Vos parents sont décédés, la succession est ouverte, et votre frère s’est installé dans la maison familiale comme si elle lui appartenait déjà. Il a changé les serrures, il y vit avec sa famille, il refuse de partir, refuse de payer quoi que ce soit et refuse le partage. Pendant ce temps, vous payez peut-être encore la taxe foncière, l’assurance et les charges, pendant que lui jouit seul du bien. Cette situation, d’une fréquence redoutable dans les successions, n’est pas une fatalité : le droit de l’indivision donne à l’héritier évincé des armes précises, à condition de les utiliser dans le bon ordre. L’occupant exclusif d’un bien indivis doit une indemnité à l’indivision, son départ peut être ordonné par le juge, et le partage peut être imposé même contre son gré. Encore faut-il chiffrer correctement la créance, la réclamer sans la laisser prescrire et choisir la procédure adaptée, du courrier de mise en demeure jusqu’à l’assignation en partage. Ce guide détaille, étape par étape, comment faire sortir votre frère de la maison, obtenir l’indemnité d’occupation qui vous est due et solder définitivement les comptes de l’indivision.
I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés : quels droits et quelle indemnité exiger
A. Pourquoi l’occupation exclusive de votre frère l’oblige à payer une indemnité à l’indivision
Au décès de vos parents, chaque enfant héritier est saisi des biens de la succession, mais aucun n’en est propriétaire exclusif : la maison appartient à tous les héritiers ensemble, en indivision, à proportion de leurs droits. Votre frère n’a donc pas davantage de droits sur la maison que vous, même s’il s’y est installé le premier, même s’il habitait déjà avec vos parents de leur vivant, et même s’il affirme que vos parents « auraient voulu » qu’il garde la maison. La règle de base est posée par l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Chacun peut donc jouir du bien, mais seulement d’une manière compatible avec le droit des autres. Dès que l’un des héritiers s’arroge une jouissance privative qui exclut les autres, l’équilibre est rompu et la loi organise une compensation.
Cette compensation s’appelle l’indemnité d’occupation, et le même article 815-9 du code civil la prévoit en des termes nets : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, l’indemnité est due de plein droit dès lors que la jouissance est privative, sans qu’il soit besoin de prouver une faute ou un préjudice particulier : le simple fait d’occuper seul suffit. Ensuite, l’indemnité est due à l’indivision elle-même, c’est-à-dire à la collectivité des héritiers, et se répartit ensuite entre eux selon leurs droits : si vous êtes deux héritiers à parts égales, la moitié de chaque mensualité d’indemnité accroît économiquement votre part. Enfin, la réserve « sauf convention contraire » signifie que votre frère ne peut échapper à l’indemnité qu’en produisant un accord exprès de tous les indivisaires l’autorisant à occuper sans verser d’indemnité, ou une clause du testament ou d’un acte qui le dispenserait. Une simple tolérance passée, des paroles rapportées de vos parents ou le fait qu’il paye quelques factures ne valent pas convention contraire.
La Cour de cassation applique cette logique avec constance dans les conflits entre frères et sœurs. Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la première chambre civile, saisie du cas d’une fille qui occupait l’immeuble familial de Villedoux après le décès de son père et soutenait que sa qualité d’héritière saisie de plein droit l’autorisait à jouir du bien sans verser d’indemnité, a répondu sans ambiguïté : « si Mme Morgane X…, en sa qualité d’héritière de son père, est saisie de plein droit des biens, droits et actions du défunt, c’est au même titre que les autres héritiers, de sorte que l’immeuble litigieux étant la propriété indivise de ceux-ci, sa jouissance exclusive par l’un d’eux le rendait débiteur d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision » (Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.276). Autrement dit, être héritier ne donne aucun droit à occuper la maison familiale sans verser d’indemnité au détriment des autres héritiers. Le même arrêt ajoute une précision procédurale capitale : « l’indivisaire n’est redevable d’une indemnité pour jouissance de la chose indivise que si cette jouissance est exclusive », et la cour d’appel qui condamne au paiement doit constater que l’occupant « avait effectivement eu la jouissance exclusive » sur la période retenue. Vous devrez donc établir, pièces à l’appui, que votre frère jouit seul du bien sur toute la période réclamée : attestations de voisins, constats d’huissier, changement des serrures, refus écrit de vous remettre les clés, factures d’énergie à son seul nom.
La nature juridique de cette indemnité mérite d’être bien comprise, car elle commande son calcul. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la première chambre civile a jugé que « l’indemnité d’occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la jouissance privative d’un co-indivisaire, est due à l’indivision » (Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710). L’indemnité n’est donc pas un loyer au sens du bail d’habitation : elle répare la privation de jouissance subie par l’indivision, elle se calcule par référence à la valeur locative du bien, et elle entre dans les comptes du partage. Concrètement, cela signifie que la créance d’indemnité apparaîtra à l’actif de l’indivision lors des opérations de comptes, liquidation et partage, et viendra diminuer la part de votre frère ou augmenter la vôtre. Si votre frère prétend qu’il effectuait en contrepartie des travaux d’entretien ou qu’il réglait les charges, ces dépenses pourront être examinées dans les comptes, mais elles ne suppriment pas le principe de l’indemnité : elles s’imputent, au mieux, en déduction partielle, et seulement si elles sont justifiées par des factures.
Face à un frère qui occupe la maison, la première démarche consiste donc à formaliser votre désaccord. Tant que vous ne protestez pas, il pourra soutenir devant le juge qu’une jouissance sans indemnité était tacitement acceptée par tous. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux une mise en demeure par commissaire de justice, qui rappelle que la maison est indivise, que vous vous opposez à toute occupation exclusive sans indemnité, que vous réclamez une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative à compter de la date d’ouverture de la succession ou de la date à laquelle l’occupation exclusive a commencé, et que vous demandez l’ouverture des opérations de partage. Cette mise en demeure produit un double effet : elle fige la preuve de votre opposition et, comme on le verra, elle interrompt la prescription. Conservez-en soigneusement une copie, ainsi que de tous les échanges, car le dossier écrit fera la différence devant le notaire puis devant le tribunal. Lorsque la succession est bloquée par l’inertie ou l’obstruction d’un héritier, les mécanismes du partage judiciaire de l’indivision successorale permettent de forcer l’issue, y compris contre un occupant qui refuse toute discussion.
B. Comment chiffrer l’indemnité d’occupation : valeur locative, point de départ et preuves
Le montant de l’indemnité d’occupation se fixe par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que la maison rapporterait si elle était louée dans des conditions normales de marché. En pratique, le juge s’appuie sur une expertise judiciaire, sur les estimations d’agences immobilières ou sur les loyers constatés pour des biens comparables dans le même secteur. Si la maison de vos parents est une maison de cent mètres carrés dans une commune où les loyers avoisinent quinze euros le mètre carré, l’indemnité mensuelle tournera autour de mille cinq cents euros, dont la moitié reviendra économiquement à chacun de deux héritiers à parts égales. Sur cinq années d’occupation, la créance de l’indivision dépasse alors quatre-vingt-dix mille euros. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi l’occupant a intérêt à faire durer la situation et pourquoi vous avez intérêt à agir vite : chaque mois qui passe sans réclamation écrite fragilise une partie de votre créance.
Le point de départ de l’indemnité correspond en principe au début effectif de la jouissance exclusive, qui coïncide souvent avec le décès lorsque le frère occupait déjà les lieux ou s’y est installé immédiatement après. Mais attention à l’exigence posée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 novembre 2012 précité : le juge doit constater que l’occupant « avait effectivement eu la jouissance exclusive » sur la période de condamnation (Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.276). Si votre frère n’a emménagé que deux ans après le décès, ou si la maison est restée vide et accessible à tous pendant plusieurs mois avant qu’il ne change les serrures, l’indemnité ne court qu’à compter de la privation réelle de vos droits. Rassemblez donc un calendrier précis : date du décès, date d’installation, date du changement des serrures, dates de vos demandes de clés restées sans réponse, date de votre mise en demeure. Un constat de commissaire de justice dressé en début de procédure, décrivant l’occupation des lieux et l’impossibilité d’y accéder, constitue une pièce d’une valeur considérable.
La question des charges et des dépenses payées par l’occupant revient dans presque tous les dossiers. Votre frère fera valoir qu’il a payé la taxe foncière, l’assurance habitation, les réparations de la chaudière ou la réfection de la toiture, et demandera que ces sommes soient déduites de l’indemnité. Le droit de l’indivision distingue ici soigneusement les catégories. Les dépenses de conservation du bien, que tout indivisaire peut engager en vertu de l’article 815-2 du code civil aux termes duquel « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », peuvent en principe être remboursées sur justificatifs. En revanche, les dépenses d’amélioration ou de simple agrément, décidées seul et sans l’accord des autres, ne donnent pas lieu au même traitement et restent pour une large part à la charge de celui qui les a voulues. Quant aux charges courantes liées à sa propre occupation, comme l’énergie, l’eau ou la taxe d’habitation lorsqu’elle lui incombe personnellement, elles restent naturellement à sa charge. Exigez systématiquement des factures : aucune déduction ne peut être admise sur de simples affirmations.
Le piège le plus dangereux reste la prescription. L’indemnité d’occupation échue se prescrit par cinq ans, et la Cour de cassation veille strictement à l’application de ce délai. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Parallèlement, l’article 815-10 du code civil précise que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » mais qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que vous n’avez jamais rien réclamé par écrit, les trois premières années d’indemnité sont définitivement perdues. Chaque année d’inaction efface une année de créance, selon un glissement continu.
Heureusement, la prescription peut être interrompue, et un seul indivisaire en a le pouvoir. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la troisième chambre civile a jugé « qu’un indivisaire, qui a le pouvoir de suspendre la prescription de l’action en paiement d’une créance de l’indivision en délivrant une mise en demeure, n’est pas dans l’impossibilité d’agir » (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-17.899). Une mise en demeure délivrée par vos soins suffit donc à interrompre le délai, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de votre frère ni d’attendre le partage. Renouvelez-la si la procédure s’éternise, et surtout assignez en justice avant l’expiration des délais : l’assignation interrompt également la prescription. Ne laissez jamais un notaire ou un proche vous convaincre d’attendre « que les choses s’apaisent » pendant que le compteur tourne à votre détriment.
II. Le faire partir et sortir de l’indivision : expulsion, partage et procédure
A. Obtenir son départ : mise en demeure, juge des référés et interdiction des voies de fait
Beaucoup d’héritiers évincés commettent la même erreur : tenter de reprendre la maison par la force, en changeant eux-mêmes les serrures pendant une absence de l’occupant, en coupant l’électricité ou en déménageant ses affaires. Ces voies de fait sont formellement déconseillées : elles exposent leur auteur à des plaintes, à des condamnations et à un renversement complet de la sympathie du juge. L’occupant, même sans droit exclusif sur le bien, reste protégé contre les expulsions sauvages. La voie légitime passe par le juge, et elle est efficace lorsque le dossier est bien construit. La première étape, déjà évoquée, est la mise en demeure de libérer les lieux ou, à défaut, de signer une convention d’occupation prévoyant une indemnité et une date de fin. Cette convention, si votre frère l’accepte, transforme une occupation subie en occupation encadrée : montant mensuel indexé, prise en charge des charges, préavis de départ, état des lieux. Faites-la rédiger par écrit, avec un terme précis, car une convention sans terme reconduit la difficulté.
Si votre frère refuse de partir et refuse toute convention, le juge des référés constitue la voie la plus rapide. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé l’expulsion d’un occupant dont la présence s’analyse en un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire l’occupation exclusive d’un bien indivis contre la volonté exprimée des autres indivisaires. Votre assignation en référé devra démontrer trois éléments : l’existence de l’indivision et de vos droits héréditaires, l’occupation exclusive par votre frère, et votre opposition formelle à cette occupation. Produisez l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le livret de famille établissant votre qualité d’héritier, le titre de propriété de vos parents, votre mise en demeure restée sans effet, le constat d’occupation et les attestations. Le juge des référés peut également, à titre provisoire, fixer une indemnité mensuelle d’occupation et ordonner une expertise sur la valeur locative. À Paris et en Île-de-France, où les juridictions sont engorgées, le référé devant le tribunal judiciaire de Paris reste néanmoins jugé en quelques semaines à quelques mois, contre une à plusieurs années au fond : cette rapidité en fait l’arme adaptée aux occupations abusives, d’autant que la valeur locative parisienne rend chaque mois d’occupation sans indemnité particulièrement coûteux pour l’indivision.
Parallèlement, l’article 815-9 du code civil prévoit qu’« A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Vous pouvez donc demander au président du tribunal de réglementer provisoirement la jouissance : attribution temporaire de la jouissance à l’un des héritiers moyennant indemnité, calendrier d’occupation alternée lorsque le bien s’y prête, ou autorisation de mise en location du bien avec répartition des loyers. Cette voie présente un avantage tactique : elle prive votre frère de l’argument selon lequel personne ne lui a proposé de solution, et elle fait constater judiciairement le caractère exclusif de son occupation, ce qui servira ensuite pour le calcul de l’indemnité. Si le bien peut être loué à un tiers pendant la durée de la procédure, les loyers accroissent l’indivision au profit de tous en application de l’article 815-10 du code civil, selon lequel « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » et « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. »
Dans les situations les plus tendues, lorsque votre frère dégrade le bien, sous-loue des pièces sans autorisation ou empêche la vente, vous pouvez demander au juge la désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision ou solliciter des mesures de sauvegarde : inventaire du mobilier, interdiction de disposer, séquestre des loyers perçus indûment. Chaque indivisaire peut par ailleurs engager seul les mesures de conservation nécessaires sur le fondement de l’article 815-2 du code civil, qui dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » et qu’« A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Faites établir par un huissier l’état du bien avant que les dégradations ne s’aggravent, conservez les photographies datées et centralisez toutes les factures que vous avancez pour le compte de l’indivision : elles figureront dans les comptes du partage.
B. Sortir définitivement de l’indivision : partage amiable imposé ou partage judiciaire et comptes entre héritiers
L’expulsion ou la fixation d’une indemnité ne règle pas le fond du problème : tant que l’indivision dure, le conflit peut renaître à chaque décision. La solution durable consiste à sortir de l’indivision par le partage, et la loi vous donne le moyen de l’imposer. L’article 815 du code civil proclame que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous maintenir indéfiniment dans l’indivision, sauf s’il produit une convention d’indivision signée de tous ou un jugement ayant ordonné le maintien provisoire, par exemple pour protéger un héritier vulnérable ou préserver la valeur d’une entreprise familiale. Hors ces cas étroitement encadrés, votre demande de partage est un droit, pas une faveur.
Commencez par provoquer le partage amiable devant le notaire : adressez au notaire chargé de la succession une demande écrite d’ouverture des opérations de partage, avec copie à votre frère. Si le notaire constate le refus de votre frère de comparaître ou de signer, ou un désaccord sur la masse à partager, il dresse un procès-verbal de difficultés qui ouvre la voie judiciaire. Ne restez pas des années dans une étude où rien n’avance : un notaire ne peut pas contraindre un héritier qui refuse de signer, et l’attentisme joue en faveur de l’occupant. Lorsque le partage amiable échoue, la voie judiciaire prend le relais en vertu de l’article 840 du code civil, qui vise notamment le cas où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Votre assignation en partage, portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, demandera l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire commis et, si nécessaire, d’un expert pour évaluer la maison à sa valeur vénale actuelle.
Les opérations de partage solderont l’ensemble des comptes : l’indemnité d’occupation due par votre frère depuis le début de sa jouissance exclusive, déduction faite des seules dépenses justifiées qu’il aurait avancées pour la conservation du bien ; les fruits qu’il aurait indûment perçus, par exemple s’il a loué une partie de la maison ou encaissé des revenus du jardin ou des terres ; les dépenses que vous avez vous-même avancées pour l’indivision, comme la taxe foncière ou les réparations urgentes ; et, le cas échéant, les donations ou avantages antérieurs à rapporter. Si votre frère souhaite conserver la maison, il peut demander son attribution préférentielle à charge de verser une soulte correspondant à vos droits, calculée sur la valeur expertisée au jour du partage. S’il ne peut ou ne veut pas payer la soulte, le bien sera vendu aux enchères publiques ou à l’amiable sur autorisation judiciaire, et le prix réparti entre les héritiers après apurement des comptes. Dans tous les cas, l’indemnité d’occupation que vous avez réclamée et chiffrée viendra diminuer sa part ou augmenter la vôtre. Les praticiens du partage successoral à Paris appliquent quotidiennement ces mécanismes de comptes entre héritiers, dont la maîtrise conditionne le montant réel que vous récupérerez.
Deux points d’attention méritent d’être soulignés pour sécuriser votre part. D’abord, surveillez les manœuvres parallèles : un frère qui occupe la maison est parfois aussi celui qui a vidé les comptes bancaires de vos parents dans leurs derniers mois, fait disparaître des meubles ou des bijoux, ou produit tardivement un testament favorable. Chaque fait de ce type doit être traité comme un dossier distinct mais coordonné : relevés bancaires à réclamer, inventaire du mobilier à faire dresser par commissaire de justice avec apposition de scellés si nécessaire, écriture du testament à faire vérifier. Ensuite, anticipez la durée et le coût : une procédure de partage judiciaire dure couramment deux à cinq ans, avec des frais d’expertise et de notaire commis. Provisionnez ce budget, demandez si nécessaire l’avance des frais sur les fonds indivis, et ne signez aucune transaction globale qui solderait vos droits sans une évaluation indépendante de la maison et un décompte complet de l’indemnité d’occupation. Une transaction signée à la hâte, sous la pression affective ou pour « en finir », est très difficile à remettre en cause ensuite.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit de s’approprier seul la maison de vos parents sous prétexte qu’il s’y est installé le premier : l’indivision appartient à tous les héritiers à parts égales, l’occupant exclusif doit une indemnité calculée sur la valeur locative, et nul ne peut vous contraindre à rester dans l’indivision. La méthode qui protège votre part tient en quatre réflexes : protester par écrit dès que l’occupation exclusive commence, faire constater l’occupation par commissaire de justice, interrompre la prescription quinquennale par des mises en demeure régulières puis par une assignation, et provoquer le partage amiable puis judiciaire pour solder tous les comptes en une fois. Chaque mois d’inaction enrichit l’occupant et ampute votre créance, tandis que chaque pièce écrite renforce votre position devant le notaire et devant le juge. Constituez dès aujourd’hui votre dossier, calendrier, constats, estimations de valeur locative et justificatifs de dépenses, et engagez la procédure adaptée à votre situation : c’est ce dossier qui transformera une occupation subie en indemnité chiffrée, en départ ordonné et en part d’héritage effectivement récupérée.