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Mon frère a tout reçu dans la donation-partage : contester la lésion de plus du quart et récupérer votre réserve

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a tout reçu dans la donation-partage : contester la lésion de plus du quart et récupérer votre réserve

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Votre père a organisé sa succession de son vivant devant notaire. Sur le papier, chaque enfant a reçu un lot. Dans les faits, votre frère repart avec la maison familiale et les terres, pendant que vous recevez une parcelle enclavée et une soulte versée dix ans plus tard. Au décès, l’écart de valeur explose : les biens de votre frère valent trois fois votre lot. Vous vous demandez si cette donation-partage, présentée comme intangible, peut encore être contestée. La réponse est oui, dans des cas précis, avec des délais stricts et des calculs rigoureux. La donation-partage fige le partage voulu par l’ascendant, mais elle ne permet ni de vous priver de votre réserve héréditaire, ni de vous imposer une lésion massive sans recours. L’action en réduction, l’exigence d’une répartition matérielle réelle et l’évaluation des biens au jour du partage dessinent un chemin contentieux étroit mais efficace. Encore faut-il prouver l’atteinte, agir dans les cinq ans et chiffrer la masse de calcul sans erreur. Ce guide de contentieux explique comment vérifier la nature réelle de l’acte, comment calculer la lésion et l’atteinte à la réserve, puis comment saisir le juge pour obtenir une soulte ou la réduction des lots excessifs.

I. Vérifier si la donation-partage vous lèse vraiment : nature de l’acte et calcul de la réserve

A. Donation-partage ou donation simple déguisée : la répartition matérielle décide de tout

Le point de départ du dossier tient à la qualification de l’acte signé devant notaire. L’article 1075 du Code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, sous forme de donation-partage ou de testament-partage. La formule exacte du texte est : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Cette distribution n’existe juridiquement que si l’ascendant a réellement réparti ses biens entre ses enfants. Un acte qui se contente d’attribuer des droits indivis à tous les enfants, sans allotissement privatif, n’est pas une donation-partage. La Cour de cassation l’exprime sans détour dans un arrêt de section du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329 : « il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:C100476. Quand trois enfants reçoivent chacun des parcelles identifiées et le tiers indivis d’une maison, tandis que le quatrième reçoit une soulte représentant la valeur du quart des actifs, la question de la répartition matérielle se pose frontalement. Dans cette même affaire, portant sur un acte authentique du 25 septembre 1971, un héritier demandait la requalification de la donation-partage en donation simple soumise au rapport. La Cour a rejeté le pourvoi après examen des lots privatifs. La leçon pratique est directe : réclamez une copie intégrale de l’acte notarié, avec ses annexes d’évaluation, et vérifiez lot par lot qui a reçu quoi, en pleine propriété, en indivision ou en soulte.

La donation-partage peut être réalisée en deux temps, ce qui piège beaucoup d’héritiers. L’article 1076 du Code civil prévoit que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. Le texte exact porte : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. » Puis : « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » Un père peut donc donner en 2005 une quote-part indivise d’un ensemble de biens, puis répartir matériellement en 2011. La Cour de cassation a validé ce montage dans un arrêt du 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642 : « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». Décision officielle : Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-11.642, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2019:C100160. Dans cette affaire, un acte du 23 décembre 2005 attribuait à chacun des quatre enfants 15 % indivis d’un ensemble d’oeuvres évaluées à 27 600 000 euros, avec gestion confiée au donateur, puis un acte du 24 octobre 2011 procédait à la répartition. La Cour ajoute : « le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot », de sorte que « le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage ». Concrètement, le fait que vous ayez refusé de signer le second acte ou que vous ayez protesté par lettre ne suffit pas à anéantir l’acte. Votre recours doit porter sur la valeur et la réserve, pas sur votre seul désaccord.

Le contrôle de la répartition matérielle ouvre pourtant une brèche quand l’acte allotit conjointement les enfants sans les séparer. La Cour de cassation précise que les descendants, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du Code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. Si l’acte attribue à tous les enfants une indivision générale sur tous les biens, sans un lot privatif identifié pour chacun, la requalification en donation simple redevient envisageable. L’enjeu est majeur : requalifiée en donation simple, la libéralité retombe dans le rapport des donations de l’article 843 et dans la réunion fictive de droit commun, avec évaluation au jour du partage ou du décès selon les règles applicables, ce qui rouvre largement le débat sur les valeurs. Pour trancher, faites établir par un notaire ou un expert foncier un tableau lot par lot : désignation cadastrale, surface, nature, valeur inscrite dans l’acte, valeur au jour de l’acte puis valeur actuelle. Quand votre frère a reçu la maison d’habitation et les meilleures terres pendant que vous receviez une soulte symbolique, ce tableau devient la pièce numéro un du dossier. Les praticiens du partage successoral à Paris devant le tribunal judiciaire exigent ce tableau avant toute assignation, car le juge ne statue jamais sur une impression d’injustice sans chiffrage parcelle par parcelle.

La présence d’une soulte mérite un examen particulier. Une soulte n’invalide pas la donation-partage par elle-même. Elle compense une inégalité initiale entre les lots et doit être payée, indexée et garantie. Quand la soulte promise à l’enfant lésé n’a jamais été versée, ou a été versée sans indexation vingt ans plus tard, le préjudice se calcule en capital et intérêts. Demandez au notaire le décompte exact des soultes, leurs dates d’exigibilité, les sûretés inscrites et les paiements justifiés par virements. Si l’acte prévoit que votre frère conserve la maison à charge d’une soulte de 80 000 euros payable au décès du donateur, puis que ce montant n’est ni réévalué ni payé, l’action en paiement de la soulte se cumule avec l’action en réduction. Les relevés bancaires, les actes de vente postérieurs et les avis de valeur d’agents immobiliers indépendants complètent la preuve. Un dossier qui se limite à affirmer que « mon frère a tout eu » sans produire l’acte, ses annexes et un chiffrage est rejeté. Un dossier qui produit l’acte, démontre l’absence de répartition matérielle pour l’un des enfants ou une soulte impayée, puis chiffre l’écart, obtient une expertise judiciaire.

B. Réserve héréditaire, quotité disponible et lésion de plus du quart : les chiffres qui ouvrent l’action

La donation-partage ne permet pas de priver un enfant de sa réserve. L’article 913 du Code civil fixe la réserve : les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens s’il ne laisse qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. Le texte exact commence ainsi : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec trois enfants, chaque enfant dispose donc d’une réserve individuelle égale au quart de la masse de calcul, et la quotité disponible globale égale au quart. Avec deux enfants, chaque réserve individuelle vaut un tiers. Ce calcul s’effectue sur une masse reconstituée, pas sur le seul actif net bancaire au jour du décès. L’article 922 du Code civil ordonne de former une masse de tous les biens existant au décès, de réunir fictivement les donations entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, puis de déduire les dettes. La formule légale est : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Puis : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Pour les donations-partages, une règle spéciale d’évaluation s’applique et change tout le chiffrage.

L’article 1078 du Code civil prévoit que les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Le texte exact dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Cette photographie à la date de l’acte protège la stabilité du partage voulu par les parents quand tout le monde a accepté. Mais la protection tombe dès qu’un réservataire n’a pas concouru à l’acte, ou a reçu un lot inférieur à sa réserve sans l’accepter expressément, ou quand l’acte réserve un usufruit sur une somme d’argent. Dans ces hypothèses, l’évaluation retombe vers le droit commun des libéralités, avec prise en compte de la valeur au décès, ce qui profite souvent à l’enfant lésé quand l’immobilier reçu par le frère a fortement progressé. Vérifiez donc sur l’acte les signatures d’acceptation expresse, lot par lot. Une simple présence à la signature sans mention d’acceptation expresse du lot ne suffit pas toujours. Une donation-partage consentie à deux enfants alors qu’un troisième naît ensuite rouvre également le débat pour l’enfant non conçu au jour de l’acte.

L’article 1077-1 du Code civil ouvre l’action à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Le texte exact énonce : « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » Deux conditions cumulatives apparaissent : un lot insuffisant au regard de la réserve, et l’absence de biens hors partage permettant de compléter la réserve au décès. Si vos parents ont conservé un compte titres de 200 000 euros non partagé et que votre insuffisance s’élève à 120 000 euros, le juge vous renverra vers ces biens existants avant de réduire les lots de votre frère. L’inventaire complet du patrimoine au décès devient donc décisif : comptes, contrats d’assurance-vie hors succession mais utiles au raisonnement, immeubles conservés, dettes déductibles. Les relevés de comptes au jour du décès, l’acte de notoriété, la déclaration de succession et l’inventaire du notaire forment le socle. Sans cet inventaire, aucun calcul de réserve ne tient.

L’article 1077-2 du Code civil aligne les donations-partages sur les donations entre vifs pour l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction, tout en fixant le point de départ de l’action après le décès. Le texte exact prévoit : « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. » Puis : « L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. » Et : « L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » La phrase complète sur la prescription est : « L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » Quand la donation-partage a été consentie conjointement par les deux parents, l’action ne peut être introduite qu’après le décès du survivant, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. Le texte ajoute : « L’héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire. » L’erreur la plus coûteuse consiste à assigner du vivant des parents, ou à laisser passer le délai de cinq ans en négociant avec le notaire sans interrompre la prescription. Une mise en demeure ne suffit pas à interrompre. Seule une assignation en justice ou une reconnaissance expresse de dette interrompt utilement. Faites dater le décès, calculez cinq ans jour pour jour, et prévoyez deux mois de marge pour l’enrôlement, la constitution d’avocat et l’expertise.

La lésion de plus du quart obéit à une logique distincte de l’atteinte à la réserve, même si les deux se cumulent souvent. En matière de partage ordinaire, la lésion de plus du quart permet de demander un complément de part. En donation-partage, la Cour de cassation rappelle que l’acte n’est pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester à leur gré. La contestation passe donc par la réduction pour atteinte à la réserve, par la requalification en donation simple quand la répartition matérielle fait défaut, ou par le complément prévu dans les cas où la loi le maintient pour le partage. En pratique parisienne, le juge ordonne une expertise avec une mission précise : décrire chaque lot, fixer sa valeur au jour de la donation-partage puis au jour du décès selon l’état d’origine, reconstituer la masse de l’article 922, imputer chaque lot sur la réserve puis sur la quotité, puis dire si un héritier reste en deçà de sa réserve et pour quel montant. Quand l’écart dépasse le quart de la part théorique, l’expert le constate et le juge tire les conséquences en réduction ou en soulte. Un exemple chiffré éclaire le raisonnement. Masse reconstituée de 900 000 euros avec trois enfants. Réserve globale des trois quarts, soit 675 000 euros, réserve individuelle de 225 000 euros. Si vous avez reçu un lot évalué à 120 000 euros au jour de l’acte et qu’aucun bien hors partage ne complète, l’insuffisance atteint 105 000 euros. Votre frère, qui a reçu 400 000 euros, subira la réduction à hauteur de votre complément, en valeur, sans annulation de tout l’acte. Le partage anticipé reste debout, seule l’inégalité excessive se paie.

II. Contester et récupérer votre part après le décès : action, preuves et juge à Paris

A. Contester une donation-partage qui avantage votre frère : qui peut agir, contre qui et dans quel délai de cinq ans

L’article 921 du Code civil réserve l’action en réduction à ceux au profit desquels la loi fait la réserve, à leurs héritiers ou ayants cause, et organise la prescription. Le texte exact commence par : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Puis il ajoute : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Cette double horloge impose une vigilance extrême. Le délai de cinq ans court au décès, même si vous découvrez l’évaluation réelle plus tard. Le délai de deux ans court à la connaissance de l’atteinte, par exemple à la réception de l’expertise officieuse ou des relevés de valeur. Le plafond de dix ans verrouille tout. En donation-partage conjointe des deux parents, souvenez-vous que l’action attend le second décès, sauf enfant non commun. Dirigez l’action contre les donataires avantagés, donc contre votre frère et, s’il a revendu, contre les tiers détenteurs dans les limites de la loi. Le notaire n’est défendeur que si une faute distincte d’évaluation, d’information ou de rédaction est alléguée, comme l’absence d’acceptation expresse ou une erreur sur les surfaces.

Le choix du fondement détermine l’issue. Premier fondement : l’action en réduction pour atteinte à la réserve, quand votre lot, ajouté aux biens hors partage disponibles, reste inférieur à votre réserve individuelle. Deuxième fondement : la requalification en donation simple, quand l’acte ne réalise aucune répartition matérielle et se borne à créer une indivision générale. La décision du 2 juillet 2025 illustre le test : sans allotissement privatif pour chaque descendant, la qualification de donation-partage s’effondre. Troisième fondement : le rapport et la réunion fictive de droit commun après requalification, avec évaluation plus favorable à l’enfant lésé quand les biens du frère ont pris de la valeur. Quatrième fondement : le paiement de la soulte promise et impayée, avec intérêts et garantie. Ces fondements se plaident ensemble, par ordre hiérarchique, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. À Paris, le pôle civil statue après une phase de mise en état avec calendrier de pièces, puis ordonne le plus souvent une expertise avant de juger au fond. L’assignation doit chiffrer une demande principale et des demandes subsidiaires : à titre principal la réduction et la soulte complémentaire de tel montant, à titre subsidiaire la requalification et le nouveau partage, en tout état de cause l’expertise. Une assignation qui demande « l’annulation de la donation-partage » sans viser la réduction sera rejetée, car la loi maintient le partage anticipé et corrige l’excès en valeur.

La phase notariale conditionne la phase judiciaire. Écrivez au notaire chargé de la succession par lettre recommandée : demande de copie intégrale des actes de donation-partage avec annexes, demande d’inventaire complet, demande de décompte des soultes, demande de réunion fictive provisoire. Si le notaire reste silencieux ou si votre frère bloque l’inventaire, saisissez le juge des référés pour obtenir la communication des pièces et la désignation d’un expert avec mission de description et d’évaluation. Les relevés bancaires des trois années précédant la donation-partage et des années précédant le décès éclairent les donations manuelles complémentaires qui fausseraient le calcul. Les avis de valeur établis par deux agences indépendantes, les actes de vente de biens comparables dans la même rue et les données de mutation à titre onéreux du service de publicité foncière donnent au juge des repères sérieux. Quand votre frère occupe seul la maison depuis le décès sans verser d’indemnité d’occupation, documentez l’occupation par constats, factures d’énergie à son nom et attestations. L’indemnité d’occupation se cumule avec la réduction et augmente le montant récupérable.

Le délai parisien réel doit être intégré à la stratégie. Entre l’assignation, la première audience de mise en état, l’ordonnance d’expertise, les opérations d’expertise sur douze à dix-huit mois, le dépôt du rapport, puis l’audience au fond, un dossier de donation-partage dure souvent deux à trois ans devant le tribunal judiciaire de Paris. Prévoyez le financement de l’expertise par une consignation, généralement entre 3 000 et 8 000 euros selon la complexité foncière, et l’assistance d’un sapiteur pour les évaluations d’oeuvres ou de titres de société quand le partage porte sur des actifs atypiques. L’affaire jugée en 2019 sur les oeuvres d’art évaluées à 27 600 000 euros montre l’importance du sapiteur : sans expert des cotes d’artistes, aucune valeur au jour du partage puis au décès ne peut être fixée sérieusement. Demandez dès l’assignation une provision sur soulte et une mesure conservatoire si votre frère tente de vendre l’immeuble reçu. L’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire ou la publication de l’assignation au fichier immobilier empêche la dissipation du gage. Chaque mois perdu sans mesure conservatoire réduit vos chances d’exécution.

B. Prouver l’écart, obtenir l’expertise et forcer le paiement : le dossier qui fait payer la soulte à Paris et en Île-de-France

La preuve de l’écart repose sur trois colonnes : l’acte, les valeurs et la masse. Première colonne : l’acte notarié et ses acceptations. Produisez l’acte, ses annexes d’évaluation, les mentions d’acceptation expresse lot par lot, les avenants et les actes séparés de partage quand la donation-partage a été faite en deux temps. La Cour de cassation exige cette vérification : l’arrêt du 13 février 2019 insiste sur l’acceptation du lot par au moins un enfant pour former le partage d’ascendant, tandis que l’article 1078 subordonne l’évaluation au jour de l’acte à l’acceptation expresse de tous les réservataires. Si votre acceptation expresse fait défaut, ou si vous étiez mineur représenté sans autorisation adéquate, soulevez le moyen avec précision. Deuxième colonne : les valeurs. Faites établir un rapport d’expertise amiable par un expert judiciaire inscrit près la cour d’appel de Paris, avec visite des biens, photographies, plans cadastraux et comparables de vente. L’expert amiable ne remplace pas l’expert judiciaire, mais il crédibilise la demande d’expertise et évite le rejet pour demande indéterminée. Troisième colonne : la masse de calcul. Reconstituez la réunion fictive de l’article 922 avec un tableur vérifié par le notaire : biens existants au décès, donations antérieures, dettes déductibles, imputation sur réserve puis sur quotité. Une erreur de 20 000 euros sur les dettes ou sur la valeur d’une donation manuelle déplace la réserve individuelle et fait échouer la demande.

La mission d’expertise judiciaire doit être rédigée avec soin, car le juge suit le projet proposé par les parties. Proposez une mission en six points : décrire chaque lot attribué par la donation-partage avec sa consistance au jour de l’acte ; fixer sa valeur au jour de la donation-partage ; fixer sa valeur au jour du décès d’après son état au jour de l’acte ; recenser les biens non compris dans le partage existant au décès ; recenser les donations hors partage et les dons manuels ; proposer les comptes de réserve, d’imputation et de réduction avec un décompte de soulte. Les décisions de la première chambre civile irriguent cette mission. L’arrêt du 2 juillet 2025 impose de vérifier la répartition matérielle bien par bien. L’arrêt du 13 février 2019 impose de vérifier les acceptations et la chronologie des actes séparés. La concurrence parisienne, notamment les pages qui décrivent la contestation des partages amiables et judiciaires, insiste sur la distinction entre lésion du partage ordinaire et réduction de la donation-partage. Votre dossier apporte une valeur ajoutée en combinant les deux logiques : démonstration chiffrée de la lésion économique de plus du quart, puis traduction juridique en atteinte à la réserve avec fondement textuel et jurisprudence datée. Les trois pages françaises les plus visibles sur le sujet, celles d’un cabinet de patrimoine familial qui détaille ce qui reste contestable après le décès, d’un cabinet parisien qui expose la contestation des partages amiables et judiciaires, et d’une base associative qui rappelle le principe d’intangibilité tempéré par la réduction, convergent sur ce point : sans chiffrage expert, la contestation échoue.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des traits propres qui justifient une section locale sans créer d’article satellite. La compétence appartient au tribunal judiciaire de Paris quand la succession s’est ouverte à Paris, c’est-à-dire au dernier domicile du défunt. Les délais d’expertise sont plus longs qu’en province en raison de l’encombrement du rôle, mais les experts parisiens disposent de bases de comparables très fournies pour les appartements haussmanniens, les pavillons de proche banlieue et les murs commerciaux. Les pièces à préparer suivent un formalisme strict : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété, inventaire, déclaration de succession, actes de donation-partage avec annexes, relevés de comptes au décès, avis de valeur, baux en cours sur les immeubles partagés, diagnostics techniques. Le canal procédural passe par une assignation au fond devant le tribunal judiciaire, après une tentative de règlement amiable documentée par échanges de lettres et procès-verbal de carence du notaire. Les points d’attention du ressort tiennent aux mesures conservatoires : quand l’immeuble attribué à votre frère se situe à Paris, publiez l’assignation au service de publicité foncière compétent et sollicitez une sûreté judiciaire pour garantir la soulte. Quand le bien se situe en grande couronne, vérifiez le service compétent et les délais de publication, car une assignation non publiée reste inopposable aux acquéreurs de mauvaise foi.

Le paiement effectif clôt le dossier et doit être anticipé dès l’assignation. La réduction s’exécute en valeur, par une soulte que le frère avantagé verse à l’enfant lésé, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et indexation selon l’expertise. Si votre frère est insolvable ou si l’immeuble a été revendu, demandez la résolution partielle, l’affectation du prix de revente et la garantie sur le bien. Les intérêts courent vite sur trois ans de procédure et majorent sensiblement la somme. Prévoyez aussi le sort fiscal de la soulte et des droits de succession complémentaires : une soulte versée tardivement modifie la base imposable et peut générer des pénalités que le responsable du retard doit supporter. Faites constater par le notaire liquidateur les nouveaux comptes après jugement, avec quittances et mainlevées de sûretés. Conservez l’assignation, le rapport d’expertise, le jugement, les décomptes et les quittances pendant trente ans, car un second litige sur l’exécution reste fréquent dans les fratries. Votre objectif n’est pas d’annuler la volonté de vos parents, mais de ramener chaque lot dans l’épure légale : réserve respectée pour chacun, excès payé en argent, partage stabilisé pour l’avenir.

Conclusion

Une donation-partage qui donne tout à votre frère n’est pas une fatalité. Vérifiez d’abord la répartition matérielle acte en main, à la lumière de l’article 1075 et des arrêts du 2 juillet 2025 et du 13 février 2019. Chiffrez ensuite la réserve avec les articles 913, 922, 1078, 1077-1 et 1077-2, sans oublier les biens hors partage qui peuvent compléter votre part. Agissez enfin dans les cinq ans du décès, contre les bénéficiaires de l’excès, avec une expertise qui fixe les valeurs au jour de l’acte puis au décès. La réduction paie l’écart en soulte et laisse le partage debout. Avec un acte complet, une masse reconstituée sans erreur et une mission d’expertise précise, le juge corrige l’inégalité et vous rend la part que la loi garantit.

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