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Votre frère occupe la maison de vos parents, paie le crédit et refuse toute indemnité : déduire l’occupation de sa créance et forcer les comptes au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre frère occupe la maison de vos parents, paie le crédit et refuse toute indemnité : déduire l’occupation de sa créance et forcer les comptes au partage

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Votre frère s’est installé dans la maison de vos parents après leur décès, il paie seul les échéances du crédit immobilier restant, et quand vous lui demandez une indemnité d’occupation, il vous répond que ses paiements compensent tout et qu’au partage c’est vous qui lui devrez de l’argent. Cette situation mélange deux créances qui obéissent à des règles différentes et que beaucoup d’héritiers confondent : d’un côté, les sommes qu’un indivisaire avance pour conserver le bien indivis, qui peuvent lui être remboursées au partage ; de l’autre, le prix de sa jouissance exclusive du logement familial, qu’il doit à l’indivision même s’il paie le crédit. La Cour de cassation a tranché chacun de ces points : le remboursement des échéances d’emprunt par un indivisaire avec ses deniers personnels est une dépense de conservation remboursable, l’indemnité d’occupation est due même sans occupation effective et elle revient à l’indivision, et l’impôt foncier reste à la charge de l’indivision jusqu’au partage malgré l’occupation privative. Cet article explique comment trier les factures de votre frère, comment chiffrer ce qu’il vous doit en face, et comment forcer l’établissement des comptes quand il refuse de les rendre, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

I. Ce que votre frère occupant peut réclamer pour le crédit qu’il paie seul

A. Les échéances et le remboursement anticipé : une dépense de conservation remboursable au partage

Quand un héritier paie seul, avec son argent personnel, les échéances du prêt qui finance encore la maison indivise, il ne fait pas un cadeau à la succession : il avance une dépense qui profite à tous, puisque sans ces paiements la banque pourrait saisir le bien et l’indivision perdrait tout. Le fondement de sa créance se trouve dans l’article 815-13 du Code civil, qui prévoit qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Le texte ajoute le cas des améliorations : lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Payer le crédit entre dans la première catégorie, celle des dépenses nécessaires, et non dans celle des améliorations : votre frère n’a pas embelli la maison, il l’a sauvée.

La Cour de cassation l’a confirmé dans un avis solennel rendu le 5 juillet 2023 à la demande du tribunal judiciaire de Mulhouse, publié au Bulletin : le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. La Cour précise le raisonnement : un tel règlement permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis et, ainsi, de le conserver dans l’indivision, et il n’y a pas lieu de distinguer selon que le remboursement de l’emprunt s’effectue par le paiement des échéances ou par un ou des règlements anticipés. Autrement dit, que votre frère paie mois par mois ou qu’il solde le prêt d’un coup avec son épargne, la nature juridique est identique : dépense nécessaire, remboursable au partage.

Ce droit au remboursement n’est pourtant ni automatique ni illimité, et c’est là que votre contrôle commence. La première condition tient aux deniers employés : seules les sommes sorties de la poche personnelle de votre frère ouvrent droit à remboursement. S’il paie le crédit avec les loyers d’un autre bien indivis qu’il encaisse seul, avec le solde d’un compte joint du défunt ou avec de l’argent de la succession, il emploie des fonds qui appartiennent déjà à l’indivision et il ne se crée aucune créance contre elle. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, de sorte que tout loyer ou revenu indivis utilisé pour payer le prêt doit d’abord être porté au crédit de l’indivision avant que votre frère ne prétende quoi que ce soit. Exigez donc, pour chaque échéance invoquée, la double preuve : le relevé du prêt montrant le débit, et le relevé de son compte personnel montrant que l’argent venait bien de lui. Un tableau récapitulatif sans justificatifs ne vaut rien devant le notaire chargé du partage, et encore moins devant le juge.

La deuxième condition tient à la période couverte : seules les dépenses faites pendant l’indivision, c’est-à-dire après le décès et avant le partage ou la vente, relèvent de l’article 815-13. Les sommes que votre frère aurait versées du vivant de vos parents, par exemple s’il aidait déjà à payer le crédit avant le décès, obéissent à d’autres régimes, donation indirecte ou dette du défunt, et ne se règlent pas dans le compte d’indivision. Vérifiez les dates ligne par ligne : relevez la date du décès, la date de chaque prélèvement, et écartez tout ce qui est antérieur à l’ouverture de la succession. La troisième condition est documentaire : conservez et réclamez les offres de prêt, les tableaux d’amortissement, les attestations annuelles de la banque distinguant le capital amorti, les intérêts et l’assurance, ainsi que les justificatifs de l’assurance-emprunteur si votre frère la paie aussi. Cette ventilation a son importance pratique, car au partage le notaire et l’expert voudront savoir exactement ce qui a été payé, à quelle date et avec quels fonds, et une créance mal documentée sera réduite ou rejetée.

Ajoutez enfin que la loi autorise chaque indivisaire à agir seul pour sauvegarder le bien commun : tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence, et à défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Votre frère n’avait donc pas besoin de votre accord pour payer le crédit, et vous ne pouvez pas lui reprocher d’avoir payé. Mais ce pouvoir de payer seul ne lui donne aucun pouvoir supplémentaire : il ne devient pas davantage propriétaire pour autant, ses droits dans l’indivision restent fixés par la dévolution successorale, et payer le crédit ne lui achète ni une part plus grande ni le droit de rester dans les lieux. C’est la limite fondamentale que la seconde partie de cet article va exploiter : créancier de l’indivision d’un côté, débiteur de l’indivision de l’autre, votre frère doit un compte complet, et c’est la balance des deux colonnes qui dira qui doit quoi à qui.

B. Les limites de sa créance : ce que payer le crédit ne lui donne pas

Payer seul le crédit ne transforme pas votre frère en propriétaire plus important que vous. Ses droits indivis restent ceux que la loi successorale lui attribue, généralement la moitié s’il n’y a que vous deux, et aucune somme avancée ne modifie cette quote-part : elle crée seulement une créance d’un montant chiffré, remboursable en argent ou par attribution préférentielle lors du partage. Refusez donc tout raisonnement qui consisterait à lui reconnaître une part plus grande au motif qu’il a payé : la part se calcule sur la valeur du bien au jour du partage, et sa créance vient ensuite en déduction de ce que les autres doivent recevoir. Si la maison vaut 400 000 euros au partage, que chacun a droit à moitié et que votre frère justifie de 40 000 euros d’échéances payées de ses deniers, il recevra 200 000 euros pour sa part plus 40 000 euros de remboursement prélevés sur la masse, et non une part de 55 ou 60 pour cent. Cette mécanique doit être posée dès le premier courrier, car c’est elle que le notaire appliquera.

Deuxième limite, souvent ignorée : l’impôt foncier de la maison reste une charge de l’indivision jusqu’au partage, alors même que votre frère occupe seul les lieux. La première chambre civile l’a jugé le 13 janvier 2016 en cassant un arrêt qui avait laissé cette dépense à l’occupant : l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative, au visa de l’article 815-13, alinéa 1er. Concrètement, si votre frère a payé la taxe foncière de ses deniers, ces sommes s’ajoutent à sa créance de conservation au lieu de rester à sa charge définitive ; et s’il vous demande de lui rembourser la moitié de la taxe, il a raison sur le principe, puisque l’indivision la supporte par moitié. Mais l’argument se retourne : il ne peut pas prétendre d’un côté que l’occupation lui coûte cher en charges pour refuser l’indemnité d’occupation, et de l’autre ignorer que ces mêmes charges sont déjà remboursables. Chaque taxe payée doit figurer dans sa colonne de créances, avec les avis d’imposition à l’appui, et non servir de prétexte pour annuler sa dette d’occupation.

Troisième limite : les travaux et embellissements qu’il aurait ajoutés au paiement du crédit n’ouvrent droit à remboursement que s’ils ont réellement enrichi l’indivision. Le juge ne rembourse jamais des factures au seul vu de leur montant : dans un arrêt du 26 mai 1999, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de remboursement sans vérifier l’essentiel, jugeant qu’en se fondant sur ce motif inopérant sans rechercher si les améliorations faites par l’indivisaire à ses frais n’avaient pas réalisé pour l’indivision un profit subsistant au jour du partage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. Le test est donc le profit subsistant au jour du partage : une cuisine refaite à son goût sans effet sur la valeur vénale, une piscine coûteuse à l’entretien qui fait fuir les acheteurs, des matériaux de luxe disproportionnés pour le quartier n’ouvrent droit à rien ou presque, tandis qu’une toiture refaite, une chaudière remplacée ou une mise aux normes électriques qui conditionne la vente seront retenues. Et si votre frère a réalisé lui-même les travaux de ses mains plutôt que de payer des entreprises, la règle reste favorable mais encadrée : la plus-value due au travail d’un indivisaire n’est pas assimilable aux fruits et revenus des biens indivis et n’obéit pas aux règles de l’article 815-10 du Code civil, et l’indivisaire qui a, par son activité personnelle, procuré une plus-value aux biens indivis, peut demander qu’il lui en soit tenu compte selon l’équité. Le mot important est équité : le juge évalue, il ne valide pas une auto-facturation au tarif d’un artisan.

Quatrième limite, la plus douloureuse pour un occupant : les dégradations se déduisent. L’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Cloisons abattues sans autorisation qui déprécient le bien, entretien négligé pendant des années d’occupation exclusive, jardin laissé à l’abandon, dégâts des eaux non déclarés à l’assurance : tout ce qui diminue la valeur au jour du partage par son fait ou sa faute vient en déduction de sa créance, voire constitue une dette supplémentaire envers l’indivision. Faites constater l’état des lieux par un commissaire de justice pendant qu’il est encore temps, photographiez chaque pièce, conservez les constats d’huissier antérieurs s’il en existe, et demandez à l’expert commis au partage de chiffrer séparément la moins-value imputable à l’occupation. Enfin, rappelez que les décisions importantes sur le bien exigent l’accord de tous : le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, même si les titulaires de deux tiers des droits peuvent accomplir seuls les actes d’administration courante. Des travaux lourds engagés sans votre accord n’effacent pas sa créance, mais ils démontrent une gestion imposée que le juge retiendra dans son appréciation d’ensemble, et ils justifient que vous demandiez désormais à être associé à toute décision.

II. Ce qu’il vous doit en face et comment forcer le compte au partage

A. L’indemnité d’occupation et les revenus : chiffrer la dette de l’occupant

Pendant que votre frère accumule des créances en payant le crédit, il accumule aussi une dette, souvent plus lourde : le prix de sa jouissance exclusive de la maison familiale. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, mais l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Votre frère qui vit seul dans la maison des parents, en interdit l’accès ou y installe sa famille en écartant les autres héritiers, jouit privativement du bien : il doit une indemnité à l’indivision, et aucun paiement du crédit ne l’en dispense, car ce sont deux créances distinctes qui se compenseront au partage au lieu de s’annuler par un simple raisonnement. Posez ce principe par écrit dès le premier échange, en chiffrant l’indemnité d’après la valeur locative du bien, attestée par deux ou trois avis d’agences immobilières du secteur ou, en cas de litige, par expertise judiciaire.

La jurisprudence donne à cette indemnité une portée redoutable pour l’occupant qui croit s’en sortir en occupant peu ou en laissant des pièces vides. Dans son arrêt du 26 mai 1999, la première chambre civile a jugé que l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux : dès lors qu’il s’est réservé la jouissance exclusive, par exemple en conservant seul les clés, en changeant les serrures ou en bénéficiant d’une attribution judiciaire de jouissance qu’il n’a jamais restituée, il doit l’indemnité jusqu’à ce qu’il rende cette jouissance à l’indivision. Le même arrêt ajoute une règle de direction : l’indemnité d’occupation due pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision, et non être versée directement à tel ou tel héritier. Votre frère ne peut donc pas prétendre qu’il ne vous doit rien personnellement : sa dette alimente la masse à partager, et c’est au stade des comptes que chacun recevra sa part de cette indemnité.

À l’indemnité d’occupation s’ajoutent les revenus qu’il aurait encaissés seul : loyers d’une dépendance louée, fermages, récoltes, intérêts de fonds indivis placés sur ses comptes. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision, ce qui signifie que tout profit tiré seul d’un bien commun doit être restitué à la masse pour être partagé. Surveillez toutefois le calendrier, car la loi enferme ces recherches dans le temps : aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque année d’attente efface une année de loyers détournés, et c’est la raison la plus concrète d’agir vite plutôt que d’espérer un arrangement familial qui ne vient pas. Le droit commun confirme cette discipline des délais : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Faites donc établir vos comptes sans tarder, réclamez par écrit les relevés et les justifications, et conservez la preuve de la date à laquelle vous avez découvert chaque détournement, car c’est cette date qui fera courir votre action.

Vient enfin le moment de la balance, qui est le coeur de votre dossier. D’un côté, la créance de votre frère : échéances du crédit payées de ses deniers personnels pendant l’indivision, taxe foncière avancée, et éventuellement le profit subsistant de travaux utiles, le tout justificatifs à l’appui. De l’autre, sa dette : indemnité d’occupation mensuelle multipliée par le nombre de mois de jouissance exclusive, revenus indivis encaissés seul, dégradations imputables à son fait ou à sa faute. Dans la plupart des dossiers d’occupation longue, la seconde colonne dépasse la première, parce qu’une valeur locative de 1 200 ou 1 500 euros par mois pendant cinq ou huit ans représente 72 000 à 144 000 euros, quand les échéances remboursables sur la même période atteignent rarement ces montants, surtout en fin de prêt où elles sont composées majoritairement de capital déjà proche de l’extinction. Présentez cette balance dans un tableau daté et sourcé, adressé au notaire chargé de la succession avec copie à votre frère : c’est ce document, et non les affirmations réciproques, qui servira de base aux opérations de partage, et s’il refuse de répondre, ce même tableau deviendra la pièce centrale de votre assignation.

B. Forcer les comptes : du courrier comminatoire au partage judiciaire à Paris et en Île-de-France

Quand votre frère refuse de rendre ses comptes ou prétend que ses paiements soldent tout, la première marche est un courrier précis et comminatoire, rédigé avec votre avocat : rappel des textes, décompte chiffré des deux colonnes, demande de communication sous un mois des relevés de prêt, des avis d’imposition et des justificatifs de paiement, et annonce d’une action en partage judiciaire avec demande d’expertise en cas de silence. Ce courrier n’est pas une formalité : il fixe la date à laquelle votre frère a connu vos réclamations, il met fin aux discussions dilatoires, et il démontre au juge que vous avez tenté la voie amiable avant de saisir le tribunal. Adressez-en copie au notaire chargé de la succession en lui demandant de convoquer les héritiers à une réunion de comptes, car le notaire peut établir un procès-verbal de difficultés qui constatera le désaccord et servira de fondement à l’instance.

Si le blocage persiste, la loi offre des leviers avant même le procès au fond. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision destinée à faire face aux besoins urgents, désigner un indivisaire comme administrateur ou nommer un séquestre. En pratique, demandez en référé la désignation d’un administrateur de l’indivision ou d’un séquestre pour encaisser les revenus, l’autorisation de faire réaliser les travaux urgents que votre frère néglige, ou une provision sur votre part si vos droits sont évidents et l’attente insupportable. Ces mesures ne règlent pas le fond, mais elles cassent le rapport de force : l’occupant qui gérait seul les lieux et les revenus perd son monopole, et les comptes commencent à se tenir sous contrôle judiciaire. Ajoutez que les indivisaires majoritaires ne sont pas démunis : les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d’administration et conclure les baux, à charge d’en informer les autres, ce qui permet, quand la famille est nombreuse, de reprendre la gestion courante sans l’accord de l’occupant.

Le règlement définitif passe par l’action en partage judiciaire, qui est le seul cadre où les comptes réciproques seront tranchés avec autorité. Les demandes en partage sont faites en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ce qui est exactement votre cas dès lors que votre frère conteste le montant de l’indemnité ou gonfle ses créances. Votre assignation demandera au tribunal d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, de commettre un notaire pour y procéder et un juge pour les surveiller, d’ordonner une expertise sur la valeur locative pour l’indemnité d’occupation, sur le profit subsistant des travaux allégués et sur les dégradations, et de statuer sur les créances réciproques des articles 815-9, 815-10 et 815-13. C’est dans ce cadre que la compensation s’opérera : le jugement arrêtera ce que votre frère doit à l’indivision et ce que l’indivision lui doit, et la balance déterminera les attributions et les soultes.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des règles de compétence et de méthode qu’il faut intégrer dès le départ. En matière de succession, les demandes entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement : si vos parents sont décédés à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, c’est le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt qui est compétent, même si votre frère a déménagé en province et même si la maison se trouve dans une autre région. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, et l’assignation en partage obéit à un formalisme strict dont dépend la recevabilité de vos demandes. Constituez dès maintenant le dossier que le notaire commis et l’expert vous réclameront : tableau d’amortissement et relevés du prêt, attestations bancaires annuelles, avis de taxe foncière, relevés du compte personnel de votre frère prouvant l’origine des fonds, constats de l’occupation exclusive avec dates, attestations d’agences sur la valeur locative, photographies et constats d’état des lieux, échanges écrits avec le notaire et votre frère, et inventaire des revenus indivis éventuellement détournés. Un dossier chiffré et daté permet au juge de trancher vite, tandis qu’un dossier approximatif s’enlise dans des années d’expertise. Notre analyse du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit la mécanique d’ensemble de cette sortie d’indivision, et notre page dédiée au partage successoral à Paris présente l’accompagnement du cabinet devant ces juridictions.

Conclusion

Votre frère qui occupe la maison familiale et paie seul le crédit n’est ni un propriétaire plus grand que vous ni un occupant dispensé de toute indemnité : il est à la fois créancier et débiteur de l’indivision, et seule la balance des deux comptes dira qui doit quoi à qui. Retenez la méthode en cinq temps. Vérifiez d’abord chacune de ses échéances, relevés bancaires à l’appui, en écartant tout ce qui a été payé avec des fonds indivis ou avant le décès, puisque seules les dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pendant l’indivision ouvrent droit à remboursement. Chiffrez ensuite sa dette d’occupation d’après la valeur locative, pour toute la durée de sa jouissance exclusive, car cette indemnité est due même sans occupation effective et elle revient à l’indivision. Ajoutez les revenus qu’il a encaissés seul et les dégradations de son fait, sans laisser passer les années qui effacent les fruits de plus de cinq ans. Présentez la balance au notaire dans un tableau daté, puis, en cas de refus, assignez en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture en demandant notaire commis, expertise et mesures urgentes. L’héritier qui documente tôt et chiffre juste est celui que la procédure récompense.

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