Votre frère occupe la maison de vos parents depuis le décès, refuse toute vente et ne répond plus au notaire. Vous payez la taxe foncière et l’assurance pendant que lui vit gratuitement dans le bien, et chaque réunion de famille se termine en dispute. Cette situation porte un nom en droit : une indivision successorale bloquée par un cohéritier qui refuse le partage. La bonne nouvelle tient en une phrase du article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Personne ne peut donc vous enfermer dans l’indivision, pas même un frère qui occupe les lieux. Encore faut-il emprunter la voie adaptée : la sommation qui fait constater le refus, puis la vente autorisée par le tribunal quand vous réunissez les deux tiers des droits, puis l’assignation en partage judiciaire avec vente aux enchères du bien et établissement complet des comptes. Cet article décrit chaque étape, avec les textes applicables et les arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation qui tranchent ces litiges entre frères et sœurs.
I. Mon frère refuse de vendre la maison des parents : comment le contraindre à sortir de l’indivision ?
A. Sommez votre frère de prendre position et faites constater son refus de tout partage amiable
Avant de saisir un tribunal, vous devez démontrer que le partage amiable a été tenté et qu’il a échoué du fait de votre frère. Les juges du fond vérifient systématiquement ce point, car le article 840 du code civil ouvre la voie judiciaire précisément « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Un refus verbal lors d’un repas de famille ne suffit pas : constituez un dossier écrit, daté et complet, qui prouvera l’obstruction.
La première démarche consiste à adresser à votre frère une mise en demeure par l’intermédiaire d’un commissaire de justice,anciennement huissier de justice. Ce courrier lui demande de prendre position dans un délai précis, par exemple deux mois, sur trois propositions alternatives : la vente amiable du bien avec répartition du prix entre les héritiers, le rachat de vos parts par lui au prix fixé par un expert, ou la signature d’une convention d’indivision organisant l’occupation et les charges. Formulez chaque proposition de façon chiffrée, en vous appuyant sur une estimation réalisée par un agent immobilier ou, mieux, par un expert immobilier indépendant. Un refus de répondre dans le délai vaut constat d’obstruction et servira de pièce numéro un de votre assignation. Conservez également tous les courriers du notaire chargé du règlement de la succession, notamment les convocations à signer l’acte de notoriété, la déclaration de succession ou le projet de partage restées sans réponse. Lorsque le notaire dresse un procès-verbal de difficultés ou de carence, ce document pèse lourd devant le tribunal.
En parallèle, demandez au notaire de chiffrer les droits de chacun dans l’indivision à partir de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire. Le article 815-11 du code civil rappelle qu’à défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun résulte de ces documents. Cette étape évite une erreur fréquente : assigner en partage sans connaître la quote-part exacte de chaque héritier, ce qui retarde la procédure de plusieurs mois. Si votre frère a reçu des donations ou des virements importants du vivant de vos parents, signalez-le dès maintenant au notaire, car ces libéralités devront être rapportées à la succession lors des opérations de comptes, et leur dissimulation peut caractériser un recel successoral sanctionné par la privation de sa part sur les biens divertis.
Pendant cette phase, ne laissez pas votre frère s’installer dans une occupation gratuite et sans cadre. S’il habite la maison seul, il devra une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la valeur locative du bien, et chaque loyer qu’il encaisse en louant une partie du logement accroît l’indivision. Adressez-lui une demande écrite de versement d’une indemnité mensuelle provisionnelle et de reddition des loyers perçus. s’il refuse, le tribunal pourra ordonner plus tard une répartition provisionnelle des bénéfices et une avance en capital sur vos droits, sur le fondement du même article 815-11 du code civil, qui permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner une telle répartition « sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Chaque euro de loyer détourné ou d’indemnité impayée sera repris dans les comptes définitifs, avec intérêts. Les relevés bancaires, les quittances de loyer des locataires, les attestations de voisins et les factures de travaux payées par vous seul constituent les preuves à réunir dès aujourd’hui.
Enfin, refusez toute convention d’indivision que votre frère vous proposerait uniquement pour gagner du temps sans contrepartie. Une convention d’indivision vous engage et peut comporter un sursis au partage, alors que le texte même de l’article 815 du code civil réserve le cas où « à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ne signez un tel acte que s’il prévoit une contrepartie réelle : indemnité d’occupation mensuelle indexée, calendrier de vente avec prix plancher, ou rachat de vos droits à une date butoir avec pénalités. À défaut d’accord équilibré, gardez votre liberté d’agir et passez à l’étape suivante. Le refus constaté par écrit ouvre alors deux chemins : la vente autorisée par le tribunal à la demande des deux tiers des indivisaires, ou l’assignation directe en partage judiciaire.
B. Faites autoriser la vente par le tribunal quand vous détenez les deux tiers des droits indivis
Lorsque les héritiers favorables à la vente détiennent ensemble au moins les deux tiers des droits indivis, la loi ouvre une voie rapide et redoutable contre le cohéritier qui bloque tout : l’aliénation autorisée par le tribunal judiciaire. Le article 815-5-1 du code civil dispose que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Concrètement, si vous êtes deux frères et sœurs sur trois à vouloir vendre, ou si vos quotes-parts cumulées atteignent ce seuil, vous pouvez forcer la vente malgré l’opposition du troisième. Cette procédure suppose toutefois de respecter un formalisme strict, faute de quoi le tribunal déclarera la demande irrecevable.
Le point de départ consiste à exprimer votre intention de vendre devant un notaire, à la majorité des deux tiers. Dans le mois qui suit, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires, donc à votre frère récalcitrant. Celui-ci dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la signification pour s’opposer à l’aliénation ou pour garder le silence, ce qui revient au même. S’il s’oppose ou ne se manifeste pas, le notaire le constate par un procès-verbal, et vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de vendre. Le tribunal, saisi sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil, accorde cette autorisation « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». Cette condition mérite attention : votre frère pourra plaider qu’il n’a pas d’autre logement, que la maison constitue son domicile depuis des années ou que la vente le placerait dans une situation matérielle dramatique. Pour contrer cet argument, démontrez que le prix de vente lui reviendra pour partie et lui permettra de se reloger, que des solutions de relogement existent, ou qu’il occupe le bien sans payer d’indemnité depuis des années alors que vous supportez les charges. L’atteinte doit être excessive pour faire échec à la vente : un simple désagrément ou un attachement sentimental ne suffit pas.
Lorsque le tribunal autorise l’aliénation, la vente s’effectue par licitation, c’est-à-dire aux enchères, et les sommes retirées ne peuvent pas faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et les charges de l’indivision. L’aliénation ainsi réalisée est opposable à votre frère même si son consentement a fait défaut. Autrement dit, le jugement remplace son accord et l’adjudication transfère la propriété à l’acquéreur, tandis que le prix est réparti entre les héritiers après règlement des dettes. Cette procédure présente un avantage décisif sur le partage judiciaire complet : elle se concentre sur la vente d’un bien déterminé et aboutit plus vite, sans ouvrir l’ensemble des opérations de liquidation de la succession. Elle ne règle toutefois pas les comptes entre héritiers, qui devront être établis séparément si votre frère doit une indemnité d’occupation ou la restitution de fruits.
Deux autres leviers judiciaires complètent utilement cette stratégie. D’abord, le article 815-5 du code civil permet à un indivisaire d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Si le refus de votre frère compromet un compromis de vente déjà signé, fait échouer des travaux urgents de toiture ou expose le bien à un péril imminent, le juge peut vous autoriser à signer seul l’acte nécessaire, et cet acte sera opposable à votre frère. Ensuite, le article 815-6 du code civil autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » : il peut vous autoriser à percevoir une provision sur les fonds indivis pour faire face aux besoins urgents, désigner un administrateur de l’indivision, nommer un séquestre, ou même vous autoriser à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. En pratique, demandez la désignation d’un administrateur extérieur quand votre frère gère seul les loyers dans l’opacité, et sollicitez une provision pour payer la taxe foncière ou les réparations urgentes au lieu d’avancer seul des fonds que vous récupérerez des années plus tard.
Attention cependant aux limites de ces procédures : elles ne fonctionnent pas en cas de démembrement de propriété du bien, et elles supposent des droits clairement établis. Si votre frère conteste vos quotes-parts, s’il invoque un testament qui lui attribuerait une part plus importante, ou si la propriété du bien elle-même est litigieuse, le juge des référés ou le tribunal saisi d’une demande fondée sur l’article 815-5-1 du code civil pourra renvoyer les parties au partage judiciaire complet. Dans ce cas, l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devient la voie obligatoire, et c’est elle que décrit la seconde partie de cet article.
II. Comment le tribunal tranche le partage judiciaire et la licitation pour récupérer votre part ?
A. Assignez en partage judiciaire et obtenez la vente aux enchères du bien impartageable
L’assignation en partage judiciaire constitue l’arme définitive contre le cohéritier qui refuse tout : une fois le tribunal saisi, votre frère ne peut plus bloquer la procédure, et c’est le juge qui ordonne les opérations, désigne le notaire et tranche les contestations. Le article 840 du code civil vise expressément le cas où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » et celui où « il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Votre assignation doit donc exposer avec précision le refus de votre frère, pièces à l’appui : mise en demeure restée sans réponse, procès-verbal de carence du notaire, refus de signer les actes successoraux. Le article 841 du code civil désigne le tribunal compétent : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage ». Si vos parents sont décédés à Paris ou y avaient leur dernier domicile, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, et ses juges de la deuxième chambre civile traitent chaque année des centaines de ces dossiers successoraux.
Le déroulement classique d’un partage judiciaire ordonné par le tribunal suit un calendrier qu’il faut connaître pour ne pas se décourager : le jugement ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commet un notaire pour y procéder et désigne souvent un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les difficultés. Un expert est régulièrement nommé pour évaluer les biens et donner son avis sur la possibilité d’un partage en nature. La première chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître d’un tel déroulé dans un arrêt du 4 mai 2017, pourvoi numéro 16-20.025 : après des difficultés apparues entre les trois enfants du défunt, un jugement du 18 septembre 2012 avait ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et commis un expert aux fins d’évaluer les biens et de donner son avis sur les possibilités d’un partage en nature, puis, après dépôt du rapport d’expertise, un jugement du 19 mai 2015 avait ordonné la vente aux enchères publiques des différents biens. Cet exemple montre la mécanique réelle : expertise d’abord, vente aux enchères ensuite quand le partage en nature s’avère impossible. Comptez en pratique douze à vingt-quatre mois pour un dossier simple devant le tribunal judiciaire de Paris, davantage si votre frère multiplie les incidents de procédure, et prévoyez le coût de l’expertise et des frais de notaire, qui seront prélevés sur la masse à partager.
La vente aux enchères, appelée licitation, intervient quand le bien ne peut pas être partagé commodément sans perte, ce qui est le cas de la plupart des maisons de famille qu’aucun héritier ne peut ou ne veut reprendre seul. Le article 1686 du code civil dispose que « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; », ou si dans un partage aucun des copartageants ne peut ou ne veut prendre certains biens, « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Le tribunal « ordonne les licitations », selon les termes mêmes du article 841 du code civil, et fixe la mise à prix d’après l’estimation de l’expert. Votre frère pourra certes enchérir lui-même pour conserver la maison, mais il devra alors payer le prix comme n’importe quel adjudicataire, et la soulte due aux autres héritiers sera prélevée sur le prix. S’il occupe les lieux au jour de la vente, le cahier des charges de l’adjudication règles les conditions de son départ, et le juge peut ordonner son expulsion en cas de maintien abusif après l’adjudication.
Avant d’en arriver à la licitation, examinez sérieusement l’attribution préférentielle, qui permet à un héritier de se voir attribuer un bien par voie de partage à charge de verser une soulte aux autres. Le article 831 du code civil ouvre ce droit au conjoint survivant et à « tout héritier copropriétaire » pour « toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », ainsi que pour les droits sociaux correspondants. Dans une succession parisienne, ce mécanisme sert surtout quand la maison abrite un local professionnel, un commerce ou une activité libérale exploitée par l’un des héritiers. La première chambre civile en a précisé le régime dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro P 23-16.618 : la Cour rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte, même pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, dès lors qu’il participe ou a participé effectivement à l’exploitation. Le texte applicable, l’article 831 du code civil, dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Et l’article 832 du code civil ajoute : « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. » Enfin, quand plusieurs héritiers candidats s’opposent, le tribunal compare leur aptitude respective à gérer les biens et à s’y maintenir, en tenant compte notamment de la durée de la participation personnelle à l’activité.
Deux précisions pratiques découlent de cette jurisprudence. D’abord, si votre frère demande l’attribution préférentielle de la maison pour y maintenir une activité qu’il prétend exercer, vous pouvez former une demande concurrente et le tribunal comparera les aptitudes de chacun : ancienneté de la participation, capacité financière à verser la soulte, maintien effectif sur place. Ensuite, même un héritier qui ne détient qu’une nue-propriété peut candidater : dans un arrêt du 30 avril 2025, pourvoi numéro D 24-15.624, la première chambre civile a jugé que les articles 831 à 832-4 bénéficient au conjoint comme à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Si votre frère occupe la maison en usufruitier ou en nu-propriétaire et prétend que sa qualité l’exclut du partage, cet arrêt lui donne tort. Pour les lecteurs parisiens et franciliens, notez que ces demandes d’attribution préférentielle se plaident devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec une expertise judiciaire préalable quasi systématique pour fixer la valeur du bien et le montant de la soulte : faites évaluer la maison par un expert judiciaire près la cour d’appel de Paris plutôt que par un simple avis d’agence, car seul ce chiffrage résistera à la contestation de votre frère. L’ensemble de ces questions relève de la matière du partage successoral à Paris, que notre cabinet traite quotidiennement devant les juridictions d’Île-de-France.
Une condition de fond mérite une vigilance particulière avant d’assigner : seuls ceux qui détiennent des droits indivis sur les biens peuvent provoquer le partage judiciaire. Dans un arrêt du 19 septembre 2019, pourvoi numéro D 18-21.948, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait ordonné le partage judiciaire alors que cette condition faisait défaut : au visa de l’article 840 du code civil, la Cour relève que l’arrêt attaqué avait ordonné le partage judiciaire de la succession au seul motif que les parties à l’instance étaient héritières du défunt, alors que les demandeurs ne pouvaient revendiquer aucun droit indivis avec la veuve sur les biens dépendant de la succession, et elle casse sur ce point. La leçon est claire : vérifiez que votre frère est bien votre coïndivisaire sur les biens visés par l’assignation, notamment quand un conjoint survivant a recueilli l’universalité des biens par une clause d’attribution intégrale, ou quand une donation-partage antérieure a déjà réparti certains biens. Assigner la mauvaise personne contre le mauvais bien expose à un rejet pur et simple. Enfin, sachez que le article 842 du code civil permet à tout moment aux copartageants d’« abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable » : gardez cette porte ouverte, car un accord signé en cours d’instance, homologué par le juge, reste la sortie la plus rapide et la moins coûteuse, même après des années de conflit.
B. Faites établir les comptes de l’indivision et récupérez loyers, indemnité d’occupation et fruits
Obtenir la vente de la maison ne suffit pas : vous devez aussi récupérer ce que votre frère a pris seul pendant l’indivision, c’est-à-dire les loyers encaissés, l’indemnité due pour son occupation privative et, plus généralement, tous les fruits du bien indivis. Le principe directeur figure à l’article 815-10 du code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Chaque loyer perçu par votre frère, chaque récolte ou chaque revenu tiré de la maison appartient donc à l’ensemble des héritiers proportionnellement à leurs droits, et non à celui qui les a encaissés. Le même texte ajoute une limite couperet : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Agissez vite, car chaque mois qui passe efface définitivement une partie de votre créance : les loyers perçus il y a plus de cinq ans sont perdus, et l’inaction de l’héritier lésé profite à celui qui occupe.
La première chambre civile applique cette règle avec une sévérité constante, comme le montre un litige entre un frère et une sœur qui a donné lieu à deux arrêts de cassation. Après le décès de leur mère, les deux enfants s’opposaient sur le sort de l’indemnité versée par l’assureur à la suite d’un sinistre ayant endommagé l’immeuble indivis. La cour d’appel avait jugé que cette indemnité appartenait en propre à la succession de la mère au motif qu’elle seule avait financé les travaux de remise en état. Par un arrêt du 7 février 2018, pourvoi numéro 17-13.859, la première chambre civile a cassé cette analyse : au visa de l’article 815-10, alinéa 1er, du code civil, dont il résulte que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis » (article 815-10 du code civil) : la cour d’appel avait attribué l’indemnité d’assurance à la seule succession de la mère au motif qu’elle seule avait financé les travaux de remise en état de l’immeuble indivis sinistré, et la Cour casse cette analyse, jugeant l’indemnité de plein droit indivise. La cassation a porté sur une indemnité contractuelle de 57 806,53 euros, renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Le même contentieux est remonté jusqu’à la Cour, qui a de nouveau cassé par un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi numéro X 22-24.672, en réaffirmant le même principe de subrogation réelle au profit de l’indivision. La morale pour votre dossier est directe : si la maison de vos parents a été endommagée puis indemnisée, ou si votre frère a perçu seul une indemnité d’assurance, d’expropriation ou d’éviction liée au bien, ces sommes appartiennent à l’indivision et doivent être réintégrées dans les comptes, même si votre frère prétend avoir payé seul des travaux.
Symétriquement, les dépenses que vous avez supportées seul doivent vous être remboursées. Si vous avez réglé la taxe foncière, les primes d’assurance, les charges de copropriété ou des réparations nécessaires à la conservation du bien pendant que votre frère occupait gratuitement les lieux, ces sommes constituent des impenses qui seront portées à votre crédit dans le compte d’administration de l’indivision. Rassemblez les justificatifs : avis d’imposition, relevés bancaires prouvant le débit de votre compte personnel, factures d’artisans, attestations d’assurance. Le notaire commis aux opérations de partage établira un compte distinguant les recettes, les dépenses et l’indemnité d’occupation, puis imputera le solde sur les droits de chacun. Lorsque votre frère doit plus qu’il ne lui revient, le jugement le condamne à verser une soulte aux autres héritiers, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le calcul de l’indemnité d’occupation mérite un développement, car il représente souvent la somme la plus importante des comptes. L’indemnitaire n’est pas un loyer au sens du bail d’habitation, mais une dette de l’occupant envers l’indivision, fixée par référence à la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées par l’occupant et proportionnellement aux droits des autres indivisaires. L’expert judiciaire compare des locations de biens similaires dans le même quartier, applique un abattement pour occupation familiale ou pour précarité lorsque c’est justifié, et détermine un montant mensuel que le tribunal entérine. En région parisienne, où les valeurs locatives atteignent des niveaux élevés, cinq années d’occupation gratuite d’une maison familiale représentent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois davantage que la part successorale elle-même. Faites chiffrer cette indemnité par l’expert dès l’ouverture des opérations, et demandez au président du tribunal une avance provisionnelle sur vos droits pour ne pas financer seul des années de procédure. Le article 815-11 du code civil autorise en effet le juge à ordonner, « A concurrence des fonds disponibles », une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir, ce qui vous permet de percevoir une partie de votre part avant la fin du litige.
Dernier point de vigilance : votre frère tentera peut-être de minorer les recettes en soutenant qu’il occupait le bien avec l’accord tacite de vos parents ou qu’un partage provisionnel lui attribuait la jouissance. L’article 815-10 du code civil n’écarte l’accroissement des fruits à l’indivision qu’« à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » : c’est à lui de prouver l’existence d’un tel accord, par écrit de préférence, et un simple arrangement verbal allégué après le décès ne suffit pas. Exigez la production de tout document écrit, contestez les attestations de complaisance rédigées par ses proches, et demandez au juge commis d’ordonner la communication des relevés bancaires sur lesquels les loyers ont été versés. Sans preuve d’un accord de jouissance divise, l’intégralité des fruits accroît à l’indivision et votre frère devra rendre compte euro par euro.
Conclusion
Face à un frère qui refuse de vendre la maison des parents, vous n’êtes ni démuni ni condamné à attendre : la mise en demeure par commissaire de justice fait constater le refus, la procédure des deux tiers de l’article 815-5-1 du code civil permet de faire autoriser la vente par le tribunal, et l’assignation en partage judiciaire sur le fondement de l’article 840 du code civil aboutit à la vente aux enchères du bien et à l’établissement complet des comptes, indemnité d’occupation et fruits compris. Les arrêts récents de la première chambre civile, du 7 février 2018 sur la subrogation réelle au 1er octobre 2025 sur l’attribution préférentielle, donnent aux juges du fond un cadre précis que votre avocat saura mobiliser. Rassemblez dès maintenant vos preuves, faites chiffrer les droits et la valeur locative, et n’attendez pas l’expiration du délai de cinq ans sur les fruits : chaque mois d’occupation gratuite creuse votre préjudice. Un dossier bien préparé se partage souvent à l’audience de conciliation, sans aller jusqu’à l’adjudication.