Votre frère ne décroche plus. Les courriers du notaire restent sans réponse, les appels tombent dans le vide, et la maison de vos parents dort dans l’indivision pendant que les charges, la taxe foncière et les échéances d’assurance continuent de tomber. Vous payez seul, vous avancez les frais, et chaque mois qui passe creuse l’écart entre votre part théorique et ce que vous récupérez vraiment. Cette situation porte un nom en droit des successions : l’héritier taisant. Et le Code civil lui réserve un traitement précis, en deux temps. D’abord, un cohéritier peut sommer l’héritier silencieux de prendre parti : accepter ou renoncer, dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple. Ensuite, son silence ne bloque jamais le partage : le tribunal peut liquider et partager sans sa signature, vendre le bien aux enchères ou autoriser la vente à la majorité des deux tiers, et ordonner en urgence les mesures qui protègent l’indivision. Cet article explique comment contraindre votre frère à sortir du silence, comment partager sans lui lorsqu’il s’obstine à se taire, et comment récupérer votre part avec les fruits et les comptes, devant le tribunal judiciaire de Paris et en Île-de-France.
I. Sommer votre frère silencieux de prendre parti : l’option successorale forcée
A. Comment contraindre un héritier taisant à choisir entre accepter et renoncer
Ouvrir une succession donne à chaque héritier un droit strictement personnel : l’option successorale. Votre frère peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net après inventaire, ou renoncer. Tant qu’il n’a pas pris parti, la succession reste en attente, le notaire ne peut pas dresser l’acte de partage définitif, et aucun bien ne peut être vendu à l’amiable puisque la vente suppose l’accord de tous les indivisaires connus. Le législateur a prévu une parade contre l’héritier qui s’enferme dans le silence : la sommation de prendre parti, organisée par l’article 771 du Code civil. Ce texte dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. »
Concrètement, passé quatre mois après le décès, vous pouvez, en qualité de cohéritier, faire délivrer à votre frère une sommation d’opter par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par un commissaire de justice. La sommation n’est pas une simple lettre recommandée : l’acte extrajudiciaire donne date certaine au point de départ du délai et prouve que votre frère a été mis en demeure de choisir. Faites viser dans l’acte l’ouverture de la succession, votre qualité de cohéritier, et l’injonction de prendre parti dans le délai légal. Conservez-en une copie avec le procès-verbal de signification : ce document servira de point de départ à tout le contentieux qui suit.
Une fois sommé, votre frère dispose de deux mois pour répondre. L’article 772 du Code civil est limpide : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »
Trois issues existent donc après la sommation. Soit votre frère accepte, purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, et le règlement de la succession reprend son cours normal. Soit il renonce dans le délai, et sa part accroît la vôtre. Soit il ne répond toujours pas : il est alors réputé acceptant pur et simple, avec toutes les conséquences attachées à cette qualité, y compris la tenue au paiement des dettes successorales à proportion de ses droits. La sanction tombe d’elle-même, sans qu’un juge ait besoin de la prononcer : le silence vaut acceptation.
La Cour de cassation applique ce mécanisme avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a jugé à propos d’héritiers sommés par le syndicat des copropriétaires, créancier de charges de copropriété du défunt, restés silencieux pendant deux mois puis ayant tenté de renoncer après coup : Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618. La Cour y pose le principe en ces termes : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. »
Et elle valide la condamnation des héritiers taisants au paiement de la dette du défunt :
« Après avoir relevé que par actes d’huissier de justice des 17, 18 et 19 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires avait, en application de l’article 771 du code civil, sommé […] d’exercer leur option successorale, la cour d’appel a exactement retenu que le délai de deux mois imparti avait valablement couru à compter de ces sommations et qu’à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, ceux-ci avaient perdu le droit de renoncer à la succession respectivement à compter des 18, 19 et 20 septembre 2019, de sorte que les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants et que la copropriété, créancière de leur père, était recevable à agir à leur encontre en paiement de la dette du défunt, en leur qualité d’héritiers. » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618)
La leçon pratique est double. Pour vous, la sommation transforme un blocage sans fin en un compte à rebours de deux mois : soit votre frère sort du silence, soit il devient acceptant et vous pouvez agir contre lui comme contre tout cohéritier, notamment pour le partage et les comptes. Pour lui, le silence prolongé n’est jamais une stratégie gagnante : toute renonciation signée après l’expiration du délai est inopérante, et il reste tenu des dettes successorales. Seule soupape prévue par la loi : demander au juge un délai supplémentaire avant l’expiration des deux mois, en justifiant d’un inventaire non clôturé ou d’autres motifs sérieux et légitimes. La demande suspend le délai jusqu’à la décision du juge. Passé ce stade, le débat sur l’option est clos.
Attention à une erreur fréquente : multiplier les lettres recommandées et les relances téléphoniques en croyant que cela suffit. Seule la sommation par acte extrajudiciaire fait courir le délai de deux mois de l’article 772 du Code civil. Tant que vous n’avez pas fait délivrer cet acte, votre frère peut se taire pendant des années sans encourir la sanction de l’acceptation réputée. La première dépense utile du dossier, c’est donc cet acte de commissaire de justice, dont le coût reste modeste au regard d’une succession bloquée. Joignez-y une mise en demeure de communiquer ses intentions sur le partage : vous construisez dès maintenant la preuve de sa carence pour la suite judiciaire.
B. Que faire quand votre frère reste introuvable ou hors d’état de répondre
Le silence de votre frère recouvre parfois une réalité plus complexe qu’un simple refus de répondre. Il a déménagé à l’étranger sans laisser d’adresse, il est hospitalisé durablement, il traverse un épisode qui altère son discernement, ou il fait l’objet d’une mesure de protection que personne n’a signalée au notaire. Chaque situation appelle une réponse procédurale différente, et confondre ces cas fait perdre des mois.
Premier cas : votre frère est vivant, capable, mais injoignable. Le commissaire de justice doit signifier la sommation à sa dernière adresse connue et, en cas d’échec, dresser un procès-verbal de recherches infructueuses après vérifications auprès des organismes sociaux et des registres accessibles. Ce procès-verbal n’est pas une formalité : il établit que vous avez accompli les diligences requises et permet au juge, saisi ensuite du partage, de statuer en connaissance de cause malgré l’absence de contradictoire spontané. Conservez aussi la preuve de vos propres recherches : messages, courriels, attestations de proches, interrogation du fichier des testaments pour vérifier qu’aucune adresse n’y figure. Un héritier qui organise sa propre injoignabilité ne peut pas ensuite reprocher aux autres d’avoir partagé sans lui.
Deuxième cas : votre frère est éloigné ou présumé absent. Le Code civil prévoit expressément cette hypothèse à l’article 836 du Code civil : « Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 116 […] »
Un partage amiable reste donc possible avec un représentant désigné en justice, mais cette voie suppose des démarches spécifiques et l’intervention du juge. En pratique, lorsque l’éloignement se double d’un silence total, la voie judiciaire du partage s’impose : le tribunal statue, fait représenter les intérêts de l’absent dans la procédure, et le jugement rendu est opposable à tous. Votre frère ne pourra pas, à son retour, faire annuler le partage au seul motif qu’il n’y a pas consenti : l’instance judiciaire remplace le consentement qui fait défaut.
Troisième cas : votre frère fait l’objet d’un régime de protection, tutelle, curatelle ou habilitation familiale. La même disposition règle la question : l’article 836 du Code civil ajoute que « si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier ». Le partage amiable exige alors les autorisations du tuteur, voire du juge des tutelles selon la nature de l’acte. Si le tuteur refuse ou tarde à répondre, ne restez pas dans l’attente : l’action en partage judiciaire reste ouverte et le juge des tutelles comme le tribunal du partage peuvent être saisis en parallèle. Vérifiez auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile de votre frère si une mesure de protection est inscrite : cette simple vérification éclaire souvent un silence qui semblait inexplicable.
Quatrième cas, le plus courant à Paris et en Île-de-France : votre frère vit à l’étranger, répond une fois sur dix, et repousse chaque rendez-vous chez le notaire. L’éloignement géographique n’est pas un cas d’absence juridique, mais il justifie pleinement de passer en mode judiciaire : sommation signifiée à l’étranger selon les conventions applicables, puis assignation en partage devant le tribunal français du lieu d’ouverture de la succession. Les délais de distance allongent la procédure de quelques mois, sans jamais la paralyser. Chaque acte accompli pendant son silence — inventaire, évaluation par expert, consignation des loyers — renforce votre position pour la phase des comptes.
Dans tous les cas, retenez la règle d’or : on ne contourne jamais un héritier silencieux, on le fait représenter ou on le fait juger. Vendre le bien sans lui, vider les comptes de l’indivision ou vous attribuer sa part par un arrangement avec le seul notaire expose l’opération à l’annulation et vous expose à une action en responsabilité. Les voies légales existent et elles fonctionnent : sommation, représentation judiciaire, partage ordonné par le tribunal. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Partager sans lui et récupérer votre part : le partage judiciaire
A. Pourquoi le silence de votre frère ne bloque jamais le partage : action en justice, tribunal compétent, licitation et vente aux deux tiers
Le principe fondateur tient en une phrase de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Sauf maintien conventionnel ou judiciaire de l’indivision, que votre frère ne peut pas imposer seul par son silence, vous pouvez toujours provoquer le partage. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 janvier 2025, dans une espèce où une cour d’appel déclarait irrecevable l’action en partage de nus-propriétaires face à l’usufruitier : Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672. La Cour vise le texte puis censure : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
La cour d’appel, qui avait constaté l’existence d’une indivision successorale entre frère et sœur sur la nue-propriété, « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » et a violé le texte. Même un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété ne suffit donc pas à fermer la porte du partage aux nus-propriétaires indivis entre eux. A plus forte raison, le simple mutisme d’un cohéritier en pleine capacité ne peut pas paralyser vos droits (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672).
La Cour de cassation a confirmé cette lecture extensive le 1er juillet 2026 à propos d’une indivision présentée comme forcée et perpétuelle, soumise à l’unanimité : Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100. Elle rappelle d’abord que « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », avant de juger qu’un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend. Autrement dit, l’unanimité et le blocage ne se présument pas : celui qui prétend que le bien ne peut pas être partagé ou vendu doit le démontrer, avec des titres. Le silence de votre frère ne constitue ni un titre ni une démonstration.
L’action qui permet de passer outre son refus tacite est l’action en partage judiciaire, ouverte par l’article 840 du Code civil : « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 […] »
Le refus de consentir au partage amiable vise aussi bien le refus exprimé que le refus résultant d’un silence obstiné après sommation : conservez la sommation et ses suites pour établir ce refus devant le tribunal. La juridiction compétente est fixée par l’article 841 du Code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part […] »
Si votre père ou votre mère est décédé à Paris ou y avait son dernier domicile, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranche, y compris si votre frère silencieux habite à l’autre bout du monde. Le tribunal désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif, commet un juge pour surveiller les opérations, tranche les désaccords, homologue le projet, et renvoie devant le notaire pour l’acte constatant le partage. Et si votre frère refuse encore de signer l’acte dressé en exécution du jugement, la signature n’est plus requise : comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 mai 2020, « Ce n’est qu’en cas d’abandon des voies judiciaires en vue de la poursuite d’un partage à l’amiable, comme l’autorise à tout moment l’article 842 du code civil, que la signature des parties est requise pour l’acte de partage » (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702). Le jugement homologué vaut partage : le notaire publie l’acte à la publicité foncière sans la signature du récalcitrant. C’est la clé de tout le dispositif : en judiciaire, on partage sans lui.
Reste la question du bien indivis lui-même, le plus souvent l’appartement ou la maison des parents. Deux issues existent. La licitation : le tribunal ordonne la vente aux enchères du bien, et le prix est partagé entre les cohéritiers. Ou la vente autorisée à la majorité des deux tiers, prévue par l’article 815-5-1 du Code civil : « […] l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis […] Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s’effectue par licitation […] »
Notez la formule « ou ne se manifestent pas » : le texte vise expressément votre situation. Si vous détenez avec d’autres cohéritiers d’accord au moins deux tiers des droits, l’intention de vendre est exprimée devant notaire, signifiée à votre frère silencieux, et son absence de réponse pendant trois mois est constatée par procès-verbal. Le tribunal peut alors autoriser la vente, sauf atteinte excessive à ses droits. La Cour de cassation a validé ce dispositif le 20 novembre 2019 en précisant ses conditions procédurales : le dépassement du délai d’un mois imparti au notaire pour signifier l’intention de vendre est indifférent dès lors qu’il n’est assorti d’aucune sanction et que l’intéressé a disposé de trois mois pour s’opposer, et le juge doit vérifier concrètement l’absence d’atteinte excessive aux droits de l’opposant (Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-23.762). Préparez donc un dossier de vente solide : estimation par agent ou expert, justification du prix, preuve que le bien se dégrade ou coûte cher à conserver, et démonstration que votre frère conserve sa part du prix. Les sommes retirées de la vente ne peuvent pas être remployées sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision : chacun touche sa part, y compris le taisant, sur un compte consigné au besoin.
Pour situer votre situation dans l’ensemble des blocages successoraux et choisir la voie la plus rapide, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris. Si votre frère s’oppose activement à la vente au lieu de se taire, les fondements restent proches mais la stratégie change : l’analyse du cabinet sur le frère qui bloque la succession en refusant de vendre complète utilement le présent article.
B. Quelles mesures demander au juge à Paris en attendant : urgence, mandataire successoral et ses limites, comptes et fruits
Le partage judiciaire prend des mois, parfois plus d’un an à Paris compte tenu de l’encombrement des rôles. Pendant ce temps, l’indivision vit : loyers à encaisser, charges à payer, bien à entretenir, impôts à régler. Demander au juge les mesures provisoires adaptées dès l’assignation, c’est protéger votre part future et éviter que le silence de votre frère ne vous coûte de l’argent chaque mois.
Le premier réflexe est celui des mesures urgentes de l’article 815-6 du Code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents […] Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur […] soit nommer un séquestre. […] Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
Concrètement, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, peut vous autoriser à percevoir les loyers de l’immeuble indivis pour payer les charges, désigner un administrateur de l’indivision, nommer un séquestre si la mésentente rend toute gestion impossible, ou autoriser la vente d’un bien qui se dégrade. Cette autorisation de percevoir une provision « n’entraîne pas prise de qualité » : accepter de gérer l’urgence ne vous enferme dans aucune option successorale. Demandez ces mesures dans l’assignation ou par une requête distincte en référé : à Paris, le juge des référés statue en quelques semaines lorsque l’urgence et l’intérêt commun sont démontrés. Joignez les factures impayées, les avis d’imposition, les devis de réparations urgentes et le relevé des loyers encaissés ou perdus : l’urgence se prouve par des pièces, jamais par des affirmations.
Le deuxième outil est le mandataire successoral, souvent présenté à tort comme la solution miracle au blocage. L’article 813-1 du Code civil permet au juge de « désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ». L’article 814 du Code civil précise que le juge « peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession » et « également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ». L’inertie de votre frère entre bien dans ces cas d’ouverture : la demande peut être formée par un héritier, un créancier ou toute personne intéressée.
Mais la Cour de cassation a tracé une limite infranchissable le 13 mai 2020 (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702) : le mandataire successoral administre, il ne partage pas. Dans cette affaire, des cohéritiers avaient fait désigner un mandataire pour signer à la place d’un frère qui refusait de signer l’acte de partage depuis 2013 malgré une injonction sous astreinte. La Cour censure : « Aux termes du premier de ces textes, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. » « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Ne demandez donc pas au juge un mandataire pour signer le partage à la place de votre frère : la demande sera rejetée, comme dans cet arrêt où la Cour infirme et rejette les demandes des cohéritiers. Demandez un mandataire pour administrer — encaisser les loyers, payer les charges, faire réaliser les travaux urgents, gérer les comptes — puis conduisez le partage par la voie judiciaire de l’homologation, qui seule se passe de signature. La Cour indique d’ailleurs la marche à suivre : en l’absence d’homologation ou en présence d’homologation partielle du projet d’état liquidatif, « le projet rectifié par le notaire sur la base des points de désaccord tranchés par le tribunal […] doit être soumis à l’homologation du tribunal », et « le tribunal renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage ». C’est l’homologation qui purge le refus de signer, pas le mandataire (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702).
Le troisième chantier est celui des comptes entre cohéritiers, souvent le plus rentable du dossier. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. »
Si votre frère a encaissé seul des loyers, occupé gratuitement le logement indivis ou prélevé sur les comptes de l’indivision, ces fruits doivent revenir à l’indivision et se répartir entre tous. L’action en reddition de comptes se prescrit par cinq ans à compter de la perception : chaque année de silence qui passe sans action de votre part efface une année de fruits récupérables. Agissez donc vite : demandez au tribunal la désignation du notaire avec mission de dresser les comptes d’indivision, exigez la production des relevés bancaires de l’indivision et des quittances de loyers, et chiffrez l’indemnité d’occupation due par celui qui jouit privativement du bien. Symétriquement, si vous avez payé seul les charges, les travaux nécessaires ou la taxe foncière, faites reconnaître vos créances contre l’indivision : le partage final les imputera sur les lots et vous remboursera avant toute répartition.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent votre attention. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux successoral dense : motivez soigneusement l’urgence de vos demandes en référé et chiffrez chaque chef de préjudice pour éviter les renvois. Les biens parisiens se dégradent vite lorsqu’ils restent vacants et coûtent cher en charges de copropriété : ces éléments objectifs renforcent les demandes d’administration provisoire et d’autorisation de vendre. Les notaires parisiens rompus aux partages judiciaires connaissent la procédure d’homologation et dressent des états liquidatifs que le tribunal peut trancher rapidement si vos pièces sont complètes. Constituez dès maintenant le dossier : acte de décès, livret de famille, titre de propriété du bien, trois derniers avis de taxe foncière, relevés des comptes de l’indivision, inventaire du mobilier, correspondances avec votre frère et le notaire, procès-verbaux de signification. Un dossier complet déposé d’emblée fait gagner des mois devant le juge commis.
Conclusion
Votre frère a le droit de se taire, mais son silence ne lui donne aucun pouvoir sur votre part. La loi organise la sortie du blocage en deux mouvements que vous pouvez enclencher sans son accord. Premier mouvement : la sommation de prendre parti, qui le place devant un choix binaire dans un délai de deux mois — accepter ou renoncer — et fait de son silence prolongé une acceptation pure et simple, avec les dettes qui l’accompagnent. Les renonciations tardives sont inopérantes, comme la Cour de cassation l’a jugé le 5 février 2025. Second mouvement : le partage judiciaire, qui liquide et répartit sans sa signature grâce à l’homologation du tribunal, vend le bien par licitation ou à la majorité des deux tiers, et règle les comptes avec cinq ans de fruits récupérables. Le mandataire successoral administre l’indivision en attendant, sans jamais pouvoir signer le partage à la place du taisant. Plan d’action concret : faites délivrer la sommation d’opter dès le quatrième mois après le décès, vérifiez en parallèle l’existence d’une mesure de protection ou d’un éloignement qui expliquerait le silence, assignez en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession en demandant les mesures urgentes et les comptes, et préparez le dossier de vente avec estimation et procès-verbal de non-manifestation. Chaque mois d’attente sans acte fait fondre les fruits récupérables et gonfle les charges que vous avancez seul. Le silence de votre frère est un problème de procédure, et la procédure sait le résoudre.