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Gain au loto pendant le divorce : séparé mais pas divorcé, qui garde le jackpot ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Gain au loto pendant le divorce : séparé mais pas divorcé, qui garde le jackpot ?

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Le Parisien racontait le 28 septembre 2026 l’histoire de cet Italien domicilié à Lecco, en Lombardie, qui a validé le 11 septembre une grille du SuperEnalotto pour 5 euros, avec les numéros 8-13-16-52-64-70, le complémentaire 17 et le numéro SuperStar 21, et décroché un jackpot de 223 173 416,83 euros. L’homme ne vit plus avec son épouse depuis plusieurs années, elle habite à 70 kilomètres de Rome, mais leur divorce n’est pas prononcé : mariés civilement depuis le 25 avril 2023, ils sont toujours placés sous le régime de la communauté de biens. L’ex-épouse réclame désormais 50 % du pactole, et ses avocats, cités par le Corriere della Sera, proposent une transaction, soit une pension mensuelle de 8 000 euros, soit un versement unique de 80 millions, avant l’encaissement qui doit intervenir dans les 180 jours, donc avant mars 2027.

Le cas se joue en droit italien, et la Cour de cassation italienne aurait déjà jugé, selon le quotidien transalpin, que les gains des jeux nationaux relèvent de la communauté même si la mise vient d’un seul époux. Mais la question se pose dans les mêmes termes en France, où des gagnants séparés de fait et en instance de divorce se disputent chaque année des gains de Loto devant le juge aux affaires familiales. Le droit français répond par trois mécanismes : la présomption d’acquêts qui fait entrer le gain dans la communauté, l’exception des biens reçus par donation qui l’en fait sortir, et la date de la dissolution qui fige le partage. Pour le volet fiscal et les donations entre vifs du gain, on consultera utilement le dossier consacré aux impôts, au partage en couple et à la donation des gains Euromillions.

I. Le gain tombé pendant le mariage : un bien commun, même joué par un seul époux

A. Gain au loto pendant le mariage : tombe-t-il dans la communauté ?

Le principe part de l’article 1401 du code civil, aux termes duquel : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Le gain d’un jeu de hasard acquis pendant le mariage entre dans cette définition, peu importe que la grille ait été validée par un seul des époux, payée avec des deniers communs et à l’insu de l’autre. La mise modeste, deux euros ou cinq euros, prélevée sur le compte courant du ménage suffit à rattacher le ticket à la communauté, et le jackpot qui en sort suit le même sort.

La charge de la preuve renforce encore cette solution grâce à l’article 1402 du code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le ticket de Loto est un bien meuble qui ne porte en lui-même aucune marque de son origine, de sorte que l’époux qui prétend le garder pour lui seul doit rapporter la preuve de son caractère propre par écrit ou par un faisceau d’écrits. À défaut, le gain se partage par moitié lors de la liquidation du régime. La Cour de cassation applique cette logique avec constance aux sommes qui remplacent un revenu : dans un arrêt du 17 avril 2019 (Civ. 1re, 17 avr. 2019, pourvoi n° 18-15.486), rendu sur un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 22 novembre 2017, elle a jugé que « ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l’époux, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du code civil ».

Les mesures provisoires de l’instance en divorce illustrent la vigueur pratique de cette présomption. Dans une affaire où une épouse avait encaissé 10 millions d’euros d’un tirage du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Versailles avait, par arrêt du 13 novembre 2014, fait interdiction à l’épouse, sous astreinte d’un million d’euros par manquement constaté, de déplacer les fonds placés sur des comptes ouverts à son seul nom, sauf nouvelle décision judiciaire ou accord des parties. Le juge du divorce avait donc traité le gain comme un actif à préserver pour la communauté avant même que le fond du litige soit tranché. Les fruits du gain, intérêts produits par les placements bancaires depuis l’encaissement, suivent en principe le même régime et se partagent eux aussi, ce que l’époux demandeur réclamait dans cette affaire pour la période courant depuis le placement des fonds.

Le raisonnement vaut aussi lorsque les époux ne vivent plus ensemble. La séparation de fait, même ancienne, ne dissout pas la communauté et ne fait pas sortir le gain du patrimoine commun, comme le montrera la seconde partie. Seule la preuve d’une origine propre, donation, succession ou fonds propres non mélangés, permet d’échapper au partage, et cette preuve obéit à des règles strictes que la jurisprudence récente rappelle avec fermeté.

B. Ticket de loto transmis par un parent : quand le gain reste-t-il un bien propre ?

L’exception tient dans l’article 1405 du code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Lorsqu’un parent joue lui-même la grille gagnante puis transmet le ticket ou le gain à son enfant marié, l’enfant reçoit un bien par donation, et ce bien demeure propre. La libéralité peut certes stipuler que le bien appartiendra à la communauté, et les biens donnés aux deux époux conjointement tombent en communauté sauf stipulation contraire, mais à défaut d’une telle clause, la donation à un seul des époux reste propre. Toute la difficulté consiste alors à prouver qui a réellement joué la grille et dans quelle intention la remise du ticket a eu lieu.

La cour d’appel de Montpellier a tranché un dossier de ce type par arrêt du 30 mai 2025 (RG 22/06072, 2e chambre de la famille), sur appel d’un jugement du juge aux affaires familiales de Montpellier du 28 octobre 2022. Le mari soutenait que le gain de Loto de 10 000 000 d’euros perçu par son épouse lors du tirage du 12 décembre 2012 constituait un acquêt de communauté, en s’appuyant sur la jurisprudence selon laquelle les gains de jeux de hasard acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf preuve contraire. L’épouse répondait que le gain était un bien propre par nature, parce que sa mère avait joué et gagné seule, puis lui avait transmis une partie du jackpot par donation. L’enjeu financier dépassait le capital, puisque le mari réclamait en outre la moitié des fruits produits depuis le placement du gain sur des comptes bancaires productifs d’intérêts.

La cour a d’abord reconstitué les faits avec précision. Le 12 décembre 2012, la mère avait joué et validé seule une grille de Loto pour deux euros, et les investigations de l’enquête pénale, éclairées par le témoignage de la buraliste qui attestait que la mère jouait régulièrement et seule depuis plus de trente ans, l’établissaient. Le 16 janvier 2013, la mère avait volontairement remis le ticket gagnant à sa fille pour que celle-ci se présente en sa compagnie à la Française des jeux, et le formulaire de paiement d’un gros lot collectif signé ce jour-là, qui demandait une répartition de 10 000 000 d’euros au profit de la fille et de 2 millions d’euros au profit de la mère, traduisait la volonté libérale de la donatrice. La cour en a déduit que les dix millions d’euros remis à l’épouse constituaient une donation de sa mère, marquée par une intention libérale. Le jugement a donc été confirmé en ce qu’il avait débouté le mari de sa demande tendant à voir qualifier le gain du Loto d’acquêt de communauté.

Deux circonstances postérieures n’ont pas modifié cette qualification. D’une part, la mère avait déclaré l’intégralité du gain de 12 millions d’euros dans sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune de 2013, puis, prenant conscience du montant des droits de donation de 4 262 394 euros, elle avait révoqué la libéralité, ce qui avait entraîné la restitution de l’intégralité des fonds en juillet 2013, après le dépôt de la requête en divorce. La cour a jugé que cette restitution, intervenue après l’introduction de la procédure, était sans conséquence sur la qualification du gain, qui demeurait un bien propre par son origine. D’autre part, l’instruction pénale ouverte sur ces mouvements de fonds s’était soldée par une ordonnance de non-lieu du 8 avril 2022, confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction du 9 novembre 2023, ce qui établissait de façon définitive que la mère avait joué et gagné seule.

L’enseignement pratique dépasse le cas d’espèce et rejoint une décision très récente de la Cour de cassation. Par arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736), rendu sur un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 7 mai 2024, la Cour a rappelé, au visa de l’article 1402, alinéa 1er, que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », et qu’« Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Elle a censuré la cour d’appel qui avait admis une récompense de 53 640 euros au profit du mari au seul motif d’un virement de son compte personnel vers le compte joint, en jugeant que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». Autrement dit, ni le compte d’arrivée du gain ni le compte de départ de la mise ne prouvent à eux seuls l’origine propre : celui qui invoque des fonds propres ou une donation doit produire des écrits, relevés, attestations et déclarations fiscales qui établissent l’origine sans ambiguïté.

Lorsque la mise provient au contraire de la communauté mais finance un bien propre, ou lorsque des deniers communs améliorent un bien personnel, la communauté récupère sa créance par la récompense. L’article 1437 du code civil dispose que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Le gagnant qui place son jackpot commun sur un contrat ouvert à son seul nom ou qui l’emploie à rénover un bien reçu par donation devra donc rendre des comptes à la liquidation, même s’il conserve l’administration quotidienne des fonds pendant le mariage.

II. Séparé sans être divorcé : la date qui décide du partage du jackpot

A. Séparation de fait pendant le divorce : à quelle date la communauté prend-elle fin ?

Vivre séparément ne suffit pas à sortir un gain de la communauté. L’article 1441 du code civil énumère limitativement les causes de dissolution : « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. » La séparation de fait, même lorsqu’elle dure depuis des années comme dans le récit italien du SuperEnalotto, n’y figure pas. Tant que le divorce n’est pas prononcé et qu’aucune séparation de corps ou de biens n’a été judiciairement constatée, chaque acquêt nouveau, y compris un jackpot de plusieurs centaines de millions d’euros, entre en communauté et se partagera par moitié.

La date exacte de la dissolution dépend ensuite du déroulement de la procédure. Le jugement de divorce dissout la communauté au jour où il devient définitif, mais ses effets patrimoniaux entre les époux peuvent être anticipés. L’article 1442 du code civil permet à chacun des époux de demander au juge de faire remonter, dans leurs rapports mutuels, les effets patrimoniaux de la rupture au jour où la vie commune a pris fin. Le gain tombé entre la cessation de la vie commune et le prononcé du divorce peut donc échapper à la communauté si le juge accueille cette demande de report, ce qui suppose de prouver la date réelle de la fin de la cohabitation et de la collaboration, par des attestations, des baux séparés, des déclarations fiscales distinctes ou des relevés qui montrent deux domiciles effectifs.

La Cour de cassation contrôle strictement ces dates. Par arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322), rendu sur un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 5 janvier 2023, elle a statué dans une affaire où un jugement du 28 août 2014 avait prononcé le divorce d’époux mariés sous la communauté réduite aux acquêts et fixé la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 juillet 2007. Tout l’enjeu du pourvoi portait sur des cessions d’actions intervenues le 26 juin 2013, donc après la dissolution ainsi antidatée : selon que les titres appartenaient encore à la communauté ou déjà à l’indivision post-communautaire, les règles de disposition et de sanction changeaient du tout au tout. La fixation judiciaire de cette date charnière commande ainsi le sort de chaque opération réalisée pendant la procédure, y compris l’encaissement d’un gain de jeu.

Le parallèle avec le jackpot italien éclaire la stratégie des parties. L’épouse du gagnant de Lecco soutient que la communauté italienne n’est pas dissoute puisque le divorce est toujours en cours, et propose une pension de 8 000 euros par mois ou un capital de 80 millions. En France, le gagnant séparé de fait aurait intérêt à demander le report des effets de la dissolution à la date de la fin de la cohabitation, tandis que son conjoint aurait intérêt à s’y opposer en démontrant une collaboration persistante, comptes restés joints, charges payées en commun ou projets menés ensemble après la séparation apparente. La séparation de corps, elle, dissout la communauté comme le divorce, et la séparation de biens judiciaire obtenue en cours d’union produit le même effet : un époux qui redoute un gain futur ou qui veut figer les patrimoines peut agir sur ce terrain avant que le ticket gagnant ne soit validé, mais jamais après coup.

À Paris et en Île-de-France, ces demandes se plaident devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel les questions de liquidation se règlent ensuite chez le notaire désigné. Le justiciable parisien qui découvre un gain encaissé par son conjoint en cours de procédure doit donc agir vite : assigner en partage, solliciter des mesures conservatoires sur les comptes, comme l’avait fait le mari dans l’affaire des 10 millions d’euros avec l’interdiction sous astreinte obtenue à Versailles, et contester ou soutenir la demande de report d’effet en rassemblant les preuves de la vie séparée. Pour être accompagné dans ces démarches devant le pôle famille, on se reportera à la présentation de l’activité famille et divorce du cabinet à Paris.

B. Ex-époux qui cache le ticket de loto : recel de communauté et délai pour agir en partage

Dissimuler le ticket gagnant expose à la sanction la plus sévère du droit des régimes matrimoniaux. L’article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Le receleur perd sa moitié sur le bien dissimulé, qui est attribué en totalité à l’autre époux, et il doit en outre supporter définitivement la dette commune qu’il aurait sciemment dissimulée. Deux éléments doivent être réunis : un élément matériel, la dissimulation d’un bien commun ou d’une dette commune lors des opérations de liquidation, et un élément intentionnel, la volonté de rompre l’égalité du partage. L’oubli ou l’erreur d’évaluation ne suffisent pas, mais les versions contradictoires, les transferts à l’étranger sans information du conjoint et les déclarations fiscales incohérentes caractérisent la fraude.

L’arrêt du 26 mars 2025 précité (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322) en donne la mesure. La Cour y rappelle d’abord que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », puis que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Le mari avait cédé seul, le 26 juin 2013, des actions communes à un prix inférieur à leur valeur réelle, en réalité à lui-même, et la cour d’appel avait écarté le recel au motif que le conjoint associé pouvait disposer seul de ses parts. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution requiert en principe l’accord des deux époux, et la vente à vil prix à soi-même, sans information du coïndivisaire, caractérise le recel. Transposée au ticket de Loto, la solution frappe l’époux qui encaisse le gain sur un compte personnel, le place hors d’atteinte et affirme ensuite au juge qu’il ne reste rien à partager.

Le recel suppose toutefois que le bien dissimulé appartienne bien à la communauté. Dans l’affaire montpelliéraine des 10 millions d’euros, le mari invoquait le recel en faisant valoir l’encaissement sur un compte personnel, les placements sans son accord, les versions contradictoires de l’épouse après sa requête en divorce et le transfert tardif des fonds à la mère postérieurement à l’introduction de la procédure. La cour d’appel a rejeté la demande, faute d’élément matériel, puisque les sommes constituaient un bien propre issu de la donation de la mère, unique gagnante du tirage, et faute d’élément intentionnel, l’épouse ayant toujours considéré ces fonds comme des biens propres et expliqué la restitution de juillet 2013 par la révocation fiscale de la donation. Celui qui accuse son ex-époux de recel doit donc d’abord établir la nature commune du gain, faute de quoi la sanction ne peut pas s’appliquer.

Le temps joue enfin un rôle décisif. Par arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, pourvoi n° 22-22.518), rendu sur un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 20 septembre 2022, la Cour a statué sur un gain au Loto tiré le 24 décembre 2014, dont le paiement de 155 337 euros n’avait été réclamé en justice que par une assignation délivrée le 18 décembre 2020. La cour d’appel avait écarté la prescription quinquennale en jugeant que la créance n’était pas née lors de la remise du gain par la Française des jeux en décembre 2014, mais au jour de l’apport du bien indivis. La Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et censuré la cour d’appel qui, alors que l’épouse demandait la condamnation de son ex-mari au titre du gain tiré le 24 décembre 2014, avait modifié l’objet du litige pour faire courir la prescription depuis une date postérieure. L’action en paiement du gain se prescrit donc par cinq ans à compter de la naissance de la créance, et le demandeur qui tarde ou qui qualifie mal sa demande s’expose à l’irrecevabilité.

En pratique, l’époux lésé doit combiner les actions sans les confondre : demande en partage de l’indivision post-communautaire pour obtenir sa moitié du gain commun, demande de sanction du recel pour priver le dissimulateur de sa part, mesures provisoires pour bloquer les comptes avant la dissipation des fonds, et vigilance sur la prescription qui court depuis le tirage et l’encaissement. Chaque demande obéit à son régime, à ses preuves et à ses délais, et le juge sanctionne les prétentions mal articulées, comme le montre la cassation bordelaise pour modification de l’objet du litige.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le gain d’un jeu de hasard acquis pendant le mariage est présumé commun en vertu de l’article 1402 du code civil, qui répute acquêt de communauté tout bien dont le caractère propre n’est pas prouvé, et se partage par moitié à la dissolution du régime. La séparation de fait ne dissout pas la communauté, qui ne prend fin que par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens selon l’article 1441 du code civil, sauf si le juge fait remonter les effets patrimoniaux du divorce au jour où la vie commune a pris fin, dans les conditions de l’article 1442 du code civil. L’époux qui dissimule un gain commun s’expose à la privation de sa part prévue par l’article 1477 du code civil, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 mars 2025 pour des cessions à vil prix à soi-même (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322).

Conclusion

Le jackpot italien de 223 millions d’euros et les 10 millions d’euros de l’affaire montpelliéraine obéissent à la même grammaire : pendant le mariage, le gain est présumé commun et se partage par moitié ; transmis par un parent qui a joué lui-même, il reste propre à condition d’en rapporter la preuve par écrit ; séparé de fait mais non divorcé, le gagnant partage encore, sauf report judiciaire des effets de la dissolution à la fin de la vie commune ; et celui qui cache le ticket risque de tout perdre sur ce bien au titre du recel. Trois réserves encadrent ces solutions : le dossier de Lecco relève du droit italien et de sa communauté légale, dont l’interprétation appartient aux juridictions italiennes ; les conventions passées entre les époux, les clauses du contrat de mariage et les testaments priment l’analyse générale dès lors qu’ils sont valables ; et seul le juge saisi, au vu des pièces produites, tranche la qualification du gain, la date des effets du divorce et l’existence d’une fraude.

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