Vos parents sont décédés, la maison de famille appartient désormais à vous et à votre frère en indivision, et c’est vous qui réglez tout depuis des mois : la taxe foncière, l’assurance habitation, les réparations de la toiture, parfois même les mensualités du prêt restant. Votre frère, lui, occupe les lieux ou s’en désintéresse, et refuse de vous rembourser sa part. Cette situation, banale dans les successions qui s’éternisent, met en jeu des sommes qui se chiffrent vite en milliers d’euros. Le droit de l’indivision tranche pourtant clairement : chaque héritier supporte les charges à proportion de ses droits, celui qui avance les dépenses nécessaires à la conservation du bien dispose d’une créance contre l’indivision, et cette créance peut être réclamée avant le partage. La Cour de cassation a précisé pas à pas le régime de ces remboursements, y compris leur prescription et leur évaluation. Ce dossier explique qui doit payer quoi, comment chiffrer ce que votre frère vous doit, quelles preuves réunir et par quelle procédure le contraindre à rembourser, avec ou sans partage judiciaire.
I. Qui paie les charges et la taxe foncière quand la maison est en indivision ?
A. Quelles dépenses chaque héritier supporte au prorata de ses droits ?
Le principe de départ tient en une phrase de l’article 815-10 du code civil : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Concrètement, si vous détenez chacun la moitié de la maison, votre frère doit supporter la moitié des charges, même s’il n’y met jamais les pieds. S’il détient deux tiers et vous un tiers, la répartition suit ces quotités. Aucune convention contraire n’étant en général signée entre frères et sœurs après un décès, c’est la loi qui s’applique, et elle ne fait aucune différence entre l’héritier qui occupe et celui qui n’occupe pas pour la répartition des charges communes.
Les dépenses concernées couvrent un périmètre large : taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand elle reste due, assurance habitation, charges de copropriété, entretien courant, réparations nécessaires comme une chaudière en panne ou une toiture qui fuit, factures d’énergie liées à la conservation du bien, et mensualités de l’emprunt qui a financé la maison. La Cour de cassation range sans hésitation le remboursement d’un crédit immobilier dans les dépenses de conservation : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.898). Si vous remboursez seul le prêt de la maison familiale depuis le décès, votre créance contre l’indivision est donc juridiquement établie, quel que soit le type de crédit.
Même logique pour l’assurance habitation, souvent négligée alors qu’elle représente plusieurs centaines d’euros par an. La première chambre civile a jugé que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.921). Gardez donc chaque avis d’échéance et chaque preuve de paiement : l’assurance que vous payez seul profite à tous les indivisaires et doit être remboursée à proportion, déduction faite de la part qui couvre votre seule responsabilité personnelle.
Le texte central de tout ce contentieux est l’article 815-13 du code civil, dont la formulation mérite d’être lue attentivement : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Trois conditions se dégagent : des deniers personnels, des dépenses nécessaires à la conservation, et un bien indivis. Les travaux d’amélioration purement somptuaires, décidés seul sans l’accord des autres, relèvent d’un autre régime, évalué selon l’équité et la plus-value au jour du partage. Mais tout ce qui était nécessaire pour conserver la maison, de la réparation urgente à l’impôt foncier, ouvre droit à remboursement. Retenez aussi la contrepartie prévue par le même article : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Si votre frère occupe la maison et la laisse se dégrader, ce passif pèsera sur sa part au moment des comptes.
Enfin, la loi donne à l’héritier qui paie un levier immédiat : l’article 815-2 du code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » et ajoute que « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Vous n’avez donc pas à demander l’autorisation de votre frère pour faire réparer la chaudière ou payer l’assurance, et vous pouvez exiger qu’il participe. Ce pouvoir propre de chaque indivisaire explique pourquoi les juges remboursent systématiquement celui qui a avancé les fonds, sans reprocher une décision prise seul.
B. La taxe foncière est-elle due par celui qui occupe ou par tous les indivisaires ?
La taxe foncière obéit à une mécanique fiscale propre qu’il faut distinguer du droit civil de l’indivision. Côté fisc, l’administration établit un avis unique : quand la maison appartient à plusieurs héritiers, l’avis mentionne l’indivisaire détenant la part la plus importante suivi de la mention « et consorts », et l’administration n’établit aucune imposition personnalisée pour chaque héritier. Pour l’année du décès, la taxe est établie au nom du défunt, représenté collectivement par sa succession, et elle constitue une dette de la succession réglée par les héritiers. Le fondement légal figure à l’article 1400 du code général des impôts : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » (article 1400, I) Le fisc ne se préoccupe pas de savoir lequel des héritiers occupe la maison ou lequel refuse de payer : il adresse un seul avis et attend un seul paiement.
Côté civil, en revanche, la répartition entre héritiers est strictement proportionnelle aux droits de chacun, et les indivisaires ne sont pas solidaires face au fisc : il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe au profit des autres. Si vous avez payé seul les 1 800 euros de taxe foncière alors que votre frère détient la moitié des droits, vous détenez contre l’indivision une créance de 900 euros, augmentée des autres dépenses avancées. L’erreur fréquente consiste à croire que l’occupant doit tout payer : la taxe foncière suit la propriété, pas l’occupation. Votre frère doit sa part de taxe même s’il habite à l’autre bout de la France, et même s’il affirme ne jamais venir dans la maison.
Symétriquement, l’occupation privative de la maison par votre frère ne l’autorise pas à déduire sa part de charges au motif qu’il « assume déjà le logement ». Les deux comptes sont juridiquement distincts : d’un côté les dépenses de conservation et la taxe, supportées par tous au prorata ; de l’autre l’indemnité d’occupation éventuellement due par celui qui jouit seul du bien, qui profite à l’indivision. Les deux créances se compenseront au moment des comptes définitifs, mais l’une n’efface pas l’autre. Si votre frère occupe la maison familiale depuis le décès sans verser ni charges ni indemnité, il accumule en réalité deux dettes : sa quote-part des dépenses que vous avancez, et l’indemnité de jouissance privative examinée plus loin.
Un cas particulier mérite l’attention : le frère qui paie la taxe foncière par prélèvement automatique sur son compte personnel, mis en place du vivant des parents, puis laisse courir les prélèvements après le décès en pensant que « c’est réglé ». Ces paiements constituent des avances personnelles ouvrant droit à remboursement, mais seulement pour la part excédant ses propres droits. S’il paie 100 % de la taxe alors qu’il ne détient que 50 % des droits, il ne peut réclamer que les 50 % des autres. Et s’il laisse délibérément la taxe impayée, les pénalités de retard qui s’ajoutent restent en principe à la charge de l’indivision, sauf à démontrer qu’elles résultent de sa faute exclusive, auquel cas elles pourront être mises à sa charge personnelle dans les comptes du partage.
Lorsque le désaccord porte sur la répartition elle-même, par exemple quand votre frère conteste vos quotités ou refuse tout décompte, la voie judiciaire reste ouverte : à défaut d’accord entre indivisaires sur la répartition de la taxe, le juge tranche. Cette intervention du juge s’inscrit dans un contentieux plus large du partage, dont les règles et les étapes sont détaillées dans notre dossier consacré à l’indivision successorale bloquée et au partage judiciaire. L’essentiel à retenir de cette première partie : personne ne paie pour les autres par principe, chacun contribue selon ses droits, et chaque euro avancé au-delà de sa part devient une créance documentée contre l’indivision.
II. Comment contraindre votre frère à rembourser et récupérer votre part ?
A. Quelles preuves et quel décompte pour obtenir le remboursement avant le partage ?
La première bonne nouvelle procédurale est que vous n’avez pas à attendre la fin de l’indivision pour être payé. La Cour de cassation l’affirme nettement : « Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.313, visa des articles 815-13 et 815-17 du code civil). Le mécanisme du prélèvement est prévu par l’article 815-17 lui-même : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » Si la succession comporte des liquidités, un compte bancaire ou un autre bien vendu, votre remboursement peut être prélevé avant toute répartition entre héritiers.
La seconde précision de ce même arrêt est redoutable pour les héritiers qui tardent, et protectrice pour ceux qui paient vite : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier. » Autrement dit, la prescription de cinq ans de l’article 2224 court dès chaque paiement : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation en tire la conséquence pratique dans l’arrêt du 14 avril 2021 : « la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». Chaque taxe foncière, chaque facture d’assurance, chaque mensualité que vous payez fait donc courir son propre délai de cinq ans. Une dépense réglée en 2019 et jamais réclamée peut être prescrite en 2026, même si l’indivision dure toujours. D’où une règle d’or : réclamer par écrit chaque année, et interrompre la prescription par une mise en demeure, une assignation ou un procès-verbal de difficultés devant le notaire.
Le décompte que vous présenterez au notaire ou au juge doit distinguer trois masses. Première masse : les dépenses nécessaires à la conservation, remboursables à l’euro près dans la limite de la part des autres, avec factures, avis d’imposition, relevés bancaires prouvant le paiement par vos deniers personnels. Deuxième masse : les améliorations décidées seul, évaluées selon l’équité et la plus-value au jour du partage, pour lesquelles un rapport d’expertise sera souvent nécessaire. Troisième masse : les fruits et revenus du bien, par exemple les loyers si la maison a été louée, qui accroissent l’indivision mais dont la recherche est enfermée dans un délai de cinq ans, l’article 815-10 précisant qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Présentez ces trois masses dans un tableau année par année, pièce par pièce : c’est ce document, plus que les affirmations générales, qui convainc un notaire d’intégrer votre créance dans l’acte de partage et un juge de la consacrer.
Sur la preuve, trois réflexes protègent vos droits. Payez toujours depuis votre compte personnel, jamais en espèces sans reçu, afin d’établir que les fonds sont vos deniers propres. Conservez les avis d’imposition à votre nom ou au nom de la succession, les attestations d’assurance, les factures d’artisans et les relevés de prêt : le juge exige la démonstration conjointe de la nécessité de la dépense et de son paiement personnel. Enfin, adressez chaque année à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les sommes avancées et demandant le remboursement de sa quote-part : ce courrier interrompt la prescription, fige le désaccord et servira de point de départ aux intérêts. Si votre frère occupe la maison, ajoutez dans ce même courrier une demande d’indemnité d’occupation, dont le régime fait l’objet de la section suivante.
Quand le notaire chargé de la succession constate le désaccord persistant, il dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les héritiers devant le tribunal judiciaire. Ce n’est pas un échec de votre dossier, c’est au contraire le passage obligé vers un juge qui tranchera les comptes : le procès-verbal de carence interrompt lui aussi la prescription et fige les prétentions de chacun. Devant le tribunal, votre demande prendra la forme d’une créance contre l’indivision imputée au passif partagé, puis prélevée sur l’actif avant répartition. Si la maison est vendue dans le cadre du partage, votre remboursement sera prélevé sur le prix de vente avant que le solde soit divisé : c’est le sens pratique du prélèvement de l’article 815-17. Pour les successions ouvertes à Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou de la situation de l’immeuble, et les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper de plusieurs mois : constituez votre décompte dès la mise en demeure, sans attendre la date d’audience.
B. Quand exiger une indemnité d’occupation et provoquer le partage judiciaire ?
Lorsque votre frère occupe seul la maison familiale depuis le décès, un second levier s’ajoute au remboursement des charges : l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du code civil. Le texte pose d’abord le droit de jouissance de chacun : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Puis la sanction de la jouissance exclusive : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité, généralement fixée par expertise à la valeur locative du bien déduction faite des charges supportées par l’occupant, accroît l’actif indivis et profite donc à tous les héritiers au prorata de leurs droits. Elle court en principe depuis la mise en demeure ou la demande en justice, d’où l’importance d’écrire tôt.
Deux arrêts récents de la première chambre civile encadrent strictement cette indemnité et évitent les demandes abusives dans les deux sens. D’un côté, la Cour refuse l’indemnité quand l’occupation ne porte pas atteinte aux droits des autres : dans un arrêt du 18 mars 2020, elle a jugé qu’une cour d’appel avait violé l’article 815-9 en condamnant une occupante dont elle avait constaté « que Mme Q… occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires » (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206). Celui qui paie un loyer à l’indivision, ou dont l’occupation résulte d’un bail régulier, ne doit pas d’indemnité supplémentaire. De l’autre côté, la Cour refuse l’automaticité : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963). Pour obtenir l’indemnité, vous devrez donc établir que votre frère vous exclut de fait de la maison : changement des serrures, refus d’accès, opposition à toute jouissance partagée ou à toute location. La simple occupation par l’un des héritiers, si les autres peuvent encore user du bien, ne suffit pas.
En pratique, la demande d’indemnité suit un chemin balisé. Adressez d’abord une mise en demeure réclamant à la fois le remboursement des charges et une indemnité mensuelle chiffrée, en proposant une expertise amiable de la valeur locative. Saisissez ensuite le président du tribunal judiciaire en référé pour voir fixer une indemnité provisionnelle quand l’occupation exclusive est manifeste, ou demandez au juge du partage de désigner un expert qui évaluera la valeur locative année par année. L’expert déduira les charges que l’occupant a personnellement supportées et tiendra compte de l’état du bien : une maison dégradée par l’occupant verra sa valeur locative minorée, mais la dégradation elle-même donnera lieu à une créance distincte au titre de l’article 815-13. L’indemnité ainsi fixée rejoint l’actif indivis et augmente mécaniquement votre part finale, tandis que les charges que vous avez avancées constituent votre créance au passif : les deux se compensent dans le décompte définitif.
Si votre frère refuse toujours tout paiement et tout accord, l’arme ultime reste le partage judiciaire, fondé sur une règle que tout héritier connaît : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). L’assignation en partage devant le tribunal judiciaire aboutit soit à un partage en nature avec soultes, soit à la licitation, c’est-à-dire la vente de la maison aux enchères ou de gré à gré avec répartition du prix après apurement des comptes. C’est dans ce cadre que vos créances de charges et l’indemnité d’occupation trouvent leur sanction concrète : prélevées sur le prix avant répartition, elles réduisent d’autant la part de votre frère. L’arrêt du 26 mai 2021 (Civ. 1re, n° 19-21.302) rappelle au passage une limite utile : l’article 815-13 « ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition », de sorte que celui qui a financé seul l’achat d’un bien indivis ne peut pas gonfler artificiellement sa créance sur ce fondement. Vos demandes doivent donc rester cantonnées aux dépenses de conservation, aux impôts et aux charges : c’est là qu’elles sont inattaquables.
Deux écueils doivent encore être signalés. Le premier est la compensation sauvage : cesser de payer votre propre part des charges « pour faire pression » vous expose au même reproche que votre frère et complique votre dossier devant le juge. Continuez à payer, conservez les preuves, réclamez par écrit. Le second est l’oubli des intérêts et de l’indexation : vos créances portent intérêts à compter de la mise en demeure, et les indemnités d’amélioration s’évaluent au jour du partage, pas au jour de la dépense. Un décompte actualisé à la date de l’audience, établi avec votre conseil à partir des pièces conservées, fait souvent basculer une négociation qui durait depuis des années.
Conclusion
Votre frère doit sa part des charges et de la taxe foncière au prorata de ses droits, qu’il occupe la maison ou non, et chaque euro que vous avancez au-delà de votre part devient une créance contre l’indivision, payable par prélèvement avant le partage. Les arrêts de la première chambre civile des 14 avril 2021, 20 octobre 2021, 26 janvier 2022, 18 mars 2020 et 30 avril 2025 en dessinent le régime avec précision : dépenses de conservation remboursées, assurance habitation imputée au passif, créance exigible dès chaque paiement avec prescription de cinq ans, indemnité d’occupation réservée à la jouissance véritablement privative. Si votre frère occupe seul la maison en vous en excluant, ajoutez l’indemnité d’occupation à votre décompte ; s’il refuse tout, le partage judiciaire et la vente du bien permettront de prélever vos créances sur le prix avant répartition. Votre plan d’action tient en cinq gestes : payer depuis votre compte personnel et conserver chaque justificatif, adresser chaque année une mise en demeure détaillée avec demande d’indemnité, faire constater le désaccord par le notaire, saisir le tribunal judiciaire pour voir fixer les comptes, et actualiser votre décompte jusqu’à l’audience. Chaque mois sans écrit rapproche la prescription de vos créances les plus anciennes : chiffrez dès maintenant ce que votre frère vous doit et faites-le constater pendant que les preuves existent encore.