Votre père est décédé, la maison familiale est restée meublée, et votre frère s’y est installé seul. Il a changé les serrures, il reçoit son courrier sur place, il affirme qu’il entretient le jardin et qu’il ne doit donc rien à personne. De votre côté, vous payez toujours la moitié de la taxe foncière réclamée par le notaire, vous ne pouvez ni vendre ni louer, et chaque mois qui passe réduit votre part disponible. Cette situation porte un nom précis en droit des successions : la jouissance privative d’un bien indivis par un cohéritier, qui ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision. Loin d’un simple arrangement familial, cette indemnité se calcule comme un loyer minoré, se réclame avec des preuves datées, s’impute sur la part de l’occupant au jour du partage, et se perd par tranches si vous attendez plus de cinq ans. Cet article décrit le mécanisme complet, les erreurs qui font échouer les demandes, et la méthode qui permet de récupérer votre part sans bloquer la succession pendant des années.
I. Votre frère occupe seul la maison familiale : quand une indemnité est due et comment la prouver
A. Jouissance privative contre usage partagé : le critère qui déclenche l’indemnité d’occupation de l’article 815-9
Le point de départ tient en une phrase du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le texte ne demande ni faute ni intention de nuire. Il demande un fait : un indivisaire utilise seul un bien qui appartient à tous les héritiers, de façon exclusive et prolongée, alors que les autres ne peuvent pas en user. Quand votre frère habite seul la maison du défunt, dort dans les chambres, utilise le garage et le jardin, refuse qu’un autre héritier vienne y séjourner ou y entrepose ses affaires, la condition est remplie. Quand il se contente d’y passer un week-end de temps en temps pour aérer, relever le compteur et préparer une vente, avec l’accord tacite des autres, la condition manque.
La distinction entre jouissance privative et simple usage conforme à la destination éclaire de nombreux litiges. L’article 815-9 du Code civil commence par rappeler que chaque indivisaire peut user des biens selon leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres. Dormir une nuit dans la maison familiale lors des obsèques, organiser l’inventaire du mobilier, faire visiter le bien à un agent immobilier mandaté par l’indivision, tout cela relève de l’usage normal. S’installer durablement, y domicilier ses enfants scolarisés à proximité, y stocker l’ensemble de ses meubles personnels, interdire l’accès aux autres héritiers, tout cela bascule dans la jouissance privative. Les juges recherchent des indices matériels : domiciliation fiscale, abonnements d’électricité et d’assurance habitation au seul nom de l’occupant, attestations de voisins, messages où l’occupant écrit que la maison est désormais chez lui.
La Cour de cassation donne à cette indemnité une nature précise, qui commande tout le calcul. Dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 2023, pourvoi numéro 21-14.924, publié au Bulletin, la Cour juge : « Il résulte du premier de ces textes, que l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » La formule signifie que l’indemnité remplace le loyer que l’indivision aurait pu percevoir si le bien avait été loué à un tiers ou mis à disposition de tous. Elle appartient donc à l’indivision, pas directement au frère évincé, et elle entre dans la masse à partager. Concrètement, si la maison valait 2 400 euros de loyer mensuel et que l’abattement pour occupation familiale conduit à retenir 1 920 euros, chaque mois d’occupation exclusive accroît la masse partageable de 1 920 euros, sur lesquels chaque héritier prendra sa quote-part au jour du partage judiciaire ou amiable décrit dans notre analyse du partage judiciaire quand la succession reste bloquée.
Deux exceptions effacent la dette, et votre frère les invoquera presque toujours. La première est la convention contraire : un accord écrit ou démontré par lequel les héritiers ont autorisé l’occupation gratuite, par exemple pour garder la maison en attendant la vente, ou pour héberger gratuitement le frère en difficulté pendant six mois. La Cour de cassation contrôle cet accord de près. Dans un arrêt de la première chambre civile du 19 octobre 2016, pourvoi numéro 15-23.187, elle approuve une cour d’appel qui, « ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun ». Autrement dit, quand chacun occupe une partie définie avec l’accord de l’autre, personne ne doit rien. Mais un simple silence, une tolérance ou une promesse orale vague ne valent pas accord sur une jouissance divise durable. Exigez un écrit daté, signé, qui précise le bien, la durée, la gratuité ou le montant, et le sort des charges.
La seconde exception concerne le démembrement de propriété, fréquente quand la mère survivante garde l’usufruit de la maison tandis que les enfants n’en ont que la nue-propriété. Dans le même arrêt du 1er juin 2023, la Cour rappelle : « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. » Elle en déduit que, lorsqu’il n’existe pas d’indivision en jouissance entre les nus-propriétaires, parce que la jouissance appartient entièrement à l’usufruitière, l’indivisaire qui occupe avec l’accord de l’usufruitière ne doit aucune indemnité à l’indivision en nue-propriété. Le raisonnement protège les familles recomposées : le fils qui vit avec sa mère usufruitière dans la maison du père prédécédé ne s’enrichit pas au détriment de ses frères et soeurs nus-propriétaires, puisque personne parmi les nus-propriétaires ne pouvait louer le bien et en percevoir les fruits pendant l’usufruit. Vérifiez donc toujours l’acte de donation au dernier vivant, le testament et l’attestation notariée : si un usufruit total porte sur la maison, la bataille se déplace vers la fin de l’usufruit, la remise en état et le partage de la pleine propriété, pas vers une indemnité mensuelle immédiate.
Restent les cas frontières que les notaires voient chaque semaine. Le frère qui occupe avec son épouse et ses enfants doit une indemnité calculée sur la totalité du bien, pas au prorata du nombre d’occupants, car c’est la privation subie par l’indivision qui compte, pas le confort retiré par chacun. Le frère qui n’occupe qu’une chambre et laisse les autres pièces fermées doit une indemnité réduite si les autres héritiers pouvaient réellement jouir du surplus, mais pleine s’il a verrouillé l’accès général, coupé le dialogue et découragé toute visite. Le frère qui a quitté les lieux depuis deux ans mais y laisse ses meubles et refuse de rendre les clés reste occupant privatif jusqu’à la libération effective, constatée par écrit. Le frère qui fait réaliser des travaux sans autorisation ne compense pas son occupation par ses factures : ses dépenses relèvent d’un autre compte, celui des améliorations et de la conservation, régi par un texte distinct dont nous parlerons, et elles ne s’imputent pas euro pour euro sur l’indemnité.
B. Prouver l’occupation exclusive et sa date : inventaire, constats et comptes entre héritiers
Une demande d’indemnité se gagne avec un dossier daté, pas avec des souvenirs de disputes. Le premier réflexe consiste à figer la situation dans les semaines qui suivent le décès. Faites établir par le notaire un intitulé d’inventaire qui désigne les héritiers et leurs droits, photographiez chaque pièce, conservez les factures d’énergie et les avis de taxe d’habitation encore au nom du défunt puis basculés au nom de votre frère, demandez au notaire de sommer par écrit l’occupant de déclarer s’il occupe à titre privatif et à compter de quelle date. Un commissaire de justice qui constate que seule la sonnette de votre frère figure sur la porte, que son véhicule dort chaque nuit dans la cour, que les voisins le voient tondre et recevoir quotidiennement, pèse plus que dix attestations rédigées par des proches en conflit ouvert. Les relevés bancaires qui montrent que votre frère ne paie aucun loyer à l’indivision, alors que le bien pourrait se louer 2 000 euros par mois dans le quartier, complètent la démonstration de la privation.
La date d’entrée en jouissance privative fixe le compteur, et chaque mois compte. L’article 815-9 du Code civil rend l’occupant redevable sauf convention contraire, sans exiger une mise en demeure préalable. En pratique, les tribunaux retiennent la date où l’exclusivité devient établie : remise des clés par le notaire suivie d’une installation immédiate, fin d’une autorisation temporaire de garder la maison jusqu’aux obsèques, départ du dernier autre occupant, ou message où le frère annonce qu’il reste dans les lieux. Si votre père est décédé le 4 mars 2023, que la maison est restée vide jusqu’aux obsèques du 15 mars, puis que votre frère s’y est installé le 1er avril avec ses meubles, l’indemnité court à compter du 1er avril, pas du décès. Si une autorisation gratuite de six mois avait été signée jusqu’au 30 septembre, le compteur démarre le 1er octobre. Notez ces jalons dans un tableau chronologique joint à votre courrier au notaire : date du décès, date de l’inventaire, date d’installation, date de la première demande écrite, date de la proposition de vente refusée.
Les comptes entre héritiers accompagnent toujours l’indemnité, et ils se préparent ensemble. Pendant qu’il occupe, votre frère paie souvent seul la taxe foncière, l’assurance, les petites réparations, parfois l’emprunt restant. Ces dépenses ne sont pas perdues, mais elles n’annulent pas l’indemnité. Le principe figure à l’article 815-13 du Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le même texte ajoute qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation, même sans amélioration. Concrètement, la réfection d’une toiture qui fuyait ouvre droit à remboursement au moins à hauteur de la dépense nécessaire, souvent à hauteur de la plus-value au jour du partage, tandis que la piscine posée sans accord n’ouvre droit qu’à la plus-value réelle, parfois nulle si les acquéreurs du quartier n’en veulent pas. En face, l’occupant répond des dégradations qu’il a causées.
La charge de la preuve se répartit de façon pragmatique. Vous devez démontrer la consistance de l’indivision, votre qualité d’héritier, le caractère privatif et durable de l’occupation, et fournir une base chiffrée : avis de valeur d’agence, loyers de biens comparables, indice de révision. Votre frère doit démontrer l’accord de gratuité qu’il allègue, la consistance exacte de ses dépenses, et le lien entre ses factures et la conservation ou l’amélioration du bien commun. Un arrêt de la première chambre civile du 23 février 2011, pourvoi numéro 10-11.644, rappelle une règle d’expérience : « la cour d’appel qui n’était pas tenue de rechercher d’office les éléments d’évaluation de l’indemnité d’occupation, a constaté l’absence de tels éléments et, ainsi, légalement justifié sa décision ». Autrement dit, le juge n’invente pas un loyer à votre place. Si vous réclamez 2 500 euros par mois sans expertise, sans comparables, sans proposition de calcul, votre demande sera rejetée même si le principe de l’indemnité était acquis. Joignez toujours trois loyers comparables du même secteur, une estimation d’agence qui distingue valeur locative nue et valeur occupée, et un décompte mois par mois.
Le recel et les fruits détournés forment un dossier voisin, à ne pas confondre avec l’indemnité. Si votre frère a vidé le compte bancaire du défunt après le décès, conservé les loyers d’un studio indivis versés sur son compte personnel, ou coupé du bois sur la parcelle familiale pour le revendre, ces sommes relèvent des fruits qui accroissent l’indivision. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Vous pouvez donc réclamer à la fois l’indemnité pour la maison qu’il habite et la restitution des loyers du studio qu’il a encaissés, mais avec deux décomptes distincts, deux prescriptions qui courent séparément, et deux régimes de preuve. Mélanger les deux dans une somme globale arrondie fragilise l’ensemble. Présentez un tableau A pour l’indemnité mensuelle de la maison, un tableau B pour les loyers détournés du studio, un tableau C pour les dépenses de conservation payées par chacun, puis une balance finale.
Le réflexe procédural qui débloque sans casser la famille consiste à saisir le président du tribunal d’une demande ciblée avant le grand partage. L’article 815-9 du Code civil prévoit qu’à défaut d’accord, l’exercice du droit d’user des biens est réglé à titre provisoire par le président du tribunal. Vous pouvez demander une autorisation d’occuper moyennant une indemnité provisionnelle, la fixation d’une jouissance alternée pendant les vacances scolaires quand le bien s’y prête, ou la désignation d’un administrateur qui percevra les loyers et paiera les charges. Cette voie provisoire ne tranche pas le fond, mais elle fige un montant mensuel, elle oblige l’occupant à payer ou à partir, et elle fournit au notaire une base pour avancer vers un partage amiable. Elle évite l’erreur classique qui consiste à attendre trois ans la fin d’une expertise globale alors qu’une provision mensuelle aurait apaisé les tensions et préservé vos droits.
II. Chiffrer, réclamer et obtenir le paiement : calcul, prescription et partage judiciaire
A. Calculer la valeur locative, imputer les charges et enfermer la prescription quinquennale
Le calcul part de la valeur locative annuelle du bien, puis applique un abattement parce que l’occupant n’est pas un locataire ordinaire. Les experts retiennent généralement la valeur locative de marché d’un bien comparable libre, documentée par baux voisins, bases de loyers et avis d’agences, puis appliquent une décote de 10 à 30 pour cent pour tenir compte de la précarité de l’occupation indivise, de l’impossibilité de réaliser des aménagements durables sans accord, et de l’obligation de libérer les lieux pour les visites en vue de la vente. Une maison qui se louerait 30 000 euros par an libre, avec une décote de 20 pour cent, génère une indemnité annuelle de 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois. Le taux n’est pas automatique : une maison dégradée où l’occupant assure le gardiennage effectif justifie une décote plus forte, tandis qu’une maison rénovée par l’indivision dans un secteur tendu justifie une décote faible. Faites établir cette valeur par un expert judiciaire ou au moins par deux avis concordants, car le juge écarte les chiffres sortis d’un simulateur en ligne sans visite intérieure.
Les charges et travaux s’imputent ensuite, poste par poste, sans compensation aveugle. La taxe foncière payée seul par l’occupant se partage entre tous les indivisaires au prorata de leurs droits, de sorte que la part des autres vient en déduction de l’indemnité qu’il doit, mais seulement sur justificatifs et pour la période d’occupation. Les dépenses d’entretien courant qu’un locataire aurait supportées restent à l’occupant et ne se déduisent pas. Les grosses réparations de conservation, toiture, chaudière, assainissement, ouvrent droit à remboursement selon l’article 815-13 du Code civil déjà cité, à hauteur de la dépense engagée quand elle était nécessaire, ou de la plus-value au jour du partage quand elle a amélioré le bien. Les primes d’assurance, les frais de jardinage somptuaire, les abonnements personnels d’électricité et d’internet restent personnels. Présentez un décompte en trois colonnes : indemnité brute mensuelle multipliée par le nombre de mois, quote-part des charges communes avancées par l’occupant à rembourser par l’indivision, dégradations causées par l’occupant à déduire de sa part. Cette clarté accélère l’homologation par le notaire et convainc le tribunal que votre demande est mesurée.
La prescription commande la stratégie de calendrier, et toute phrase sur ce point doit s’appuyer sur le texte lu dans ce dossier. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La phrase suivante du même article précise que l’indemnité s’assimile à un revenu qui accroît l’indivision, de sorte que chaque mensualité d’indemnité se prescrit séparément cinq ans après son échéance. Concrètement, si vous assignez en partage le 15 octobre 2026 sans avoir formulé de demande antérieure qui interrompt, vous ne pouvez plus réclamer les mensualités antérieures au 15 octobre 2021, même si l’occupation dure depuis 2017. Chaque mois écoulé sans acte interruptif efface un mois ancien. Le régime général confirme la logique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour interrompre, une assignation en partage qui vise expressément l’indemnité, une reconnaissance écrite de dette par l’occupant, ou une demande provisionnelle devant le président du tribunal produisent un effet interruptif, tandis qu’un simple courrier de famille ou une relance du notaire sans valeur judiciaire ne suffit pas toujours. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’un éventuel report propre à une hypothèse particulière d’indivision post-communautaire ou de recel associé ; elles confirment seulement le point de départ mensuel glissant décrit ci-dessus, et tout autre report doit être vérifié au cas par cas sur pièces.
La demande provisionnelle pendant l’indivision évite d’attendre le partage final pour toucher une partie des sommes. L’article 815-11 du Code civil dispose : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Comme l’indemnité remplace des fruits, le président peut ordonner son versement provisionnel entre les mains des cohéritiers non occupants, à hauteur des fonds disponibles et sous réserve du compte définitif. Cette avance ne préjuge pas du montant final, mais elle rééquilibre immédiatement les flux : le frère occupant verse chaque mois 1 200 euros provisionnels à sa soeur, le notaire les consigne dans l’attente du partage, et la pression pour vendre ou racheter la soulte devient équitable. Pour l’obtenir, produisez l’acte de décès, l’attestation de propriété indivise, la preuve de l’occupation exclusive, votre estimation locative avec comparables, et le décompte des cinq dernières années non prescrites. Sans ces pièces, le juge des référés renvoie au fond et vous perdez six mois.
L’imputation finale sur la part de l’occupant constitue le moment où vous récupérez réellement votre part. Au jour du partage amiable ou judiciaire, le notaire ou le tribunal établit la masse partageable : valeur du bien au jour du partage, augmentée des indemnités dues par l’occupant et des fruits encaissés par chacun, diminuée des remboursements dus à ceux qui ont payé pour tous. Puis il attribue à chacun son lot et fixe les soultes. Si la maison vaut 420 000 euros, que votre frère doit 72 000 euros d’indemnités non prescrites pour trois ans d’occupation à 2 000 euros par mois, et qu’il a payé seul 9 000 euros de taxe foncière dont 4 500 euros incombent à sa soeur à égalité de droits, la masse à partager intègre ces sommes avant de calculer ce que chacun reçoit. Votre frère peut se voir attribuer la maison à charge d’une soulte majorée, ou la maison peut être vendue à un tiers et le prix réparti après déduction de ce qu’il doit. Le principe de sortie reste posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Quand le dialogue est rompu, ce texte fonde l’assignation en partage qui englobe l’indemnité, les comptes et la vente.
B. Obtenir le paiement à Paris et en Île-de-France : notaire, juge et partage qui récupère votre part
À Paris et en petite couronne, la valeur locative élevée transforme chaque mois d’occupation gratuite en perte sèche de plusieurs milliers d’euros, et les délais d’audience imposent une méthode en trois temps. D’abord, écrivez au notaire chargé de la succession par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant votre tableau chronologique, vos trois comparables de loyers dans le même arrondissement ou la même commune, et votre décompte des cinq dernières années. Demandez au notaire de notifier à l’occupant une proposition de protocole d’occupation : montant mensuel provisionnel, date de paiement sur le compte indivis, clé de répartition des charges, calendrier de visites en vue de la vente, date butoir de libération ou de rachat. Le notaire parisien, rompu aux indivisions tendues, sait convoquer les parties, consigner les provisions et faire établir un avis de valeur par un expert local. Quand l’occupant refuse de répondre, ce silence documenté servira devant le juge pour démontrer l’absence d’accord sur une jouissance divise et l’impossibilité d’un partage amiable.
Ensuite, saisissez le président du tribunal judiciaire de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon la situation du bien, pour obtenir une mesure provisoire. Vous pouvez solliciter l’autorisation de vendre sans l’accord de l’occupant quand son refus met en péril l’intérêt commun, sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, ou plus simplement la fixation d’une indemnité provisionnelle et une avance sur vos droits dans l’attente du partage. Le dossier parisien type comprend l’acte de décès, l’attestation immobilière publiée au service de publicité foncière, le relevé des charges de copropriété qui montrent que l’occupant paie ou ne paie pas, le constat de l’occupation exclusive, et l’estimation d’une agence du quartier qui connaît les loyers de la rue. Les magistrats franciliens exigent des chiffres vérifiables : un appartement de 65 mètres carrés dans le 18e arrondissement loué 1 800 euros libres justifiera une indemnité de 1 440 à 1 620 euros après décote, tandis qu’un pavillon de 120 mètres carrés à Saint-Maur loué 2 800 euros justifiera 2 240 euros. Sans ces repères locaux, la demande provisionnelle est renvoyée au fond.
Enfin, assignez en partage judiciaire avec un chef de demande dédié à l’indemnité, en visant chaque texte dans vos conclusions. Le tribunal ordonnera une expertise qui visitera le bien, comparera les loyers du secteur, appliquera la décote, arrêtera les comptes de charges et de travaux, et proposera une valeur vénale au jour du partage. Le jugement attribuera les lots, fixera la soulte due par celui qui garde la maison, ou ordonnera la vente aux enchères si aucun héritier ne peut racheter les autres. Les honoraires d’expertise, souvent 3 000 à 6 000 euros à Paris, se partagent entre indivisaires au prorata des droits, mais ils sont rapidement rentabilisés quand ils établissent trois ans d’indemnités à 1 800 euros par mois, soit 64 800 euros réintégrés dans la masse. Pour suivre cette architecture complète du contentieux, avec l’articulation entre autorisation judiciaire, licitation et comptes, reportez-vous à notre étude sur le partage judiciaire quand la succession reste bloquée et, pour le ressort parisien, à notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui décrit la juridiction compétente, les pièces à préparer et le calendrier procédural francilien.
Trois erreurs parisiennes reviennent sans cesse et doivent être évitées. La première consiste à réclamer dix ans d’arriérés sans tenir compte de la prescription glissante de cinq ans, puis à découvrir à l’audience que la moitié de la créance est irrecevable parce qu’aucun acte interruptif n’a été passé. La deuxième consiste à demander l’expulsion immédiate de votre frère sans proposer ni indemnité ni vente, alors que le tribunal privilégie la solution qui préserve la valeur du bien et les droits de chacun : fixation d’une indemnité, attribution contre soulte, ou vente amiable avec visites organisées. La troisième consiste à laisser l’occupant payer seul l’intégralité des travaux puis à contester toute contrepartie, alors que le juge tiendra compte de ses dépenses nécessaires et équitables et réduira d’autant votre soulte. La méthode gagnante inverse l’ordre : chiffrer tôt, réclamer par écrit, consigner les provisions, faire expertiser le loyer local, puis seulement assigner sur une base propre.
Le cas particulier de l’enfant qui vit avec sa mère usufruitière à Paris mérite une mention, car il écarte l’indemnité mais ouvre d’autres leviers. Quand l’usufruit porte sur tout l’appartement du 15e arrondissement et que le fils nu-propriétaire occupe une chambre avec l’accord de sa mère, les autres enfants nus-propriétaires ne peuvent pas exiger une indemnité mensuelle de leur frère, faute d’indivision en jouissance, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er juin 2023. Ils peuvent en revanche demander au notaire d’inventorier les meubles meublants indivis, de vérifier que l’occupant n’a pas dégradé le bien, et de préparer la fin de l’usufruit avec une convention d’occupation temporaire qui prévoira une indemnité à compter du décès de l’usufruitière si l’occupation privative se poursuit. Ils peuvent aussi proposer le cantonnement de l’usufruit sur un autre bien ou la conversion en rente, quand la mésentente rend la cohabitation impossible. Chaque solution se négocie avec des chiffres parisiens à l’appui, pas avec des reproches.
Conclusion
Votre frère qui occupe seul la maison de votre père ne bénéficie ni d’un droit acquis ni d’une tolérance illimitée : dès que la jouissance devient privative et durable sans accord de gratuité, il devient débiteur d’une indemnité qui remplace les fruits perdus par l’indivision, se chiffre comme un loyer décoté, se réclame avec des preuves datées et des comparables locaux, et s’impute sur sa part au jour du partage. La prescription quinquennale impose d’agir vite, mois par mois, avec des actes qui interrompent et des provisions qui rééquilibrent. À Paris et en Île-de-France, où chaque trimestre d’occupation gratuite représente souvent plus de 5 000 euros de perte pour les autres héritiers, la séquence notaire, président du tribunal, puis partage judiciaire, appuyée sur une expertise locative sérieuse, permet de transformer un conflit familial enlisé en un décompte vérifiable et une soulte ou un prix de vente qui restitue à chacun sa part. Faites établir sans tarder votre tableau d’occupation, votre estimation et votre mise en demeure, car le temps qui passe efface les mensualités les plus anciennes et consolide l’installation que vous contestez.