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Mon frère occupe seul la maison de nos parents depuis le décès : exiger l’indemnité d’occupation, faire les comptes et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère occupe seul la maison de nos parents depuis le décès : exiger l’indemnité d’occupation, faire les comptes et récupérer votre part

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Votre père ou votre mère vient de décéder, et votre frère s’est installé dans la maison familiale en attendant le règlement de la succession. Les mois passent, puis les années : il y vit gratuitement, refuse toute discussion sur un loyer ou une indemnité, et le notaire peine à avancer tant que personne ne chiffre cette occupation. Vous vous demandez si vous pouvez exiger de l’argent pour ces années d’occupation gratuite, comment calculer la somme, et s’il n’est pas déjà trop tard pour agir. La réponse tient en trois repères. D’abord, l’indivisaire qui garde pour lui seul un bien indivis doit en principe verser une indemnité à l’indivision, même s’il n’a signé aucun bail et même s’il prétend seulement garder la maison. Ensuite, cette indemnité se calcule comme un loyer de marché, modulé par la précarité de l’occupation et l’état du bien, et elle entre dans les comptes du partage. Enfin, l’action se prescrit par cinq ans, mais chaque année d’occupation fait courir son propre délai, et une action en partage engagée à temps interrompt la prescription. Ce guide explique pas à pas comment prouver la jouissance privative de votre frère, chiffrer l’indemnité d’occupation, préserver vos droits dans le temps et forcer le partage, avec les textes et les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation à l’appui.

I. Faire reconnaître la jouissance privative de votre frère et obtenir l’indemnité d’occupation

A. Comment prouver que votre frère occupe seul la maison de vos parents depuis le décès ?

Depuis le décès, la maison de vos parents appartient en indivision à tous les héritiers, et chacun d’eux a en principe le droit d’user du bien. L’article 815-9 du code civil dispose en effet : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même texte ajoute aussitôt la règle qui fonde votre action : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Autrement dit, dès lors que votre frère réserve la maison à son usage exclusif et vous prive de toute jouissance, il doit une indemnité à l’indivision, sauf si vous aviez accepté par écrit de le laisser occuper gratuitement.

La jouissance privative se définit simplement : votre frère occupe seul les lieux, en interdit l’accès aux autres héritiers ou s’y comporte comme le seul maître. Le changement des serrures, le refus de remettre un jeu de clés, l’installation de sa famille sans concertation, le raccordement des contrats d’énergie à son seul nom ou le paiement de la taxe d’habitation à son nom constituent des indices parlants. Rassemblez méthodiquement ces preuves : factures d’électricité, de gaz et d’eau à son nom, avis de taxe d’habitation et de taxe foncière, attestations de voisins qui le voient vivre seul dans la maison depuis le décès, échanges de messages où il refuse votre venue ou toute discussion financière, photographs datées de son emménagement. Adressez-lui ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez-lui que la maison est indivise, demandez-lui soit de libérer les lieux, soit de signer une convention d’occupation fixant une indemnité mensuelle, et fixez-lui un délai de réponse d’un mois. Cette lettre ne suffit pas à elle seule à interrompre la prescription, comme on le verra, mais elle établit la date à laquelle vous avez contesté l’occupation et elle servira devant le notaire puis devant le juge.

Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers, et le droit les tranche nettement. Première objection : il n’occuperait pas vraiment les lieux, au motif que sa mère vit dans la maison ou qu’il n’y dormirait que le week-end. La première chambre civile a jugé que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux », dès lors qu’il résulte des constatations que l’indivisaire « n’avait pas remis l’immeuble, occupé de son chef par sa mère, à la disposition de l’indivision successorale » (Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-20.229). Occuper par personne interposée ou conserver la maison à sa disposition sans la rendre à l’indivision suffit donc à rendre l’indemnité due. Seconde objection : les héritiers se seraient verbalement mis d’accord pour que chacun occupe sa partie. Un tel accord, s’il est réel, exonère : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, « ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun » (Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-23.187). Mais cet accord doit être prouvé par celui qui l’invoque : de simples affirmations verbales de votre frère ne suffisent pas, et tout arrangement tacite se retourne contre lui dès lors que vous démontrez avoir réclamé des comptes. Exigez donc un écrit, et à défaut de convention écrite, faites constater la jouissance exclusive par un commissaire de justice, dont le procès-verbal de constat fera foi devant le tribunal.

B. Comment l’indemnité d’occupation est-elle calculée : valeur locative, précarité et état du bien ?

Une fois la jouissance privative établie, la question devient financière : combien votre frère doit-il à l’indivision pour chaque mois d’occupation gratuite ? La règle posée par la jurisprudence est claire : « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien » (Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-20.229). Le point de départ du raisonnement est donc le loyer que la maison rapporterait si elle était louée sur le marché, à surface, localisation et standing comparables. Pour l’établir, trois sources se combinent utilement : deux ou trois avis de valeur d’agences immobilières locales qui indiquent le loyer mensuel envisageable, les loyers de biens comparables publiés sur les portails d’annonces du secteur, et, en cas de contestation persistante, une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. Demandez au notaire chargé de la succession de missionner un expert amiable ; si votre frère refuse, le juge des référés ou le juge du partage désignera un expert dont l’évaluation s’imposera aux deux parties. Conservez les avis écrits des agences : datés, signés et décrivant le bien, ils constituent déjà des éléments de preuve sérieux devant le juge du fond.

La valeur locative brute subit ensuite deux ajustements que les tribunaux appliquent presque systématiquement. Le premier tient à la précarité de l’occupation : votre frère n’est pas un locataire protégé par un bail, il peut être contraint de quitter les lieux à tout moment par l’effet du partage, et cette instabilité justifie une décote, généralement comprise entre 10 et 20 % du loyer de marché selon les cours d’appel. Le second tient à l’état du bien : une maison dégradée ou vétuste ne se loue pas au prix d’une maison rénovée. La première chambre civile vient de le rappeler avec fermeté : l’indemnité « doit être fixée au regard de la valeur locative du bien, en tenant compte de la précarité de l’occupation », et « l’état de détérioration du bien doit être pris en compte pour fixer cette indemnité » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-16.501). Si votre frère a laissé la maison se dégrader, cette détérioration joue en votre faveur pour minorer la valeur locative de référence, mais elle ouvre en plus un second poste de réclamation : « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute », aux termes de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil. L’indivision peut donc obtenir, d’un côté, une indemnité d’occupation calculée sur un bien en l’état, et de l’autre, une indemnité distincte réparant la perte de valeur imputable à votre frère. L’arrêt du 29 juin 2011 articule précisément les deux mécanismes : les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration du bien venant en compensation de l’indemnité, sur le fondement de l’article 815-13.

Symétriquement, votre frère fera valoir les sommes qu’il a engagées pour la maison : taxe foncière, assurance, réparations, travaux de toiture ou de chaudière. Ces dépenses ne s’imputent pas automatiquement sur l’indemnité, mais elles entrent dans les comptes de l’indivision selon leur nature. L’article 815-13 du code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », et qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Concrètement, les dépenses nécessaires de conservation (réparation urgente de la toiture, remplacement d’une chaudière hors service) lui seront remboursées, les améliorations utiles lui seront compensées à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage, et les dépenses purement somptuaires ou de confort personnel resteront à sa charge. Exigez de lui toutes les factures et preuves de paiement avant le partage : sans justificatifs, aucune compensation ne peut être admise, et c’est au notaire liquidateur, puis au juge, de trancher les postes contestés. Un exemple chiffré fixe les idées : pour une maison dont la valeur locative s’établit à 2 400 euros par mois, une décote de précarité de 15 % ramène l’indemnité à 2 040 euros mensuels, soit 24 480 euros par an et près de 98 000 euros pour quatre années d’occupation gratuite, avant déduction des dépenses de conservation dûment justifiées. Rapportée à une indivision entre deux frères, la moitié de cette somme viendra réduire la part de l’occupant au jour du partage ou s’ajouter à la soulte qu’il devra vous verser.

II. Faire les comptes de l’indivision et sortir du blocage : délais, notaire et juge

A. Dans quel délai agir : prescription de cinq ans, point de départ et interruption ?

La question du délai est celle qui fait perdre le plus d’argent aux héritiers patients : plus vous attendez, plus les années anciennes d’occupation gratuite deviennent irrécupérables. L’article 815-10 du code civil assimile l’indemnité d’occupation à un fruit de l’indivision : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Il ajoute la limite temporelle : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque mois d’occupation gratuite fait donc courir son propre délai de cinq ans, à compter du mois où l’indemnité aurait pu être réclamée. Si votre frère occupe la maison depuis sept ans et que vous assignez aujourd’hui, les deux premières années sont en principe prescrites et seules les cinq dernières années restent récupérables. Le droit commun confirme ce délai : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). En pratique, le jour où vous savez que votre frère jouit seul de la maison, le compteur tourne.

Seule une démarche judiciaire ou une reconnaissance de dette interrompt sûrement ce délai. La simple mise en demeure, aussi ferme soit-elle, ne suffit pas à interrompre la prescription : elle prouve votre vigilance et fixe le point de départ de votre connaissance des faits, mais elle ne remet pas le compteur à zéro. Pour interrompre, il faut assigner votre frère en justice en paiement de l’indemnité d’occupation, ou l’assigner en partage et liquidation de l’indivision avec une demande chiffrée d’indemnité, ou obtenir de lui un écrit par lequel il reconnaît devoir une indemnité pour son occupation. L’effet interruptif de l’action en partage est puissamment illustré par un arrêt de la première chambre civile : un héritier avait demandé le paiement d’une indemnité d’occupation devant le tribunal, qui s’était borné à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage en renvoyant les parties devant le notaire ; la Cour a jugé « que dès lors que cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription demeurait interrompu » (Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-24.996). Autrement dit, tant que l’instance en partage reste pendante devant le tribunal, la prescription ne court plus contre vous, même si les opérations notariales durent des années. La stratégie qui en découle est simple : ne laissez jamais passer cinq ans sans agir en justice, et dès que le dialogue amiable échoue, faites délivrer une assignation en partage avec demande d’indemnité d’occupation, en visant expressément l’article 815-9 du code civil et l’article 815-10 du code civil. Chaque assignation doit chiffrer la période réclamée mois par mois, depuis l’entrée en jouissance privative jusqu’au jour du partage, afin que le juge puisse statuer poste par poste sans renvoyer à une prescription partielle.

Méfiez-vous enfin de deux pièges classiques. Le premier est le partage provisionnel ou l’accord verbal de jouissance gratuite en attendant : si vous avez signé, même rapidement, un écrit acceptant que votre frère occupe la maison sans contrepartie, cet écrit vaut convention contraire au sens de l’article 815-9 et peut anéantir votre créance pour toute la période couverte. Ne signez jamais un tel document sans l’avis d’un avocat, et si vous l’avez déjà signé sous la pression des événements, faites analyser sans tarder s’il peut être remis en cause pour vice du consentement ou pour durée limitée. Le second piège est l’inaction du notaire : beaucoup d’héritiers attendent que le notaire fasse les comptes pendant que la prescription grignote leur créance mois après mois. Le notaire ne peut ni interrompre la prescription ni contraindre votre frère à payer ; seules vos propres diligences judiciaires protègent vos droits. Écrivez donc au notaire pour lui demander d’inscrire l’indemnité d’occupation dans le projet d’état liquidatif, mais parallèlement, faites assigner avant l’expiration du délai de cinq ans afférent aux premiers mois d’occupation. Si votre frère a encaissé des loyers en sous-louant une partie de la maison, le même raisonnement s’applique aux fruits perçus, et notre analyse dédiée aux loyers détournés complète utilement le présent guide (frère qui encaisse seul les loyers de l’immeuble indivis).

B. Comment forcer les comptes et le partage : notaire, juge, licitation — et à Paris et en Île-de-France ?

Personne ne peut vous contraindre à rester en indivision avec votre frère : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). La voie normale commence devant le notaire chargé de la succession : transmettez-lui votre décompte d’indemnité d’occupation mois par mois, vos preuves de jouissance privative, les avis de valeur locative et la liste des dépenses que votre frère prétend compenser, en lui demandant d’intégrer ces postes dans l’état liquidatif. Si votre frère conteste le principe ou le montant de l’indemnité, s’il refuse de signer l’état liquidatif ou s’il bloque toute vente amiable, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés et le partage deviendra judiciaire. L’article 840 du code civil ouvre alors l’action en justice : « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », le partage est fait en justice. Votre assignation devant le tribunal judiciaire demandera à la fois l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire commis pour y procéder, la fixation de l’indemnité d’occupation due par votre frère depuis son entrée en jouissance privative jusqu’au partage, et, si nécessaire, la désignation d’un expert pour évaluer la valeur locative.

Le juge dispose d’une palette complète pour sortir du blocage. Il peut autoriser à titre provisoire l’un des indivisaires à user du bien ou, à l’inverse, ordonner la libération des lieux et l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre à l’issue de l’indivision. Il peut ordonner la vente du bien aux enchères, appelée licitation, lorsque la maison ne peut pas être partagée en nature entre les héritiers, puis répartir le prix entre les coïndivisaires après déduction des indemnités et compensations. Il peut attribuer la maison à l’un des héritiers moyennant une soulte versée aux autres, en tenant compte de l’indemnité d’occupation déjà due : votre frère pourra ainsi se voir attribuer la maison qu’il occupe, mais à charge pour lui de vous verser une soulte majorée de votre part dans l’indemnité d’occupation et minorée des seules dépenses justifiées. Pour l’évaluation du bien lui-même, l’article 829 du code civil pose que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », et que « Cette date est la plus proche possible du partage » ; la première chambre civile en déduit qu’« à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-16.501). Dans un marché parisien et francilien durablement haussier, cette règle joue le plus souvent en votre faveur : la maison est évaluée à sa valeur actuelle, et non à celle du jour du décès, tandis que l’indemnité d’occupation court en parallèle pour chaque mois d’occupation gratuite.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent votre attention. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour un défunt domicilié dans la capitale, avec des délais d’audiencement des affaires de partage qui se comptent en mois : anticipez vos demandes de provision et de mesures provisoires dès l’assignation. Les valeurs locatives parisiennes et franciliennes, élevées et documentées par de nombreuses transactions comparables, facilitent la preuve du préjudice : un deux-pièces occupé gratuitement à Paris représente vite 1 500 à 2 000 euros mensuels d’indemnité avant décote, et une maison en petite couronne 2 500 à 4 000 euros. Constituez un dossier parisien complet : acte de décès, titre de propriété du défunt, relevés de charges et de taxe foncière, attestations du gardien ou du syndic, constats du commissaire de justice, avis de valeur de deux agences du quartier, échanges avec le notaire parisien chargé de la succession. Demandez au juge, en référé ou dans l’instance au fond, une provision sur votre part d’indemnité et, si votre frère dégrade le bien ou refuse toute visite, la désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision. Tout au long de la procédure, conservez chaque facture et chaque courrier : le jour du partage, seuls les postes documentés entreront dans les comptes, et l’occupant qui n’a conservé aucun justificatif de travaux ne pourra prétendre à aucune compensation.

Pour situer votre action dans l’ensemble des recours ouverts aux héritiers face à un partage bloqué, reportez-vous à notre page dédiée au partage successoral à Paris accompagné par le cabinet.

Conclusion

Face à un frère qui occupe seul la maison de vos parents depuis le décès, trois réflexes protègent efficacement vos droits. D’abord, faites constater la jouissance privative par écrit, mises en demeure et constat de commissaire de justice, en sachant que l’indemnité est due même sans occupation effective dès lors que le bien n’a pas été remis à la disposition de l’indivision. Ensuite, chiffrez l’indemnité d’occupation au plus près de la valeur locative, en appliquant la décote de précarité et en tenant compte de l’état du bien, sans laisser votre frère compenser des dépenses non justifiées. Enfin, ne laissez jamais la prescription de cinq ans entamer votre créance : inscrivez l’indemnité dans les comptes du notaire et, dès que le blocage se confirme, assignez en partage et en paiement devant le tribunal, car l’instance pendante interrompt la prescription jusqu’au partage définitif. Le partage judiciaire, avec expertise de la valeur locative, indemnisation des dégradations et, au besoin, licitation ou attribution moyennant soulte, transformera des années d’occupation gratuite en une somme précise, imputée sur la part de l’occupant et reversée à ceux qui ont été privés de leur bien.

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