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Jugement étranger GPA : obtenir l’exequatur en France et faire reconnaître la filiation de son enfant (assemblée plénière, 3 juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jugement étranger GPA : obtenir l’exequatur en France et faire reconnaître la filiation de son enfant (assemblée plénière, 3 juillet 2026)

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Votre enfant est né d’une gestation pour autrui légalement réalisée au Canada, aux États-Unis ou dans un autre pays qui l’autorise, et un jugement étranger vous désigne comme ses parents. De retour en France, une question se pose : ce jugement a-t-il une valeur juridique ici, et comment faire reconnaître la filiation de votre enfant ? Le 3 juillet 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a apporté une réponse de principe très attendue par les familles et les praticiens : l’interdiction française de la gestation pour autrui ne suffit plus, à elle seule, à faire échec à l’exequatur du jugement étranger. Encore faut-il franchir un contrôle juridictionnel exigeant, notamment sur le consentement de la femme qui a porté l’enfant, et comprendre précisément ce que l’exequatur produit comme effets : une filiation reconnue en tant que telle, transcrite à l’état civil, mais pas une adoption plénière. Cet article décrypte les deux arrêts du 3 juillet 2026, la méthode de conciliation entre l’ordre public et le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, et la procédure concrète à suivre devant le tribunal judiciaire, avec les spécificités parisiennes.

I. Faire reconnaître en France un jugement étranger qui établit la filiation d’un enfant né d’une GPA : le cadre fixé par l’assemblée plénière du 3 juillet 2026

A. GPA interdite en France : le jugement étranger de filiation est-il contraire à l’ordre public international ?

Le point de départ du raisonnement est connu : en France, toute convention de gestation pour autrui est prohibée. Aux termes de l’article 16-7 du code civil, « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », et l’article 16-9 du même code précise que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ». Dans son arrêt du 3 juillet 2026 (pourvoi n° 24-50.028), l’assemblée plénière rappelle avec netteté que cette prohibition, « fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français ». L’interdit n’est donc ni relativisé ni effacé : il demeure une composante de l’ordre public international.

Mais l’apport décisif de l’arrêt tient à la seconde branche de l’alternative : l’ordre public international français comprend également les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, au premier rang desquels le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. La Cour relève que le droit à l’identité fait partie intégrante de la vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité, ce qui inclut sa filiation. Elle s’appuie sur la jurisprudence européenne selon laquelle la prohibition par un État de la gestation pour autrui n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention. Dès lors, selon l’assemblée plénière saisie du pourvoi n° 24-50.028, « la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français ».

Concrètement, le juge de l’exequatur doit appliquer trois conditions cumulatives de régularité internationale, en l’absence de convention internationale applicable : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; et l’absence de fraude. Il lui est en revanche interdit de réviser au fond le jugement étranger. Dans l’affaire jugée le 3 juillet 2026, un couple d’hommes français avait eu recours à une convention conclue avec une femme au Canada, l’enfant étant né en février 2011, et une décision de la cour supérieure de justice de l’Ontario les avait déclarés parents par la loi. Le tribunal judiciaire de Paris avait d’abord rejeté la demande d’exequatur, la cour d’appel de Paris l’avait accordée en lui donnant les effets d’une adoption plénière, et la procureure générale avait formé un pourvoi. L’assemblée plénière, saisie par renvoi ordonné le 14 novembre 2025, a d’abord refusé de relever d’office le moyen suggéré par le parquet général qui invitait à faire prévaloir l’interdit sur toute autre considération : faute de procédure légale permettant de reconstruire en France la filiation de l’enfant avec rapidité, effectivité et sécurité, il n’y avait pas lieu de faire de la prohibition le seul critère d’appréciation.

La Cour démontre en effet qu’un refus pur et simple de l’exequatur placerait l’enfant dans une impasse juridique : en cas de refus, ni le parent biologique ni le parent d’intention ne pourraient obtenir la transcription, même partielle, de l’acte de naissance étranger, car tout acte d’état civil dressé à l’étranger sur le fondement d’un jugement étranger est indissociable de ce dernier. L’adoption de l’enfant du conjoint par le parent d’intention deviendrait impossible, faute de lien de filiation reconnu avec le parent biologique, et l’adoption par le parent biologique se heurterait à l’interdiction de principe de l’adoption de l’enfant de son propre ascendant. De même, sans transcription, aucune mention d’une reconnaissance ou d’une possession d’état ne pourrait figurer sur un acte français. Ces voies, juge l’assemblée plénière dans son arrêt du 3 juillet 2026, « ne garantissent ni l’effectivité ni la célérité […] et ne sont pas conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci étant maintenu dans une incertitude juridique, et ce alors qu’il dispose d’ores et déjà d’un lien de filiation établi légalement à l’étranger ». C’est l’enseignement central du premier temps de l’arrêt : face à une filiation légalement établie à l’étranger, le juge français doit concilier l’interdit et les droits de l’enfant, et non les opposer de manière abstraite. La filiation ainsi reconnue s’inscrit dans la continuité des arrêts d’assemblée plénière du 4 octobre 2019 (pourvoi n° 10-19.053), qui avaient déjà admis la transcription de l’acte étranger au nom du père biologique et la reconnaissance du lien à l’égard de la mère d’intention, mais l’arrêt du 3 juillet 2026 va plus loin : il porte sur l’exequatur du jugement lui-même, c’est-à-dire sur la reconnaissance judiciaire directe du lien de filiation, et non sur une simple mesure de publicité de l’état civil. Un second arrêt rendu le même jour (pourvoi n° 24-50.029) complète ce diptyque, ce qui confirme que la solution a vocation à s’appliquer à l’ensemble des dossiers comparables. Pour les familles dont l’enfant est né d’une GPA à l’étranger, il existe par ailleurs une voie distincte, administrative, qui est la demande de transcription de l’acte de naissance étranger auprès du service central de l’état civil de Nantes : les deux voies obéissent à des logiques et à des contrôles différents, et le choix entre elles dépend de la situation de chaque famille, comme l’explique notre décryptage consacré à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger et à la contestation du refus du parquet de Nantes.

B. Exequatur d’un jugement GPA : comment prouver le consentement éclairé de la mère porteuse ?

Si l’interdit ne fait plus obstacle à lui seul, le contrôle du juge français n’en est pas pour autant formel : il s’est au contraire renforcé sur le terrain de l’ordre public international de procédure. Le principe, rappelé par l’assemblée plénière au visa de l’article 509 du code de procédure civile, aux termes duquel « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », est le suivant : « est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. » Autrement dit, un jugement étranger sec, qui se borne à déclarer les parents d’intention parents légaux sans exposer ni les faits ni les motifs, ne peut pas être déclaré exécutoire en France sur sa seule autorité : le demandeur doit fournir au juge français les pièces qui permettent de reconstituer ce que le juge étranger a vérifié.

Appliquée à la gestation pour autrui, cette exigence prend un contenu précis et exigeant, fixé par l’arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 en concertation avec la jurisprudence de la première chambre civile du 2 octobre 2024 : « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ». Deux vérifications sont donc attendues. D’une part, l’identification des rôles de chacun : qui est la femme qui a accouché, qui a fourni les gamètes, qui sont les demandeurs, et à quel titre chacun est intervenu dans le projet parental. D’autre part, et c’est le cœur du contrôle, la preuve que le juge étranger a constaté le consentement de la mère porteuse à la convention, tant sur ses modalités concrètes (suivi médical, conditions de vie pendant la grossesse, contreparties convenues) que sur ses effets juridiques (abandon de ses droits parentaux sur l’enfant à naître). La Cour justifie ce niveau d’exigence par les risques de vulnérabilité des parties à la convention et les dangers inhérents à ces pratiques, mis en balance avec le droit au respect de la vie privée de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées, l’intérêt supérieur de l’enfant constituant une considération primordiale.

L’espèce jugée le 3 juillet 2026 illustre parfaitement la mise en œuvre de ce contrôle à double détente. La cour d’appel de Paris avait accordé l’exequatur en se contentant de la requête présentée au juge canadien, qui mentionnait la qualité de la femme ayant accouché et le contexte de la convention, sans vérifier que le consentement de celle-ci avait été constaté dans ses modalités et dans ses effets sur ses droits parentaux : la Cour de cassation censure ce raisonnement, jugeant que la cour d’appel a « privé sa décision de base légale ». Mais, statuant au fond après cassation sans renvoi, sur le fondement de l’article 627 du code de procédure civile et de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, qui permet à la Cour de « statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie », l’assemblée plénière examine elle-même la convention produite à hauteur de cassation, conclue en février 2010, et constate qu’elle établit que la mère porteuse « n’aura aucun droit ou devoir parental à l’égard de l’enfant », qu’elle « ne cherchera pas à obtenir la garde, l’accès à l’enfant » et qu’elle ne « tentera pas d’établir une relation parentale avec l’enfant ». En l’état de ces éléments, complétés par la requête adressée au juge canadien, la Cour juge que le juge étranger a pu constater le consentement requis et que la reconnaissance de la décision canadienne « ne heurte pas l’ordre public international de procédure français ».

La leçon pratique pour les familles est claire et doit être préparée bien en amont du procès : le dossier d’exequatur doit contenir, outre le jugement étranger revêtu de l’apostille ou de la légalisation et traduit par un traducteur assermenté, l’ensemble des documents d’équivalence — requête initiale devant le juge étranger, convention de gestation pour autrui dans son intégralité, pièces établissant l’information et le consentement de la femme porteuse, éléments relatifs à l’absence de contrepartie illicite et au respect des garanties médicales. Le contrôle porte également, au titre de l’ordre public de fond, sur toute autre atteinte qui ressortirait des débats, telle la traite d’êtres humains, et sur l’accès de l’enfant aux informations relatives à ses origines. Ce contrôle juridictionnel effectif est précisément ce qui, aux yeux de l’assemblée plénière, justifie de préférer l’exequatur à l’absence de toute reconnaissance : il permet de vérifier qu’aucun trafic d’enfants ni aucune exploitation ne se dissimule derrière le projet parental, préoccupation que le législateur avait déjà exprimée lors des travaux de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a modifié l’article 47 du code civil sur la force probante des actes étrangers sans pour autant créer de procédure judiciaire spéciale de reconstruction de la filiation. Les parents d’intention ont donc intérêt à conserver dès l’origine, dans le pays de naissance, la totalité de la chaîne documentaire : contrat signé, attestations de consentement, décisions judiciaires motivées, actes de naissance et pièces d’état civil. Un dossier incomplet expose à un rejet pour défaut d’équivalent à la motivation, quand bien même le principe de l’exequatur serait acquis.

II. Exequatur d’un jugement GPA étranger : quels effets sur la filiation et comment agir concrètement à Paris ?

A. Jugement GPA déclaré exécutoire : filiation reconnue ou adoption plénière, que retient la Cour de cassation ?

La seconde clarification majeure des arrêts du 3 juillet 2026 concerne les effets attachés à l’exequatur, point sur lequel la cour d’appel de Paris s’était égarée. Celle-ci avait décidé que le jugement canadien produirait en France les effets d’une adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père biologique. L’assemblée plénière censure cette analyse au visa de l’article 509 du code de procédure civile : le juge de l’exequatur ne peut ni réviser au fond la décision étrangère ni la modifier, sauf adaptation exceptionnelle destinée à permettre sa parfaite intégration dans l’ordre juridique français, et cette adaptation est « exclusive de toute dénaturation ». Or convertir une filiation d’origine judiciaire étrangère en adoption plénière de droit français dénature la décision : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. » La Cour rappelle qu’après avoir prononcé l’exequatur, l’arrêt attaqué ne pouvait décider que cette décision produirait les effets d’une adoption plénière, « alors que la décision revêtue de l’exequatur n’était pas un jugement d’adoption ».

Cette distinction n’a rien de théorique et emporte des conséquences très concrètes pour la vie de la famille. La filiation reconnue « en tant que telle » produit en France les effets que la loi applicable attache à chaque lien : autorité parentale conjointe des deux parents désignés par le jugement étranger, vocation successorale réciproque, obligation d’entretien, nom de famille et mentions d’état civil. En revanche, elle n’emporte pas les effets propres à l’adoption plénière, institution distincte qui substitue une filiation adoptive à la filiation d’origine et rompt les liens avec la famille d’origine. Dans le dispositif de l’arrêt du 3 juillet 2026, la Cour déclare le jugement canadien exécutoire en France, rejette la demande tendant à lui faire produire les effets d’une adoption plénière, et dit que « la filiation entre l’enfant […] est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets », en rappelant que « la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français ». Les deux filiations paternelles établies par le juge canadien peuvent donc être transcrites à l’égard des deux pères, ce qui sécurise durablement l’état civil de l’enfant en France : passeport, livret de famille, scolarité, couverture sociale et prise de décisions médicales s’en trouvent simplifiés.

Il faut mesurer la portée de cette solution au regard des contentieux à venir. D’un côté, les familles obtiennent une reconnaissance pleine et entière du lien jugé à l’étranger, sans devoir passer par une adoption subséquente dont l’arrêt démontre l’impraticabilité dans cette configuration. De l’autre, le débat doctrinal reste vif : un commentaire publié le 2 octobre 2026 dans la presse juridique spécialisée estime que l’assemblée plénière « persiste sans convaincre », reprochant à la Cour de faire prévaloir une logique d’effectivité sur la cohérence de l’interdit, tandis que d’autres observateurs saluent un pragmatisme protecteur de l’enfant au terme d’un parcours contentieux de plus de quinze ans pour les familles concernées. Sans trancher cette controverse, le praticien doit en tirer une conséquence opérationnelle : les conclusions des demandeurs ne doivent plus solliciter les effets d’une adoption plénière, demande vouée au rejet et de nature à fragiliser le dossier, mais la reconnaissance de la filiation en tant que telle et la transcription subséquente. De même, le ministère public, partie à ces instances, continuera de faire valoir l’ordre public prohibitif, et chaque dossier sera examiné à l’aune de ses pièces : la solution de principe n’est pas un blanc-seing, mais l’ouverture d’un contrôle au cas par cas où la qualité du dossier documentaire est déterminante.

B. Demande d’exequatur d’un jugement GPA à Paris : tribunal compétent, pièces à réunir, délais et recours

La demande d’exequatur d’un jugement étranger relatif à l’état des personnes relève du tribunal judiciaire, et pour les familles domiciliées à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente est en pratique le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille pour les questions d’état civil et de filiation. L’action est introduite par assignation délivrée au procureur de la République, qui est partie nécessaire à l’instance en matière d’état des personnes et fera valoir l’intérêt de l’ordre public. La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. L’assignation doit exposer les faits — la convention conclue à l’étranger, la naissance, la décision étrangère et son contenu — et formuler des demandes précises : voir déclarer le jugement étranger exécutoire en France, voir dire que la filiation qu’il établit est reconnue en tant que telle avec les effets que la loi applicable y attache, et voir ordonner ou autoriser la transcription sur les registres français de l’état civil. Comme on l’a vu, il faut proscrire toute demande tendant à voir produire au jugement les effets d’une adoption plénière : une telle prétention est contraire à la solution de l’assemblée plénière et expose à un rejet qui retarderait l’ensemble de la procédure.

Le dossier de pièces doit être constitué avec méthode, car c’est sur lui que se jouera le contrôle de l’équivalence à la motivation et du consentement. Il comprend la copie intégrale du jugement étranger, revêtue de l’apostille prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 lorsque l’État d’origine y est partie, comme le Canada et les États-Unis, ou légalisée dans le cas contraire, accompagnée de sa traduction en français par un traducteur expert assermenté près une cour d’appel. Il comprend également la convention de gestation pour autrui dans son intégralité et dans sa version traduite, la requête et les écritures présentées au juge étranger, tout document établissant que ce juge a constaté le consentement de la femme porteuse dans les modalités de la convention et dans ses effets sur ses droits parentaux, l’acte de naissance étranger de l’enfant, les pièces d’identité et de domicile des parents d’intention, et tout élément relatif au suivi médical et aux conditions de la naissance. Lorsque la mère porteuse a bénéficié d’un accompagnement juridique indépendant dans le pays d’origine, les attestations correspondantes renforcent utilement le dossier. Chaque pièce en langue étrangère doit être traduite, et les traductions doivent être complètes, car le juge français ne peut suppléer lui-même aux lacunes documentaires : l’arrêt du 3 juillet 2026 rappelle qu’il incombe au demandeur de produire les documents d’équivalence.

Les délais doivent être anticipés avec réalisme. Devant le tribunal judiciaire de Paris, une procédure d’exequatur en matière d’état des personnes s’étend généralement sur douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement, compte tenu des délais de communication au parquet, de l’instruction et de l’audiencement, auxquels s’ajoute une éventuelle phase d’appel devant la cour d’appel de Paris, seule compétente pour connaître des recours contre les jugements du tribunal judiciaire de Paris. En cas de pourvoi, la Cour de cassation statue au regard de la régularité internationale sans réexaminer les faits, et elle peut, comme dans l’affaire du 3 juillet 2026, casser sans renvoi et statuer elle-même au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. Une fois l’exequatur définitivement accordé, la transcription sur les registres français est demandée au service central d’état civil de Nantes pour les actes concernant des personnes nées à l’étranger, ou donne lieu à mention sur les actes français existants selon les cas, et le livret de famille peut être mis à jour. Pendant toute la durée de la procédure, les parents conservent la possibilité d’accomplir les actes usuels de la vie de l’enfant sur le fondement des documents étrangers et des traductions assermentées, mais seuls le jugement d’exequatur passé en force de chose jugée et la transcription assurent une sécurité juridique complète et opposable à tous, notamment face aux administrations, aux caisses et aux organismes sociaux.

À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention méritent d’être soulignés. D’abord, le parquet de Paris examine ces dossiers avec une attention particulière portée à l’ordre public, dans la ligne des observations du ministère public devant l’assemblée plénière : un dossier documentaire complet et loyal, qui ne dissimule ni les conditions de la convention ni l’identité des intervenants, est la meilleure réponse à ce contrôle. Ensuite, les familles doivent veiller à l’articulation entre la procédure d’exequatur et une éventuelle demande de transcription directe : les deux voies ne sont pas interchangeables, et l’engagement simultané ou successif de démarches parallèles sans stratégie d’ensemble peut créer des incohérences préjudiciables, par exemple lorsqu’un refus de transcription fondé sur la fraude est ensuite invoqué dans l’instance d’exequatur. Enfin, la question des origines de l’enfant doit être traitée avec soin : l’assemblée plénière insiste sur le droit d’accès aux informations relatives aux origines, et la conservation des documents relatifs à la donneuse éventuelle et aux circonstances de la naissance relève autant de l’intérêt de l’enfant que de la solidité du dossier judiciaire. Les juridictions parisiennes, qui concentrent une part importante de ce contentieux discret mais nourri, appliquent désormais le cadre de l’arrêt du 3 juillet 2026, et les praticiens franciliens disposent ainsi d’une grille de lecture stabilisée, sous réserve des évolutions que la doctrine et les arrêts d’application continueront d’apporter.

Conclusion

Les arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 marquent une étape décisive : l’interdiction française de la gestation pour autrui, principe essentiel de l’ordre public international, ne suffit plus à elle seule à priver d’effet en France un jugement étranger qui établit la filiation d’un enfant né d’une GPA. Le juge français doit concilier cet interdit avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, qui participe du même ordre public, et cette conciliation passe par un contrôle juridictionnel effectif : compétence du juge étranger, absence de fraude, motivation du jugement ou documents équivalents, et surtout vérification que le consentement de la femme qui a porté l’enfant a été constaté dans les modalités de la convention comme dans ses effets sur ses droits parentaux. Lorsque ces conditions sont réunies, l’exequatur est accordé et la filiation est reconnue en tant que telle, avec transcription à l’état civil, mais sans jamais revêtir les effets d’une adoption plénière. Pour les familles parisiennes et franciliennes, la voie est désormais balisée : un dossier documentaire exhaustif et loyal, une assignation ciblée devant le tribunal judiciaire de Paris, et des demandes formulées dans les termes exacts retenus par la Cour de cassation. Reste que chaque situation demeure examinée à la lumière de ses propres pièces, et que la controverse doctrinale, relancée par les commentaires du 2 octobre 2026, annonce de futurs arrêts d’application qu’il faudra suivre de près.

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