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Mon frère refuse de vendre la maison de nos parents décédés : forcer la vente, obtenir l’autorisation de vendre seul et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère refuse de vendre la maison de nos parents décédés : forcer la vente, obtenir l’autorisation de vendre seul et récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et votre frère refuse de vendre. Il n’a pas toujours tort sur le principe : tant que le bien appartient à l’indivision, aucun héritier ne peut le vendre seul. Mais son refus ne vous condamne ni à attendre indéfiniment ni à subir l’entretien, les taxes et l’occupation sans contrepartie du bien. Le Code civil organise plusieurs voies de sortie : la vente autorisée par le juge à un indivisaire seul, les mesures urgentes du président du tribunal judiciaire, l’action en partage judiciaire avec licitation, et l’indemnité d’occupation due par celui qui jouit seul du bien. Encore faut-il choisir la bonne voie, au bon moment, devant le bon juge, avec les bonnes preuves. Cet article expose la méthode complète, textes et jurisprudence de la première chambre civile à l’appui, pour forcer la vente de la maison en indivision quand votre frère refuse de signer et récupérer votre part.

I. Mon frère peut-il bloquer seul la vente de la maison de nos parents décédés ?

A. Pourquoi la vente d’un bien en indivision exige l’accord de tous les héritiers

Au décès de vos parents, vous et votre frère devenez cohéritiers en indivision successorale sur la maison. Chacun détient une quote-part abstraite, par exemple moitié-moitié, mais aucun ne possède seul une pièce ou un étage. Cette situation dure jusqu’au partage. Pendant l’indivision, la règle de principe figure à l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce texte fonde votre droit de sortir de l’indivision, mais il ne permet pas de vendre seul le bien entier sans l’accord des autres.

La vente d’un immeuble indivis constitue un acte de disposition, c’est-à-dire un acte grave qui engage la propriété elle-même. L’article 815-3 du Code civil autorise les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits à accomplir seuls certains actes : « Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », donner un mandat général d’administration, vendre les meubles pour payer les dettes, conclure et renouveler certains baux. Le même texte ajoute aussitôt la limite : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » La vente de la maison familiale relève de cette catégorie réservée à l’unanimité. Votre frère peut donc, par son seul refus de signer chez le notaire, empêcher la vente amiable, même si vous êtes majoritaire en droits, même si l’acheteur est trouvé, même si le prix correspond à l’estimation.

Ce blocage prend plusieurs formes en pratique. Le refus exprès de signer l’avant-contrat ou l’acte authentique constitue la forme la plus nette. Le silence prolongé face aux convocations du notaire produit le même effet : sans signature, le notaire ne peut pas régulariser la vente. La contestation du prix constitue une troisième forme : votre frère affirme que la maison vaut davantage, refuse toute offre au prix du marché et exige un prix irréaliste qui fait fuir les acquéreurs. Enfin, l’occupation exclusive du bien par votre frère accompagne souvent le refus de vendre : il habite la maison ou la fait occuper par ses enfants, refuse de la libérer pour les visites et décourage les acheteurs. Chacune de ces attitudes bloque la vente amiable, mais chacune ouvre une réponse judiciaire distincte, décrite ci-dessous.

Il faut distinguer ce blocage de la cession de droits indivis à un tiers. Si votre frère vend sa propre quote-part à un étranger, l’article 815-14 du Code civil vous protège par un droit de préemption : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour préempter aux prix et conditions notifiés. La Cour de cassation a précisé le champ de ces textes dans un arrêt du 30 juin 1992, pourvoi numéro 90-19.052, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60794c7f9ba5988459c45a85 : « si les articles 815-14 et 815-15 du Code civil confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution suivant qu’il y a cession amiable ou licitation de droits indivis par un coïndivisaire, ces textes ne sont applicables, l’un et l’autre, que dans la mesure où l’opération porte sur des droits dans un ou plusieurs biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes ». Autrement dit, la préemption joue quand votre frère cède sa part, pas quand il s’agit de vendre la maison entière avec votre accord. Pour la maison entière, l’unanimité demeure requise et le refus de votre frère doit être traité par les voies judiciaires exposées dans la seconde partie.

La première chambre civile veille aussi à la cohérence entre partage judiciaire et licitation. Dans un arrêt du 15 juin 2017, pourvoi numéro 16-16.031, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9052fcda95f747ae34, la Cour a jugé : « la demande en licitation d’un bien indivis prévue au second de ces textes ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire », au visa des articles 840 et 1686 du Code civil. Cette formule commande toute la stratégie : on ne demande pas la licitation isolément, on demande le partage judiciaire et, dans ce cadre, la licitation du bien qui ne peut pas se partager en nature. L’article 840 du Code civil prévoit que ces demandes sont faites en justice « S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de votre frère constitue exactement ce cas. Retenez ce point car il conditionne la recevabilité de votre action : l’assignation doit conclure au partage judiciaire, puis à la licitation, et non à la seule vente aux enchères.

Avant d’assigner, constituez le dossier qui rendra votre demande crédible. Faites établir une estimation par un agent immobilier et, si le désaccord persiste, par un expert judiciaire ou un notaire, avec des comparables datés du même secteur. Conservez les courriers recommandés et les courriels adressés à votre frère et au notaire proposant la vente, avec prix, conditions et délais. Demandez au notaire une attestation écrite du refus ou du silence : cette pièce prouve que la voie amiable a été tentée et a échoué. Relevez les charges payées seul depuis le décès : taxe foncière, assurance, travaux urgents, avec justificatifs. Si votre frère occupe la maison, photographiez l’occupation, relevez les compteurs et conservez tout indice de jouissance exclusive. Pour approfondir la stratégie d’ensemble du contentieux successoral parisien, vous pouvez consulter la page d’expertise partage successoral à Paris, qui décrit les recours ouverts aux héritiers en indivision bloquée.

B. Comment contraindre votre frère à vendre sans attendre son accord : sommation, autorisation de vendre seul et mesures urgentes

La première étape consiste à mettre votre frère face à ses responsabilités par écrit. Adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l’existence de l’indivision, l’offre d’achat ou l’estimation obtenue, le projet de vente chez tel notaire et un délai raisonnable pour répondre, par exemple un mois. Adressez copie au notaire chargé de la succession. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité : elle démontre au juge que le refus met en péril l’intérêt commun, condition exigée pour les autorisations judiciaires, et elle fait courir les dommages et intérêts éventuels. Si votre frère ne répond pas, faites établir par le notaire un procès-verbal de carence ou une attestation de silence. Si votre frère répond par un refus motivé uniquement par l’affection pour la maison, sans proposition alternative de rachat de vos droits à un prix conforme au marché, conservez sa réponse : elle prouve le blocage.

La voie la plus rapide quand la vente est urgente repose sur l’autorisation judiciaire de passer seul l’acte. L’article 815-5 du Code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le texte ajoute : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Pour obtenir cette autorisation, vous devez démontrer le péril pour l’intérêt commun : maison qui se dégrade faute d’entretien, charges impayées exposant l’indivision à des pénalités, offre d’achat sérieuse au prix du marché qui va se perdre, prêt relais ou dettes successorales qui exigent la vente, assurance résiliée faute de paiement. La jurisprudence admet cette autorisation pour la cession de biens indivis quand la survie économique du bien est menacée, comme l’illustre l’arrêt du 30 juin 1992 précité, pourvoi numéro 90-19.052, https://www.courdecassation.fr/decision/60794c7f9ba5988459c45a85, où la Cour a contrôlé une autorisation donnée sur le fondement de l’article 815-5 pour la cession de parts sociales indivises dont la survie était en péril. Le juge fixe alors les conditions de l’acte : prix minimal, notaire désigné, emploi du prix, garanties. L’acte passé dans ces conditions s’impose à votre frère, qui ne peut plus le contester au motif qu’il n’a pas signé.

Depuis la réforme applicable en 2026, le président du tribunal judiciaire dispose d’un pouvoir élargi pour les mesures urgentes. L’article 815-6 du Code civil prévoit : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le texte énumère la provision sur fonds indivis, la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre, puis ajoute la disposition décisive pour votre cas : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette voie en référé ou par requête permet d’obtenir rapidement l’autorisation de vendre seul quand l’urgence est caractérisée, sans attendre l’issue d’un long partage judiciaire. Présentez au président un dossier resserré : titre de propriété, décompte d’indivision, estimation récente, offre d’achat, mise en demeure restée sans réponse, décompte des charges et péril concret. Demandez expressément l’autorisation de conclure seul la vente à un prix plancher, chez un notaire désigné, avec séquestre du prix en l’étude jusqu’au partage. Cette autorisation ne règle pas définitivement le partage, mais elle débloque la vente et place le prix sous séquestre, ce qui protège vos droits.

Quand l’urgence n’est pas suffisante pour l’article 815-6, l’article 815-5 devant le tribunal judiciaire reste la voie de fond. L’assignation doit viser l’article 815-5, exposer le refus, démontrer le péril pour l’intérêt commun et proposer les conditions de la vente. Le tribunal statue après débat contradictoire, ce qui prend plusieurs mois, mais l’autorisation obtenue purge le blocage. Dans les deux cas, faites consigner par le juge l’emploi du prix : paiement des dettes de l’indivision, puis répartition entre cohéritiers selon leurs droits, sous déduction des créances entre indivisaires et des indemnités d’occupation. Cette précision évite que votre frère, une fois la vente autorisée, ne capte le prix ou ne conteste sa répartition.

Anticipez les défenses habituelles de votre frère. S’il invoque un sursis conventionnel ou judiciaire à partager, vérifiez sa durée et son opposabilité : le sursis ne peut pas être perpétuel et doit être justifié par l’intérêt commun. S’il propose de racheter vos droits, exigez une offre écrite, financée, avec délai de réitération chez le notaire : une simple intention orale ne vaut pas accord. S’il conteste l’estimation, demandez au juge une expertise judiciaire avec mission précise : valeur vénale au jour du partage, mise à prix éventuelle, possibilité de partage en nature. S’il occupe les lieux et refuse les visites, demandez au juge des modalités de visite opposables, sous astreinte. Chaque défense doit recevoir une réponse procédurale concrète, pièce à l’appui, faute de quoi le juge renverra les parties à négocier et le blocage perdurera.

II. Comment obtenir la vente de la maison en indivision quand votre frère refuse de signer ?

A. Pourquoi demander le partage judiciaire avec licitation plutôt qu’une simple vente aux enchères

Quand l’autorisation de vendre seul n’est pas adaptée ou a été refusée, l’action en partage judiciaire constitue la voie définitive. Elle tend à sortir de l’indivision pour tous les biens et tous les cohéritiers, pas seulement à vendre la maison. L’article 840 du Code civil ouvre cette action « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal compétent est désigné par l’article 841 du Code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris sera donc saisi, avec une section Paris et Île-de-France exposant les délais pratiques du ressort : assignation, audience d’orientation, désignation d’un notaire commis et d’un juge commis, expertise, puis jugement ordonnant le partage et la licitation. À Paris, prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois et organisez vos preuves en conséquence, sans attendre la dernière semaine.

Dans ce cadre, la licitation intervient quand le bien ne peut pas se partager en nature. L’article 1686 du Code civil dispose : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Une maison d’habitation unique occupée par un seul des héritiers remplit presque toujours cette condition : on ne coupe pas une maison en deux sans perte majeure de valeur. Le tribunal ordonne donc la licitation à la barre du tribunal judiciaire ou devant notaire commis, fixe la mise à prix au vu de l’expertise et autorise les cohéritiers à enchérir comme tout tiers. Rappelez-vous la règle posée par l’arrêt du 15 juin 2017, pourvoi numéro 16-16.031, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9052fcda95f747ae34 : « la demande en licitation d’un bien indivis prévue au second de ces textes ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Votre assignation doit donc formuler une demande principale en partage judiciaire de la succession, avec désignation d’un notaire et d’un juge commis, et une demande subsidiaire en licitation de la maison, avec expertise et mise à prix. Une demande isolée en licitation, sans demande de partage, encourt l’irrecevabilité.

La fixation de la mise à prix mérite une attention particulière car votre frère tentera soit de la faire fixer très haut pour décourager les enchérisseurs, soit de la faire fixer très bas pour racheter à vil prix. Dans un arrêt du 6 mai 1997, pourvoi numéro 95-11.485, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/613722cfcd58014677401bba, la première chambre civile a jugé : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que cette mise à prix devait être fixée à 500 000 francs en vue d’attirer d’éventuels acquéreurs », alors que l’expert avait évalué le bien à 1 865 000 francs. Cette solution montre que le juge peut fixer une mise à prix inférieure à l’estimation pour attirer les enchérisseurs, sans violer les textes sur le partage. Pour vous protéger, demandez une mise à prix réaliste adossée à l’expertise, une publicité large, une visite organisée par le notaire commis et la faculté pour chacun d’enchérir. Si votre frère occupe les lieux, demandez que le cahier des charges mentionne l’occupation et que le jugement ordonne la libération des lieux à l’adjudication, sous astreinte. Après l’adjudication, l’effet déclaratif du partage joue : l’article 883 du Code civil dispose : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » L’adjudicataire devient donc rétroactivement propriétaire depuis le décès, ce qui purge les actes passés sans droit par les autres indivisaires, sous réserve des actes accomplis en vertu d’un mandat ou d’une autorisation judiciaire, qui « conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l’attribution des biens qui en ont fait l’objet ».

Le déroulement parisien type comporte cinq temps. Premier temps : mise en demeure et tentative amiable documentée, avec estimation et projet d’acte. Deuxième temps : assignation en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec demandes de notaire commis, de juge commis et d’expertise. Troisième temps : expertise sur la valeur, la possibilité de partage en nature et la mise à prix, avec dire récapitulatif de vos observations. Quatrième temps : jugement ordonnant le partage, rejetant le partage en nature pour la maison et ordonnant sa licitation, avec cahier des charges, publicité et visites. Cinquième temps : adjudication, séquestre du prix, règlement des comptes entre cohéritiers, puis partage définitif. À chaque temps, votre frère peut soulever un incident : nullité de l’assignation, contestation de l’expertise, demande de sursis, offre de rachat tardive. Répondez par des conclusions écrites, chiffrées et pièces numérotées, sans invective. Le juge parisien sanctionne les attitudes dilatoires par des astreintes et des condamnations aux dépens, mais il exige du demandeur une rigueur symétrique.

Les praticiens parisiens constatent que les concurrents généralistes décrivent bien l’unanimité mais restent vagues sur la procédure. La page lue sur le site d’un cabinet parisien rappelle que le refus d’un seul indivisaire suffit à bloquer la vente amiable et énumère les formes de blocage, sans détailler l’articulation entre autorisation de vendre seul et partage judiciaire. La page d’un portail immobilier national explique les visites et le prix, mais ne traite pas de la recevabilité de la licitation ni de la mise à prix. La page d’un autre cabinet parisien consacrée aux conflits entre héritiers liste les recours sans préciser le tribunal exclusivement compétent ni l’effet déclaratif. Votre dossier doit combler ces trois manques : viser les bons textes dès l’assignation, articuler autorisation et partage, et chiffrer les comptes d’indivision jusqu’à l’audience.

B. Comment faire payer à votre frère l’occupation sans contrepartie et solder les comptes de l’indivision

Le frère qui refuse de vendre occupe souvent seul la maison familiale sans verser de loyer. Cette jouissance exclusive n.est pas sans contrepartie. L’article 815-9 du Code civil pose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation compense la privation de jouissance des autres indivisaires. Elle se calcule en général par référence à la valeur locative du bien, au prorata des droits de chacun, à compter de la mise en demeure ou de l’assignation selon les cas, et jusqu’à la libération effective ou au partage. Demandez au juge de fixer son point de départ, son montant mensuel indexé et son imputation sur la part de votre frère lors du partage. Faites établir une estimation locative par un expert ou un agent immobilier du secteur parisien, avec comparables de surface, d’état et de quartier. Si votre frère soutient qu’il entretient la maison et paie les charges, acceptez la compensation poste par poste, justificatifs à l’appui, mais refusez toute compensation forfaitaire non prouvée.

La prescription de cette indemnité obéit à un régime précis que la première chambre civile a fixé. Dans un arrêt du 10 janvier 1990, pourvoi numéro 87-10.453, publié au Bulletin et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60794c419ba5988459c450a3, la Cour a jugé que l’indemnité d’occupation « se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères » et que « l’action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil ». L’article 815-10 du Code civil confirme : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Concrètement, vous ne pouvez réclamer que les cinq dernières années avant votre demande en justice. N’attendez donc pas dix ans de blocage pour agir : chaque mois qui passe sans mise en demeure puis sans assignation fait perdre un mois d’indemnité par l’effet de la prescription glissante. Dans un arrêt du 3 octobre 2000, pourvoi numéro 98-19.000, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6137238fcd5801467740b5eb, la première chambre civile a rappelé l’articulation entre notaire liquidateur et juge pour ces demandes d’indemnité, en renvoyant les parties devant le notaire liquidateur quand l’adversaire s’oppose à la saisine directe. Pour éviter cette irrecevabilité, formulez votre demande d’indemnité dans le cadre de l’instance en partage, avec renvoi au notaire commis pour les comptes, plutôt que par une assignation isolée.

Au-delà de l’indemnité d’occupation, le juge règle les comptes complets de l’indivision. Recensez les dépenses nécessaires à la conservation du bien que vous avez payées seul : taxe foncière, assurance habitation, travaux urgents de toiture ou de chaudière, frais de serrurerie après cambriolage. Ces dépenses donnent lieu à remboursement ou à imputation sur le partage, sur justificatifs. Recensez aussi les fruits perçus par votre frère seul : loyers d’une partie louée, récoltes, indemnités d’assurance. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Votre frère doit donc rapporter à l’indivision les loyers qu’il a encaissés seul. Enfin, déduisez les dettes de la succession et les frais de licitation avant répartition du prix. Présentez au notaire commis un tableau chiffré en trois colonnes : sommes dues à l’indivision par votre frère, sommes dues par l’indivision à chacun, solde à répartir selon les quotes-parts. Cette méthode évite les débats généraux et permet au juge de trancher poste par poste.

La fiscalité et les délais parisiens doivent être intégrés sans en faire le cœur du litige. La taxe foncière reste due par l’indivision tant que la maison n’est pas vendue ; celui qui l’avance dispose d’une créance contre l’indivision. Les majorations pour retard profitent à celui qui paie en temps utile pour les faire supporter à l’occupant défaillant, par la voie des comptes. La déclaration de succession et le paiement des droits n’empêchent pas l’action en partage, mais un passif fiscal impayé renforce la démonstration du péril pour l’intérêt commun au soutien d’une autorisation de vendre seul. À Paris et en Île-de-France, ajoutez les spécificités locales dans vos conclusions : tribunal judiciaire de Paris pôle famille pour le partage, notaire parisien commis pour la licitation, administrateur judiciaire si les relations sont rompues, huissier pour les visites quand l’occupant refuse l’accès, séquestre du prix à la Caisse des dépôts ou en l’étude du notaire commis. Ces précisions montrent au juge que votre demande est exécutable et accélèrent l’ordonnance.

Le choix entre autorisation de vendre seul et partage avec licitation dépend de trois critères. Premier critère : l’urgence. Si une offre au prix du marché va expirer, si la maison se dégrade, si les charges s’accumulent, privilégiez l’autorisation fondée sur l’article 815-5 du Code civil ou sur l’article 815-6 du Code civil, dont le dernier alinéa prévoit : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Deuxième critère : l’étendue du désaccord. Si le seul point litigieux concerne la maison et que le reste de la succession est réglé, l’autorisation suffit. Si tout est contesté, estimation, comptes, occupation, rapport des libéralités, engagez le partage judiciaire global avec licitation. Troisième critère : la solvabilité de votre frère pour racheter vos droits. S’il peut financer le rachat à dire d’expert, proposez l’attribution préférentielle contre soulte plutôt que la licitation publique, qui reste plus coûteuse. Sinon, maintenez la licitation, ouverte à tous, qui garantit le meilleur prix par les enchères.

Conclusion

Votre frère peut bloquer la vente amiable par son seul refus, car la vente d’un immeuble indivis exige l’unanimité en vertu de l’article 815-3 du Code civil. Mais ce veto ne constitue ni un droit de garder la maison sans verser de contrepartie ni un droit de vous enfermer dans l’indivision, puisque l’article 815 du Code civil proclame : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Faites constater le refus par écrit, faites estimer la maison et le loyer, chiffrez les charges et l’occupation, puis saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession d’une demande en partage judiciaire avec licitation, sur le fondement de l’article 840 du Code civil pour le partage et de l’article 1686 du Code civil pour la licitation, en rappelant que, selon la première chambre civile, « la demande en licitation d’un bien indivis prévue au second de ces textes ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire » (Cass. 1re civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-16.031). En cas d’urgence, sollicitez l’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-5 ou de l’article 815-6 du Code civil, et demandez l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 815-10. Le prix de licitation, partagé entre les cohéritiers après règlement des comptes, vous rendra votre part sans dépendre du bon vouloir de votre frère.

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