Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et votre frère s’y est installé seul, a changé les serrures, refuse de partir et refuse de vendre. Vous payez encore la taxe foncière et l’assurance pendant qu’il jouit gratuitement du bien, puis il vous annonce qu’il ne vendra jamais. Cette situation, très fréquente à Paris et en Île-de-France où un bien occupé se vend moins bien qu’un bien libre, n’est pas une fatalité. La loi donne à l’occupant un droit de jouissance encadré, impose une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, organise la vente même sans l’accord de tous et permet de solder les comptes au partage. Encore faut-il agir dans le bon ordre, chiffrer chaque poste et saisir le bon juge.
Le contentieux de l’occupation privative d’un bien indivis oppose deux principes simples. D’un côté, chaque indivisaire peut user du bien, mais celui qui en jouit seul doit indemniser les autres. De l’autre, nul ne reste prisonnier de l’indivision : le partage peut toujours être provoqué, et le tribunal peut autoriser la vente quand un indivisaire bloque sans motif légitime. Entre ces deux principes se jouent l’indemnité mensuelle, le sort des loyers perdus, des travaux payés par l’un, des impôts avancés par l’autre, et l’attribution éventuelle du bien à celui qui l’occupe contre une soulte. Cet article décrit la méthode complète : faire constater l’occupation, fixer l’indemnité, forcer la vente ou le partage, puis solder les comptes pour récupérer votre part.
I. Mon frère occupe seul la maison de notre père décédé : quelle indemnité d’occupation exiger et comment la calculer ?
L’occupation exclusive d’un bien indivis par un seul héritier ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, dès lors qu’aucune convention contraire ne l’exonère. Cette indemnité se distingue du loyer, se fixe par référence à la valeur locative et se règle au moment des comptes, par compensation avec la part de l’occupant. La première partie expose le fondement et le calcul, puis la preuve et la prescription à respecter.
A. L’occupant seul d’un bien indivis doit-il une indemnité d’occupation à l’indivision et sur quelle valeur la fixer ?
Le fondement figure à l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le texte ajoute que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Autrement dit, votre frère peut habiter la maison, mais l’usage privatif fait naître une dette envers l’indivision, sauf si un accord écrit, un testament ou un partage provisionnel lui a accordé la jouissance gratuite. Sans écrit, la gratuité ne se présume pas.
L’indemnité n’est pas un loyer fixé librement par le demandeur. Les tribunaux la déterminent à partir de la valeur locative du bien sur la période d’occupation exclusive, en tenant compte de la surface réellement occupée, de l’état du logement, de sa localisation et de la privation de jouissance subie par les autres indivisaires. À Paris, où les valeurs locatives sont élevées, l’enjeu financier dépasse vite plusieurs dizaines de milliers d’euros sur deux ou trois ans d’occupation. L’expertise judiciaire, quand elle est ordonnée, retient la valeur locative de marché, applique parfois un abattement pour occupation par un indivisaire, et déduit les périodes où le bien était inoccupable pour travaux ou celles où la jouissance était partagée. Le point de départ court en général du jour où l’occupation est devenue exclusive, et le point d’arrivée à la libération des lieux ou à la vente du bien.
La Cour de cassation précise l’imputation comptable de cette indemnité. Dans un arrêt de la première chambre civile, elle juge que « l’indemnité fixée devait être portée au crédit de l’indivision, dans le compte de liquidation » (Cass. 1re civ., pourvoi n° 95-20.175, motifs reproduits au dossier Judilibre 613722f8cd58014677403d9e, visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil). Concrètement, l’indemnité n’est pas versée directement à chaque cohéritier mois par mois : elle alimente la masse à partager, puis se répartit selon les droits de chacun. Si votre frère doit 36 000 euros d’indemnité et que vous êtes deux héritiers à parts égales, 18 000 euros reviennent à votre part au moment du partage, par prélèvement sur la soulte ou sur le prix de vente.
Les fruits et revenus suivent la même logique collective. L’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Si votre frère a perçu des loyers en sous-louant une chambre, encaissé un dédommagement d’assurance ou exploité un garage attenant, ces sommes accroissent à l’indivision et entrent dans les comptes. Inversement, s’il a payé seul des dépenses de conservation, il pourra en demander le remboursement selon les règles des impenses, examinées plus loin. La photographie complète des flux, loyers d’un côté, charges de l’autre, conditionne le solde final.
Le calcul pratique appelle une méthode rigoureuse. Faites établir la valeur locative par une estimation d’agence complétée, en cas de litige sérieux, par une expertise judiciaire. Listez mois par mois la période d’occupation exclusive, avec les preuves d’exclusivité : changement de serrures, refus d’accès, domiciliation, attestations de voisins, factures d’énergie au seul nom de l’occupant. Déduisez les périodes d’hospitalisation longue, de travaux rendant le bien inhabitable ou de cohabitation effective. Appliquez la quote-part de chacun au total, puis préparez la compensation avec les autres postes : impôts avancés par vous, travaux payés par lui, dégradations commises par lui. Un tableau chiffré, pièces à l’appui, pèse beaucoup plus devant le notaire et devant le juge qu’une demande globale non détaillée.
À ce stade, deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers solides. La première consiste à réclamer un « loyer » au lieu d’une indemnité d’occupation : le vocabulaire compte, car le régime de l’indemnité d’occupation relève de l’indivision et se liquide dans les comptes, avec ses règles propres de prescription et d’imputation. La seconde consiste à accepter oralement la gratuité « pour quelques mois » puis à laisser passer deux ans : l’accord verbal, même temporaire, sera invoqué comme convention contraire exonératoire. Toute tolérance doit rester écrite, datée, limitée dans le temps et chiffrée, faute de quoi elle sera interprétée comme une renonciation.
B. Comment prouver l’occupation exclusive, interrompre la prescription et faire fixer l’indemnité par le juge ?
La preuve de l’exclusivité repose sur un faisceau d’indices. Le demandeur doit établir que l’occupation était privative, c’est-à-dire qu’elle l’a privé de toute jouissance effective. Les pièces utiles incluent le constat de commissaire de justice attestant la présence exclusive, les lettres recommandées restées sans réponse demandant un accès ou une remise de clés, les relevés de consommation d’énergie, les attestations de voisins, les déclarations fiscales de domicile, les photographies datées et les échanges écrits où l’occupant revendique l’exclusivité. Quand l’occupant soutient que le bien était à disposition de tous, la démonstration contraire passe par des demandes d’accès documentées : proposez par écrit des dates de visite, demandez un double des clés, sollicitez une convention d’occupation. Chaque refus écrit renforce le dossier.
La prescription mérite une vigilance particulière pour les fruits et revenus. L’article 815-10 du code civil prévoit qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, assimilée à un fruit civil de l’indivision par la jurisprudence dominante des cours d’appel, se réclame donc dans ce délai de cinq ans, tandis que l’action en partage elle-même reste largement ouverte. Concrètement, si votre frère occupe depuis sept ans et que vous agissez aujourd’hui, seules les cinq dernières années d’indemnité seront récupérables, le surplus étant prescrit. Chaque année d’attente ampute la créance. La mise en demeure, puis l’assignation, interrompent et cristallisent la demande : ne laissez pas le temps effacer les premières années.
Le juge compétent pour fixer provisoirement la jouissance est le président du tribunal judiciaire. L’article 815-9 du code civil précise qu’« A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » En référé, vous pouvez demander l’autorisation d’occuper à tour de rôle, la fixation d’une provision sur indemnité, l’interdiction de modifier les lieux ou la désignation d’un administrateur de l’indivision. L’article 815-6 du code civil permet au « président du tribunal judiciaire » de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », y compris « désigner un indivisaire comme administrateur » ou « nommer un séquestre ». Ces mesures provisoires ne remplacent pas le compte définitif, mais elles stoppent l’hémorragie et créent un cadre : loyers séquestrés, accès garanti, travaux urgents autorisés.
La fixation définitive intervient dans les opérations de comptes, liquidation et partage, conduites par le notaire commis puis, en cas de désaccord, tranchées par le tribunal. C’est là que l’indemnité est chiffrée année par année, compensée avec les dépenses de chacun et imputée sur les droits de l’occupant. La Cour de cassation veille à cette imputation collective : l’indemnité profite à l’indivision entière avant répartition, ce qui protège aussi les créanciers de la succession et garantit l’égalité entre héritiers. Préparez dès maintenant le dossier comptable que le notaire réclamera : relevés de taxe foncière, primes d’assurance, factures de travaux, échéances de prêt, justificatifs d’énergie, estimations locatives. Un dossier ordonné accélère le partage et réduit les frais d’expertise.
Pour les lecteurs parisiens, une précision pratique : le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux dense de l’indivision et ordonne volontiers l’expertise sur la valeur locative quand les estimations des parties divergent de plus de 10 %. Joignez deux estimations d’agences parisiennes indépendantes et, si possible, une référence de loyers constatés pour des biens comparables dans le même arrondissement. Le juge apprécie les demandes chiffrées avec indexation et intérêts : l’indemnité porte intérêts à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice, ce qui, sur plusieurs années, représente une somme significative. Chaque mois sans mise en demeure écrite est un mois sans intérêts.
Enfin, anticipez la défense classique de l’occupant : avoir payé des travaux ne suffirait pas à effacer ce qu’il doit. Les deux postes sont distincts et se compensent, ils ne s’annulent pas par principe. Les travaux utiles et nécessaires ouvrent droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, examiné en seconde partie, mais n’effacent pas l’indemnité d’occupation. De même, l’argument avoir gardé la maison pour éviter les squats ne vaut exonération que si une convention de gardiennage gratuite a été conclue ; sinon, la surveillance bénévole n’équivaut pas à une jouissance gratuite concédée. Faites constater, chiffrez, mettez en demeure, puis demandez la provision : c’est cet enchaînement qui transforme un droit théorique en créance recouvrable. Le lien vers la page du cabinet dédiée au partage successoral à Paris détaille la conduite des opérations devant le notaire commis. Sur le versant attribution préférentielle de ce même conflit, lire aussi l’analyse du cabinet : frère occupant, attribution préférentielle et partage, qui traite le cas où l’occupant demande à conserver la maison contre soulte.
II. Mon frère refuse de vendre la maison indivise : comment forcer la vente, provoquer le partage et solder les comptes ?
Le refus de vendre ne confère aucun droit de veto perpétuel. La loi distingue les actes d’administration, possibles à la majorité des deux tiers, des actes de disposition qui exigent en principe l’unanimité, puis organise deux sorties : l’autorisation judiciaire de vendre à la demande des deux tiers et le partage judiciaire ouvert à tout indivisaire. La seconde partie décrit d’abord la vente forcée et le partage, puis le solde des comptes et l’attribution préférentielle qui permettent à chacun de récupérer sa part.
A. Comment vendre la maison indivise sans l’accord de votre frère ou faire ordonner le partage judiciaire ?
Le principe de sortie figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tout héritier peut donc provoquer le partage à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sauf sursis judiciaire limité. L’article 820 du code civil encadre ce sursis : « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis », notamment pour laisser reprendre une entreprise familiale. Hors ce cas étroit, le juge ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et commet un notaire. Le refus de votre frère ne bloque pas cette ouverture ; il déplace seulement le débat devant le notaire commis puis devant le juge commis.
Avant le partage, la gestion courante obéit à la majorité des deux tiers. L’article 815-3 du code civil permet aux « indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » d’« Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », de « Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration », de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision » et de « Conclure et renouveler les baux » non agricoles ni commerciaux. En revanche, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » La vente de la maison, acte de disposition par excellence, exige donc en principe l’unanimité. Quand vous êtes deux héritiers à égalité, aucun ne détient les deux tiers seul : la voie des deux tiers suppose un troisième indivisaire ou un accord partiel, ce qui rend l’autorisation judiciaire d’autant plus importante dans les fratries de deux.
Cette autorisation judiciaire de vendre est organisée par l’article 815-5-1 du code civil. Le texte prévoit que, hors démembrement et hors les cas visés à l’article 836, « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». La procédure impose un passage notarié : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. » Ensuite, « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. » Puis, « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. » « Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. » La loi ajoute que « Cette aliénation s’effectue par licitation » et que « Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. »
La jurisprudence confirme que le refus isolé d’un indivisaire ne paralyse pas la vente quand les conditions légales sont réunies. Par décision du 10 janvier 2018 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 16-13.101, dossier Judilibre 5fcaa003bb5f879636dd54f7), la première chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes ayant autorisé la vente malgré le refus d’un indivisaire, juge que « les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » et rejette le pourvoi. L’autorisation de vendre donnée par les juges du fond est ainsi maintenue. L’enseignement pratique est clair : documentez la procédure notariée, laissez courir le délai de trois mois, puis saisissez le tribunal en démontrant que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits de l’opposant, par exemple parce qu’il sera relogé, désintéressé par le prix ou attributaire possible contre soulte.
Quand la vente amiable reste impossible, le partage judiciaire prend le relais et aboutit à la licitation. Le tribunal ordonne les opérations, commet un notaire et un juge commis, fait établir la masse, les rapports et les comptes, puis, si aucun lot ne peut être composé ou si un bien n’est pas commodément partageable, ordonne sa vente aux enchères avec mise à prix, cahier des charges et possibilité de surenchère. Le prix est ensuite réparti après prélèvement des créances de l’indivision. La vente sur licitation obtient souvent un prix inférieur à la vente amiable, surtout pour un bien occupé : c’est un argument pour proposer par écrit, avant l’audience, une vente amiable avec libération des lieux, séquestre du prix et calendrier précis. Le juge tient compte des efforts de conciliation et peut réserver les dépens ou les mettre à la charge de l’indivisaire qui a refusé sans motif une offre au prix du marché.
Le cas particulier du démembrement doit être écarté avec soin : l’article 815-5-1 exclut son application en cas de démembrement de la propriété du bien, par exemple quand la veuve conserve l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Dans cette configuration fréquente après le décès du père, la vente du bien en pleine propriété exige l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires, et le refus de l’un bloque la vente en pleine propriété sauf conversion ou cantonnement judiciaire dans des cas limités. Vérifiez l’état hypothécaire et le règlement de la succession du père : si votre mère est usufruitière, le litige change de nature et la stratégie doit intégrer ses droits viagers. De même, si l’un des indivisaires est mineur, majeur protégé ou présumé absent au sens de l’article 836, des autorisations spécifiques s’ajoutent. Un état civil et un état hypothécaire à jour évitent de saisir le juge sur le mauvais fondement.
B. Travaux, impôts et dégradations : comment solder les comptes et obtenir l’attribution ou la vente avec soulte ?
Le solde des comptes distingue trois masses : ce que l’occupant doit à l’indivision, ce que l’indivision doit à chacun pour ses avances, et les récompenses pour dégradations. Le premier poste, l’indemnité d’occupation, a été examiné : il accroît la masse et profite à tous selon leurs droits. Le deuxième poste relève de l’article 815-13 du code civil, qui dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La Cour de cassation en fait application constante : « lorsqu’un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité » (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18.127, dossier Judilibre 5fca956e1ed5de89eca26b1e). Votre frère pourra donc réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, comme la réfection de la toiture ou le remplacement de la chaudière, mais seulement à hauteur de ce qu’il a payé de ses deniers personnels et justifié par factures.
La contrepartie figure dans le même article 815-13 : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Cloisons abattues sans autorisation, jardin laissé à l’abandon, installations non conformes, entretien négligé ayant aggravé un dégât des eaux : chaque dégradation imputable à l’occupant diminue sa part. Faites constater par commissaire de justice dès que vous soupçonnez des transformations, demandez l’autorisation de faire visiter par un expert et conservez les photographies anciennes du bien. Le notaire commis tiendra compte de la moins-value au jour du partage, et le juge pourra ordonner une retenue sur les droits de l’auteur des dégradations. Symétriquement, conservez vos propres justificatifs : taxe foncière, assurance habitation, charges de copropriété, échéances de prêt restant, frais de succession avancés. Chaque euro avancé pour l’indivision ouvre droit à remboursement avant partage, avec intérêts dans les conditions légales.
Reste la question centrale : qui garde la maison et à quel prix. L’article 831-2 du code civil permet au « conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire » de « demander l’attribution préférentielle » notamment « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant », ainsi que des locaux professionnels et des entreprises familiales selon les cas. L’article 831-3 du code civil précise que « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » Pour un frère héritier, l’attribution n’est pas de droit : le juge l’accorde si l’intérêt familial et la situation des parties le justifient, contre versement d’une soulte égale à la différence entre la valeur du bien et les droits de l’attributaire. L’expertise fixe la valeur vénale au jour du partage, puis la soulte se paie comptant ou à terme avec garanties.
La Cour de cassation encadre strictement la qualité pour réclamer cette attribution. Par arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 22-22.143, dossier Judilibre 67c7f842d80e40890638ec6d), elle casse une attribution préférentielle accordée à des cessionnaires de droits indivis et énonce que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » L’acquisition de droits indivis par un tiers ne confère pas la qualité d’héritier. En pratique, si votre frère a racheté la part d’un autre héritier ou fait entrer son épouse dans l’indivision par une cession, cette manœuvre ne crée pas un droit propre à attribution au profit du conjoint non héritier. Vérifiez la chaîne des titres avant de discuter d’une attribution : seuls le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier peuvent la demander.
Le calendrier procédural type, à Paris, s’étale sur douze à vingt-quatre mois en cas de partage judiciaire contesté. Comptez un à trois mois pour la mise en demeure, la tentative amiable et le constat ; deux à quatre mois pour l’assignation en partage et la première audience d’orientation ; six à douze mois pour les opérations notariales avec expertise sur la valeur et l’indemnité ; puis l’homologation ou le jugement sur les contestations, avec licitation éventuelle. Les frais incluent les émoluments du notaire commis, le coût de l’expertise, les constats et les dépens, répartis entre indivisaires sauf faute ayant généré des frais inutiles. Pour limiter la facture, proposez tôt un cadre amiable chiffré : congé de l’occupant à date fixe, vente par agence avec prix plancher expertisé, séquestre du prix chez le notaire, acompte sur indemnité, et attribution préférentielle subsidiaire contre soulte avec délai de financement. Un refus écrit de cette proposition équilibrée sera utilisé à l’audience pour obtenir une provision et, le cas échéant, faire mettre une partie des frais à la charge du bloqueur.
Enfin, sécurisez la vente contre les manœuvres de dernière minute. Si votre frère menace de vendre sa part à un tiers pour faire entrer un étranger dans l’indivision, rappelez le droit de préemption des indivisaires : l’article 815-14 du code civil impose à celui qui veut céder à un étranger de notifier prix et conditions, et permet à chaque coïndivisaire de préempter dans le mois. Si la maison est vendue, exigez que le prix soit consigné et que les comptes soient arrêtés avant toute répartition : indemnité d’occupation, impôts avancés, travaux justifiés, dégradations. Le partage n’est pas une simple division du prix de vente, c’est l’arrêté définitif des créances réciproques. Celui qui tient le tableau chiffré tient le partage.
Conclusion
Votre frère peut occuper la maison de votre père décédé, mais il ne peut ni s’y maintenir gratuitement ni vous interdire de vendre. L’occupation exclusive fait naître une indemnité au profit de l’indivision, fixée sur la valeur locative et portée au crédit de la masse à partager. Les loyers qu’il a perçus accroissent à l’indivision, les impôts et assurances que vous avez avancés vous sont remboursés, ses travaux nécessaires justifiés lui sont comptés, et ses dégradations lui sont retenues. Quand il refuse la vente amiable, la procédure notariale des deux tiers puis l’autorisation du tribunal permettent la licitation, et tout héritier peut provoquer le partage judiciaire à tout moment. L’attribution préférentielle reste possible pour l’héritier qui habitait les lieux, contre une soulte fixée à la valeur du jour, mais elle ne profite ni au conjoint non héritier ni à l’acquéreur extérieur.
La méthode qui récupère les parts associe la preuve immédiate, le chiffrage continu et la saisine au bon moment. Faites constater l’exclusivité par commissaire de justice, mettez en demeure par écrit avec décompte de l’indemnité et intérêts, proposez une sortie amiable datée avec prix expertisé et séquestre, puis assignez en partage avec demande de provision et d’expertise. Agissez avant que la prescription quinquennale n’efface les premières années d’indemnité, et ne laissez aucune tolérance gratuite sans écrit limité dans le temps. À Paris et en Île-de-France, où chaque mois d’occupation gratuite représente souvent plus d’un millier d’euros de valeur locative, l’inaction coûte plus cher que la procédure. Un dossier chiffré, des constats à date et des demandes provisionnelles transforment un blocage familial en calendrier judiciaire : indemnité arrêtée, vente ordonnée, comptes soldés, part récupérée.