Votre père est décédé et votre frère s’est installé dans la maison de famille, seul, sans vous avoir rien demandé et sans rien verser à la succession. Les mois passent, il y vit gratuitement pendant que vous payez peut-être encore une partie des charges, et le notaire vous répond que votre frère ne répond pas à ses courriers. Cette situation n’est ni une fatalité ni un arrangement tacite que votre silence aurait validé : dès lors que votre frère use seul d’un bien qui appartient à tous les héritiers, il doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, mois par mois, jusqu’au partage ou jusqu’à ce qu’il rende les lieux. Encore faut-il démontrer que son occupation est véritablement privative, chiffrer la créance sans se tromper de méthode, agir avant que la prescription de cinq ans n’ampute les années les plus anciennes, puis faire imputer cette dette sur sa part au moment du partage. Cet article explique comment prouver la privation de jouissance face aux objections classiques, comment dater et préserver la créance, comment la calculer à partir de la valeur locative, et comment la récupérer concrètement, y compris devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
I. Faire reconnaître que l’occupation de votre frère est privative et lui fait devoir une indemnité
A. Prouver que votre frère vous empêche d’user de la maison familiale
Le point de départ est l’article 815-9 du code civil, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois mots commandent tout le raisonnement : jouissance privative, sauf convention contraire, indemnité. Votre frère ne doit rien s’il use de la maison dans la mesure compatible avec vos droits ; il doit une indemnité dès que sa jouissance devient privative, c’est-à-dire dès qu’elle vous prive de l’usage du bien.
La Cour de cassation a fixé le critère de la jouissance privative dans un arrêt du 26 mars 2025 : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » L’impossibilité peut être de droit, par exemple quand votre frère a changé les serrures, quand il refuse l’accès aux autres héritiers, ou quand une décision a réservé l’usage du bien à lui seul. Elle peut être de fait, par exemple quand il occupe la totalité de la maison avec sa famille de sorte qu’aucune pièce ne reste disponible, quand il y entrepose ses affaires dans toutes les pièces, ou quand il a installé un proche qui dissuade toute visite. Dans cette même décision, la Cour a cassé l’arrêt qui retenait une occupation privative « sans rechercher si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. » Autrement dit, le juge doit vérifier concrètement que l’occupation de votre frère exclut un usage concurrent de votre part : c’est ce point précis que votre dossier doit établir.
Ne vous contentez donc jamais d’affirmer que votre frère vit dans la maison. Rassemblez les preuves de l’exclusion : messages où il refuse de vous remettre un jeu de clés, attestations de voisins qui confirment qu’il s’y est installé seul avec sa famille, factures d’énergie et contrat d’assurance habitation à son seul nom, constat d’huissier décrivant l’occupation effective de toutes les pièces, procès-verbal du notaire mentionnant son refus de libérer les lieux ou de convenir d’un partage provisionnel. Ces pièces répondent par avance à l’objection la plus fréquente, celle du frère qui soutient qu’il n’a jamais empêché personne d’entrer. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé le 30 avril 2025 que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Le simple fait d’habiter seul la maison ne suffit pas ; il faut démontrer que cette occupation solitaire vous exclut du même usage. Un frère qui occupe une chambre pendant quelques semaines pour vider la maison et préparer la vente ne se trouve pas dans la même situation qu’un frère installé depuis deux ans avec changement des serrures, et votre argumentation doit tracer cette frontière avec des faits datés.
Deux défenses de l’occupant doivent être anticipées. La première est la convention contraire : l’article 815-9 fait échapper à l’indemnité l’indivisaire autorisé par un accord des coïndivisaires. Votre frère produira peut-être un papier signé par votre père de son vivant, ou invoquera un accord oral de la famille l’autorisant à rester gratuitement. Vérifiez la portée exacte de cet écrit : une autorisation donnée par le défunt de son vivant, comme un prêt d’usage ou une tolérance, ne lie pas automatiquement l’indivision née du décès, et un accord verbal passé avant la répartition des droits ne vaut pas convention d’occupation gratuite opposable à tous les héritiers. La seconde défense tient à la cause de votre absence : dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a cassé une condamnation au motif « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Si c’est votre propre éloignement, votre expatriation ou votre désintérêt qui explique que vous n’usez pas de la maison, et non le comportement de votre frère, l’indemnité peut vous échapper. Montrez donc que votre absence d’usage procède de son occupation : demandez par écrit à disposer du bien ou à convenir d’un tour d’usage, et conservez son refus.
B. Dater la créance par une réclamation écrite et la préserver de la prescription de cinq ans
Prouver la jouissance privative ne suffit pas : il faut dater la créance et empêcher le temps de l’effacer. En pratique, les tribunaux font courir l’indemnité à compter de la première réclamation adressée à l’occupant, et chaque mois écoulé sans demande écrite est un mois difficile à récupérer. Adressez donc à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, enjoignant de libérer la maison ou, à défaut, de verser une indemnité d’occupation mensuelle à l’indivision à compter de la réception du courrier. Cette lettre remplit trois fonctions : elle prouve l’absence de convention d’occupation gratuite, elle fixe une date de départ que vous demanderez au juge de retenir, et elle interrompt les arrangements tacites que votre frère invoquera plus tard pour prétendre que la famille avait accepté la gratuité. Conservez l’accusé de réception, la copie du courrier et tout échange ultérieur : si votre frère répond qu’il paiera ou qu’il partira à telle date, cet écrit deviendra une pièce maîtresse du dossier.
Le second danger est la prescription. L’article 815-10 du code civil énonce que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » L’indemnité d’occupation, qui compense la jouissance exclusive d’un bien commun, se réclame dans ce délai de cinq ans : les mensualités antérieures à cinq ans avant votre demande en justice sont perdues. Ce délai se combine avec le droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis le décès de votre père survenu il y a huit ans et que vous assignez seulement aujourd’hui, vous ne récupérerez au mieux que les cinq dernières années d’occupation, et les trois premières seront définitivement perdues. Chaque année d’inaction ampute la créance d’une année entière : c’est la raison pour laquelle la mise en demeure doit partir vite, et l’assignation suivre sans tarder si votre frère ne s’exécute pas.
Seule la demande en justice interrompt utilement ce délai. L’article 2241 du code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une simple mise en demeure, même adressée par huissier, ne suffit pas à interrompre la prescription : elle date la réclamation, mais elle ne remet pas le compteur à zéro. Si le délai de cinq ans approche pour les mensualités les plus anciennes, faites délivrer une assignation en partage comprenant la demande d’indemnité d’occupation, y compris en référé si l’urgence le justifie, car le référé interrompt lui aussi. Et relevez que l’interruption joue même devant une juridiction incompétente ou en cas de vice de procédure : mieux vaut une assignation imparfaite et régularisée qu’une attente qui laisse la prescription courir.
La fin de la créance mérite la même attention que son début. L’indemnité court jusqu’au partage de l’indivision, mais elle cesse avant si votre frère rend effectivement les lieux. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a approuvé une indemnité mensuelle de 1 500 euros courant depuis juillet 2009, tout en jugeant que la cour d’appel aurait dû réserver l’hypothèse d’une restitution anticipée : la Haute juridiction a fixé elle-même la dette « ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître ». Si votre frère annonce qu’il part, exigez une remise des clés constatée, de préférence par huissier ou par procès-verbal notarié, avec relevé des compteurs et état des lieux. Sans cette preuve, il contestera la date de son départ et réclamera la fin de l’indemnité à une date antérieure, tandis que vous soutiendrez qu’il a conservé un accès. La remise effective, matérialisée par écrit, coupe court à ce débat et fige la fin du calcul au jour exact où l’indivision recouvre l’usage du bien.
II. Chiffrer l’indemnité mois par mois puis la récupérer dans le partage
A. Calculer la dette à partir de la valeur locative, de l’abattement de précarité et de votre quote-part
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer, mais elle se calcule à partir du loyer que la maison rapporterait si elle était louée. La méthode suivie par les tribunaux comporte trois étapes. D’abord, déterminer la valeur locative mensuelle du bien, c’est-à-dire le loyer de marché d’une maison comparable, au même endroit, dans le même état. Faites établir cette valeur par un expert immobilier ou, à défaut d’accord avec votre frère, demandez au juge la désignation d’un expert judiciaire : une estimation unilatérale produite par votre seul camp sera systématiquement contestée, tandis qu’une expertise contradictoire ou judiciaire fige la base du calcul. Actualisez cette valeur si l’occupation a duré plusieurs années, car les loyers évoluent, et distinguez les périodes si la maison a changé d’état, par exemple après des travaux qui en ont modifié le standing. Ensuite, appliquer à cette valeur un abattement pour précarité : votre frère n’est pas un locataire protégé par un bail, il peut être contraint de partir à tout moment par l’effet du partage, et cette instabilité justifie une minoration que les juges fixent généralement entre quinze et vingt pour cent de la valeur locative. Cet abattement n’est pas un cadeau fait à l’occupant, il traduit juridiquement la différence entre une jouissance précaire et un bail d’habitation. Enfin, répartir le résultat entre les héritiers : l’indemnité est due à l’indivision, non directement à vous, et chacun en profite proportionnellement à ses droits.
Un arrêt du 26 mars 2025 illustre cette dernière étape avec des chiffres que vous pouvez transposer à votre dossier : le juge avait fixé l’indemnité mensuelle à 1 000 euros et « rappelle que cette somme sera répartie à proportion de 75 % pour M. [O] [B] et de 25 % pour Mme [W] soit pour elle la somme de 250 euros ». Appliquez la même logique à une succession entre trois enfants à parts égales : pour une maison dont la valeur locative est de 1 800 euros et un abattement de vingt pour cent, la base mensuelle ressort à 1 440 euros ; le frère occupant, qui détient un tiers des droits, doit à l’indivision les deux tiers revenant à ses frère et soeur, soit 960 euros par mois. Sur trois ans d’occupation, la créance de l’indivision atteint 34 560 euros, dont 17 280 euros pour chacun des deux héritiers non occupants. Ce chiffrage montre pourquoi la prescription de cinq ans et la date de la première réclamation pèsent si lourd : chaque mois gagné ou perdu représente ici près de mille euros.
Votre frère opposera immanquablement les sommes qu’il a versées pour la maison : taxe foncière, assurance, réparations, travaux de toiture ou de chaudière. Ces dépenses ne s’imputent pas automatiquement sur l’indemnité, elles obéissent à leur propre régime, celui de l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Triez donc ses factures en trois tas : les dépenses nécessaires à la conservation, comme la réparation d’une fuite ou le remplacement d’une chaudière hors d’usage, qui lui seront comptées ; les améliorations, comme une cuisine neuve ou une extension, qui ne lui seront comptées qu’à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage ; et ses dépenses personnelles de confort, comme un home cinéma ou une piscine qu’il est seul à utiliser, qui ne lui seront pas comptées du tout. Exigez pour chaque dépense la facture acquittée et la preuve du paiement par ses deniers personnels, car un occupant qui a payé avec les fonds de la succession ou avec les loyers d’un autre bien indivis ne peut réclamer aucun remboursement. Et retournez l’arme si la maison s’est dégradée : un jardin à l’abandon, des pièces insalubres, des équipements cassés engagent sa responsabilité pour détériorations et augmentent ce qu’il doit à l’indivision. Le notaire chargé des comptes fera la balance entre l’indemnité due par votre frère et les dépenses qui lui sont reconnues, mais c’est à vous de contester les factures gonflées et de produire le constat de dégradations.
B. Imputer la dette sur la part de votre frère et sortir de l’indivision devant le bon tribunal
Une fois l’indemnité chiffrée, il faut la récupérer, et le mécanisme le plus efficace est l’imputation sur la part de l’occupant au moment du partage. L’article 864 du code civil prévoit que « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. » Concrètement, si la maison est vendue et que votre frère doit 34 560 euros à l’indivision pour trois ans d’occupation, sa part du prix de vente est amputée d’autant au profit des autres héritiers, sans qu’il ait besoin de sortir un euro de sa poche. Si sa dette dépasse ses droits dans la masse, il reste débiteur du solde et doit le payer. Demandez au notaire d’inscrire expressément cette créance dans l’état liquidatif, avec son montant, sa période et son mode de calcul, car une créance oubliée de l’état liquidatif oblige à rouvrir les comptes après coup. Et si aucun partage amiable n’est possible parce que votre frère refuse de signer, c’est le tribunal qui fixera l’indemnité et ordonnera son imputation dans le jugement de partage.
Le fondement de l’action en partage figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous enfermer dans l’indivision en refusant de répondre au notaire : l’assignation en partage judiciaire permet de demander ensemble la vente ou l’attribution du bien, la fixation de l’indemnité d’occupation pour toute la période, son imputation sur les droits de l’occupant, et, si nécessaire, son expulsion une fois le partage ordonné. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession : l’article 45 du code de procédure civile dispose que « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » Pour une succession ouverte à Paris, où votre père avait son dernier domicile, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranche, et la procédure suit les usages parisiens : notaire commis pour établir l’état liquidatif, expertise de la valeur locative confiée à un expert de la place, audience de règlement des contestations sur les comptes. Si vous vivez en Île-de-France, préparez un dossier adapté à ce circuit : acte de décès, actes de propriété de la maison, relevés prouvant l’occupation exclusive, mise en demeure et accusé de réception, estimation de la valeur locative par une agence parisienne ou un expert, factures contestées de votre frère classées selon la grille de l’article 815-13. La juridiction parisienne traite chaque année un contentieux fourni de ces occupations exclusives, et un dossier chiffré mois par mois, pièces à l’appui, y obtient des fixations conformes à la méthode décrite plus haut.
Si la mésentente est totale, deux issues se dessinent, à articuler avec la demande d’indemnité. La première est la vente de la maison, amiable ou ordonnée par le juge par licitation, qui transforme le bien en prix à partager et purge l’occupation : l’indemnité court jusqu’à la vente ou jusqu’à la remise effective des clés, puis s’impute sur le prix revenant à votre frère. La seconde est l’attribution préférentielle, si votre frère souhaite conserver la maison : il la reçoit dans son lot à charge d’une soulte au profit des autres héritiers, et l’indemnité d’occupation due jusqu’au partage vient majorer ce qu’il doit. Dans les deux cas, la stratégie gagnante consiste à lier les trois demandes dans la même procédure : fixation de l’indemnité pour toute la période non prescrite, imputation sur les droits de l’occupant, et sortie de l’indivision par vente ou attribution. Présentées séparément, ces demandes s’enlisent ; présentées ensemble devant le juge du partage, elles aboutissent à un jugement unique qui solde les comptes et libère le bien. Pour replacer cette action dans l’ensemble des recours contre une succession bloquée, le dossier consacré au partage judiciaire d’une indivision successorale bloquée décrit la procédure pas à pas, et la page dédiée aux dossiers de partage successoral suivis à Paris précise la conduite pratique de ces affaires dans le ressort parisien.
Conclusion
Un frère qui occupe seul la maison familiale ne bénéficie d’aucun droit acquis au temps qui passe : chaque mois d’occupation privative fait naître une dette envers l’indivision, à condition de prouver l’exclusion des autres héritiers, de réclamer par écrit, d’agir dans le délai de cinq ans et de chiffrer à partir de la valeur locative. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance, y compris dans son arrêt du 1er juillet 2026 : l’occupant privatif est redevable sauf convention contraire, et son occupation solitaire ne suffit pas sans exclusion d’un usage concurrent. Mettez votre frère en demeure dès maintenant, faites estimer la valeur locative, triez ses factures selon leur régime, puis portez l’ensemble devant le notaire et, s’il le faut, devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession : l’indemnité s’imputera sur sa part et le partage solderra des années de gratuité indue.