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Mon frère a payé les travaux et le crédit de la maison familiale : ce qu’il peut vraiment vous réclamer au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère a payé les travaux et le crédit de la maison familiale : ce qu’il peut vraiment vous réclamer au partage

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Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et c’est lui qui a tout géré depuis le décès : il a continué de rembourser le crédit immobilier, il a payé la taxe foncière et l’assurance, il a refait la toiture et la salle de bains, et pendant tout ce temps il occupait la maison. Au moment du partage, il présente l’addition : des dizaines de milliers d’euros de travaux et de mensualités, à prélever avant tout partage, ce qui réduirait votre part à presque rien. Faut-il tout accepter ? La réponse du droit français est nette : non, votre frère ne récupère pas automatiquement chaque euro dépensé. L’article 815-13 du Code civil distingue les dépenses nécessaires à la conservation du bien, remboursées à l’euro près, des simples améliorations, indemnisées selon l’équité en fonction de la plus-value constatée au jour du partage. Et pendant que votre frère additionne ses créances, l’indivision détient peut-être des créances contre lui : indemnité d’occupation, loyers encaissés, dégradations. Cet article explique, décisions de la Cour de cassation à l’appui, ce que votre frère peut vraiment réclamer, ce que vous pouvez contester point par point, et comment forcer un partage qui s’éternise, à Paris comme en Île-de-France.

I. Mon frère a payé le crédit, les impôts et les travaux : quelles dépenses lui sont vraiment dues au partage ?

A. Crédit, taxe foncière et charges : les dépenses nécessaires remboursées à l’euro près

Le point de départ est le second temps de l’article 815-13 du Code civil, ainsi rédigé : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Les dépenses nécessaires sont celles sans lesquelles le bien aurait été perdu, saisi ou dégradé : le remboursement du crédit immobilier qui pèse sur la maison, la taxe foncière, la taxe d’habitation quand elle reste due, les primes d’assurance habitation, les charges de copropriété, les réparations urgentes comme une toiture qui fuit ou une chaudière hors service. Pour ces dépenses, le principe est simple : votre frère récupère ce qu’il a sorti de sa poche, à l’euro près, sans discussion sur l’utilité ou la plus-value.

La Cour de cassation l’a confirmé avec force dans un arrêt de la première chambre civile du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.898) : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.898). Autrement dit, quand votre frère a continué de payer seul les mensualités du crédit de la maison familiale après le décès, il détient bien une créance contre l’indivision pour chaque mensualité payée de ses deniers personnels, capital comme intérêts.

Mais trois conditions strictes encadrent ce remboursement, et chacune est un levier de contestation pour vous. Première condition : la dépense doit avoir été payée de ses deniers personnels. Si les mensualités ont été prélevées sur le compte bancaire du défunt, sur des loyers perçus de la maison ou sur des fonds de l’indivision, votre frère n’a rien avancé et ne peut rien réclamer à ce titre. Exigez les relevés bancaires : la preuve du paiement par ses fonds propres lui incombe. Quand le crédit a été soldé par l’assurance emprunteur après le décès, aucune créance ne naît non plus, puisque personne n’a rien déboursé. Deuxième condition : seules les dépenses postérieures à l’ouverture de la succession et antérieures au partage comptent dans les comptes d’indivision. Ce que votre frère a payé du vivant de votre père, par exemple une aide régulière au remboursement du crédit, relève du rapport des donations entre vifs de l’article 843 du Code civil — « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » — et non des comptes d’indivision : le régime et les preuves ne sont pas les mêmes. Troisième condition : la dépense doit être justifiée facture par facture. Un tableau récapitulatif manuscrit, même impressionnant, ne vaut rien sans relevés, avis d’imposition, quittances d’assurance et factures d’artisans. Tout poste non justifié doit être écarté du décompte.

Retenez aussi que ces créances se règlent par prélèvement sur l’actif avant le partage : l’article 815-17 du Code civil prévoit que « ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». Votre frère est donc payé en priorité, mais uniquement sur les dépenses prouvées et éligibles. Quand le notaire établit l’état liquidatif, chaque ligne de son décompte doit être vérifiée : nature de la dépense, date, preuve du paiement personnel, rattachement au bien indivis. C’est ce contrôle ligne à ligne qui fait souvent fondre l’addition de moitié.

B. Travaux d’amélioration : une indemnité selon l’équité, plafonnée à la plus-value au jour du partage

Le régime change radicalement dès que les travaux n’étaient pas nécessaires à la conservation du bien mais l’ont amélioré : cuisine équipée neuve, salle de bains refaite à neuf, extension, véranda, piscine, isolation haut de gamme. Le premier temps de l’article 815-13 du Code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Deux conséquences majeures pour vous : l’indemnité se mesure à la plus-value apportée au bien, pas au montant des factures, et elle s’apprécie au jour du partage ou de la vente, pas au jour des travaux.

La première chambre civile a précisé la méthode de calcul dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-11.649) : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649). Concrètement, le juge compare ce que votre frère a dépensé et l’enrichissement encore existant au jour du partage, et retient la plus forte des deux sommes. Si votre frère a dépensé 40 000 euros dans une extension qui ne valorise la maison que de 15 000 euros, parce que le marché local ne paie pas ce type d’agrandissement, son indemnité tourne autour de 15 000 euros, pas de 40 000. À l’inverse, s’il a acheté des matériaux à prix cassé et réalisé lui-même les travaux pour 10 000 euros alors que la plus-value atteint 30 000 euros, l’équité peut porter l’indemnité jusqu’à 30 000 euros. Dans les deux cas, une expertise judiciaire ou au moins un avis argumenté d’agent immobilier comparant des biens équivalents avec et sans les améliorations est indispensable pour chiffrer le profit subsistant.

Trois garde-fous protègent en outre votre part. D’abord, les dépenses purement somptuaires ou de confort personnel — piscine là où aucune maison du quartier n’en a, équipements de luxe sans rapport avec le standing du bien, décoration coûteuse — peuvent être écartées ou fortement réduites par le juge, qui statue selon l’équité et n’a pas à faire payer à l’indivision les goûts personnels d’un coïndivisaire. Ensuite, les travaux entrepris sans l’accord des autres indivisaires, surtout quand ils modifient la destination du bien ou engagent des sommes considérables, sont regardés avec sévérité : votre frère ne peut pas transformer la maison familiale en produit de standing puis vous présenter la facture. Enfin, le troisième temps de l’article 815-13 du Code civil joue contre lui : l’indivisaire répond sur ses propres deniers des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute, et le coût de remise en état s’impute sur ses créances. S’il a laissé le jardin à l’abandon, percé des murs porteurs sans précaution, laissé l’humidité ronger une pièce ou rendu le bien inlouable par défaut d’entretien pendant son occupation, le coût de remise en état vient en déduction de ses créances, voire fonde une créance de l’indivision contre lui.

Le point le plus disputé en pratique concerne les travaux mixtes : la réfection complète d’une toiture qui fuyait, par exemple, comporte une part nécessaire — mettre le bien hors d’eau — et une part d’amélioration — sur-isolation, tuiles haut de gamme, Velux supplémentaires. Exigez la ventilation poste par poste : la part nécessaire est remboursée au coût réel, la part d’amélioration suit le régime de la plus-value. De même, les diagnostics, le désamiantage imposé par la réglementation et les mises aux normes obligatoires pour louer ou vendre relèvent des dépenses nécessaires, tandis que le simple relooking relève de l’amélioration. Faites établir cette ventilation par un expert indépendant plutôt que par l’artisan choisi par votre frère, dont les attestations complaisantes n’impressionnent aucun tribunal.

II. Comment contester la note de votre frère et récupérer votre part ?

A. Indemnité d’occupation, loyers encaissés et dégradations : les dettes de votre frère envers l’indivision

Le réflexe décisif consiste à retourner le décompte : pendant que votre frère réclame le remboursement de ses dépenses, il a le plus souvent occupé seul la maison familiale pendant des années, parfois encaissé des loyers d’une dépendance ou d’un garage, et laissé certaines parties du bien se dégrader. Chacun de ces points fonde une créance de l’indivision contre lui, qui se compense avec ce que l’indivision lui doit. C’est l’enseignement de l’arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251), qui rappelle la méthode : la juridiction saisie du partage doit déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, « lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net », avant de répartir entre les héritiers (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251). Vos dettes et les siennes figurent donc dans la même balance, et c’est le solde net qui détermine qui doit quoi à qui.

La créance la plus lourde est presque toujours l’indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère vous dira qu’il gardait la maison, qu’il l’entretenait, que personne ne voulait y vivre : aucun de ces arguments ne fait échec au principe. Dès qu’il jouit privativement du bien, même parce que les autres héritiers n’ont pas demandé à y accéder, il doit une indemnité égale à la valeur locative du bien, diminuée le cas échéant des charges qu’il a personnellement supportées. Cette indemnité court jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à la disposition de l’indivision. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085) : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et la cour d’appel qui fixe l’indemnité « jusqu’au partage de l’indivision » sans réserver le cas d’une libération anticipée du bien viole le texte (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Retenez-en deux leçons pratiques : faites chiffrer la valeur locative par un professionnel pour chaque année d’occupation, car cinq ou huit ans d’occupation gratuite d’une maison familiale en Île-de-France représentent souvent 100 000 à 200 000 euros, soit bien plus que les travaux réclamés ; et si votre frère a quitté les lieux avant le partage, la date de remise des clés à l’indivision, prouvée par écrit, arrête le compteur.

Deuxième poste : les fruits et revenus que votre frère a perçus seul. L’article 815-10 du Code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Loyers d’un studio attenant, fermages d’une parcelle, coupes de bois, revenus d’un parking loué à un voisin : tout ce que votre frère a encaissé seul doit revenir dans la masse à partager, déduction faite des frais engagés pour les obtenir. Attention toutefois au délai : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Ne laissez donc pas le dossier dormir : chaque année qui passe efface une année de loyers détournés. Pour en savoir plus sur ce poste, lisez notre analyse dédiée quand un frère occupe gratuitement le logement familial : frère qui vit gratuitement dans la maison du père décédé, indemnité d’occupation et récupération de votre part.

Troisième poste : les dégradations et le défaut d’entretien pendant son occupation, déjà évoqués, qui fondent une dette sur le troisième temps de l’article 815-13. Faites constater par huissier de justice l’état du bien avant toute discussion : un constat coûte quelques centaines d’euros et fige la preuve, alors que les photographies prises par votre frère après ses propres travaux ne prouvent rien de l’état initial. Quatrième point de vigilance, enfin : si votre frère a dissimulé des versements reçus du défunt ou des donations pour gonfler artificiellement ses créances, il s’expose aux sanctions du recel successoral. L’article 778 du Code civil est sévère : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Et « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Un frère qui cache une donation reçue du père tout en réclamant le remboursement de ses travaux joue donc sa part sur les biens recelés : l’argument, manié par écrit devant le notaire, fait souvent baisser les prétentions plus sûrement qu’un long débat sur les factures.

B. Prouver, chiffrer et forcer le partage : du notaire au tribunal judiciaire, à Paris et en Île-de-France

La bataille des comptes se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations. Constituez dès maintenant un dossier en quatre pochettes. Première pochette : les preuves de paiement personnel de votre frère pour chaque dépense qu’il invoque — relevés bancaires à son nom, avis de taxe foncière, quittances d’assurance, tableaux d’amortissement du crédit — et, en miroir, tout ce qui montre que certaines sommes venaient d’ailleurs : relevés du compte du défunt, loyers encaissés, versements de l’assurance emprunteur. Deuxième pochette : les factures et devis des travaux, datés, avec l’identité de l’artisan, les autorisations d’urbanisme quand il y a eu extension, et vos propres devis concurrents pour les postes qui vous semblent surfacturés. Troisième pochette : la preuve de l’occupation privative — attestations de voisins, factures d’énergie à son seul nom, constat d’huissier — et vos estimations de la valeur locative année par année, établies par deux agences immobilières locales au moins. Quatrième pochette : l’état du bien, avec le constat d’huissier d’entrée dans le litige, les diagnostics techniques et les photographies datées. Adressez ensuite au notaire chargé de la succession un décompte contradictoire, poste par poste : créances admises, créances contestées avec leur motif, créances de l’indivision contre votre frère. Quand le notaire ne parvient pas à mettre les héritiers d’accord, il dresse un procès-verbal de difficultés qui ouvre la voie judiciaire : c’est une étape normale du contentieux, pas un échec.

Devant le tribunal, retenez que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du Code civil). Votre frère ne peut donc pas bloquer le partage en refusant de signer : sur votre assignation en partage judiciaire, le tribunal ordonne la liquidation, désigne si besoin un notaire et un expert pour chiffrer travaux, plus-value et valeur locative, et tranche chaque poste des comptes. Les erreurs les plus fréquentes des héritiers dans ce type de dossier sont connues : accepter verbalement le décompte du frère devant le notaire puis découvrir qu’il valait renonciation implicite à contester ; laisser passer le délai de cinq ans sur les fruits et revenus ; refuser l’expertise en pensant économiser quelques milliers d’euros alors qu’elle seule permet de diviser par deux ou trois une demande de travaux ; et oublier de demander au juge les intérêts et l’actualisation des indemnités dues. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives et les coûts de travaux sont les plus élevés de France, l’enjeu financier de chaque poste est majeur : une indemnité d’occupation sous-évaluée de 500 euros par mois sur huit ans représente à elle seule près de 50 000 euros perdus. Le tribunal judiciaire de Paris et ceux de Nanterre, Créteil, Bobigny ou Évry traitent chaque année des centaines de partages successoraux ; les magistrats y sont habitués aux décomptes fantaisistes et attendent des parties des pièces précises, des chiffrages étayés et une chronologie claire. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux du partage, consultez notre page dédiée au partage successoral à Paris. Si le bien ne peut pas être partagé en nature — maison unique convoitée par personne ou que personne ne peut reprendre en payant une soulte — le tribunal ordonne sa vente aux enchères entre coïndivisaires ou à un tiers, et les comptes s’apurent sur le prix : votre frère récupère alors ses créances prouvées, vous récupérez votre part nette, et l’indivision prend fin.

Conclusion

Votre frère a payé le crédit, les impôts et les travaux de la maison familiale ? Il a droit au remboursement de ses dépenses nécessaires prouvées et payées de ses deniers personnels, et à une indemnité pour ses améliorations mesurée à la plus-value existant au jour du partage — rien de plus. Chaque facture non justifiée, chaque amélioration contestable, chaque dépense somptuaire peut être écartée, tandis que son occupation privative, les loyers qu’il a encaissés et les dégradations qu’il a causées fondent des créances inverses au profit de l’indivision. Ne signez aucun décompte sous la pression du notaire ou de la famille : faites vérifier les comptes poste par poste, faites chiffrer la valeur locative et la plus-value par des professionnels indépendants, et utilisez l’action en partage judiciaire pour sortir d’un blocage qui n’a que trop duré. Dans la plupart des dossiers, la compensation entre les deux colonnes du décompte change radicalement le résultat final — et c’est votre part qui est en jeu.

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