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Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés sans payer : indemnité d’occupation, expulsion et partage pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés sans payer : indemnité d’occupation, expulsion et partage pour récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et votre frère s’y est installé seul, sans payer de loyer, sans verser d’indemnité, parfois en changeant les serrures. Vous payez de votre côté la taxe foncière, l’assurance, voire une partie du crédit restant, pendant que lui occupe les lieux gratuitement. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, n’est pas une fatalité : le droit de l’indivision donne au cohéritier qui n’occupe pas des armes précises, à condition de les utiliser dans l’ordre et avec les bonnes preuves. L’occupant privatif d’un bien indivis doit en principe une indemnité à l’indivision, les comptes se règlent au partage, et le juge peut contraindre à vendre quand le blocage dure. Encore faut-il démontrer la jouissance privative, chiffrer la valeur locative, interrompre la prescription et choisir la bonne procédure.

Cet article décrit la méthode complète : établir que votre frère jouit seul de la maison, obtenir et calculer l’indemnité d’occupation, faire payer les charges à qui les doit, puis sortir de l’indivision par le partage, amiable ou judiciaire. Il s’appuie sur les textes du code civil et sur des arrêts de la Cour de cassation dont les passages sont cités entre guillemets. Si votre succession est bloquée à un autre stade, la démarche d’ensemble du partage judiciaire quand la succession est bloquée complète utilement cette lecture.

I. Votre frère occupe seul la maison indivise : comment faire reconnaître la jouissance privative et obtenir l’indemnité d’occupation

A. Jouissance privative d’un bien indivis : ce que dit la loi et comment le prouver contre votre frère

Le principe de départ est simple. Tant que le partage n’est pas intervenu, chaque héritier peut user des biens indivis, mais dans la mesure compatible avec le droit des autres. L’article 815-9 du code civil dispose ainsi que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère n’a donc pas besoin d’avoir signé un bail ou d’avoir reçu une autorisation écrite pour devoir de l’argent à l’indivision : le seul fait de jouir seul de la maison, en vous privant de l’usage de votre quote-part, suffit à faire naître la dette, sauf si un accord familial prévoit expressément la gratuité.

En pratique, la difficulté n’est pas le principe mais la preuve. Votre frère affirmera qu’il garde la maison pour l’entretenir, qu’il y a toujours vécu, que vos parents le lui avaient promis, ou que vous étiez d’accord. Aucun de ces arguments ne fait obstacle à l’indemnité s’il occupe seul les lieux. La promesse verbale de vos parents ne vaut pas convention d’occupation gratuite opposable à l’indivision, et une tolérance passagère n’équivaut pas à un accord. Ce qui compte, ce sont les faits : qui détient les clés, qui habite la maison à l’année, qui en interdit l’accès aux autres, qui perçoit éventuellement un revenu en y logeant un tiers.

Constituez dès maintenant un dossier de preuves datées. Les attestations de voisins qui voient votre frère occuper seul les lieux ont un poids réel devant le tribunal. Les factures d’énergie et d’eau à son seul nom, les constats d’huissier établissant qu’il refuse l’accès ou qu’il a changé les serrures, les échanges écrits où vous lui demandez de libérer les lieux ou de payer une indemnité et où il refuse, les déclarations fiscales de taxe d’habitation secondaire ou de résidence, tout cela établit la jouissance privative. Si votre frère prétend qu’il n’occupe qu’une partie de la maison, faites constater la réalité des surfaces utilisées : un occupant qui se réserve l’étage, le jardin et le garage pendant que vous n’avez accès à rien jouit privativement de l’ensemble.

Deux situations particulières méritent attention. D’abord, votre frère peut soutenir qu’il occupe la maison en vertu d’un droit antérieur, par exemple un bail consenti par vos parents de leur vivant ou un droit d’usage et d’habitation. Dans ce cas, l’indemnité d’occupation de l’indivision ne s’applique pas de la même façon : c’est le bail ou le droit réel qu’il faut examiner, vérifier sa durée, son loyer, sa date d’expiration. Faites-vous communiquer le contrat et vérifiez qu’il a bien été passé avant le décès et qu’il est régulier. Ensuite, votre frère peut avoir entrepris des travaux dans la maison et demander que l’indemnité soit réduite à zéro en compensation. La Cour de cassation a tranché ce point : l’indemnité se calcule sur la valeur locative du bien, et les dépenses de l’occupant relèvent d’un compte distinct. Dans un arrêt du 27 octobre 1992, la première chambre civile retient « que l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens », l’enrichissement procuré par ses travaux étant compensé par l’indemnité fixée sur un autre fondement. Votre frère ne peut donc pas effacer sa dette d’occupation en présentant des factures de rénovation : les deux comptes se règlent séparément, au profit éventuel de chacun, mais sans confusion.

Autre point souvent ignoré : l’indemnité est due même si votre frère n’habite pas la maison en permanence. La Cour de cassation juge que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux », dès lors qu’il en a conservé la jouissance privative sans la restituer à l’indivision. Un frère qui garde les clés, laisse ses meubles sur place, refuse les visites en vue d’une vente et empêche toute location fait occuper la maison à son seul profit, même s’il dort ailleurs la moitié de la semaine. L’argument « je n’y vis presque plus » ne supprime pas la dette tant que la jouissance n’a pas été restituée.

Enfin, retenez à qui profite l’indemnité. Elle ne vous est pas versée directement à titre personnel : elle revient à l’indivision, donc à la masse à partager entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. La Cour de cassation l’a rappelé nettement : « l’indemnité d’occupation due par l’ancien époux pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision », solution transposable à l’indivision entre frères et sœurs. Concrètement, si vous êtes deux héritiers à parts égales et que l’indemnité annuelle s’élève à 12 000 euros, 6 000 euros viendront augmenter votre part au jour du partage et 6 000 euros celle de votre frère, ce qui revient à vous créditer de la moitié. Cette mécanique explique pourquoi l’indemnité se réclame dans le cadre des comptes de l’indivision et pourquoi elle se prescrit comme les fruits et revenus.

B. Combien votre frère vous doit : calculer l’indemnité d’occupation, imputer les charges et éviter la prescription de cinq ans

Le calcul de l’indemnité part de la valeur locative de la maison, c’est-à-dire du loyer que rapporterait le bien loué vide sur le marché local, à surface, état et situation comparables. L’expertise judiciaire retient en général la valeur locative annuelle, puis applique un abattement lorsque l’occupant supporte lui-même des charges qui incombent à l’indivision, ou au contraire une majoration lorsque le bien est occupé avec ses meubles indivis. Pour une maison dont la valeur locative annuelle est estimée à 18 000 euros, occupée pendant quatre ans par votre frère seul, la masse de l’indemnité atteint 72 000 euros avant ajustements, dont la moitié, soit 36 000 euros, viendra grossir votre part. Ces chiffres montrent que l’indemnité n’est pas symbolique : sur plusieurs années d’occupation, elle rééquilibre profondément le partage.

Les ajustements relèvent de l’article 815-13 du code civil, qui prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Si votre frère a refait la toiture pour 25 000 euros et que cette réfection augmente encore la valeur du bien de 20 000 euros au jour du partage, il obtiendra un crédit de 20 000 euros sur sa part, mais il devra toujours l’indemnité calculée sur la valeur locative. De même, « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Les factures doivent être réelles, payées de ses deniers personnels et justifiées : un simple devis ou des travaux réalisés par ses soins sans facture n’ouvrent pas de crédit automatique.

Symétriquement, les charges que vous avez payées seul ouvrent un droit à remboursement. La taxe foncière, l’assurance de la maison vide ou occupée, les charges de copropriété quand le bien est un appartement, les échéances du prêt souscrit par vos parents et toujours en cours, les frais de jardinage et d’entretien minimal : tout ce que vous avez avancé pour conserver le bien doit figurer dans les comptes. Conservez chaque justificatif, chaque relevé bancaire, chaque appel de charges. Si votre frère soutient qu’il a payé certaines charges en espèces, exigez des reçus : sans preuve, sa créance ne sera pas retenue. Le notaire chargé du partage établit la balance entre l’indemnité due par l’occupant, les créances de chacun pour dépenses de conservation et les fruits éventuellement perçus, par exemple si votre frère a loué une dépendance et encaissé les loyers. Les loyers d’une dépendance sont des fruits de l’indivision qui accroissent la masse et se partagent entre tous.

Le piège le plus coûteux reste la prescription. L’article 815-10 du code civil dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation suit ce régime quinquennal : chaque année d’occupation se prescrit séparément, cinq ans après l’année où elle aurait pu être réclamée. Si votre frère occupe la maison depuis 2017 et que vous agissez en 2026 sans avoir jamais rien réclamé par écrit, les années 2017 à 2020 sont perdues et seules les années postérieures à 2021 pourront être retenues. Chaque mois d’attente efface un mois de créance ancienne.

Heureusement, la prescription s’interrompt par une réclamation formelle. Une assignation en justice interrompt le délai, mais aussi, et c’est un point capital dans les successions qui durent, la consignation de la demande dans un procès-verbal notarié. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 février 2018 que la réclamation d’indemnité consignée dans le procès-verbal d’ouverture des opérations puis dans le procès-verbal de difficultés interrompt la prescription, et que le délai reste interrompu tant que l’instance en partage se poursuit : la cour d’appel en avait « exactement déduit que M. Y… devait une indemnité d’occupation à l’indivision post communautaire à compter de la dissolution » du régime matrimonial, solution dont le raisonnement vaut pour l’indivision successorale. Concrètement, dès que le notaire ouvre les opérations, faites consigner par écrit votre demande d’indemnité d’occupation avec son point de départ et son montant estimé. Cette mention fige le délai et protège les années anciennes pendant que la procédure suit son cours.

En pratique parisienne et francilienne, où les valeurs locatives sont élevées, l’enjeu financier justifie une expertise. Une maison de 120 mètres carrés en proche banlieue dont la valeur locative mensuelle atteint 2 200 euros génère plus de 26 000 euros d’indemnité par an. Sur six ans d’occupation exclusive, la créance de l’indivision dépasse 150 000 euros. Même après imputation des travaux payés par l’occupant, le solde crédite lourdement l’héritier évincé. Faites établir l’estimation par un expert immobilier indépendant, avec des références de loyers comparables datées, et actualisez-la chaque année : une valeur locative figée à l’année du décès sous-évalue votre créance quand le marché a progressé.

II. Sortir de l’occupation subie : faire payer, faire partir votre frère et partager la maison

A. Contraindre votre frère à payer l’indemnité et à libérer la maison : mise en demeure, juge des référés et vente du bien indivis

La première étape reste amiable, mais écrite et datée. Adressez à votre frère une lettre recommandée avec accusé de réception qui constate la jouissance privative depuis telle date, réclame l’indemnité d’occupation à compter de cette date sur la base d’une valeur locative estimée, demande la restitution de la jouissance ou la signature d’une convention d’occupation temporaire payante, et fixe un délai de réponse d’un mois. Cette lettre n’est pas une formalité : elle établit que l’occupation se poursuit sans votre accord, elle fait courir les intérêts sur les sommes dues à compter de la mise en demeure, et elle servira de point d’appui devant le notaire puis devant le juge. Joignez-y l’estimation locative et l’invitation à convenir d’un partage amiable devant le notaire.

Si votre frère ne répond pas ou refuse, le notaire devient le pivot. Demandez-lui d’ouvrir formellement les opérations de compte, liquidation et partage, de convoquer votre frère et de consigner votre demande d’indemnité. Le notaire peut proposer une convention d’occupation précaire : votre frère reste dans la maison pendant les opérations mais verse chaque mois une provision sur l’indemnité, par exemple 80 % de la valeur locative estimée, directement sur le compte de l’indivision. S’il refuse de signer, sa position se durcit utilement pour la suite judiciaire. Quand le notaire se heurte à un refus persistant, il dresse un procès-verbal de difficultés qui ouvre la voie au tribunal.

Devant le juge, deux voies se combinent. En urgence, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour régler provisoirement l’usage du bien et fixer une provision. L’article 815-9 prévoit qu’« A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Vous pouvez demander l’autorisation de faire vendre le bien sans attendre la fin du partage, la fixation d’une indemnité provisionnelle mensuelle, voire l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre quand il ne justifie d’aucune convention. L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte nécessaire à la conservation du bien ou à la préservation de sa valeur, comme la souscription d’une assurance ou la réalisation de travaux urgents, ce qui évite que la maison se dégrade pendant le blocage : texte des mesures urgentes autorisées par le président du tribunal. À Paris, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle des successions pour le fond et juge des référés pour l’urgence ; en Île-de-France, saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec des délais d’audiencement de quelques semaines en référé contre plusieurs mois au fond.

Au fond, le principe qui débloque tout tient en une phrase de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut pas vous imposer de rester indéfiniment dans l’indivision pour continuer d’occuper la maison. L’article 840 du même code ouvre l’action en partage judiciaire « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou quand des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder. Le tribunal ordonne alors l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire commis et, si nécessaire, un juge commis pour surveiller les opérations. Le jugement qui ordonne le partage ne dessaisit pas la juridiction tant que les opérations ne sont pas terminées, ce qui permet au juge de trancher au fil de l’eau les difficultés sur l’indemnité, les créances de travaux et l’évaluation du bien.

Quand la maison ne peut pas se partager en nature entre les héritiers, ce qui est le cas le plus fréquent pour une maison familiale unique, le tribunal ordonne sa vente aux enchères publiques, appelée licitation, et la répartition du prix entre les héritiers après règlement des comptes. Votre frère peut se porter acquéreur à l’audience comme tout enchérisseur, mais il devra payer le prix et ne pourra plus conserver le bien gratuitement. Les créanciers de la succession, par exemple la banque qui a financé la maison, sont payés en priorité : l’article 815-17 du code civil dispose que « ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». Le solde est ensuite réparti entre les héritiers, avec imputation de l’indemnité d’occupation due par votre frère et de vos créances pour charges avancées. Pour une vision complète de cette sortie judiciaire, le guide du partage judiciaire quand un héritier bloque la succession détaille les étapes, les délais et les pièces à préparer.

B. Obtenir un partage qui vous rend votre part : évaluation de la maison, attribution préférentielle et comptes définitifs entre héritiers

Le partage commence par l’évaluation exacte de la maison au jour du partage, pas au jour du décès. Entre les deux dates, le marché a pu progresser ou reculer, des travaux ont pu être réalisés, des dégradations ont pu survenir. L’expert judiciaire ou le notaire retient la valeur vénale actuelle, en tenant compte de l’état réel du bien, de son occupation et des servitudes éventuelles. Si votre frère a dégradé la maison en l’occupant sans l’entretenir, il en répond : le code civil prévoit que l’indivisaire répond des dégradations qui ont diminué la valeur du bien par son fait. Faites constater l’état des lieux par huissier avant toute expertise, photographiez les désordres, conservez les devis de remise en état. Une maison occupée sans entretien pendant cinq ans peut perdre 10 à 15 % de sa valeur, et cette perte doit être mise au compte de l’occupant, pas répartie entre tous.

Votre frère demandera souvent l’attribution préférentielle de la maison : il souhaite conserver le bien en vous versant une soulte. Cette demande n’est pas un droit automatique. L’article 831 du code civil ouvre l’attribution préférentielle « à charge de soulte s’il y a lieu » pour certaines entreprises et exploitations auxquelles l’héritier participe, et l’article 832 vise le logement : le conjoint survivant ou l’héritier qui habitait effectivement le logement au moment du décès et y réside encore peut en demander l’attribution préférentielle, toujours à charge de soulte. Le juge vérifie la résidence effective et continue, l’intérêt du demandeur et sa capacité réelle à payer la soulte. Un frère qui occupe la maison depuis le décès sans payer d’indemnité et sans justifier de fonds suffisants pour désintéresser ses cohéritiers verra sa demande rejetée au profit de la licitation. La Cour de cassation a déjà écarté une attribution préférentielle quand la demanderesse ne justifiait pas pouvoir désintéresser les autres ayants droit à hauteur de ce que rapporterait la vente. Préparez cet argument : exigez que votre frère justifie par des offres de prêt ou des relevés la soulte qu’il propose, et comparez-la à l’évaluation judiciaire.

Les comptes définitifs se règlent ensuite en quatre masses. Première masse : l’actif, soit le prix de vente de la maison ou sa valeur en cas d’attribution, augmenté des fruits et des indemnités dues à l’indivision, dont l’indemnité d’occupation de votre frère. Deuxième masse : le passif, soit les dettes de la succession restant dues, les frais de notaire et d’expertise, les charges impayées. Troisième masse : les créances de chaque indivisaire contre l’indivision, c’est-à-dire vos avances de taxe foncière, d’assurance, de prêt et de travaux de conservation, ainsi que celles de votre frère pour ses dépenses nécessaires et améliorantes justifiées. Quatrième masse : les dettes de chaque indivisaire envers l’indivision, dont l’indemnité d’occupation et les éventuels loyers de dépendances encaissés par votre frère. Le notaire compense ces masses et attribue à chacun sa part nette. Si votre frère doit 60 000 euros d’indemnité et que sa part dans le prix net s’élève à 150 000 euros, il recevra 90 000 euros et vous 210 000 euros avant ajustement de vos propres créances.

La prescription de droit commun complète le dispositif pour les créances qui ne relèvent pas des fruits. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vos demandes en remboursement des charges avancées suivent en principe ce délai de cinq ans à compter de chaque paiement. Conservez donc les preuves de paiement dès le premier euro avancé et réclamez par écrit chaque année, même brièvement, pour interrompre le délai. Une simple lettre recommandée annuelle qui récapitule les sommes avancées et l’indemnité réclamée suffit à préserver vos droits pendant que le notaire instruit le dossier.

À Paris et en Île-de-France, anticipez les délais réels. Comptez deux à quatre mois pour l’ouverture des opérations chez le notaire quand tous les héritiers répondent, six à douze mois quand votre frère fait obstruction et qu’un procès-verbal de difficultés doit être dressé, puis douze à vingt-quatre mois devant le tribunal judiciaire pour obtenir le jugement ordonnant le partage et la licitation, avec expertise de la valeur locative et de la valeur vénale. Les provisions obtenues en référé permettent de tenir financièrement pendant ce temps : demandez systématiquement une provision sur l’indemnité et l’autorisation de consigner les fonds sur le compte de l’indivision. Préparez un classeur unique avec l’acte de décès, le titre de propriété de vos parents, les trois derniers avis de taxe foncière, les relevés du prêt, les factures d’entretien, l’estimation locative, la correspondance avec votre frère et les procès-verbaux notariés : ce dossier conditionne la rapidité de l’expertise et la solidité de vos comptes.

Conclusion

Quand votre frère occupe seul la maison de vos parents décédés, ne laissez ni le temps ni la gêne familiale effacer vos droits. Faites constater la jouissance privative, réclamez par écrit l’indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative, faites consigner votre demande chez le notaire pour interrompre la prescription quinquennale, et exigez des comptes complets où ses travaux justifiés seront crédités sans jamais effacer sa dette. Si le dialogue échoue, le juge des référés peut fixer une provision et organiser l’usage du bien, puis le tribunal ordonnera le partage et, faute d’attribution préférentielle financée, la vente aux enchères avec répartition du prix après imputation de l’indemnité. La méthode vaut pour toute indivision successorale bloquée par un occupant : prouver, chiffrer, interrompre la prescription, puis partager.

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