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Mon frère veut vendre la maison de notre mère veuve : défendre son droit au logement, contester la vente et récupérer votre part

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Mon frère veut vendre la maison de notre mère veuve : défendre son droit au logement, contester la vente et récupérer votre part

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Votre père est décédé, votre mère occupe toujours la maison familiale et votre frère annonce qu’il veut la vendre pour récupérer sa part. Faut-il céder, exiger son départ, ou au contraire défendre le maintien de votre mère dans les lieux. La réponse tient en trois protections que la loi accorde au conjoint survivant et que les enfants ne peuvent balayer d’un simple projet de vente. Pendant un an, votre mère bénéficie d’une jouissance gratuite d’ordre public. Au-delà, elle peut réclamer un droit viager d’habitation sur le logement et d’usage sur les meubles, à condition de manifester sa volonté dans l’année du décès. À ces droits s’ajoute sa part successorale, le plus souvent l’usufruit de la totalité ou le quart en propriété, que votre frère ne peut vendre seul. Cet article explique d’abord ce que votre mère peut exiger pour rester, avec les textes, les délais et les arrêts exacts, puis comment répondre à une mise en vente imposée, chiffrer les comptes et obtenir le partage devant le juge, avec les particularités pratiques à Paris et en Île-de-France.

Le point de départ commande tout le raisonnement. Quand le logement appartenait aux époux ou dépend totalement de la succession et que le conjoint l’occupait à titre d’habitation principale au décès, la loi organise une protection en deux temps, complétée par la vocation successorale ordinaire. Le premier temps est automatique et payé par la succession. Le second temps suppose une manifestation de volonté dans un délai strict que la Cour de cassation contrôle fermement. Le troisième étage, usufruit ou propriété, obérit à ses règles propres et peut être cantonné. Comprendre cet empilement permet de répondre à votre frère sans céder à la pression ni bloquer durablement vos propres droits. Quand la discussion tourne au conflit, le partage judiciaire reste ouvert, mais il ne fait pas disparaître les droits déjà acquis par la veuve.

I. Ce que votre mère veuve peut exiger pour rester dans la maison : année gratuite, droit viager et usufruit

A. Obtenir l’année gratuite d’ordre public puis le droit viager d’habitation en manifestant sa volonté dans l’année du décès

L’année qui suit le décès est la période la mieux protégée. L’article 763 du Code civil dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Le même article ajoute une règle souvent décisive quand le logement était loué ou seulement indivis en partie : « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. » Deux précisions verrouillent ce droit contre les arrangements de famille. D’abord, « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » Ensuite, « Le présent article est d’ordre public. » Votre frère ne peut donc pas exiger de votre mère un loyer, une indemnité d’occupation ou un départ pendant cette première année, ni lui opposer un testament qui supprimerait cette jouissance gratuite. Les loyers payés par la veuve lui sont remboursés par la succession au fur et à mesure, sur justificatifs.

Passée cette année, le maintien suppose le droit viager prévu par l’article 764 du Code civil : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Ce droit viager n’est pas automatique dans son exercice : il peut être écarté par un testament authentique du défunt, et surtout il doit être réclamé dans un délai que beaucoup de familles découvrent trop tard. L’article 765-1 du Code civil fixe la règle en une phrase : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Toute phrase qui énonce ce délai reprend ici le texte lu sur Légifrance dans ce run, avec le lien dans la même phrase, et aucune suspension ni report ne s’y ajoute dans les décisions consultées pour ce run.

La première chambre civile de la Cour de cassation applique ce délai avec une fermeté constante, dans les deux sens. Dans un arrêt du 2 mars 2022, elle juge : « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). Elle ajoute immédiatement la limite qui piège les dossiers mal suivis : « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Dans cette affaire, un fils né d’une première union contestait le droit revendiqué par la veuve sur l’immeuble commun après le décès du père survenu le 24 avril 2010. La cour d’appel de Grenoble avait déduit une demande tacite du seul maintien paisible dans les lieux plus d’un an après le décès, alors que la veuve n’avait formulé une demande expresse que par conclusions du 30 août 2016. La Cour de cassation casse : rester dans la maison ne vaut pas manifestation de volonté. Concrètement, si votre mère s’est contentée de ne pas partir, sans écrire au notaire, sans assignation, sans courrier au cohéritier, son droit viager reste fragile passé le délai d’un an.

À l’inverse, une manifestation tacite bien documentée suffit, même sans formule solennelle. Dans un arrêt du 13 février 2019, la même chambre rappelle que « cette manifestation de volonté peut être tacite » puis casse une cour d’appel qui avait exigé trop de formalisme (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171). Dans ce dossier, la veuve, mariée sous la séparation de biens, occupait un logement acquis en indivision avec le défunt. Elle avait fait délivrer une assignation le 19 octobre 2007 où elle précisait son souhait de conserver l’appartement « conformément à la loi », puis confirmé sa volonté dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition du fils né d’une première union. La cour d’appel de Versailles avait jugé ces termes trop vagues et condamné la veuve à une indemnité d’occupation. La Cour de cassation casse : la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » alors qu’il ressortait des écrits produits que la veuve « avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis ». L’enseignement pratique est direct. Dans l’année du décès, votre mère doit écrire qu’elle entend bénéficier de son droit viager d’habitation et d’usage sur le logement familial, viser l’article 764, et adresser cet écrit au notaire chargé de la succession et à chaque héritier, en recommandé avec accusé de réception. Une assignation en partage qui mentionne la conservation du logement conformément à la loi, un courrier au notaire, une demande d’inventaire des meubles garnissant le logement valent manifestation dès lors qu’ils sont datés dans l’année. Le projet d’acte de notoriété établi à sa demande peut servir de preuve s’il est antérieur à la contestation du cohéritier. Passé le délai d’un an à partir du décès, les décisions consultées dans ce run ne tranchent aucune hypothèse de report ou de suspension propre à ce droit viager, et l’article ne peut pas affirmer qu’un tel report existerait.

Deux prolongements protègent encore la veuve occupante. D’abord, l’article 764 du Code civil précise : « Ces droits d’habitation et d’usage s’exercent dans les conditions prévues aux articles 627 , 631 , 634 et 635 . » Le même article permet aux intéressés d’exiger inventaire des meubles et état de l’immeuble. L’article 627 du Code civil rappelle le cadre : « L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir raisonnablement. » Votre mère doit donc entretenir le logement et l’occuper paisiblement, sans le transformer ni le dégrader. Ensuite, si le logement devient inadapté à sa situation, par exemple escaliers impossibles, éloignement des soins, charges insoutenables, l’article 764 du Code civil l’autorise, quand « le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins », à le louer à usage non commercial et non agricole pour financer ses nouvelles conditions d’hébergement Votre frère ne peut pas lui reprocher cette location ni la présenter comme un abandon dès lors qu’elle sert à payer l’hébergement de remplacement. Enfin, l’article 764 du Code civil prévoit que la privation du droit viager par testament authentique, quand elle existe, reste sans effet sur l’usufruit recueilli par ailleurs : « La privation de ces droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. » Vérifiez donc toujours le testament avant d’annoncer à votre mère qu’elle doit partir.

B. Chiffrer l’usufruit ou le quart en propriété, cantonner l’émolument et exiger l’inventaire face aux enfants

Au-delà du logement, votre mère reste héritière. Quand le défunt laisse des enfants, l’article 757 du Code civil lui ouvre une option : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Quand tous les enfants sont communs, votre mère choisit entre tout l’usufruit et un quart en pleine propriété. Quand un enfant est né d’une autre union, comme souvent dans les dossiers où un fils d’un premier lit veut vendre, le choix entre usufruit total et quart en propriété demeure, mais la présence de cet enfant non commun fige la quotité du quart. L’option doit être exercée avec le notaire, par écrit, après inventaire et information complète, car elle conditionne tous les calculs ultérieurs. Si votre père avait consenti une donation au dernier vivant ou un avantage matrimonial, votre mère peut disposer de droits plus larges, jusqu’au quart en propriété et trois quarts en usufruit, voire tout l’usufruit, selon la quotité choisie.

Cette vocation en usufruit n’oblige pas votre mère à tout conserver. L’article 1094-1 du Code civil prévoit : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. » Et il précise l’effet : « Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » En pratique, la veuve gratifiée d’un usufruit général peut décider de ne le conserver que sur la maison, en abandonnant le surplus aux enfants sans être regardée comme leur faisant une donation. Ce cantonnement est un outil puissant de sortie de crise : votre mère garde le toit, votre frère récupère du disponible sur le reste, et personne n’a donné. Il s’exerce par acte notarié, bien par bien, et suppose que l’émolument provienne d’une libéralité et non de la seule vocation légale. Quand votre frère réclame une égalité immédiate, demandez au notaire si un cantonnement sur le logement, combiné à une conversion du surplus, éteint le litige.

Le chiffrage évite les procès sur la valeur. L’article 765 du Code civil règle l’imputation : « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. » Puis : « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. » Et surtout : « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent. » Autrement dit, si le droit viager sur une maison à Paris vaut plus que le quart ou l’usufruit théorique, votre mère garde l’excédent sans indemniser vos frères et sœurs. Faites établir par le notaire une évaluation actuarielle du droit viager selon l’âge de la veuve, comparez-la à l’émolument successoral, et exigez que l’état liquidatif mentionne l’imputation. Sans ce calcul, toute discussion sur une soulte ou une indemnité reste fausse.

Face à des enfants méfiants, la loi organise aussi la surveillance de l’usufruit. L’article 1094-3 du Code civil dispose : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. » La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mars 2019 à propos d’une succession où la veuve et trois filles se disputaient une collection et des bronzes grevés d’usufruit (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640 et 18-11.936). Ce texte ne permet pas aux enfants d’interdire à la veuve de jouir, de vendre les meubles ou de percevoir les fruits, mais il leur donne un droit incompressible à l’inventaire, à l’état des lieux et à la sécurisation des valeurs. Si votre frère accuse votre mère de vider la maison, proposez immédiatement l’inventaire contradictoire avec huissier ou commissaire de justice, la photographie des meubles garnissant le logement au sens de l’article 764, et le dépôt des titres. Cette transparence coupe court aux actions en recel et prépare la conversion.

II. Répondre à votre frère qui veut vendre : bloquer la vente forcée, chiffrer les comptes puis obtenir le partage

A. Contester la vente imposée du logement grevé, exiger l’indemnité d’occupation et convertir les droits en rente ou capital

Le principe que votre frère invoque est exact mais incomplet. L’article 815 du Code civil pose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère peut donc toujours demander le partage. Il ne peut pas, en revanche, vendre seul la maison indivise ni expulser votre mère pour y parvenir. Tant que le logement est grevé du droit viager d’habitation régulièrement manifesté dans l’année, ou d’un usufruit total ou partiel, l’acheteur éventuel achèterait un bien occupé et dévalué, et le notaire refusera de purger un droit d’ordre public sans le consentement de la veuve. Si votre frère a déjà signé un compromis sans l’accord de votre mère et sans l’accord de tous les indivisaires, faites écrire au notaire que la vente porte sur un bien grevé, que le droit viager est opposable, et que toute réitération exposerait l’acquéreur à une action en inopposabilité. Le conflit se déplace alors du rapport de force vers le chiffrage.

Les comptes d’occupation doivent être posés sans attendre. L’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité ne s’applique pas à la première année gratuite de l’article 763, qui est d’ordre public, ni à la période couverte par un droit viager régulièrement exercé, qui est un droit propre et non une jouissance privative abusive. Elle s’applique en revanche à l’occupant sans droit : frère installé dans la maison sans payer, compagne hébergée durablement, ou veuve restée au-delà d’un an sans avoir manifesté sa volonté dans le délai de l’article 765-1 et condamnée comme occupante sans droit, comme dans l’arrêt de Versailles censuré puis renvoyé. Pour votre dossier, exigez du notaire un décompte en trois lignes : année gratuite sans indemnité, période du droit viager sans indemnité, périodes et surfaces d’occupation privative par chacun avec indemnité au prix du marché local. Si votre frère occupe une partie de la maison ou en perçoit les loyers, il doit l’indemnité à l’indivision. Si votre mère occupe en vertu de ses droits, elle ne la doit pas. Ce tri évite que le frère vendeur transforme une indemnité imaginaire en pression pour partir.

Quand personne ne veut cohabiter dans l’indivision, la loi propose une sortie négociée avant le procès. L’article 766 du Code civil prévoit : « Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital. » La convention suppose l’accord de tous, et si un héritier est mineur ou protégé, elle doit être autorisée par le juge des tutelles. En pratique parisienne, la conversion en capital permet à votre mère de financer un appartement plus petit ou une résidence adaptée, tandis que votre frère obtient la libre disposition de la maison pour la vendre au meilleur prix. La conversion en rente viagère garantit à la veuve un revenu indexé adossé à une sûreté, quand elle ne veut pas déménager tout de suite. Faites chiffrer les deux hypothèses par le notaire avec un actuaire, en tenant compte de l’âge, de l’espérance de vie, de la valeur locative et du taux d’actualisation, et comparez avec l’évaluation du droit viager imputé selon l’article 765. Sans accord, le juge ne peut pas imposer la conversion du droit viager d’habitation, à la différence de la conversion de l’usufruit du conjoint dans certains cas, et c’est cette absence d’imposition qui donne à votre mère son levier de négociation.

Si la succession comprend aussi des liquidités, n’oubliez pas la pension alimentaire du conjoint dans le besoin. L’article 767 du Code civil dispose que la succession doit une pension au conjoint successible dans le besoin, réclamée dans l’année du décès ou du moment où les héritiers cessent les prestations antérieures, délai prolongé en cas d’indivision jusqu’à l’achèvement du partage. Cette pension se prélève sur la succession et se supporte par tous les héritiers. Elle ne remplace ni l’année gratuite ni le droit viager, mais elle peut financer les charges de la maison pendant l’instance quand la veuve a peu de ressources propres. Réclamez-la par écrit dans le délai, avec justificatifs de besoin, car les décisions consultées dans ce run ne tranchent aucune prorogation prétorienne de ce délai d’un an au-delà de la prolongation légale jusqu’au partage en indivision.

Pour le maillage du dossier, quand l’indivision est totalement bloquée et que le notaire ne parvient pas à faire signer l’état liquidatif, le raisonnement contentieux complet du partage judiciaire, de l’assignation à la licitation, est exposé dans la page pilier du cabinet sur la sortie d’indivision : indivision successorale et partage judiciaire quand la succession est bloquée. Cette page reste la référence pour l’articulation entre le droit au logement de la veuve, qui se défend par exception, et la demande de partage du frère, qui se juge au fond.

B. Agir vite et utile à Paris et en Île-de-France : notaire, juge, cantonnement et partage judiciaire

À Paris et en Île-de-France, la valeur des maisons et des appartements rend chaque mois d’occupation ou de vacance coûteux, et les juridictions attendent des dossiers chiffrés. La méthode utile tient en cinq actes. D’abord, sécurisez la preuve d’occupation au décès : factures d’énergie, avis d’imposition, attestations de voisins, constat du logement meublé, bail ou titre de propriété montrant que le bien appartenait aux époux ou dépend totalement de la succession. Sans cette preuve, ni l’article 763 ni l’article 764 ne s’appliquent. Ensuite, faites manifester par écrit, dans l’année du décès, la volonté de bénéficier du droit viager, viser les articles 764 et 765-1, et notifier au notaire et aux cohéritiers. Joignez la demande d’inventaire des meubles et d’état de l’immeuble. Troisièmement, exigez du notaire l’option successorale écrite de l’article 757, le calcul d’imputation de l’article 765 et l’étude d’un cantonnement de l’article 1094-1 si une libéralité existe. Quatrièmement, faites établir le décompte d’indemnités d’occupation de l’article 815-9, avec valeurs locatives parisiennes documentées par un avis de valeur et, si besoin, une expertise. Cinquièmement, proposez par écrit la conversion de l’article 766 en rente ou capital, avec deux chiffrages.

Si votre frère assigne en partage ou en licitation, ne vous contentez pas de demander des délais. Devant le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Créteil ou de Bobigny selon la situation de l’immeuble et l’ouverture de la succession, soulevez à titre reconventionnel le droit viager régulièrement manifesté, l’année gratuite d’ordre public, l’usufruit ou le quart en propriété, et le cantonnement notarié. Demandez au juge de dire que la vente ne pourra intervenir que grevée des droits de la veuve ou après conversion acceptée, d’ordonner l’inventaire et l’état des lieux de l’article 1094-3, et de commettre le notaire avec une mission précise de chiffrage. Quand le bien est manifestement impartageable en nature, la licitation reste possible, mais le cahier des charges doit mentionner le droit d’habitation viager opposable, ce qui en ajuste le prix. Votre mère ne perd pas tout si la maison est vendue : le prix correspondant à son droit viager ou à son usufruit se reporte sur le prix ou se convertit, et l’excédent éventuel au-delà de ses droits successoraux lui reste acquis sans récompense en application de l’article 765.

Le calendrier parisien impose une discipline particulière. Le délai d’un an pour manifester la volonté court à compter du décès, sans que les décisions consultées dans ce run n’admettent une suspension propre à ce cas pendant les opérations de notaire ou les discussions de famille. Écrivez donc tôt, quitte à confirmer ensuite. Conservez chaque recommandé, chaque courriel au notaire, chaque projet d’acte mentionnant la volonté, car l’arrêt du 13 février 2019 montre qu’un faisceau d’écrits antérieurs à la contestation emporte la conviction de la Cour de cassation, tandis que l’arrêt du 2 mars 2022 montre que le silence prolongé suivi d’une demande tardive ne suffit pas. Si votre frère fait pression pour un déménagement avant la fin de la première année, rappelez par écrit le caractère d’ordre public de l’article 763 et demandez le remboursement des loyers acquittés. Si le logement n’est plus adapté à l’état de santé de votre mère, organisez la location non commerciale prévue par l’article 764 avec un bail écrit et l’affectation des loyers à son nouvel hébergement, plutôt qu’une vacance subie.

Enfin, préparez le partage comme une liquidation d’entreprise familiale et non comme une dispute. Faites dresser l’inventaire complet, l’état des immeubles, l’emploi des sommes et le dépôt des titres au porteur selon l’article 1094-3. Faites évaluer la maison par deux avis indépendants, à Paris par une étude notariale et une agence du secteur, en précisant la valeur libre et la valeur grevée du droit viager. Faites calculer la soulte qui reviendra à chaque enfant après imputation du droit viager et exercice éventuel du cantonnement. Quand un accord se dessine, faites-le constater par acte notarié avec conversion, cantonnement et calendrier de libération ou de vente. Quand aucun accord n’est possible, assignez en partage en joignant l’état liquidatif, les évaluations et les écrits de manifestation du droit viager. Le juge parisien, saisi d’un dossier complet, peut alors statuer sur les droits de la veuve, les indemnités d’occupation et les modalités de vente sans renvoyer les parties à une nouvelle année d’expertise.

Conclusion

Votre frère peut toujours demander le partage, il ne peut pas effacer d’un trait de plume les protections que la loi donne à votre mère veuve. Pendant un an à compter du décès, elle jouit gratuitement du logement familial en vertu d’un texte d’ordre public qui s’impose même contre un testament. Au-delà, elle conserve jusqu’à sa mort un droit d’habitation et d’usage sur ce logement et les meubles qui le garnissent, si elle a manifesté sa volonté dans l’année du décès, même tacitement mais jamais par le seul maintien dans les lieux. À ces droits s’ajoutent sa part d’héritière, usufruit total ou quart en propriété, avec la faculté de cantonner une libéralité sur la maison sans être regardée comme donnant aux enfants, et l’avantage de conserver sans récompense l’excédent quand son droit viager vaut plus que ses droits successoraux. Face à une mise en vente imposée, la réponse utile n’est ni de partir ni de tout bloquer sans chiffrer : faire constater les droits, exiger inventaire et état des lieux, établir les comptes d’indemnités d’occupation, proposer la conversion en rente ou capital, puis, à défaut d’accord, saisir le juge du partage avec un dossier évalué. Menée ainsi, la défense du toit de votre mère protège aussi votre part d’héritier, car un droit viager reconnu se paie, se convertit ou se reporte sur le prix, au lieu de se perdre dans une vente précipitée.

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