Votre père ou votre mère a donné de son vivant une maison, des sommes d’argent ou des parts de société à votre frère, et à l’ouverture de la succession il ne reste presque rien à partager. Vous vous demandez si ces donations successives peuvent vider votre part d’héritier, comment calculer ce qui vous revient malgré tout, et comment obtenir une indemnité quand les libéralités dépassent la part dont vos parents pouvaient librement disposer. La réponse tient en deux temps : d’abord reconstituer une masse fictive qui réintègre toutes les donations pour mesurer la réserve de chaque enfant, ensuite faire réduire les libéralités excessives dans un ordre précis, le plus souvent par une indemnité en argent. Ce contentieux obéit à des règles d’ordre public que le notaire doit signaler et que le tribunal applique même quand le défunt voulait avantager un seul enfant. Cet article décrit la méthode complète : qui peut agir, comment se calcule la masse de l’article 922 du code civil, dans quel ordre les donations tombent sous la réduction, comment se chiffre et se paie l’indemnité, et quelles preuves et quelles procédures permettent de récupérer votre part à Paris comme ailleurs.
I. Votre frère a tout reçu en donations : comment calculer si votre réserve est atteinte et qui peut agir en réduction
A. Qui est réservataire, quelle est votre réserve et qui peut demander la réduction des donations excessives ?
La réserve héréditaire appartient aux descendants et, à défaut de descendant, au conjoint survivant. Elle se définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le reste constitue la quotité disponible, « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »
Le montant de cette réserve dépend du nombre d’enfants laissés au décès : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, chaque enfant est donc réservataire de la moitié du tiers, soit un sixième de la masse reconstituée, et la quotité disponible est d’un tiers. Avec trois enfants, chaque enfant est réservataire d’un quart divisé par trois, soit un douzième, et la quotité disponible est d’un quart. Ce calcul ne porte pas seulement sur les biens présents au décès : il impose de réintégrer fictivement tout ce qui a été donné du vivant, même dix ou vingt ans avant, car c’est l’addition des biens existants et des biens donnés qui révèle si les donations ont entamé la réserve.
Seuls les réservataires peuvent attaquer l’excès : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Concrètement, le frère gratifié ne peut pas demander la réduction d’une donation faite à un autre, le légataire universel ne peut pas demander la réduction d’une donation consentie à un enfant, et les créanciers du défunt ne peuvent pas en profiter. La Cour de cassation l’a rappelé pour une légataire universelle qui voulait faire rapporter et réduire une donation consentie à la fille du défunt : « en application des dispositions des articles 857 et 921 du code civil, Mme A…, légataire universelle, n’était pas fondée à réclamer le rapport et la réduction de la donation consentie par les époux X… à leur fille » (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.656). Le rapport, au sens de l’article 857 du code civil, « n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » Il faut donc distinguer le rapport, qui égalise les cohéritiers entre eux, et la réduction, qui sanctionne l’atteinte à la réserve : seul un héritier réservataire qui accepte la succession agit en réduction contre le gratifié qui a reçu trop.
Le délai pour agir est strict et doit être lu dans le texte même qui le pose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » L’ouverture de la succession est le décès. Le point de départ de deux ans suppose la preuve de la connaissance de l’atteinte, par exemple la révélation tardive d’une donation déguisée lors de l’inventaire notarié. Le plafond de dix ans à compter du décès borne les deux hypothèses. Les décisions consultées pour ce run ne tranchent pas d’autre report ou suspension propre à une hypothèse particulière, de sorte qu’il faut compter à partir de ces trois repères légaux et agir vite, par une mise en demeure puis une assignation devant le tribunal judiciaire. Lorsque le notaire constate un risque d’atteinte, il doit alerter : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Cette information ne remplace pas l’action : c’est à l’héritier lésé de demander la réduction, et le silence prolongé expose à la prescription.
À Paris et en Île-de-France, ce premier examen se fait le plus souvent chez le notaire chargé du règlement, puis devant le tribunal judiciaire de Paris quand le désaccord persiste. La juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Les pièces à réunir dès le départ sont les actes de donation, les relevés qui montrent les virements ou les paiements faits pour votre frère, les estimations des biens donnés et des biens existants, et toute correspondance du notaire sur l’atteinte possible à la réserve. Un dossier qui décrit la procédure applicable à une succession bloquée et au partage judiciaire aide à comprendre l’articulation entre règlement amiable et action en justice quand le frère avantagé refuse de composer.
B. Comment reconstituer la masse de calcul : réunion fictive des donations et valeur à retenir ?
Toute la démonstration repose sur l’article 922 du code civil, qui impose de former une masse unique : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » On additionne donc les biens existants au décès, nets des dettes, et toutes les donations entre vifs, évaluées à la date du décès d’après leur état au jour de la donation. Si le bien donné a été aliéné par votre frère avant le décès, « il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. » S’il y a eu subrogation, par exemple une somme donnée qui a servi à acheter un appartement revendu puis remplacé par un autre bien, « il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. » La seule exception vise la dépréciation inéluctable : « Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. » Enfin, « On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. »
La Cour de cassation applique cette méthode avec constance. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile vise exactement ce texte : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Dans cette affaire, une mère décédée en 2015 avait institué son fils légataire universel par testament olographe de 2013, et sa fille demandait la liquidation de la créance de réduction, la réintégration de biens prétendument divertis, le rapport et la sanction du recel. La Cour casse partiellement sur la qualification des cessions de parts sociales et rappelle ensuite la règle de chiffrage de l’indemnité : « Aux termes de l’article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » L’enseignement pratique est direct : même quand il existe en plus un legs universel au profit de votre frère, il faut d’abord reconstituer la masse avec toutes les donations, calculer la quotité disponible en fonction du nombre d’enfants, puis imputer chaque libéralité pour voir laquelle dépasse.
La réunion fictive s’impose même quand votre frère prétend qu’il n’y a plus rien à partager parce qu’il a tout reçu par donations et que les legs absorberaient le reste. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour casse un arrêt qui avait validé un acte sans examiner s’il contournait l’ordre public de la réunion fictive et rejette les demandes en réunion d’une donation de 1994 compte tenu de remplois successifs, faute de base légale : la Cour reproche aux juges de ne pas avoir recherché « si la cause de l’acte révocatoire ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-11.507). Autrement dit, on ne peut pas effacer une donation ancienne par un montage postérieur pour échapper à la réunion : le juge doit vérifier la réalité économique, ordonner au besoin une expertise pour déterminer le montant de la réunion fictive et de la réduction, et sanctionner le recel quand les conditions sont réunies. Si votre frère a reçu une somme en 1994, l’a placée, puis a fait des remplois, l’expert doit suivre la trace des fonds et évaluer les biens de remplacement au jour du décès d’après leur état à l’acquisition, sauf dépréciation inéluctable.
Prenons un exemple chiffré simple pour deux enfants. Biens existants au décès nets de dettes : 120 000 euros. Donations à votre frère : une maison donnée en 2010, valant 300 000 euros au décès d’après son état de 2010, et une somme de 60 000 euros donnée en 2018 et toujours identifiable. Masse de calcul : 120 000 + 300 000 + 60 000 = 480 000 euros. Quotité disponible pour deux enfants : un tiers, soit 160 000 euros. Réserve globale : deux tiers, soit 320 000 euros, donc 160 000 euros par enfant. Libéralités totales au profit de votre frère : 360 000 euros. Excès sur la quotité disponible : 360 000 – 160 000 = 200 000 euros à réduire. Votre réserve individuelle de 160 000 euros sera comblée par vos droits sur les biens existants et par l’indemnité de réduction due par votre frère. Si au contraire les donations n’avaient été que de 100 000 euros, elles auraient tenu dans la quotité disponible de 160 000 euros et aucune réduction ne serait due, même si vous estimez le partage inégal : l’égalité stricte entre héritiers n’est pas garantie, seule la réserve l’est. C’est pourquoi l’expertise et les justificatifs de valeur au jour du décès sont décisifs, et pourquoi il faut exiger du notaire l’inventaire complet avant tout partage.
II. Faire réduire les donations de votre frère et récupérer votre part en argent ou en nature
A. Dans quel ordre les libéralités tombent-elles : testaments d’abord, puis donations de la plus récente à la plus ancienne ?
Quand la masse reconstituée montre un dépassement, toutes les libéralités ne tombent pas ensemble. La loi impose un ordre : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » D’abord les legs, y compris le legs universel consenti à votre frère, ensuite les donations, en commençant par la plus récente. Si votre frère est à la fois donataire de plusieurs biens et légataire universel, le legs est réduit avant les donations, et parmi les donations c’est la dernière qui est entamée la première. L’ordre chronologique exact des actes notariés et des dons manuels prouvés devient donc une pièce maîtresse : une donation de 2020 sera réduite avant une donation de 2005, et votre action doit viser dans le bon ordre sous peine d’être mal dirigée.
Le principe de réduction en valeur découle de l’article 924 : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Votre frère, qu’il soit lui-même héritier ou tiers gratifié, doit vous indemniser à hauteur de l’excès. La Cour de cassation en déduit qu’en principe le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire pour ce chef : dans l’arrêt du 10 juin 2026 précité, la Cour rappelle après l’article 922 que « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363, motif). Concrètement, vous n’êtes pas contraint de rester en indivision avec votre frère sur la maison qu’il a reçue : vous obtenez une créance d’indemnité, que le notaire impute ensuite sur vos droits.
Le chiffrage de cette indemnité obéit à l’article 924-2 : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Le même texte ajoute pour la subrogation : « S’il y a eu subrogation, le calcul de l’indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. » avec la même réserve pour la dépréciation inéluctable : « Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. » La Cour de cassation l’applique strictement : « Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923). Dans cette affaire, un fils réservataire réclamait des indemnités de réduction à deux légataires après la vente par l’un d’eux de l’immeuble légué, et la Cour contrôle la date et l’état de valorisation retenus, ainsi que le point de départ des intérêts et la capitalisation. La leçon pour votre dossier est claire : faites fixer par expertise la valeur à l’époque du partage ou de l’aliénation par votre frère, en fonction de l’état au jour de la donation ou du testament, et discutez les intérêts et leur capitalisation dès l’assignation, car le juge ne les accorde que s’ils sont demandés et justifiés.
La réduction peut toutefois s’exécuter en nature dans un cas étroit : « Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924 , lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date. » Votre frère peut donc choisir de rendre une fraction du bien lui-même plutôt que de payer, mais seulement si le bien est encore à lui, libre de charges et d’occupations nouvelles, et « Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti. » La mise en demeure que vous lui adressez fait ainsi courir un délai de trois mois pour opter pour la restitution en nature ; sans réponse dans ce délai, la réduction se paie en argent. Quand elle s’exécute en nature, les fruits se restituent selon l’article 928 : « Lorsque la réduction s’exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l’année ; sinon, du jour de la demande. » Agir dans l’année du décès permet donc de récupérer les loyers ou revenus produits par la part excessive depuis le décès ; plus tard, seuls les fruits postérieurs à la demande sont dus.
B. Comment prouver les donations, obtenir l’indemnité et débloquer le partage à Paris ?
La première difficulté est la preuve, surtout quand les donations ne sont pas passées devant notaire : virements présentés comme des aides, paiement direct des travaux de la maison de votre frère, mise à disposition durable d’un logement, dons manuels non déclarés. Le notaire chargé de la succession doit établir l’inventaire et peut demander les relevés bancaires du défunt, les actes d’achat financés par les parents et les déclarations fiscales de dons. Quand votre frère refuse de produire, le juge peut ordonner une expertise et la communication des pièces, et tirer les conséquences d’un refus. Si des biens ont été divertis ou dissimulés pour priver les réservataires de leurs droits, la sanction du recel successoral peut s’ajouter à la réduction, avec perte de tout droit sur les biens divertis, comme le rappelait déjà le litige jugé le 10 juin 2026 où la fille demandait à la fois la réduction, la réintégration de biens divertis et la sanction du recel. La qualification de donation déguisée suppose de démontrer l’intention libérale et l’appauvrissement du donateur : un simple prêt familial non remboursé ne devient pas automatiquement une donation, et une vente à vil prix doit être expertisée pour établir la disproportion et l’intention.
La deuxième étape est le chiffrage contradictoire. Demandez au notaire un projet de masse article 922 avec, pour chaque donation, la date, l’état à l’époque et la valeur au décès, puis la valeur à l’époque du partage ou de l’aliénation pour l’indemnité article 924-2. Faites vérifier l’ordre d’imputation article 923 : legs d’abord, puis donations de la plus récente à la plus ancienne. Vérifiez aussi le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire gratifié : « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Si votre frère est lui-même réservataire, il paie d’abord en recevant moins dans le partage, et seulement pour le surplus en argent. Cette imputation en moins prenant évite des flux croisés inutiles et doit apparaître dans l’acte de partage.
La troisième étape est la procédure. À défaut d’accord, assignez en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec demande de réduction et fixation de l’indemnité, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Pour un défunt domicilié à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, avec les délais et pièces propres à ce ressort : assignation, inventaire, projet de liquidation du notaire commis, expertise sur les valeurs, puis jugement qui fixe la masse, la quotité, l’ordre de réduction et les indemnités avec intérêts. Les spécificités parisiennes tiennent surtout à l’encombrement des rôles et au coût des expertises immobilières : prévoyez des estimations par un expert judiciaire, des attestations de valeur au jour du décès et au jour du partage, et un calendrier qui intègre la prescription de cinq ans ou de deux ans depuis la connaissance de l’atteinte, dans la limite de dix ans depuis le décès déjà citée. Un point d’appui utile sur la sortie d’une indivision devenue conflictuelle reste la page consacrée au partage judiciaire quand la succession est bloquée, et pour le suivi parisien la page dédiée au partage successoral à Paris, qui décrit les pièces et le canal procédural sans promettre un résultat.
Quatre erreurs font échouer ces dossiers. Première erreur : confondre inégalité et atteinte à la réserve. Des donations qui tiennent dans la quotité disponible ne se réduisent pas, même si votre frère a reçu beaucoup plus que vous. Deuxième erreur : viser la mauvaise libéralité. Si vous demandez la réduction d’une donation ancienne alors que le legs universel ou la donation récente absorbe déjà l’excès, le juge rejettera ou réorientera, avec des frais perdus. Troisième erreur : attendre. La prescription de l’action en réduction court dès l’ouverture ou dès la connaissance de l’atteinte, dans la limite de dix ans depuis le décès, et les fruits ne se restituent depuis le décès que si la demande est faite dans l’année. Quatrième erreur : accepter un partage amiable qui solde tout sans réserve écrite. Ne signez aucun acte qui mentionne que les comptes sont apurés tant que la masse article 922, l’ordre article 923 et l’indemnité articles 924 et 924-2 n’ont pas été chiffrés et payés ou garantis. Un partage signé sans ces vérifications rend la récupération ultérieure bien plus difficile, même si une omission ou une dissimulation peut rouvrir le débat par d’autres voies.
Conclusion
Quand votre frère a tout reçu en donations du vivant de vos parents, votre part ne se mesure pas à ce qui reste sur les comptes au décès mais à une masse reconstituée qui réintègre fictivement tout ce qui a été donné. Calculez cette masse selon l’état à la donation et la valeur au décès, déduisez les dettes, déterminez la quotité disponible selon le nombre d’enfants, puis réduisez d’abord les legs et ensuite les donations de la plus récente à la plus ancienne, le plus souvent par une indemnité en argent calculée à l’époque du partage ou de l’aliénation. Seul un héritier réservataire qui accepte peut agir, dans les délais de cinq ans, de deux ans depuis la connaissance de l’atteinte et de dix ans depuis le décès, avec une mise en demeure qui fait courir le délai de trois mois pour une éventuelle restitution en nature. À Paris comme ailleurs, la méthode gagnante associe inventaire notarial complet, expertise des valeurs aux bonnes dates, ordre d’imputation rigoureux et assignation en partage avec demande de réduction quand le règlement amiable échoue.