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Divorce et vente du logement familial : l’exonération de plus-value se joue au moment où chacun part

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce et vente du logement familial : l’exonération de plus-value se joue au moment où chacun part

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Vous divorcez, l’un de vous a déjà quitté la maison, et la vente du logement familial traîne depuis des mois. Au moment de signer chez le notaire, une question surgit, souvent trop tard : la plus-value reste-t-elle exonérée comme celle d’une résidence principale, alors que plus personne — ou presque — n’y habite ? La réponse tient en deux phrases. Oui, l’exonération peut survivre au départ de l’un des époux, à condition que le logement soit resté occupé par l’autre jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai jugé normal. Non, elle ne survit pas à un prix affiché très au-dessus du marché pendant des années : le juge y voit l’absence de diligences et valide le rappel d’impôt, avec majoration. Deux arrêts récents de cours administratives d’appel et une décision du Conseil d’État du 14 mars 2025 dessinent la frontière avec une précision chiffrée. Cet article compare les deux calendriers — vendre vite au bon prix, ou attendre en surévaluant — et liste les preuves qui font pencher la balance. Réserve liminaire : chaque contrôle fiscal s’apprécie au cas par cas, les montants cités sont ceux des affaires jugées, et la doctrine administrative citée engage l’administration dans les conditions du droit commun de l’opposabilité ; seul l’examen de votre dossier permet de conclure.

I. Vendre après le départ : ce que la loi exonère vraiment

A. La résidence principale s’apprécie au jour de la cession, par l’occupation effective

Le point de départ est l’article 150 U du code général des impôts, dont le I pose le principe : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Le II ouvre les exonérations, et son 1° vise : « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Tout se joue donc sur deux mots : résidence principale, et jour de la cession. Quand les époux se séparent et que l’un quitte les lieux, le logement vendu des mois ou des années plus tard n’est, en apparence, plus la résidence principale de personne. C’est là qu’interviennent le tempérament administratif et la jurisprudence sur le délai normal.

Premier jalon, récent et net : l’occupation effective prime l’intention. Le 14 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Versailles avait refusé l’exonération à un couple qui avait fait construire sa maison à La Riche, affirmant y avoir transféré sa résidence principale le 1er novembre 2014 avant de libérer les lieux le 29 avril 2015 et de céder le 26 juin 2015. La cour s’était fondée « sur la circonstance qu’ils n’auraient pas eu l’intention de faire de l’immeuble qu’ils ont cédé leur habitation principale ». Censure du Conseil d’État, dans sa décision n° 474943 du 14 mars 2025 : « alors qu’il lui revenait seulement d’apprécier les conditions dans lesquelles ils avaient occupé effectivement ce bien, la cour a commis une erreur de droit ». L’arrêt est annulé, l’affaire renvoyée devant la cour, et 3 000 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Retenez la méthode : factures d’énergie, attestations, déménagement, présence réelle — c’est l’occupation matériellement constatée qui compte, pas le récit que l’on en fait après coup. Pour un couple qui se sépare, cela signifie que les mois d’occupation par l’époux resté dans les lieux, s’ils sont prouvés, pèsent lourd ; les simples affirmations, elles, ne pèsent rien.

Deuxième jalon : le départ anticipé ne fait pas tout perdre, si la vente suit un cours normal. La formule des juges, reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Paris, celle de Versailles et celle de Marseille, mérite d’être lue mot à mot, car c’est elle que l’administration vous opposera : « Pour l’application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. » La suite précise le test : « Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. » Cette citation figure notamment dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2024, n° 22VE02161. Trois critères cumulatifs en pratique : un motif de cession compréhensible, un prix cohérent avec le marché local, et des démarches démontrables — mandats d’agences, annonces, visites, baisses de prix documentées. Manquer l’un des trois, c’est fragiliser l’ensemble.

Le corollaire, souvent ignoré, concerne l’usage du bien pendant la période d’attente. La doctrine administrative prévient que l’exonération reste acquise après occupation jusqu’à la mise en vente, à condition que le logement n’ait, pendant cette période, été ni loué ni prêté gratuitement à des proches ou à des tiers. Autrement dit, loger provisoirement un proche ou louer quelques mois pour couvrir les charges en attendant l’acheteur peut faire perdre le bénéfice du tempérament. Dans l’affaire marseillaise examinée plus loin, l’administration avait aussi relevé une location partielle dès 2014 ; la cour n’a même pas eu besoin d’examiner ce motif, le reste suffisant à justifier le rappel. Ne donnez pas au contrôleur un second fondement quand le premier est déjà discuté.

B. Divorce et séparation : le tempérament officiel et ses deux conditions

Pour les couples qui se séparent, l’administration a écrit un tempérament exprès, au BOI-RFPI-PVI-10-40-10, paragraphe 260, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2023. Le texte part d’un constat simple : après une séparation ou un divorce, l’occupation du logement comme habitation principale au jour de la cession fait souvent défaut, notamment quand l’un des conjoints a dû quitter les lieux. La solution tient en deux conditions cumulatives : le logement doit avoir été occupé par l’ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente, et la cession doit intervenir dans les délais normaux de vente. Le même paragraphe ajoute deux précisions qui surprennent souvent les contribuables. D’abord, avoir racheté un autre logement entre-temps n’écarte pas le bénéfice de l’exonération : celui qui est parti et s’est relogé comme propriétaire n’est pas pénalisé pour autant. Ensuite, aucun délai particulier n’est exigé entre la date de la séparation et la date de la mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065). » Le temps écoulé entre la séparation et la mise en vente n’est pas, en soi, reproché ; ce qui est scruté, c’est le temps entre la libération des lieux et la vente effective, et les diligences accomplies entre-temps.

Ce tempérament ne s’arrête pas aux époux mariés. Le paragraphe 270 du même BOI applique ce tempérament aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS au sens des articles 515-1 et suivants du code civil, aux mêmes conditions, y compris l’indifférence à la propriété d’un autre logement au jour de la cession. Et le paragraphe 230 règle le cas particulier de l’immeuble en cours de construction cédé par un couple en instance de divorce : l’exonération pour résidence principale reste envisageable si le couple démontre que le bien inachevé était destiné à devenir son habitation principale et s’il n’est pas déjà propriétaire du logement occupé pendant les travaux. Ici, la preuve de la destination — plans, attestations d’artisans, changement d’adresse programmé — remplace la preuve de l’occupation, puisque le bien n’était pas achevé. Chaque situation de séparation a donc son régime probatoire : occupation jusqu’à la mise en vente pour le logement existant, destination démontrée pour le bien en construction.

Reste à comprendre ce que « délais normaux » veut dire, car c’est le point où les rappels se jouent. Le paragraphe 190 du même BOI prévoit que l’exonération reste acquise quand le bien a été occupé jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans des délais normaux. Aucun délai maximum ne peut être fixé par avance : l’examen se fait au cas par cas, en tenant compte aussi des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder une vente. Le repère que tous les praticiens connaissent reste celui d’une année, dans un contexte économique normal, comme délai maximal de principe. Un an, en principe : ce n’est ni un couperet automatique ni une garantie. L’examen porte sur l’ensemble des circonstances de l’opération, à savoir les conditions locales du marché, le prix demandé, les caractéristiques du bien et les diligences du vendeur, comme les annonces passées et les démarches auprès d’agences. Le prix demandé figure dans la liste : afficher durablement un prix déconnecté du marché, c’est, aux yeux du juge, ne pas accomplir les diligences nécessaires. Les notaires qui accompagnent les divorces le rappellent en pratique : l’exonération n’est jamais automatique et il appartient parfois au contribuable de démontrer aux services fiscaux, pièces à l’appui, que le délai constaté reste justifié malgré le dépassement d’une année. Première partie du tableau posée : la règle protège celui qui vend vite et au prix du marché. Voyons maintenant les deux calendriers face à face.

II. Deux calendriers après la séparation, deux additions fiscales

A. Premier scénario : le logement reste occupé jusqu’à la mise en vente, puis se vend au prix du marché

Prenez le cas le plus propre. Les époux se séparent, Madame reste dans la maison avec les enfants pendant que la procédure suit son cours, puis le bien est mis en vente dès que la décision de vendre est prise, confié à une ou deux agences au prix estimé par un professionnel, annoncé, visité, et cédé dans l’année qui suit la libération définitive des lieux. Si entre-temps celui qui était parti a acheté un appartement, peu importe : la doctrine écarte expressément ce grief : cette circonstance ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération. Si les partenaires vivaient en concubinage ou étaient pacsés, le tempérament s’applique « sous les mêmes conditions ». Le dossier à constituer ressemble à un dossier de vente ordinaire, mais conservé avec une rigueur contentieuse : mandat de vente daté, estimation écrite de l’agence, copies des annonces avec leurs dates, compte rendu des visites, historique des baisses de prix si le marché l’exige, et surtout la preuve de l’occupation jusqu’à la mise en vente — taxe d’habitation d’époque, factures d’énergie, attestation d’assurance habitation, certificat de scolarité des enfants. Chacune de ces pièces répond à l’un des items que le juge contrôle : motifs de la cession, caractéristiques du bien, contexte local, diligences.

L’intérêt de ce scénario ne se mesure pas seulement à l’impôt économisé — 19 % d’impôt sur le revenu sur la plus-value imposable plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avant abattements pour durée de détention — mais à la sécurité procédurale qu’il procure. Un contribuable qui déclare l’exonération en ayant ce dossier complet oppose au contrôleur des faits, pas une interprétation. Et si le contrôle survient malgré tout, la discussion porte sur des éléments objectifs : le prix était-il celui du marché local au mois de la mise en vente ? Les agences mandatées travaillaient-elles réellement le bien ? Combien de visites en six mois ? À l’inverse, regardez ce qui arrive quand le dossier ne répond à aucune de ces questions. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 2 juillet 2024 le cas d’un appartement parisien du 17e arrondissement, acquis le 6 février 2008, cédé le 7 juin 2017 au prix de 2,25 millions d’euros, après un déménagement de la famille fin décembre 2015 vers une maison acquise en mars 2015. Dix-sept mois d’inoccupation. La cour rappelle que ce délai « excède le délai d’une année constituant, en principe, le délai maximal dans un contexte économique normal, en vertu d’une tolérance de l’administration fiscale », puis examine les justifications : le mandat d’agence invoqué était expiré depuis novembre 2015, l’offre d’achat de janvier 2017 n’était étayée que par « quelques échanges de courriels » produits tardivement, et « aucun autre élément » ne justifiait le temps écoulé entre le transfert de la résidence et la vente. Conclusion de la cour : « alors même que le prix demandé n’aurait pas été initialement surévalué, le requérant ne peut être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais à compter du transfert de la résidence principale ». Requête rejetée, y compris les frais réclamés. Notez la leçon : même sans surévaluation du prix, l’absence de diligences prouvées suffit à faire tomber l’exonération. Le prix n’est qu’un des quatre critères ; le silence probatoire sur les autres est tout aussi fatal.

Pour le couple qui se sépare, la traduction pratique est directe. Dès que la décision de vendre est prise — idéalement constatée par écrit entre les époux, ne serait-ce qu’un échange d’e-mails avec le notaire — faites estimer le bien par au moins un professionnel indépendant et conservez l’estimation. Mandatez rapidement, affichez un prix cohérent avec l’estimation, et si le marché ne répond pas, baissez par paliers documentés plutôt que de retirer le bien de la vente pendant des mois. Gardez la trace de chaque visite et de chaque offre, même basse : une offre refusée à un prix proche du marché devra être expliquée. Enfin, n’occupez pas le bien à titre gratuit par un tiers et ne le louez pas « en attendant » : la doctrine en fait une cause de perte du tempérament. Ce premier scénario, bien exécuté, ne garantit rien — le juge apprécie souverainement les faits — mais il place le contribuable du bon côté de la formule jurisprudentielle : diligences accomplies, vente menée « dans les meilleurs délais ». Le second scénario montre l’envers exact.

B. Second scénario : départ ancien, prix affiché trop haut, vente trois ans plus tard

C’est l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 18 décembre 2024, n° 23MA01520, et elle se lit comme le négatif photographique du scénario précédent. Monsieur et Madame C…, alors en instance de divorce, cèdent le 20 janvier 2017 un bien en copropriété indivise à Aix-en-Provence pour 490 000 euros. Le bien avait constitué la résidence principale des vendeurs « jusqu’à leur séparation », mais Madame avait quitté le logement « au plus tard le 1er janvier 2014 » et Monsieur n’y était « plus domicilié depuis le 1er juillet 2014 ». Le bien, acquis le 7 juin 2002 au prix de 167 694 euros, est confié à deux agences « aux prix respectifs de 880 000 euros et 850 000 euros », puis à une autre agence en décembre 2014 pour 724 500 euros, avant un nouveau mandat en septembre 2016 au prix de 500 000 euros ; un compromis signé en novembre 2015 au prix de 549 000 euros n’avait pas abouti. Les vendeurs ne déclarent pas la plus-value, estimant l’exonération acquise. Contrôle sur pièces, proposition de rectification du 7 octobre 2020, taxation d’office après mise en demeure du 26 août 2020 reçue le 3 septembre, puis jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2023 rejetant la demande de décharge, et appel rejeté en décembre 2024.

Le raisonnement de la cour tient en trois temps, et chacun mérite l’attention des couples séparés. Premier temps, la procédure. Les contribuables n’avaient pas déclaré la plus-value, pensant l’exonération évidente. La cour rappelle qu’« Ainsi qu’il est dit plus loin, le bien en litige ne peut être qualifié de résidence principale au jour de la cession », de sorte que la plus-value « devait dès lors être déclarée en application de l’article 150 VG », et que, faute de déclaration malgré la mise en demeure, « la procédure de taxation d’office n’est pas irrégulière ». Le fondement : l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Sont taxés d’office : 1° A l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus ou qui n’ont pas déclaré […] les plus-values imposables qu’ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 67 ». Moralité procédurale : quand l’exonération est discutable, déclarer la plus-value puis la contester préserve les garanties de la procédure contradictoire ; ne rien déclarer expose à la taxation d’office, où c’est au contribuable de renverser la charge de la preuve, sans les protections de l’échange contradictoire préalable.

Deuxième temps, le fond. La cour applique la formule du délai normal citée plus haut, puis confronte les faits : les vendeurs « a ainsi demandé un prix manifestement excessif, alors même qu’il était en instance de divorce et souhaitait obtenir le meilleur prix de la vente de son bien, et n’a pas ramené dans un délai raisonnable le prix de cession souhaité au prix du marché ». La cour écarte une à une les justifications : aucun « élément probant » sur le lien entre le prix de 2014 et le marché local, aucune preuve que « le marché immobilier aixois aurait été extrêmement fluctuant », et les problèmes d’humidité invoqués — trois mois de visites retardées — ne « justifieraient » pas le délai. Verdict : les vendeurs « ne peut être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais », et « le délai pendant lequel le bien est demeuré inoccupé ne pouvant dès lors être regardé comme normal », le bien a perdu « sa qualité de résidence principale des cédants au jour de la cession ». Notez le détail qui tue : vouloir « obtenir le meilleur prix » pendant une instance de divorce est humainement compréhensible — chacun craint de brader sa part — mais fiscalement, c’est l’aveu même du défaut de diligences. Entre 880 000 euros affichés et 490 000 euros finalement encaissés, l’écart de 390 000 euros raconte à lui seul trois années d’immobilisme tarifaire.

Troisième temps, les pénalités. La cour confirme la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration […] entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable […], d’une majoration de : […] b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ». La tentative de se prévaloir de la doctrine BOI-RFPI-PVI-30-40, n° 80, est écartée : cette interprétation « ne donne pas d’interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt ». Ce contrôle du juge sur la doctrine n’est pas théorique : saisi de recours contre les commentaires du même article 150 U, le Conseil d’État statue au fond sur leur légalité, comme il l’a fait le 15 juillet 2021 à propos du 1° bis du II, relatif à la première cession d’un logement autre que la résidence principale. La requête est rejetée dans son ensemble, sans frais remboursés. Addition finale pour le vendeur séparé qui cumule les trois fautes — prix excessif, vente tardive, absence de déclaration : impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % sur la plus-value imposable nette des abattements pour durée de détention, prélèvements sociaux de 17,2 %, taxe sur les plus-values élevées de l’article 1609 nonies G si le seuil est franchi, intérêts de retard, et 40 % de majoration pour non-déclaration après mise en demeure. Sur une plus-value de plusieurs centaines de milliers d’euros, l’écart entre les deux scénarios se chiffre en dizaines de milliers d’euros. C’est cela, la conséquence cachée du papier que l’on signe — ou que l’on tarde à signer — au moment de la séparation : le mandat de vente au prix affiché, relu trois ans plus tard par un vérificateur, vaut aveu.

Deux situations voisines appellent une vigilance particulière. D’abord, l’indivision qui s’éternise : quand les ex-époux restent copropriétaires indivis du logement après le divorce — alors que le code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage plutôt que de subir l’indivision —, chaque année qui passe sans vente effective allonge le délai d’inoccupation que le juge appréciera. Si l’un occupe encore le bien, l’exonération peut tenir pour sa quote-part dès lors que les conditions du tempérament sont réunies ; si le bien est vide et simplement « en vente » à un prix que personne ne paie, le compteur tourne contre les deux. Ensuite, la tentation de louer le bien « pour couvrir le crédit en attendant l’acheteur » : comme on l’a vu, la mise en location pendant la période d’attente fait obstacle au tempérament. Mieux vaut, si la trésorerie l’impose, documenter l’impossibilité de vendre et baisser le prix que transformer le logement en investissement locatif déguisé. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : fixez le prix d’après le marché, pas d’après le montant du partage que vous espérez, et écrivez chaque étape.

Conclusion

Au moment de la séparation, deux papiers engagent votre fiscalité future : le mandat de vente confié aux agences, avec le prix qui y figure, et la déclaration — ou la non-déclaration — de la plus-value l’année de la cession. Le premier scénario, occupation du bien jusqu’à sa mise en vente puis cession diligente au prix du marché, conserve l’exonération de résidence principale même si vous avez racheté ailleurs entre-temps. Le second, départ ancien, prix affiché très au-dessus des estimations et vente conclue des années plus tard, fait perdre l’exonération, expose à la taxation d’office et ajoute 40 % de majoration après mise en demeure : les affaires de Marseille et de Versailles, jugées en 2024, l’établissent chiffres à l’appui, et le Conseil d’État rappelle en 2025 que seule l’occupation effectivement prouvée compte. Avant de signer le mandat ou de laisser l’indivision s’installer, faites estimer le bien par écrit, conservez chaque annonce et chaque compte rendu de visite, baissez le prix par paliers tracés si le marché l’exige, et ne louez ni ne prêtez le logement dans l’intervalle. Et si l’administration remet en cause l’exonération malgré vos diligences, ne laissez pas passer la mise en demeure sans répondre : c’est elle qui fait basculer un désaccord sur le fond en pénalités de 40 %.

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