Votre père est décédé, la maison familiale appartient désormais à l’indivision successorale, et votre frère s’y est installé seul. Il n’a jamais demandé l’avis des autres héritiers, il ne verse aucune somme à l’indivision, et chaque discussion sur la vente se termine par une porte qui claque. Pendant ce temps, les taxes s’accumulent, la maison se dégrade parfois, et votre part d’héritage reste bloquée dans des murs que vous ne pouvez ni habiter ni vendre. Cette situation, très fréquente après un décès, porte un nom en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Elle produit un effet direct que beaucoup d’occupants ignorent : celui qui use seul du bien indivis doit une indemnité à l’indivision, même si personne ne voulait louer la maison et même si aucun loyer n’a été perdu. L’article 815-9 du Code civil le dit sans détour, et la première chambre civile de la Cour de cassation vient encore de le rappeler dans un arrêt du 1er octobre 2025 qui précise comment cette indemnité se calcule, notamment quand le bien occupé s’est dégradé. Encore faut-il chiffrer cette indemnité mois par mois, agir avant que la prescription de cinq ans n’efface les années les plus anciennes, puis contraindre au partage si le blocage persiste. Cet article expose la méthode complète : pourquoi l’indemnité est due, comment elle se calcule d’après la jurisprudence la plus récente, et comment la récupérer avant de sortir de l’indivision, y compris devant les tribunaux de Paris et d’Île-de-France.
I. Votre frère qui occupe seul la maison familiale doit une indemnité à l’indivision
Le point de départ du raisonnement tient en une règle simple : dans une indivision, personne ne peut s’approprier seul l’usage d’un bien commun sans en payer le prix collectif. Votre frère n’est pas devenu propriétaire de la maison au décès de votre père ; il est devenu indivisaire parmi d’autres, titulaire d’une quote-part, et son installation exclusive dans les lieux crée une dette envers l’indivision. Cette dette existe indépendamment de toute faute, de tout conflit et de toute perte de loyer. Comprendre ce mécanisme permet de renverser le rapport de force : l’occupant n’est pas celui qui rend service en entretenant la maison, il est celui qui doit des comptes.
A. L’occupation privative fait naître une dette envers l’indivision, même sans loyer perdu
Le fondement de l’indemnité d’occupation se trouve à l’article 815-9 du Code civil, dont le texte mérite d’être lu en entier : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Chaque membre de cette phrase compte. D’abord, user et jouir des biens indivis n’est permis que dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires : habiter seul une maison familiale dont on ne détient qu’un tiers ou un quart dépasse cette mesure. Ensuite, la dette naît de la seule jouissance privative, sans que les autres héritiers aient à démontrer qu’ils auraient loué le bien, qu’ils cherchaient un logement ou qu’ils ont subi un préjudice particulier. L’indemnité n’est pas la réparation d’un dommage, elle est la contrepartie de l’exclusivité. Votre frère ne peut donc pas répondre qu’il ne doit rien parce que personne ne voulait habiter la maison, parce que la maison était vide avant son installation, ou parce qu’il a rendu service en évitant les squats et en payant l’assurance habitation. Ces arguments portent sur l’utilité de son occupation, alors que la loi fait découler la dette du seul caractère privatif de la jouissance.
La seule porte de sortie que le texte laisse à l’occupant tient dans quatre mots : sauf convention contraire. Si tous les indivisaires ont accepté que l’un d’eux habite la maison sans rien verser, par exemple pour garder un parent âgé resté dans les lieux ou pour attendre sereinement la vente, cet accord écarte l’indemnité. Mais cet accord doit être réel et prouvé par celui qui l’invoque : votre frère doit démontrer que chacun des cohéritiers a consenti à une occupation sans contrepartie. Or une simple tolérance, née de la fatigue du deuil ou de la crainte du conflit, ne vaut pas convention. Le silence gardé pendant des mois par des frères et sœurs endeuillés ne signifie pas qu’ils ont renoncé à leurs droits, et un arrangement verbal vague sur une occupation dite provisoire ne permet pas à l’occupant de transformer des années d’installation en droit acquis. En pratique, les tribunaux exigent de l’occupant la preuve d’un accord clair de jouissance sans contrepartie, et cette preuve fait presque toujours défaut quand l’occupation s’est installée par la force des choses. Retenez donc la première règle opérationnelle du dossier : tant qu’aucun écrit signé par tous les indivisaires n’autorise l’occupation sans paiement, l’indemnité court.
Le créancier de cette indemnité n’est pas chacun des autres héritiers pris isolément, mais l’indivision elle-même, et la somme se répartit ensuite entre tous les indivisaires proportionnellement à leurs droits, y compris l’occupant pour sa propre quote-part. Concrètement, si votre frère détient un tiers de l’indivision et doit 900 euros par mois d’indemnité, ces 900 euros accroissent la masse à partager : il en supporte un tiers pour son propre compte et reverse les deux tiers restants à ses cohéritiers. Ce mécanisme découle de l’article 815-10 du Code civil, qui dispose notamment que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Ce texte contient aussi une limite temporelle redoutable : au-delà de cinq ans, les fruits et revenus anciens ne peuvent plus être recherchés. Pour l’indemnité d’occupation proprement dite, le délai applicable est celui du droit commun des actions personnelles, fixé par l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mois d’occupation fait donc courir son propre délai de cinq ans, et chaque année d’attente efface définitivement les mois les plus anciens. Un frère installé depuis huit ans sans que personne n’agisse a déjà perdu trois années d’indemnité, et le compteur continue de tourner. La deuxième règle opérationnelle en découle : le temps travaille pour l’occupant et contre les héritiers qui attendent, de sorte qu’une mise en demeure puis une action en justice doivent intervenir vite, car seule la demande en justice interrompt la prescription. L’article 2241 du Code civil l’affirme : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une simple lettre, même recommandée, ne suffit pas à arrêter le compteur : seule la saisine du juge produit cet effet.
Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et méritent d’être écartées d’emblée. La première tient aux charges : votre frère fait valoir qu’il paie seul la taxe foncière, l’assurance ou les réparations courantes, et qu’il faudrait déduire ces sommes de l’indemnité. Ces paiements donnent parfois lieu à des comptes entre indivisaires, notamment quand l’occupant a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien, mais ils n’effacent pas l’indemnité d’occupation elle-même, qui reste due pour la jouissance privative. Les deux créances se compensent dans les comptes de l’indivision au moment du partage, elles ne s’annulent pas par avance au gré de l’occupant. La seconde objection tient à l’entretien : votre frère affirme que la maison vaut mieux grâce à lui, qu’il a refait la toiture ou la chaudière, et que l’indivision devrait le remercier plutôt que le poursuivre. Là encore, la loi distingue : les améliorations financées par un indivisaire lui sont comptées selon l’équité au moment du partage, mais elles ne suppriment pas la dette d’occupation née mois après mois. Gardez ces distinctions en tête, car elles structurent tout le chiffrage qui suit.
B. L’indemnité se calcule sur la valeur locative du bien, précarité déduite
Une fois le principe acquis, tout se joue sur le montant. La méthode des tribunaux est stable et tient en trois temps : déterminer la valeur locative du bien pendant la période d’occupation, appliquer un abattement pour tenir compte de la précarité de l’occupation, puis multiplier par le nombre de mois de jouissance privative. La valeur locative se prouve par une expertise judiciaire, par des avis de valeur d’agents immobiliers portant sur des biens comparables, ou par les loyers pratiqués dans le quartier pour des surfaces équivalentes. L’abattement pour précarité, généralement compris entre dix et vingt pour cent selon les juridictions, traduit une réalité juridique : l’occupant indivisaire peut être contraint de libérer les lieux à tout moment sur décision de justice ou lors du partage, de sorte que sa jouissance vaut moins qu’un bail stable. Ce n’est pas une faveur accordée à votre frère, c’est un paramètre technique du calcul que votre propre chiffrage doit intégrer pour rester crédible devant le juge. Un décompte qui ignorerait cet abattement serait systématiquement réduit, tandis qu’un décompte qui l’applique d’emblée inspire confiance et accélère souvent la négociation.
C’est sur ce calcul que la Cour de cassation vient d’apporter une précision majeure, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025 qui mérite toute votre attention. Dans cette affaire, un époux avait occupé seul l’ancien domicile conjugal pendant plus de douze ans, et la cour d’appel avait fixé l’indemnité d’occupation à partir d’une valeur locative établie par un rapport d’expertise vieux de treize ans, en refusant de tenir compte de l’état délabré du bien au motif que cette dégradation était imputable à l’occupant lui-même. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement de l’article 815-9, alinéa 2, et de l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil. Elle rappelle d’abord le principe : « Aux termes du premier de ces textes, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Puis elle pose la règle de calcul : l’indemnité d’occupation doit être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien pendant la jouissance privative, et les dégradations du fait de l’occupant ne peuvent pas servir à maintenir artificiellement une valeur locative ancienne et élevée. Autrement dit, si votre frère a laissé la maison se dégrader, l’indemnité se calcule sur la valeur locative réelle et dégradée du bien, mois après mois, et non sur la valeur qu’avait la maison avant qu’il ne la laisse dépérir. La dégradation ne disparaît pas pour autant du dossier : elle donne lieu à une indemnisation séparée, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, dont la Cour rappelle la teneur : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Le texte complet de cet article mérite lecture : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » La leçon pratique est double. D’un côté, ne demandez pas une indemnité calculée sur une maison en parfait état si votre frère l’a laissée se dégrader : le juge la ramènera à la valeur locative effective, et votre demande perdra en crédibilité. De l’autre, chiffrez séparément les dégradations imputables à l’occupant — toiture laissée fuir, jardin à l’abandon, installations détériorées — et réclamez de ce chef une indemnité distincte fondée sur l’article 815-13. Deux créances bien distinguées valent mieux qu’une seule demande confuse.
Le même arrêt du 1er octobre 2025 éclaire une question voisine qui intéresse directement les héritiers : à quelle date faut-il évaluer la maison elle-même en vue du partage, quand l’occupant l’a dégradée ? La Cour rappelle la règle de l’article 829 du Code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait retenu une valeur d’expertise vieille de treize ans au motif que l’occupant devait supporter la perte de valeur : cassation. Le bien doit être évalué à la date la plus proche du partage, dans son état réel à cette date, et les dégradations du fait de l’occupant se règlent par l’indemnité de l’article 815-13, non en gonflant artificiellement la valeur du bien. Pour votre dossier, cela signifie que la maison occupée par votre frère sera estimée à sa valeur actuelle au jour du partage, même si elle a perdu de la valeur pendant son occupation, et que cette perte fera l’objet d’une créance séparée de l’indivision contre lui. Cette architecture en trois blocs — indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative réelle, bien évalué au plus près du partage, dégradations indemnisées à part — est désormais la grammaire officielle du contentieux, et toute demande doit l’épouser pour prospérer.
Reste une question que les familles posent toujours : l’occupant peut-il exiger que l’indemnité soit réduite parce qu’il entretient la maison, parce qu’il y a élevé ses enfants ou parce qu’il n’a pas les moyens de payer ? La réponse tient à la nature de l’indemnité : elle mesure l’avantage tiré de la jouissance exclusive, non la fortune de celui qui en bénéficie. Les difficultés financières de votre frère n’effacent pas la dette, même si le juge du partage peut aménager les modalités de paiement dans le temps. Quant à l’entretien courant, il incombe normalement à celui qui jouit du bien et ne vient pas en déduction. Seules les dépenses nécessaires à la conservation du bien exposées avec les deniers personnels de l’occupant, et les améliorations qui ont augmenté la valeur du bien au temps du partage, donnent lieu à un compte en sa faveur selon l’équité. Exigez donc les factures : un frère qui prétend avoir tout payé doit produire les justificatifs, et chaque dépense alléguée sans preuve s’évapore dans les comptes.
II. Faire payer l’indemnité puis sortir de l’indivision : la méthode complète
Le droit ne suffit pas, il faut une méthode. Les dossiers qui aboutissent suivent presque toujours le même chemin : un chiffrage précis adressé à l’occupant, une mise en demeure qui fait courir la pression, puis, si le blocage persiste, une action en partage devant le tribunal qui tranche à la fois l’indemnité et la sortie de l’indivision. Chaque étape prépare la suivante, et un dossier bien chiffré dès le départ se règle souvent sans procès, parce que l’occupant découvre le montant réel de sa dette et préfère négocier la vente plutôt que d’affronter le juge.
A. Chiffrer l’indemnité, la réclamer par écrit puis interrompre la prescription
Commencez par fixer la période de jouissance privative avec des dates exactes : le jour du décès ou le jour où votre frère s’est installé seul dans la maison si l’installation est postérieure, jusqu’au jour du partage ou de la libération des lieux. Chaque mois compte, car l’indemnité se décompte mois par mois, et les cinq dernières années seules sont récupérables en raison de la prescription quinquennale. Faites ensuite établir la valeur locative mensuelle du bien : un avis de valeur locative rédigé par un professionnel de l’immobilier local, fondé sur des locations comparables, suffit dans un premier temps, et une expertise judiciaire prendra le relais si le dossier va au tribunal. Appliquez l’abattement pour précarité, déduisez la quote-part de l’occupant lui-même, et obtenez le montant mensuel net dû aux autres héritiers. Un exemple simple : maison de valeur locative 1 800 euros par mois, abattement de quinze pour cent, soit 1 530 euros d’indemnité mensuelle brute ; avec trois héritiers à parts égales, votre frère conserve un tiers pour son propre compte et doit 1 020 euros par mois à ses deux cohéritiers, soit 510 euros chacun. Sur cinq ans, cela représente plus de 60 000 euros, une somme qui change le cours de bien des négociations familiales. Présentez ce décompte dans un tableau clair, mois par mois, en distinguant la valeur locative retenue, l’abattement appliqué et la part de chacun : un juge comme un frère comprennent mieux un tableau qu’une affirmation.
Adressez ensuite à l’occupant une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, qui réclame le paiement de l’indemnité chiffrée et invite à convenir d’un calendrier de sortie de l’indivision, vente amiable ou rachat de parts. Cette lettre ne suffit pas à interrompre la prescription, comme l’article 2241 l’indique en réservant cet effet à la demande en justice, mais elle remplit trois fonctions décisives : elle prouve que vous n’avez jamais consenti à une occupation sans contrepartie, ce qui ferme la porte à l’argument de la convention contraire ; elle fait courir les intérêts sur les sommes réclamées à compter de sa réception dans les conditions du droit commun ; et elle démontre au juge, si le procès devient inévitable, que vous avez tenté la voie amiable avant d’assigner. Conservez-en copie avec l’accusé de réception, ainsi que tous les échanges antérieurs où votre frère reconnaît occuper les lieux ou refuse de partir : ces écrits feront foi de la jouissance privative et de son point de départ. Si votre frère répond en invoquant un accord familial de jouissance sans contrepartie, demandez-lui de le produire : l’absence de réponse ou de justificatif sur ce point précis deviendra une pièce de votre dossier.
Parallèlement, rassemblez les preuves qui soutiendront chaque poste du décompte. Pour la jouissance privative : attestations de voisins, factures d’énergie au nom de l’occupant, constat d’huissier de justice de son installation, courriers où il se présente comme seul habitant. Pour la valeur locative : avis de valeur, annonces de locations comparables dans le même quartier, et si possible un rapport d’expertise amiable. Pour les dégradations imputables à l’occupant : photographies datées, constats, devis de remise en état, comparaison avec l’état des lieux d’entrée ou l’état du bien au décès. Pour les dépenses que l’occupant prétend avoir exposées : exigez les factures acquittées, car seules les dépenses prouvées, nécessaires à la conservation ou améliorantes, entrent dans les comptes de l’article 815-13. Enfin, demandez au notaire chargé de la succession l’état des comptes de l’indivision : les versements effectués par chacun, les charges payées sur les fonds indivis, les loyers éventuellement perçus. Un dossier d’indemnité d’occupation se gagne sur pièces, jamais sur des affirmations générales, et le temps consacré à cette collecte se retrouve en condamnation chiffrée.
Si la mise en demeure reste sans effet, n’attendez pas : chaque mois qui passe rapproche de la prescription les mois les plus anciens, et l’inaction finit par coûter des dizaines de milliers d’euros. L’action en justice, qui seule interrompt le délai, prend la forme d’une demande en partage judiciaire assortie d’une demande de fixation et de condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation. Vous pouvez également, en cas d’urgence, saisir le juge des référés pour obtenir une provision sur l’indemnité et, si besoin, l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre : l’occupant indivisaire n’est pas un squatter, mais le juge peut ordonner sa sortie des lieux dans le cadre des opérations de partage ou autoriser la vente du bien. L’articulation entre ces voies dépend de votre objectif : obtenir rapidement des fonds, contraindre à la vente, ou régler définitivement les comptes. Dans tous les cas, l’assignation doit chiffrer précisément l’indemnité réclamée, période par période, et viser les textes applicables, car un juge ne condamne bien que sur une demande claire.
B. Assigner en partage devant le bon tribunal et sortir de l’indivision, repères Paris et Île-de-France
Quand votre frère refuse la vente amiable, conteste l’indemnité ou ignore vos courriers, le partage judiciaire devient l’instrument de sortie. L’article 840 du Code civil ouvre cette voie : « S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » Le refus de vendre de votre frère entre exactement dans ce premier cas. Le tribunal compétent est désigné par l’article 841 : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt : si votre père habitait Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranche, même si la maison indivise se trouve en province et même si votre frère habite ailleurs. Cette règle de compétence exclusive signifie aussi qu’une action engagée devant un autre tribunal serait renvoyée, avec des mois perdus : vérifiez le dernier domicile du défunt avant d’assigner.
Devant le tribunal, vos demandes doivent former un tout cohérent : ordonner l’ouverture des opérations de partage avec désignation d’un notaire, fixer l’indemnité d’occupation due par votre frère pour la période de jouissance privative et le condamner à la payer, statuer sur les comptes entre indivisaires incluant les dégradations fondées sur l’article 815-13, puis, si le bien ne peut pas être partagé en nature — ce qui est le cas d’une maison unique entre plusieurs héritiers — ordonner sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères devant le tribunal, à charge d’en répartir le prix. La licitation fait peur aux familles, mais elle constitue souvent le seul moyen de sortir d’un blocage : face à une vente judiciaire imminente, l’occupant accepte fréquemment la vente amiable qu’il refusait, ou rachète les parts de ses cohéritiers à un prix enfin réaliste. Présentez toujours la licitation comme une issue de dernier recours après l’échec de la vente amiable, car le juge y sera d’autant plus favorable que vous aurez démontré vos efforts de règlement amiable, mise en demeure à l’appui. Pour approfondir la mécanique du partage imposé quand la succession reste bloquée, la page du cabinet consacrée à la succession bloquée et au partage judiciaire décrit ces étapes, et les dossiers parisiens relèvent des avocats en partage successoral à Paris.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus. Quand la succession s’est ouverte à Paris, l’action en partage relève du tribunal judiciaire de Paris, et les opérations se déroulent fréquemment sous l’égide d’un notaire parisien commis par le jugement, avec un juge commis aux opérations de partage qui tranche les contestations intermédiaires. Les délais constatés en pratique s’étendent généralement de douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement ordonnant le partage, puis les opérations notariales ajoutent plusieurs mois, de sorte qu’un dossier engagé aujourd’hui trouve son épilogue dans un horizon de deux ans environ, parfois moins si l’occupant transige en cours d’instance. Les pièces que les magistrats parisiens attendent en priorité sont toujours les mêmes : acte de décès, acte de notoriété successorale, titre de propriété de la maison, décompte détaillé de l’indemnité mois par mois, avis de valeur locative, constats de l’occupation et échanges avec le notaire chargé du règlement amiable. Préparez ce dossier avant d’assigner, car une demande en partage bien documentée dès l’audience d’orientation obtient plus vite un calendrier contraignant. En Île-de-France hors Paris, la compétence suit le même principe : tribunal du dernier domicile du défunt, qu’il se trouve à Nanterre, Bobigny, Créteil ou ailleurs dans la région, avec des notaires locaux commis pour les opérations. Si la maison indivise se situe en province alors que la succession s’est ouverte à Paris, le tribunal parisien reste compétent et peut ordonner toutes les mesures nécessaires, y compris l’expertise du bien à distance et sa licitation : l’éloignement géographique ne protège pas l’occupant.
Un dernier point de vigilance concerne l’attitude à adopter pendant la procédure. Ne cessez pas de payer votre quote-part des charges indispensables à la conservation du bien, comme l’assurance ou les impôts dont vous restez redevable, car ces paiements figureront à votre crédit dans les comptes et démontreront votre bonne foi. Ne tentez pas de changer les serrures, de couper les fluides ou d’expulser votre frère par vos propres moyens : ces voies de fait se retournent contre leur auteur et polluent un dossier par ailleurs solide. Laissez le juge ordonner la libération des lieux ou la vente, et concentrez vos efforts sur le chiffrage : dans ce contentieux, celui qui présente les comptes les plus précis obtient les condamnations les plus complètes.
Conclusion
Votre frère qui occupe seul la maison familiale n’y habite pas par droit, il y habite à crédit envers l’indivision. L’article 815-9 du Code civil fait de sa jouissance privative une dette, l’article 815-10 en organise la répartition et la prescription de cinq ans, et l’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025 fixe la méthode de calcul : valeur locative réelle pendant l’occupation, précarité prise en compte, dégradations indemnisées à part sur le fondement de l’article 815-13, bien évalué au plus près du partage selon l’article 829. Chaque mois d’attente efface un mois ancien et grossit la perte, de sorte que le calendrier commande tout : chiffrer l’indemnité, la réclamer par écrit, interrompre la prescription par une demande en justice, puis contraindre au partage avec licitation si le blocage persiste. Les tribunaux du lieu d’ouverture de la succession, à Paris comme en Île-de-France, disposent de tous les outils pour solder ces comptes et vendre le bien malgré l’obstruction. Un dossier documenté, un décompte rigoureux et une action engagée à temps transforment une maison occupée en part d’héritage récupérée.