Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et depuis des mois c’est vous qui payez tout : la taxe foncière, l’assurance habitation, le prêt restant, les réparations de la toiture, parfois même les factures d’énergie pour éviter que le bien se dégrade. Votre frère, lui, ne verse rien, ne répond pas toujours, et occupe parfois les lieux sans verser la moindre contrepartie. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, n’est pas une fatalité : le droit de l’indivision organise précisément le compte entre cohéritiers, et celui qui a avancé seul les dépenses nécessaires dispose d’une créance contre l’indivision. Encore faut-il distinguer les dépenses qui comptent de celles qui n’ouvrent droit à rien, chiffrer correctement chaque poste, opposer les bons textes au bon moment, et forcer le règlement des comptes dans le cadre du partage. Ce qui suit décrit la méthode complète : faire reconnaître votre créance, obtenir l’indemnité d’occupation de votre frère, puis sortir de l’indivision pour récupérer votre part.
I. J’ai payé seul les charges, les taxes et les travaux de la maison indivise : comment faire reconnaître ma créance et la chiffrer au partage ?
Le point de départ est simple : personne ne peut être contraint de rester en indivision, et le partage peut toujours être provoqué. L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (art. 815 du code civil). Mais avant le partage lui-même, il faut établir les comptes de l’indivision : qui a payé quoi, qui a perçu les loyers, qui a occupé le bien, et qui doit quoi à qui. C’est dans ces comptes que votre créance prend place. La page dédiée à la sortie d’indivision successorale et au partage judiciaire en cas de succession bloquée décrit le cadre général dans lequel ces comptes sont apurés avant l’attribution des lots. Votre situation relève du cas le plus classique : un indivisaire a supporté seul des dépenses qui profitaient à tous, et il demande que le partage lui en tienne compte.
A. Quelles dépenses payées seul ouvrent droit à remboursement : taxes, assurance, prêt, travaux nécessaires ou simples améliorations ?
Le texte central de votre dossier est l’article 815-13 du code civil, qu’il faut lire en entier : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (art. 815-13 du code civil). Ce texte distingue deux catégories de dépenses, et tout votre dossier consiste à ranger chaque facture dans la bonne case : d’un côté les dépenses nécessaires à la conservation du bien, remboursées à hauteur de ce que vous avez déboursé ; de l’autre les dépenses d’amélioration, indemnisées seulement à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage ou de la vente.
Les dépenses nécessaires sont celles sans lesquelles le bien se dégraderait ou serait exposé à un risque juridique ou matériel : réparation urgente de la toiture après un dégât des eaux, remise en état du système électrique dangereux, sécurisation des lieux, paiement des primes d’assurance habitation, paiement de la taxe foncière et, dans certaines configurations, de la taxe d’habitation, remboursement des échéances du prêt qui finance le bien indivis. La Cour de cassation a donné de ce principe une illustration décisive le 5 décembre 2018 : une cour d’appel avait laissé à la charge d’une indivisaire la taxe d’habitation qu’elle avait payée seule, au motif qu’elle ne constituait pas une dépense de conservation et qu’elle devait être supportée par l’occupant ; la Cour a cassé, « alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189). La leçon est double : une taxe peut être une dépense de conservation quand son paiement préserve le bien, et le fait que vous occupiez le bien ne supprime pas votre créance, car l’occupation donne lieu à une indemnité distincte qui compense le préjudice de vos cohéritiers.
En pratique, constituez dès maintenant trois pochettes de preuves. La première rassemble les charges récurrentes : avis de taxe foncière, quittances d’assurance, relevés du prêt immobilier montrant les échéances prélevées sur votre compte personnel, factures d’énergie et d’entretien courant que vous avez réglées pour éviter la dégradation. La deuxième rassemble les travaux : devis acceptés, factures acquittées, photographies avant et après, constats d’huissier ou rapports d’artisan décrivant l’état de péril ou de dégradation, échanges écrits dans lesquels vous avez informé votre frère de l’urgence et du coût. La troisième rassemble la preuve que vous avez payé de vos deniers personnels : relevés bancaires à votre nom, attestations de virement, absence de remboursement par l’indivision. La jurisprudence exige cette rigueur : le 12 janvier 2022, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté une demande au titre de travaux en se bornant à examiner les seules dépenses d’amélioration, « sans répondre aux conclusions sollicitant le paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil au titre des dépenses nécessaires prises en charge » ; la Cour rappelle à cette occasion que « tout jugement doit être motivé » et que « Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-14.898). Autrement dit, détaillez chaque poste séparément, facture par facture, en qualifiant chaque dépense de nécessaire ou d’amélioration : le juge doit répondre à chacun de vos chefs de demande, et un dossier ventilé poste par poste rend toute impasse visible en cas d’appel.
Attention aux fausses bonnes créances. Les dépenses somptuaires ou de pur confort, sans lien avec la conservation ni avec une valorisation objective du bien, n’ouvrent droit à rien. Les travaux réalisés sans urgence ni concertation, dans un bien que vous occupez seul pour votre seul agrément, seront examinés avec sévérité au regard de l’équité. De même, votre temps personnel passé à entretenir le jardin, à repeindre ou à surveiller le chantier ne constitue pas une dépense au sens de l’article 815-13 : c’est une activité, qui relève d’un autre texte, comme on le verra. Enfin, si vous avez perçu des loyers du bien pendant la même période, ces fruits devront être rapportés à l’indivision et viendront en déduction du solde : on ne peut réclamer d’un côté le remboursement intégral des charges tout en conservant de l’autre les revenus du bien.
B. Comment chiffrer la créance : coût réel des dépenses nécessaires, plus-value au jour du partage pour les améliorations, rémunération du travail personnel ?
Le chiffrage obéit à trois règles distinctes, et confondre ces règles est l’erreur la plus coûteuse des dossiers d’indivision. Première règle : les dépenses nécessaires à la conservation sont retenues pour leur montant réel, celui que vous avez effectivement déboursé de vos deniers personnels. Si vous avez payé 4 800 euros de taxe foncière, 1 200 euros d’assurance et 9 000 euros de réfection urgente de toiture, votre créance de ce chef s’élève à 15 000 euros, sauf à déduire la part qui correspond à votre propre quote-part dans l’indivision au moment de la répartition. Le mécanisme est celui d’une créance contre l’indivision : elle s’impute sur la masse à partager, et chacun des coïndivisaires, vous compris, y contribue proportionnellement à ses droits. Avec deux héritiers à parts égales et 15 000 euros de dépenses nécessaires reconnues, votre frère vous doit 7 500 euros au titre de sa moitié, et votre propre moitié s’impute sur votre lot.
Deuxième règle : les dépenses d’amélioration ne sont retenues que selon l’équité, « eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », pour reprendre les termes de l’article 815-13 du code civil (art. 815-13 du code civil). Concrètement, si vous avez financé une extension, une piscine, une rénovation haut de gamme ou un aménagement qui dépasse la simple conservation, vous n’obtiendrez pas le remboursement de vos factures, mais une indemnité égale à la plus-value que ces travaux procurent encore au bien le jour où il est partagé ou vendu. Si 30 000 euros de travaux d’embellissement n’apportent que 12 000 euros de valeur supplémentaire au jour de l’expertise, votre indemnité sera de 12 000 euros, pas de 30 000. C’est pourquoi l’expertise judiciaire joue un rôle central : demandez à l’expert de chiffrer séparément, d’une part le coût des travaux, d’autre part la plus-value résiduelle au jour de ses opérations, poste par poste. Les décisions consultées dans ce dossier confirment que le juge distingue soigneusement les deux enveloppes et qu’il attend de l’expert cette ventilation.
Troisième règle : votre travail personnel n’est pas une dépense. La Cour de cassation l’a tranché le 15 septembre 2021 : « l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l’article 815-12 » (Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 19-24.014). Le texte visé dispose : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » (art. 815-12 du code civil). Si vous avez personnellement réalisé les travaux, avec des matériaux payés par l’indivision, vous ne pouvez pas réclamer le montant des factures au titre de l’article 815-13 ; vous pouvez en revanche demander au juge de fixer la rémunération de votre activité, que l’expert chiffrera en pratique à hauteur de la plus-value apportée. Présentez donc une demande distincte et subsidiaire sur ce fondement, avec un décompte d’heures, des photographies du chantier et, si possible, des devis d’artisans extérieurs établissant ce qu’aurait coûté la même prestation.
Deux garde-fous complètent ce chiffrage. D’abord, les fruits et revenus du bien accroissent à l’indivision : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » (art. 815-10 du code civil). Si vous avez encaissé des loyers, ils devront figurer au crédit de l’indivision, et votre frère pourra en demander le rapport. Ensuite, l’action en paiement de votre créance se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du code civil). Conservez donc chaque justificatif dès le premier paiement, agissez sans attendre plusieurs années, et interrompez la prescription par une réclamation écrite puis par une assignation si votre frère ne paie pas : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ que celui qu’énonce ce texte, et votre dossier doit être construit sur cette seule base vérifiée.
II. Mon frère occupe la maison sans payer et refuse de rembourser : comment obtenir l’indemnité, forcer les comptes et sortir de l’indivision ?
Votre créance n’est que la moitié du compte : pendant que vous payiez, votre frère a peut-être occupé la maison, perçu des loyers, ou simplement laissé le temps passer en espérant que vous renonciez. Le droit de l’indivision traite ces deux faces ensemble : celui qui jouit privativement du bien doit une indemnité, celui qui perçoit les fruits doit les rapporter, et celui qui bloque le partage peut y être contraint en justice. Cette seconde partie décrit comment retourner la pression : faire fixer l’indemnité d’occupation, exiger la reddition des comptes avec la limite de cinq ans pour les fruits, puis forcer le partage, y compris depuis Paris et l’Île-de-France où les délais et les juridictions obéissent à des règles pratiques précises.
A. Que demander quand mon frère occupe sans payer ou encaisse les loyers : indemnité d’occupation, rapport des fruits et prescription de cinq ans ?
L’occupation privative d’un bien indivis donne toujours lieu au versement d’une indemnité. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (art. 815-9 du code civil). Votre frère qui vit dans la maison familiale depuis le décès, qui en détient seul les clés, qui y a installé sa famille ou qui en interdit l’accès aux autres héritiers use privativement de la chose indivise : il doit une indemnité à l’indivision, dont le montant est en pratique fixé par expertise à la valeur locative du bien, déduction faite des charges qu’il aurait lui-même supportées.
Le point de départ de cette indemnité mérite une attention particulière, car il conditionne des dizaines de milliers d’euros. Dans un arrêt du 11 février 2015, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé le point de départ de l’indemnité à la date de l’assignation, alors qu’elle avait elle-même constaté que l’occupant « s’y était installé à partir du mois de janvier 2005 » : « Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté qu’il s’y était installé à partir du mois de janvier 2005, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 11 février 2015, n° 13-28.185). La règle qui s’en déduit pour votre dossier est claire : l’indemnité court à compter de l’occupation privative effective, telle que les juges la constatent à partir des pièces, et non à compter de votre première réclamation. Rassemblez donc les preuves de l’installation : changement d’adresse, factures d’énergie à son nom, attestations de voisins, constats, messages dans lesquels il reconnaît occuper les lieux. Plus la date d’installation est établie tôt, plus l’indemnité est élevée, et c’est cette indemnité qui compensera, dans le compte final, les charges que vous avez avancées seul.
Le sort des loyers obéit à une règle distincte et à un délai couperet. Les fruits et revenus accroissent à l’indivision, mais « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » (art. 815-10 du code civil). Si votre frère a loué la maison ou un appartement dépendant de la succession et en a conservé les loyers, vous ne pouvez réclamer que les cinq dernières années de fruits à compter de votre demande : au-delà, la recherche est irrecevable, même si la perception est prouvée. Agissez donc vite : une mise en demeure détaillée, puis une assignation en partage avec demande de reddition des comptes, interrompent cette course contre la montre. Exigez la production des baux, des quittances, des relevés de gestion locative et des déclarations fiscales de votre frère : le juge peut ordonner cette production, et le notaire commis aux opérations de partage a pour mission de reconstituer les fruits perçus année par année sur la période utile.
Enfin, articulez les deux postes dans un seul décompte. D’un côté, votre créance au titre des dépenses nécessaires et des améliorations, évaluée selon les règles de la première partie. De l’autre, la dette de votre frère au titre de l’indemnité d’occupation et des fruits perçus, évaluée par expertise locative et reconstitution des revenus. Le notaire ou le juge compense ensuite ces postes avec les quote-parts de chacun : dans une indivision à parts égales, si votre créance reconnue s’élève à 20 000 euros et que l’indemnité d’occupation due par votre frère s’élève à 24 000 euros, le solde du compte lui est défavorable de 22 000 euros avant même d’aborder la valeur du bien. C’est ce solde, et non chaque poste isolé, qui détermine la soulte ou l’attribution des lots. Présentez toujours vos demandes ensemble, dans la même assignation, avec un tableau de comptes année par année : un juge qui voit le film complet des flux chiffre mieux qu’un juge qui ne voit que des factures éparses.
B. Comment contraindre mon frère à payer et à partager : mise en demeure, majorité des deux tiers, juge et spécificités Paris et Île-de-France ?
La contrainte commence par l’écrit et se termine devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec une étape parisienne qui mérite un développement propre. D’abord, adressez à votre frère une mise en demeure détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez la liste des dépenses payées seul avec leurs montants et leurs pièces, l’occupation privative et son point de départ présumé, les loyers que vous le soupçonnez d’avoir perçus, et le délai, par exemple trente jours, dans lequel vous lui demandez de payer sa part et d’accepter un partage amiable devant le notaire. Cette lettre n’est pas une formalité : elle établit votre bonne foi, fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues, et servira de point de repère au juge pour apprécier l’attitude de blocage. Si votre frère paie partiellement ou propose un calendrier, faites constater tout accord par écrit et informez-en le notaire, car les décisions prises sans information des autres indivisaires leur restent inopposables.
Ensuite, mobilisez les leviers de gestion de l’indivision avant le procès. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d’administration, vendre les meubles pour payer les dettes et charges, et conclure ou renouveler les baux : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » (art. 815-3 du code civil). Si vous réunissez cette majorité avec d’autres cohéritiers, vous pouvez mettre en location le bien, confier la gestion à un tiers et affecter les revenus au paiement des charges, sans attendre l’accord de votre frère. À défaut de majorité, demandez au président du tribunal l’autorisation de passer seul un acte nécessaire à la conservation du bien ou la désignation d’un mandataire : le juge de l’indivision statue vite sur ces mesures provisoires, et son ordonnance débloque concrètement la gestion.
Si le blocage persiste, assignez en partage judiciaire. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est seul compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’indivision ou au cours des opérations de partage : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » (art. 841 du code civil). Vos demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement de l’indivision relèvent de ce cadre, notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (art. 840 du code civil). Votre assignation doit contenir le décompte complet : créance au titre des dépenses nécessaires, indemnité au titre des améliorations à hauteur de la plus-value, indemnité d’occupation due par votre frère, rapport des fruits sur les cinq dernières années, et proposition de lots ou demande de licitation du bien avec fixation d’une mise à prix. Demandez la désignation d’un notaire commis et d’un expert judiciaire, avec mission de reconstituer les comptes, de dater l’occupation privative, d’évaluer la valeur locative et la plus-value, et de proposer une composition des lots intégrant les créances de chacun.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités commandent votre calendrier. D’abord, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, lorsque la succession s’y est ouverte, c’est-à-dire au dernier domicile du défunt ; si votre père résidait à Paris ou dans une commune d’Île-de-France, c’est devant ce tribunal que l’assignation doit être délivrée, et les délais de mise en état y sont soutenus, ce qui impose un dossier complet dès l’assignation. Ensuite, les délais pratiques sont allongés par l’encombrement des études notariales parisiennes et par le coût des expertises locatives dans la capitale : anticipez six à douze mois pour l’expertise sur la valeur locative et la plus-value, et demandez dès l’audience d’orientation la désignation d’un juge commis pour suivre les opérations et trancher les incidents sans renvoyer l’ensemble du dossier. Enfin, les pièces à préparer pour un dossier parisien sont standardisées : acte de décès, livret de famille, titres de propriété, relevés de charges de copropriété souvent élevés en Île-de-France, diagnostics, baux en cours, attestations d’assurance, et surtout le tableau des dépenses payées seul avec les relevés bancaires correspondants. L’accompagnement procédural de ces étapes, de la mise en demeure à l’assignation devant le tribunal judiciaire, est présenté sur la page consacrée au partage successoral et à l’assistance des héritiers à Paris, qui détaille le canal procédural applicable dans le ressort parisien. Un dossier parisien bien chiffré, avec expertise locative et comptes reconstitués, aboutit le plus souvent à une transaction homologuée : votre frère, confronté au montant cumulé de votre créance et de son indemnité d’occupation, accepte de vendre ou de vous céder ses droits à un prix intégrant le solde des comptes.
Conclusion
Celui qui paie seul n’est pas celui qui perd : il est celui qui détient une créance, à condition de la qualifier et de la prouver. Rangez chaque dépense dans la bonne catégorie, dépenses nécessaires remboursées à leur coût réel ou améliorations indemnisées à hauteur de la plus-value subsistant au partage, en vous appuyant sur le texte exact de l’article 815-13 et sur les factures payées de vos deniers personnels. Faites fixer l’indemnité d’occupation de votre frère depuis son installation effective et exigez le rapport des fruits des cinq dernières années, car ces deux postes équilibrent vos avances et font apparaître le solde véritable des comptes. Puis forcez le règlement : mise en demeure chiffrée, gestion à la majorité des deux tiers quand elle est disponible, et assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession avec notaire commis et expert judiciaire. À Paris comme ailleurs, un décompte complet, année par année, transforme un rapport de force familial en décision de justice exécutoire, et c’est ce décompte qui vous rendra votre part.