ont été payées avec vos deniers personnels pendant l’indivision. Les avis d’imposition au nom du défunt puis de l’indivision, les décomptes du syndic et les attestations de paiement forment la preuve. En revanche, la taxe sur les logements vacants ou les majorations pour retard de déclaration qui résultent de votre seule inertie ne se récupèrent pas contre votre frère. De même, les travaux d’amélioration, cuisine neuve, extension ou décoration haut de gamme, ne donnent lieu qu’à indemnité mesurée à la plus-value existant au jour du partage, après avis d’expert si les parties divergent. Payer seul ne transforme pas une amélioration somptuaire en dépense nécessaire, et le juge réduit l’indemnité à l’enrichissement réel de l’indivision.
Le calcul pratique s’opère en trois temps. D’abord, reconstituer mois par mois ce que vous avez payé de vos deniers personnels, pièces à l’appui, en distinguant le capital, les intérêts et les accessoires. Ensuite, imputer sur cette créance les fruits que vous avez perçus seul, comme des loyers encaissés ou l’avantage tiré d’une occupation privative sans contrepartie, car l’indivisaire qui use privativement du bien doit une indemnité d’occupation et rend compte des fruits. Enfin, porter le solde au passif de l’indivision pour qu’il soit prélevé avant le partage. L’article 815-17 du Code civil précise à ce sujet : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » Vous êtes, pour vos avances de conservation, assimilé à un créancier de l’indivision payé par prélèvement, ce qui vous place avant la répartition des lots. Quand la maison de vos parents à Paris ou en proche banlieue sera vendue, votre créance sera prélevée sur le prix avant que le solde soit divisé, et votre frère ne pourra pas toucher sa moitié pleine en laissant vos avances impayées. Pour situer cette mécanique dans l’ensemble du contentieux du partage bloqué, la présentation du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit les étapes qui mènent de l’inventaire aux lots.
II. Comment forcer mon frère à payer et récupérer ma part au partage ?
A. Prouver chaque euro avancé : quels justificatifs le notaire et le juge exigent pour le rapport des dettes ?
Le droit au remboursement ne vaut que par la preuve, et c’est là que se gagnent ou se perdent les dossiers. Le mécanisme central s’appelle le rapport des dettes. Aux termes de l’article 864 du Code civil, « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. » Si votre frère doit 40 000 euros à la succession et que ses droits valent 100 000 euros, il recevra un lot réduit à 60 000 euros et la dette s’éteindra par confusion à hauteur de ses droits. S’il doit 130 000 euros pour des droits de 100 000 euros, il devra payer le solde de 30 000 euros aux conditions initiales. Ce mécanisme s’applique aussi, en miroir, à votre créance de remboursement : elle entre à l’actif de vos droits et réduit d’autant ce que votre frère peut prétendre.
La Cour de cassation a précisé qui prouve quoi. Dans un arrêt du 12 février 2020, elle énonce : « En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent. » Puis elle rappelle : « Selon l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Elle en déduit : « Il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes que s’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Cass. 1re civ., 12 fév. 2020, n° 18-23.573). Dans cette affaire, un fils ne contestait pas que sa mère lui avait prêté 600 000 francs selon un courrier du 27 novembre 1993, et la Cour a jugé qu’il lui appartenait de prouver qu’il l’avait remboursée, faute de quoi il devait rapporter la somme de 91 469,41 euros. Pour votre dossier, la leçon est directe : prouvez l’existence de chaque dette par un écrit, contrat de prêt, reconnaissance, avis d’imposition ou décompte du syndic, puis ce sera à votre frère de prouver qu’il a payé sa part, pas à vous de prouver qu’il n’a rien payé.
Le dossier de preuves se construit en quatre pochettes. La première rassemble les titres des dettes : contrats de prêt du défunt, tableaux d’amortissement, avis de taxe foncière, appels de charges, factures d’assurance et décomptes de la banque. La deuxième prouve le paiement avec vos deniers personnels : relevés bancaires montrant le débit depuis votre compte propre, attestations de la banque, reçus du syndic et quittances du Trésor public. Les virements depuis un compte joint ou depuis le compte indivis ne suffisent pas, car ils ne démontrent pas une avance personnelle. La troisième établit l’affectation à la succession : chaque paiement doit être relié à une dette précise du défunt ou à une dépense de conservation du bien indivis, avec dates et références. La quatrième écarte l’intention libérale : conservez les messages où vous demandez à votre frère de participer, les mises en demeure et les courriers au notaire, car le frère qui se défend soutient souvent que vous avez payé par générosité et que vous avez renoncé au remboursement. Sans écrit manifestant votre intention d’être remboursé, le juge peut s’interroger, surtout pour des paiements anciens et modestes.
Les sommes rapportables produisent des intérêts qui augmentent votre créance. Aux termes de l’article 866 du Code civil, « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision. » Si votre frère devait déjà de l’argent à papa avant le décès, les intérêts courent depuis l’ouverture de la succession. Si la dette est née pendant l’indivision, par exemple des charges de copropriété exigibles chaque trimestre, les intérêts courent depuis chaque échéance. Votre propre créance d’avances suit le même régime : chiffrez les intérêts au taux légal année par année dans un tableau annexé à votre réclamation, car le notaire ne les calculera pas spontanément. Sur plusieurs années d’indivision parisienne avec un crédit de 1 500 euros par mois, les intérêts légaux et l’indexation des taxes représentent plusieurs milliers d’euros que beaucoup d’héritiers oublient de réclamer.
Deux pièges doivent être anticipés. Le premier est le recel successoral, souvent invoqué à tort. Aux termes de l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » La sanction est lourde, privation de part sur les biens recelés et acceptation forcée, mais elle suppose une dissimulation frauduleuse d’un bien ou d’un cohéritier. Dans un arrêt du 9 septembre 2015, la première chambre civile a refusé de qualifier de recel la dissimulation de fonds alléguée contre une veuve qui avait opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, au motif qu’elle « a exactement décidé qu’elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de Mme X…, nue-propriétaire, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à partage entre les héritiers en l’absence d’indivision et que la dissimulation des fonds alléguée ne pouvait être qualifiée de recel successoral » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906). N’invoquez le recel que si vous détenez la preuve d’une manœuvre, faux inventaire, compte caché ou détournement de loyers, car une accusation de recel rejetée fragilise tout votre dossier de comptes. Le second piège est la confusion entre avance personnelle et gestion d’affaires hasardeuse : si vous avez payé une dette prescrite ou une dépense somptuaire sans urgence, votre frère soutiendra que la dépense n’était ni nécessaire ni utile, et le juge pourra la rejeter du passif récupérable. Chaque paiement doit donc être justifié par sa nécessité au jour où il a été fait, pas seulement par son montant.
B. Bloquer le partage tant que les comptes ne sont pas faits : dans quel délai agir et devant quel juge à Paris ?
Quand votre frère refuse de rembourser à l’amiable, le partage devient le levier. Tant que les comptes ne sont pas apurés, aucun partage égalitaire n’est possible, et vous pouvez exiger que votre créance soit prélevée avant toute répartition. En pratique, adressez d’abord au notaire un décompte détaillé avec pièces, en demandant l’inscription de votre créance au passif de l’indivision et le rapport des dettes de votre frère à l’actif. Si le notaire dresse un procès-verbal de difficultés, ce document constatera le désaccord et ouvrira la voie judiciaire. À Paris, les notaires des successions contentieuses connaissent bien ces décomptes et attendent un tableau chronologique, pas une liasse de factures en vrac. Un décompte clair, mois par mois, avec références bancaires et ventilation entre capital, intérêts, taxes et charges, accélère le règlement de plusieurs mois.
Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Aux termes de l’article 841 du Code civil, « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Si papa habitait Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, même si votre frère vit en province. La demande en partage judiciaire suit alors les articles 840 et suivants du Code civil : sommation de prendre parti quand un héritier reste silencieux, désignation d’un notaire commis, expertise sur la valeur des biens et le montant des créances, puis jugement qui arrête les comptes et compose les lots. Votre assignation devra chiffrer chaque chef de créance, viser chaque pièce et demander expressément le prélèvement avant partage et l’allotissement du débiteur à concurrence de sa dette.
Les délais commandent la stratégie. L’action en partage est imprescriptible tant que l’indivision dure, mais les créances entre cohéritiers se prescrivent selon le droit commun, en principe par cinq ans à compter de chaque paiement exigible. Une avance de taxe foncière payée en 2019 et réclamée pour la première fois en 2026 risque la prescription si aucun acte interruptif n’est intervenu. Chaque mise en demeure recommandée, chaque saisine du notaire constatée par écrit et chaque assignation interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai. Conservez les accusés de réception et mentionnez-les dans votre décompte. Quand l’indivision dure depuis plus de cinq ans sans réclamation écrite, faites établir sans tarder un relevé complet et adressez une mise en demeure qui liste chaque avance avec sa date, car c’est cette lettre qui sauvera vos créances les plus anciennes. Les intérêts légaux, eux, se prescrivent aussi par cinq ans et doivent être réclamés dans le même mouvement.
Le référé peut débloquer les situations urgentes sans attendre le partage définitif. Quand la maison indivise risque la saisie parce que votre frère ne paie pas sa part du crédit, demandez au juge des référés la désignation d’un administrateur provisoire, l’autorisation de vendre un bien pour désintéresser la banque ou la consignation des loyers. Quand votre frère encaisse seul les loyers de l’appartement de papa, demandez la reddition des comptes et le séquestre des fruits entre les mains du notaire. Ces mesures provisoires ne tranchent pas le fond mais figent l’argent et contraignent votre frère à négocier. Elles supposent la preuve de l’urgence et du trouble manifestement illicite, apportée par les commandements de payer de la banque, les décomptes du syndic et les relevés de loyers. À Paris, où une saisie immobilière sur un bien indivis détruit de la valeur pour tous, le juge des référés est sensible aux dossiers qui montrent que vous avez payé seul pour préserver le bien pendant que l’autre restait passif.
La sortie durable passe par un partage qui intègre vos avances. Le jugement ordonnera le rapport des dettes de votre frère, le prélèvement de votre créance sur l’actif et, si nécessaire, la licitation de la maison avec distribution du prix entre les copartageants après désintéressement des créanciers. Si votre frère est insolvable, demandez que son lot soit composé en priorité du bien le moins liquide ou que la soulte due soit assortie de garanties, hypothèque ou consignation. Si la maison doit être attribuée préférentiellement à l’un de vous, l’expertise fixera la soulte en tenant compte des créances réciproques, et le notaire établira les quittances croisées. Pour préparer cette phase judiciaire avec un dossier complet, les explications consacrées au partage successoral accompagné à Paris détaillent les pièces et les étapes que les juridictions parisiennes attendent. L’objectif reste constant : aucun lot égalitaire tant que celui qui a tout avancé n’a pas été remboursé, et aucune signature d’acte définitif sans un tableau des comptes annexé et signé.
Conclusion
Celui qui paie seul les dettes de son père décédé et les charges de la maison indivise ne fait pas un cadeau à son frère : il acquiert des créances que la loi organise et que le juge sait chiffrer. Les articles 873 et 875 répartissent le passif entre cohéritiers et ouvrent le recours de celui qui a payé au-delà de sa part. L’article 815-13 rembourse les dépenses nécessaires de conservation, mensualités de prêt, assurance utile, taxes et charges, tandis que l’article 864 fait entrer les dettes des copartageants dans la composition des lots et que l’article 866 y ajoute les intérêts légaux. Les arrêts du 16 décembre 2020, du 12 février 2020, du 20 octobre 2021 et du 26 janvier 2022 fixent la méthode : agir même seul contre le frère débiteur, prouver l’existence de chaque dette par écrit, imposer au débiteur la preuve de sa libération, ventiler l’assurance entre conservation et garanties personnelles, et traiter le remboursement du prêt, amortissable ou relais, comme une dépense nécessaire. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession tranche les contestations et ordonne les prélèvements avant partage.
La méthode gagnante tient en quatre gestes répétés avec rigueur : payer depuis votre compte personnel et conserver chaque preuve bancaire, relier chaque paiement à une dette précise du défunt ou à une dépense de conservation du bien indivis, adresser au notaire un décompte chronologique avec intérêts, puis saisir le tribunal du lieu d’ouverture pour faire fixer les créances et ordonner les prélèvements si votre frère persiste à ne rien payer. N’invoquez le recel que sur des manœuvres prouvées, surveillez la prescription quinquennale de chaque avance et refusez tout partage qui oublierait vos créances. À Paris et en Île-de-France, où chaque trimestre d’indivision ajoute taxes, charges et intérêts, un dossier de comptes complet transforme une injustice familiale en créance exécutoire et ramène le partage à l’équilibre que la loi impose.