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Mon frère occupe la maison de nos parents décédés et refuse de partir : exiger l’indemnité d’occupation, faire les comptes et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère occupe la maison de nos parents décédés et refuse de partir : exiger l’indemnité d’occupation, faire les comptes et récupérer votre part

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Vos parents sont décédés, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et lui s’y est installé comme si elle lui appartenait déjà. Il a changé les serrures, il refuse toute vente, il refuse tout partage, et chaque mois qui passe vous prive à la fois d’un logement et d’un revenu. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, porte un nom précis en droit français et ouvre des recours chiffrés : la jouissance privative d’un bien indivis donne lieu à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, puis au règlement des comptes et, si le blocage persiste, au partage judiciaire avec vente aux enchères. Encore faut-il prouver l’occupation exclusive, fixer le montant au niveau de la valeur locative, agir dans le délai de prescription et choisir le bon juge, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Ce guide de contentieux successoral explique comment exiger l’indemnité, comment faire établir les comptes entre héritiers et comment sortir de l’indivision quand votre frère refuse de vendre ou de partir.

I. Votre frère occupe seul la maison indivise : faire reconnaître la jouissance privative et fixer l’indemnité d’occupation

A. Comment prouver que votre frère jouit privativement de la maison de vos parents décédés ?

Au décès de vos parents, la maison de famille tombe en indivision entre les héritiers jusqu’au partage. Le principe posé par l’article 815 du code civil, selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », coexiste avec un droit d’usage partagé : chaque indivisaire peut user des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres. Dès qu’un seul héritier s’arroge l’usage exclusif du logement, cet équilibre se rompt et la loi attache une conséquence financière à cette exclusivité.

Le texte central du dossier est l’article 815-9 du code civil, qui dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois éléments se déduisent de cette phrase. D’abord, l’indemnité suppose une jouissance privative, c’est-à-dire un usage exclusif qui prive les autres indivisaires de leur propre droit d’usage. Ensuite, elle est due sauf convention contraire : si la famille a signé un écrit qui accorde à votre frère une jouissance gratuite, cet écrit s’applique, mais un simple arrangement oral allégué après coup ne suffit presque jamais à écarter la dette. Enfin, le même article prévoit qu’à défaut d’accord, le président du tribunal règle à titre provisoire l’exercice du droit d’usage, ce qui permet de saisir le juge en référé ou en procédure accélérée au fond pour faire fixer rapidement une indemnité provisionnelle sans attendre le partage définitif.

En pratique, la preuve de la jouissance privative repose sur un faisceau d’indices que vous devez réunir dès maintenant. Le changement des serrures, les attestations de voisins qui décrivent une présence permanente de votre frère et l’absence de tout accès pour vous, les factures d’énergie et d’assurance habitation à son seul nom, les constats d’huissier qui établissent qu’il occupe les lieux avec ses meubles, la domiciliation de son courrier et de ses impôts à l’adresse de la maison, les messages où il vous interdit l’accès ou refuse de vous remettre un double des clés : chacun de ces éléments pèse, et leur accumulation emporte la conviction du tribunal. À l’inverse, votre frère tentera de soutenir que l’occupation n’était pas exclusive, par exemple parce que vous auriez conservé une chambre ou parce qu’il vous aurait proposé de venir. La Cour de cassation a fermé la porte aux faux partages de jouissance : dans un arrêt du 17 février 2010 (pourvoi n° 08-70.429, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le fait que M. Y… avait continué de se rendre occasionnellement dans l’appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérisait pas un exercice concurrent de l’usage et de la jouissance des lieux que Mme X… exerçait privativement ». Autrement dit, des visites épisodiques ou une présence tolérée ne détruisent pas le caractère privatif d’une occupation permanente par votre frère.

Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être anticipées. La première objection tient à l’autorisation donnée par vos parents de leur vivant : votre frère affirme que votre père lui avait permis de rester dans la maison. Or une tolérance du défunt, même établie, ne vaut pas convention d’occupation gratuite opposable à l’indivision après le décès, sauf écrit précis qui organise la gratuité entre indivisaires. La seconde objection tient au rôle de gardien : votre frère soutient qu’il entretient la maison et que ce service justifie la gratuité. L’entretien courant n’efface pas l’indemnité ; il s’impute éventuellement au stade des comptes, dans les limites strictes des dépenses nécessaires et utiles, sans supprimer le principe de la dette. Faites donc établir par un commissaire de justice un procès-verbal d’occupation, conservez tous les écrits où votre frère revendique l’exclusivité, et demandez au notaire chargé de la succession de consigner par écrit votre opposition à toute jouissance gratuite. Cette opposition écrite servira de point de départ moral et procédural à votre réclamation chiffrée.

Le contentieux de l’occupation gratuite se distingue du contentieux du frère qui loue la maison et conserve les loyers. Dans ce second cas, l’article 815-10 du code civil s’applique directement, puisque « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers perçus par votre frère appartiennent alors à l’indivision et doivent être rapportés aux comptes, avec intérêts. Quand votre frère occupe lui-même les lieux sans les louer, aucun loyer n’entre dans l’indivision, et c’est l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 qui reconstitue l’équivalent financier de la privation subie. Les deux mécanismes se cumulent parfois : votre frère occupe le rez-de-chaussée et loue l’étage à un tiers en gardant le loyer. Vous réclamez alors à la fois l’indemnité pour la partie qu’il occupe et la restitution des loyers pour la partie louée. La rigueur de cette ventilation, pièce par pièce et mois par mois, donne à votre demande une crédibilité que les réclamations globales n’ont jamais.

Pour les familles parisiennes et franciliennes, un point pratique mérite une attention particulière. Quand la maison indivise se situe en grande banlieue et que votre frère y demeure pendant que vous louez un appartement à Paris, votre préjudice se compose de deux couches : la part d’indemnité qui reviendra à l’indivision puis à vous lors du partage, et le surcoût locatif que vous supportez pendant le blocage. La seconde couche ne se récupère pas comme telle, mais elle justifie de demander au juge une indemnité fixée au niveau réel du marché parisien élargi et de solliciter une provision. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en procédure accélérée au fond, fixe couramment des indemnités provisionnelles quand l’occupation exclusive est établie par constat, puis renvoie les comptes définitifs au notaire liquidateur ou au tribunal du partage. Agir vite devant le bon juge évite que votre frère consolide une occupation de plusieurs années en comptant sur votre inertie et sur la prescription.

B. Quel montant exiger : valeur locative, déductions admises et prescription de cinq ans ?

Le montant de l’indemnité d’occupation se mesure à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que la maison obtiendrait sur le marché locatif si elle était proposée à la location dans son état réel. La Cour de cassation l’a énoncé dans un arrêt de principe du 27 octobre 1992 (pourvoi n° 91-10.773, décision publiée sur courdecassation.fr) : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens, l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration de ce bien étant compensée par l’indemnité fixée selon l’article 815-3 du même Code ». Cette formule exclut les évaluations forfaitaires et les montants symboliques. L’expertise se fait par comparaison avec des locations de maisons similaires dans le même secteur, en tenant compte de la surface habitable, de l’état général, de la performance énergétique, de la présence d’un jardin ou d’annexes, et de la tension locative locale. En Île-de-France, l’écart entre une maison rénovée proche d’une gare et une maison dégradée en secteur détendu peut aller du simple au double, d’où l’importance d’une estimation documentée par un agent immobilier indépendant ou un expert judiciaire plutôt que par une simple capture d’annonce.

Cette seconde partie de la formule répond à l’argument du frère occupant qui invoque ses travaux : votre frère ne peut donc pas déduire euro pour euro tout ce qu’il affirme avoir dépensé dans la maison. Le mécanisme légal distingue les dépenses de conservation et d’amélioration, qui donnent lieu à un compte distinct au profit de celui qui les a exposées, et l’indemnité d’usage, qui rémunère la privation des autres. Concrètement, si votre frère a refait la toiture pour 30 000 euros et occupé la maison pendant cinq ans à une valeur locative de 1 500 euros par mois, il devra 90 000 euros d’indemnité brute, et fera valoir séparément sa créance de 30 000 euros au titre des travaux, sous réserve de preuve et d’utilité. La compensation s’opère dans les comptes du partage, pas par une minoration arbitraire de la valeur locative. Exigez systématiquement les factures acquittées, les diagnostics avant et après travaux, et la preuve du paiement par ses deniers personnels, car les travaux payés avec des fonds de la succession ou avec des retraits sur les comptes du défunt ne fondent aucune créance.

Le jeu des améliorations appelle la lecture de l’article 815-13 du code civil, selon lequel « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Votre frère qui a créé une extension sans autorisation d’urbanisme ou installé une piscine hors sol ne peut pas imposer à l’indivision le coût de ses choix personnels. Seule la plus-value effective au jour du partage compte, appréciée en équité, et les dégradations qu’il a causées viennent en déduction de ses droits, puisque le même article ajoute que l’indivisaire « répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Faites constater l’état du bien par un huissier dès le début du litige, demandez la production des autorisations administratives pour les travaux invoqués, et refusez toute compensation globale sans ventilation entre conservation, amélioration et entretien courant. L’entretien courant, comme la tonte du jardin ou le remplacement d’un robinet, reste la contrepartie normale de l’occupation et ne crée pas de créance contre l’indivision.

Le délai pour agir obéit à une prescription courte qu’il ne faut jamais laisser courir. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit donc par cinq ans, et chaque mensualité d’indemnité se prescrit séparément cinq ans après son exigibilité. Parallèlement, l’article 815-10 du code civil verrouille la recherche des fruits en précisant qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Un héritier qui attend huit ans avant d’agir perd les trois premières années d’indemnité, même si l’occupation est établie. La parade consiste à adresser très tôt une mise en demeure qui réclame l’indemnité mois par mois, puis à assigner avant l’expiration du délai ou à obtenir du notaire un acte interruptif. Chaque année d’attente efface une année de créance, et votre frère le sait quand il fait durer les discussions.

Le point de départ de l’indemnité mérite une mise au point car les familles se trompent souvent de date. L’indemnité court à compter de la jouissance privative effective, qui coïncide généralement avec le décès quand votre frère occupait déjà les lieux avec vos parents puis s’y est maintenu seul, ou avec la date où il vous a privé d’accès quand l’exclusivité s’est installée progressivement. Elle court jusqu’au partage définitif ou jusqu’à la libération effective des lieux constatée par huissier, et non jusqu’à la simple annonce d’un départ. La Cour de cassation a validé à plusieurs reprises des condamnations qui courent jusqu’à la licitation de l’immeuble, comme dans l’arrêt du 26 mai 1999 (pourvoi n° 97-11.904, décision publiée sur courdecassation.fr), où l’occupant avait été condamné à une indemnité mensuelle jusqu’à la vente aux enchères. Réclamez donc l’indemnité du premier jour de l’exclusivité jusqu’au partage ou à la restitution des clés, chiffrez chaque période avec la valeur locative applicable à cette période, et actualisez vos conclusions à la date des plaidoiries pour englober les mois écoulés pendant l’instance.

En chiffres, une occupation de six ans à 1 400 euros mensuels représente 100 800 euros d’indemnité brute au profit de l’indivision. Si vous êtes deux héritiers à parts égales, votre part théorique s’élève à 50 400 euros avant imputation des comptes. Même après déduction des dépenses prouvées de votre frère, le solde reste substantiel et modifie le rapport de force : votre frère n’est plus le gardien désintéressé de la maison familiale, il est le débiteur de l’indivision. Cette inversion des rôles explique pourquoi la demande d’indemnité constitue l’arme la plus efficace contre le frère qui parie sur votre lassitude. Les notaires le constatent dans les liquidations : dès que l’indemnité est fixée par le juge, même à titre provisionnel, les positions sur la vente se rapprochent, car chaque mois supplémentaire alourdit la dette de l’occupant au lieu de consolider son emprise.

II. Faire les comptes entre héritiers puis sortir de l’indivision quand votre frère refuse de vendre ou de partir

A. Comptes, loyers détournés et dépenses : comment obtenir le décompte complet avant le partage ?

Obtenir l’indemnité ne suffit pas si les autres mouvements financiers de l’indivision restent dans l’ombre. Le partage suppose un décompte complet qui retrace, d’un côté, ce que votre frère doit à l’indivision, et de l’autre, ce que l’indivision lui doit éventuellement. Du côté des dettes de votre frère figurent l’indemnité d’occupation période par période, les loyers qu’il a perçus en louant tout ou partie de la maison sans reverser votre part, les prélèvements sur les comptes bancaires du défunt après le décès, les meubles ou objets de valeur qu’il a retirés de la maison, et les dégradations qu’il a causées par défaut d’entretien ou par travaux non autorisés. Du côté de ses créances éventuelles figurent les dépenses nécessaires de conservation payées de ses deniers personnels, comme une réparation urgente de toiture ou le paiement de la taxe foncière pour éviter une majoration, et la plus-value résiduelle des améliorations utiles au jour du partage. Tout le reste, y compris les factures floues, les espèces alléguées et les travaux réalisés par des proches sans facture, doit être écarté du décompte.

La charge de la preuve suit une règle simple : celui qui réclame une somme doit la prouver, et celui qui se prétend créancier de l’indivision doit établir à la fois la réalité du paiement, son caractère personnel et son utilité pour le bien commun. Votre frère devra donc produire des relevés bancaires qui montrent que les travaux ont été payés depuis son compte propre, et non depuis le compte de vos parents ou depuis un compte indivis. Vous devrez, de votre côté, établir l’occupation exclusive et, le cas échéant, les locations consenties à des tiers avec les loyers encaissés. Les relevés bancaires du défunt, obtenus par le notaire ou par ordonnance du juge, révèlent souvent des virements réguliers vers votre frère avant et après le décès, qui devront être qualifiés : avances rapportables, dons manuels, rémunérations d’une aide réelle, ou détournements. Quand votre frère a perçu des loyers, exigez les baux, les quittances et les déclarations fiscales, car un loyer non déclaré fragilise sa position et corrobore votre demande de restitution intégrale avec intérêts. Le guide du cabinet sur la sortie d’une indivision successorale bloquée et le partage judiciaire détaille les étapes de ce déblocage quand le notaire se heurte à l’inertie d’un cohéritier.

Le notaire liquidateur joue un rôle pivot dans cette phase, mais il ne peut pas forcer votre frère à parler. Quand votre frère refuse de produire ses pièces ou conteste chaque ligne du projet de liquidation, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés qui ouvre la voie judiciaire. Vous pouvez alors demander au tribunal d’ordonner la production des relevés, de désigner un expert pour évaluer la valeur locative année par année, et de fixer une indemnité provisionnelle qui sera consignée ou versée en attendant les comptes définitifs. L’article 815-5 du code civil permet en outre au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte nécessaire à l’intérêt commun quand le refus d’un coïndivisaire met cet intérêt en péril, selon la formule : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Cette autorisation sert, par exemple, à faire réaliser des travaux urgents de mise hors d’eau, à résilier un bail consenti sans votre accord, ou à souscrire une assurance restée impayée, sans attendre la fin du litige sur l’occupation.

Trois erreurs ruinent régulièrement les demandes de comptes et doivent être évitées. La première consiste à réclamer une somme globale sans tableau mensuel : le tribunal ne peut pas vérifier une créance de 80 000 euros jetée en une ligne, alors qu’un tableau qui multiplie la valeur locative mensuelle par le nombre de mois, avec indexation et intérêts, emporte l’adhésion. La deuxième erreur consiste à mélanger l’indemnité d’occupation et les loyers sans distinguer les périodes : si votre frère a occupé la maison de 2021 à 2023 puis l’a louée en 2024, calculez l’indemnité pour la première période et la restitution des fruits pour la seconde, en visant l’article 815-10 du code civil pour les loyers et l’article 815-9 du code civil pour l’occupation. La troisième erreur consiste à négliger les intérêts et l’indexation : une valeur locative de 2020 n’est plus celle de 2026, et l’expert doit actualiser chaque millésime. Joignez à votre assignation le constat d’occupation, l’estimation locative, vos mises en demeure, le tableau chiffré et la liste des pièces que votre frère refuse de produire. Un dossier chiffré dès l’audience d’orientation obtient plus vite une provision qu’un dossier qui se contente d’affirmer un préjudice.

L’arrêt de la première chambre civile du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 19-24.014, décision publiée sur courdecassation.fr) illustre l’imbrication des questions d’indivision, d’usufruit et de partage quand un bien de famille appartient à plusieurs générations et que les droits se chevauchent. Dans cette affaire, une maison recueillie dans la succession des parents appartenait pour partie en pleine propriété, pour partie en nue-propriété et pour partie en usufruit, et la Cour a contrôlé les modalités du partage proposées devant la cour d’appel. L’enseignement pour votre dossier est direct : quand votre frère avance un droit d’usage hérité d’une donation, d’un legs ou d’un usufruit allégué, faites vérifier le titre exact au fichier immobilier et imposez que chaque droit soit qualifié avant les comptes. Un usufruit régulier ouvre droit à une jouissance sans indemnité dans la limite de son assiette, tandis qu’une simple tolérance familiale n’ouvre aucun droit. La qualification du titre conditionne tout le décompte, et une erreur sur ce point fausse l’ensemble du partage.

B. Partage judiciaire, licitation et attribution : contraindre votre frère à vendre ou à vous racheter à Paris et en Île-de-France

Quand votre frère refuse à la fois de partir, de payer l’indemnité et de vendre, le partage judiciaire devient l’issue obligatoire. Le fondement reste l’article 815 du code civil, qui proclame que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Vous assignez votre frère devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu de situation de l’immeuble pour voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec désignation d’un notaire liquidateur et, si besoin, d’un expert pour évaluer la maison et la valeur locative. Le jugement qui ordonne le partage ne met pas fin à l’occupation du jour au lendemain, mais il fige le cadre : le notaire reçoit mission de dresser les comptes avec l’indemnité d’occupation, et votre frère ne peut plus soutenir qu’aucune procédure ne l’oblige à rendre des comptes.

Si la maison ne peut pas se partager en nature entre les héritiers, la vente aux enchères s’impose. L’article 1686 du code civil prévoit que « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », ou si aucun copartageant ne veut prendre le bien dans un partage amiable, « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Une maison d’habitation occupée par un seul des héritiers entre presque toujours dans ce cas, sauf configuration exceptionnelle qui permettrait une division en deux logements indépendants avec l’accord de l’urbanisme. Le tribunal fixe la mise à prix d’après l’expertise, organise la publicité de la vente et précise les conditions du cahier des charges, y compris le sort de l’occupant. Votre frère peut se porter adjudicataire comme tout enchérisseur, mais il devra payer le prix à l’indivision et voir son indemnité d’occupation prélevée sur sa part. S’il refuse de libérer les lieux après l’adjudication, l’acquéreur dispose du jugement d’adjudication comme titre d’expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Entre la vente forcée et le maintien du blocage existe une voie médiane que les tribunaux franciliens utilisent souvent : l’attribution préférentielle ou le rachat de vos droits par votre frère à dire d’expert. L’article 831 du code civil ouvre l’attribution préférentielle au conjoint survivant et aux héritiers pour certains biens professionnels et, par des textes voisins, pour le logement quand les conditions sont réunies. Même hors attribution préférentielle stricte, le tribunal peut autoriser votre frère à conserver la maison à charge de vous verser une soulte égale à vos droits, calculée sur la valeur vénale au jour du partage, déduction faite de l’indemnité d’occupation et des autres dettes envers l’indivision. Cette solution suppose que votre frère finance la soulte, ce qui vérifie sa solvabilité réelle : un frère qui occupe gratuitement depuis des années mais ne peut pas emprunter pour vous racheter ne peut pas imposer son maintien. Demandez systématiquement que la soulte soit garantie par une hypothèque ou consignée avant tout maintien dans les lieux, faute de quoi vous échangeriez une indivision bloquée contre une créance impayée.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit balisé qu’il faut activer sans tarder. La mise en demeure par lettre recommandée réclame l’indemnité mois par mois et propose un calendrier de vente amiable avec prix plancher fondé sur deux estimations. En l’absence de réponse sous un mois, l’assignation en procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire demande la fixation d’une indemnité provisionnelle, l’expulsion n’étant envisageable à ce stade que si votre frère est sans droit ni titre, ce qui reste rare entre indivisaires. Parallèlement, la demande de partage et de licitation suit son cours au fond, avec notaire et expert. Les délais parisiens s’étalent généralement sur douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement de partage, puis six à douze mois pour les opérations notariales et la vente. Chaque étape doit être jalonnée de conclusions actualisées qui ajoutent les mois d’occupation écoulés, car un chiffrage figé à la date de l’assignation abandonne au frère occupant les mois de la procédure. Préparez dès l’ouverture du dossier le tableau glissant qui additionne l’indemnité courue, les intérêts et les frais, et communiquez-le au notaire pour qu’il l’intègre aux comptes.

Le sort des meubles, des véhicules et des objets de famille restés dans la maison occupée mérite un traitement distinct dans vos demandes. Votre frère qui contrôle les lieux contrôle aussi l’inventaire, et les disparitions se constatent trop tard. Requérez l’apposition des scellés ou, à défaut, un inventaire contradictoire par commissaire de justice dès les premières tensions, demandez au notaire de faire signer un inventaire du mobilier, et photographiez chaque pièce quand vous pouvez encore y accéder. Les objets détournés relèvent du recel successoral avec ses sanctions propres, distinctes de l’indemnité d’occupation, et leur dissimulation aggrave la position de l’occupant devant le tribunal. Un frère qui paie ponctuellement une partie de l’indemnité pour acheter la paix ne rachète pas les meubles manquants, et chaque poste du décompte doit rester visible jusqu’au partage définitif.

Le choix entre vente amiable et licitation judiciaire se tranche par le calcul et par le rapport de force. La vente amiable, quand votre frère accepte enfin de signer, rapporte généralement un meilleur prix que les enchères et évite les frais de la procédure, mais elle suppose un mandat de vente commun, un prix réaliste et une répartition consignée du prix avec prélèvement de votre créance d’indemnité. La licitation, plus coûteuse et plus lente, garantit en revanche une date de vente et un prix impartial quand votre frère multiplie les refus de visite ou impose un prix de convenance. Dans les deux cas, exigez que le compromis ou le cahier des charges mentionne la libération des lieux à une date certaine, avec astreinte par jour de retard et séquestre d’une partie du prix revenant à votre frère jusqu’à la restitution des clés. Un occupant qui sait que chaque jour de maintien après la vente lui coûtera une astreinte libère plus vite qu’un occupant qui négocie sans contrainte.

Conclusion

Un frère qui occupe seul la maison de vos parents décédés ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien gratuit : l’article 815-9 du code civil fait de lui le débiteur d’une indemnité mesurée à la valeur locative, l’article 815-10 du code civil lui impose de rapporter les loyers qu’il aurait encaissés, et l’article 815 du code civil vous permet de provoquer à tout moment le partage. La méthode qui aboutit combine la preuve immédiate de l’exclusivité par constat, la mise en demeure qui interrompt la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, l’estimation indépendante de la valeur locative année par année, le tableau mensuel des sommes dues, puis, si le blocage persiste, l’assignation en fixation d’indemnité et en partage avec licitation sur le fondement de l’article 1686 du code civil. Les arrêts de la première chambre civile du 27 octobre 1992 (n° 91-10.773, courdecassation.fr), du 26 mai 1999 (n° 97-11.904, courdecassation.fr) et du 17 février 2010 (n° 08-70.429, courdecassation.fr) encadrent la fixation, la durée et le caractère privatif de l’indemnité avec une constance qui sécurise les demandes bien chiffrées. Agissez avant que la prescription n’efface vos premières années de créance et avant que l’occupation ne se consolide en situation acquise.

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