Vos marchandises ont voyagé par avion et sont arrivées détruites, avariées ou en retard : des produits pharmaceutiques restés trop longtemps sur le tarmac sans respect de la chaîne du froid, des équipements électroniques écrasés dans un conteneur, un lot bloqué dans un entrepôt de l’aéroport de transit et livré avec trois semaines de retard à un client qui a annulé sa commande. Vous aviez souscrit une assurance des marchandises transportées, dite assurance facultés, pour dormir tranquille. Puis l’assureur refuse d’indemniser : il invoque une exclusion de la police, une déclaration inexacte au moment de la souscription ou un défaut d’emballage. Le préjudice, lui, est bien réel et souvent élevé.
Cette situation place le chargeur sur deux fronts à la fois. D’un côté, l’assureur facultés qui oppose une exclusion ou une déchéance. De l’autre, le transporteur aérien et parfois le commissionnaire qui a organisé l’expédition, dont la responsabilité obéit à un régime international impératif, la convention de Montréal du 28 mai 1999. Chaque front possède ses propres règles, ses propres délais et ses propres pièges : protestation dans les quatorze jours, prescription de deux ans, plafond d’indemnisation par kilogramme. Manquer l’un de ces délais fait perdre le recours, même avec un dossier solide sur le fond.
Cet article décrit la méthode complète : d’abord vérifier si le refus de l’assureur tient juridiquement et le contester point par point, ensuite agir contre le transporteur aérien dans le cadre de la convention de Montréal, enfin articuler les deux actions pour ne laisser prescrire aucun droit. Le raisonnement vaut pour tout fret aérien assuré en facultés, avec un éclairage particulier sur les marchandises sous température dirigée, qui concentrent une large part du contentieux. Pour une présentation générale du contentieux aérien, voir le droit aérien du cabinet.
I. Contester le refus de garantie de l’assureur facultés
L’assurance facultés garantit les marchandises pendant leur transport, quel que soit le mode utilisé, y compris la voie aérienne. Quand un sinistre survient, l’assureur n’indemnise que si le sinistre entre dans le champ de la police et si aucune exclusion ni déchéance ne s’y oppose. Le refus doit donc être décortiqué : quel fondement exact, quel article de la police, quelle preuve.
A. Les trois fondements que l’assureur peut réellement opposer
Le premier fondement est l’exclusion de garantie prévue par la police. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Chaque mot compte : l’exclusion doit être formelle, c’est-à-dire rédigée en termes précis et non ambigus, et limitée, c’est-à-dire circonscrite à des hypothèses définies. Une clause vague qui exclurait par exemple « tout manquement aux règlements » sans autre précision expose l’assureur à voir son refus écarté. En pratique, les polices facultés aériennes excluent fréquemment le vice propre de la marchandise, l’emballage insuffisant, le retard simple sans dommage matériel ou les marchandises prohibées. Le rapprochement avec le régime du transporteur est éclairant : la convention de Montréal elle-même décharge le transporteur dans des cas voisins, notamment le vice propre et l’emballage : la Cour de cassation rappelle que le transporteur n’est pas responsable quand il établit que le dommage résulte de l’emballage défectueux par une personne autre que lui ou ses préposés. Quand l’assureur invoque l’emballage, il doit démontrer en quoi l’emballage était défectueux et en quoi ce défaut a causé le dommage, et non se contenter d’affirmer.
Le deuxième fondement est la violation des règles de l’air ou de la réglementation applicable au vol. Les polices d’assurance aéronautique comportent presque toujours une exclusion pour l’utilisation de l’aéronef en infraction avec la réglementation. La cour d’appel de Paris en a fait une application rigoureuse le 16 septembre 2026, dans un litige opposant le propriétaire d’un ULM à son assureur corps et responsabilité civile après un accident survenu en phase d’atterrissage : l’assureur opposait l’exclusion de la police pour non-respect des règles de l’air, l’appareil ayant volé en dessous de la hauteur minimale de 500 pieds fixée par les règles de l’air communes européennes, et la cour a confirmé le débouté de l’assuré (CA Paris, pôle 4 chambre 8, 16 septembre 2026, n° 24/16128). L’enseignement dépasse l’aviation de loisir : quand l’assureur prouve la violation d’une règle précise et son lien avec le sinistre, l’exclusion tient ; quand la violation n’est pas établie, parce que les déclarations du pilote sont corroborées ou que la phase de vol litigieuse n’est pas démontrée, le refus s’effondre. Pour le chargeur, la transposition est directe : si l’assureur facultés prétend que le vol a été effectué hors des conditions déclarées ou en violation d’une règle de transport, c’est à lui d’apporter la preuve de cette violation, par le rapport d’expertise, les documents de vol ou l’enquête, et non au chargeur de prouver sa régularité.
Le troisième fondement est la fausse déclaration ou la réticence au moment de la souscription. Ici, tout dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de l’assuré. En cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, le contrat est nul, en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, dont le texte prévoit la nullité « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». L’assureur doit établir l’intention de tromper, ce qui suppose plus qu’une simple erreur. La Cour de cassation l’a rappelé en matière de déchéance pour fausses déclarations intentionnelles sur les conséquences d’un sinistre : sans intention frauduleuse démontrée, la déchéance ne joue pas (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836). En revanche, si la mauvaise foi n’est pas établie, l’omission ou la déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité : constatée après un sinistre, elle conduit seulement à une réduction proportionnelle de l’indemnité, car « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Concrètement, un chargeur qui a déclaré transporter des « produits pharmaceutiques » sans préciser qu’ils exigeaient une température dirigée entre -31 et -19 degrés s’expose à une réduction, mais pas à une nullité, sauf si l’assureur démontre qu’il a sciemment dissimulé cette exigence.
B. La contestation pas à pas, sans laisser prescrire le droit à garantie
La première étape consiste à exiger de l’assureur un refus écrit et motivé, avec la référence exacte de la clause invoquée et les pièces sur lesquelles il s’appuie. Un refus verbal ou une lettre qui se borne à viser « les exclusions de la police » sans viser un article précis ne permet aucun contrôle et doit être contesté comme tel. Relisez ensuite la police en entier : conditions générales, conditions particulières et avenants. Vérifiez que la clause existe dans votre version du contrat, qu’elle est rédigée en termes formels et limités au sens de l’article L. 113-1, et qu’elle couvre bien le fait générateur du sinistre. Une exclusion des « vols en dehors des terrains agréés » ne joue pas pour un dommage survenu pendant un stockage en entrepôt frigorifique. Une exclusion du « vice propre » ne joue pas pour une rupture de la chaîne du froid imputable au transporteur.
La deuxième étape est probatoire. L’assuré doit établir que le sinistre entre dans la garantie : facture commerciale, liste de colisage, lettre de transport aérien, certificats de température ou enregistrements des sondes pour les produits sensibles, photographies à l’ouverture des colis, rapport de l’expert. Mais c’est à l’assureur d’établir l’exclusion, la violation réglementaire ou la fausse déclaration intentionnelle qu’il invoque. Quand l’assureur se prévaut d’une expertise amiable qu’il a lui-même commandée, demandez une expertise contradictoire : l’expert de l’assureur n’est pas un arbitre, et ses conclusions peuvent être discutées, notamment sur la cause du dommage et sur la conformité de l’emballage aux usages du fret aérien. Pour les marchandises sous température dirigée, les enregistrements continus de température constituent la pièce maîtresse : ils datent la rupture, la localisent et permettent d’identifier le gardien de la marchandise à ce moment-là.
La troisième étape est procédurale et ne souffre aucun retard. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai court en principe du sinistre, avec un tempérament : en cas de sinistre, il ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Pour un dommage occulte découvert à l’ouverture des colis ou lors d’un contrôle qualité postérieur à la livraison, conservez la preuve de la date de découverte. Surtout, une négociation amiable avec l’assureur n’interrompt pas la prescription : seuls l’assignation en justice, la reconnaissance du droit ou la désignation d’un expert judiciaire dans les formes prévues l’interrompent. Adressez donc une mise en demeure détaillée qui fige les positions, puis assignez avant l’expiration des deux ans, même si la discussion amiable se poursuit. L’erreur la plus coûteuse consiste à attendre la fin de l’expertise amiable de l’assureur, qui rend souvent son rapport après le délai.
II. Agir contre le transporteur aérien et articuler les deux recours
Même assuré en facultés, le chargeur a tout intérêt à agir aussi contre le transporteur aérien : soit parce que l’assureur refuse sa garantie, soit parce que l’assureur, après avoir indemnisé, se retourne contre le responsable. Le régime applicable est celui de la convention de Montréal, impérative pour tout transport international par aéronef, complétée par le droit interne pour le commissionnaire qui a organisé l’opération.
A. La responsabilité du transporteur aérien, ses plafonds et ses délais
Le principe est une responsabilité de plein droit. L’article 18 de la convention dispose que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde » Le chargeur n’a donc pas à prouver une faute du transporteur : il doit établir le dommage et sa survenance pendant le transport aérien, lequel couvre toute la période de garde, la livraison « qui seule marque la fin de la période de garde du transporteur ». Pour le retard, l’article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant du retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre, comme le rappelle la fiche officielle des droits en cas de dommage aux marchandises. En pratique, les ruptures de chaîne du froid, les stockages prolongés sur un aéroport de transit et les chargements erronés relèvent de la garde du transporteur et engagent cette responsabilité de plein droit.
Cette responsabilité est toutefois plafonnée, et le plafond a été relevé à deux reprises. Le texte de 1999 fixait la limite à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, « sauf déclaration spéciale d’intérêt faite par l’expéditeur ». Après une première révision qui l’avait portée à 22 droits de tirage spéciaux, la limite a été relevée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme avec effet au 28 décembre 2024, en application du mécanisme de relèvement des limites de responsabilité applicables aux marchandises. Pour un lot de 500 kilogrammes, le plafond actuel représente 13 000 droits de tirage spéciaux, soit environ 16 000 euros selon le cours du jour, alors que la valeur réelle de produits pharmaceutiques ou électroniques dépasse souvent plusieurs centaines de milliers d’euros. D’où l’importance capitale de la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison : en déclarant la valeur réelle au moment de la remise et en payant le supplément demandé, l’expéditeur porte la limite jusqu’à la somme déclarée, sauf si le transporteur prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. Omettre cette déclaration pour économiser le supplément revient à accepter par avance une indemnisation très inférieure au préjudice.
Le transporteur dispose de moyens de défense limités mais réels. Il s’exonère en établissant que le dommage résulte du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux effectué par un autre que lui, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit. Dans le contentieux des produits de santé, le débat se concentre presque toujours sur l’emballage : le transporteur soutient que le conteneur isotherme ou le conditionnement fourni par l’expéditeur était insuffisant, le chargeur répond que le manquement porte sur la garde, c’est-à-dire le maintien des températures promises pendant le transport et le stockage sous la responsabilité du transporteur. La distinction entre garde et livraison a été tranchée par la Cour de cassation le 8 février 2023 dans une affaire de produits pharmaceutiques transportés vers l’Irak puis entreposés dans les locaux frigorifiques du transporteur à l’aéroport d’Amman : la cour d’appel avait appliqué le plafond de la convention à la période de stockage au motif que la marchandise était restée sous la garde du transporteur, mais la Cour de cassation a censuré cette analyse, jugeant que l’émission des bons de livraison après le transport aérien établissait que la livraison avait eu lieu et que le contrat de transport avait pris fin, de sorte que le dommage survenu pendant le stockage ultérieur ne relevait plus de la convention (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). La leçon est double : tant que la marchandise n’est pas livrée, la garde du transporteur fait jouer la responsabilité de plein droit avec son plafond ; une fois livrée contre bons de livraison, le stockage ultérieur, même dans les entrepôts du transporteur et même facturé par lui, relève du droit commun, sans le plafond protecteur mais aussi sans son régime probatoire favorable.
Le régime comporte aussi des délais couperets que le chargeur doit traiter comme des priorités absolues. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser sa protestation écrite au transporteur dès la découverte de l’avarie et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises, selon les délais de protestation rappelés par l’aviation civile, et en cas de retard au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. La protestation doit être écrite, remise ou expédiée dans le délai, et, à défaut de protestation dans les délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de sa part. Une réserve vague portée sur le bon de livraison, du type « sous réserve de déballage », ne suffit pas toujours : décrivez le dommage constaté, même sommairement, et complétez par un courrier détaillé dès que l’expertise le permet. Ensuite, l’action contre le transporteur doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, plus rigide encore qu’une prescription : le juge doit le relever et il n’est en principe ni suspendu ni interrompu par une simple réclamation. Quand le transport a été exécuté par plusieurs transporteurs successifs, l’expéditeur dispose d’un recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre celui qui effectuait le transport au moment du dommage. Et le demandeur choisit sa juridiction entre le tribunal du domicile ou du siège du transporteur, celui de l’établissement par lequel le contrat a été conclu et celui du lieu de destination. Pour un chargeur français dont la marchandise devait être livrée à l’étranger, cette option permet souvent de plaider devant le tribunal français du lieu de conclusion du contrat.
Quand l’expédition a été confiée à un commissionnaire de transport, un troisième acteur entre en scène. Le commissionnaire, qui organise le transport en son propre nom pour le compte du chargeur, « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». La Cour de cassation a précisé l’articulation avec le régime aérien dans une affaire de produits pharmaceutiques congelés transportés par avion vers le Canada puis découverts décongelés à l’arrivée : le commissionnaire qui transmet des consignes de conservation à ses substitués ne s’exonère pas pour autant, et sa faute personnelle peut être retenue quand il manque à son devoir d’organisation et de suivi, indépendamment de la responsabilité du transporteur aérien effectif (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Pour le chargeur, le commissionnaire présente un avantage décisif : il est établi en France, solvable et directement contractuel, tandis que le transporteur aérien effectif est souvent une compagnie étrangère. Assigner les deux, chacun sur son fondement, évite de découvrir trop tard que le seul défendeur choisi est insolvable ou incompétent.
B. Articuler l’assurance et la responsabilité : subrogation, cumul et preuves
L’articulation entre les deux recours repose sur la subrogation. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Concrètement, une fois indemnisé par son assureur facultés, le chargeur transmet à cet assureur ses droits contre le transporteur et le commissionnaire, à hauteur de ce qui a été payé. Les deux affaires pharmaceutiques citées illustrent ce mécanisme : dans chaque cas, ce sont les assureurs facultés, subrogés dans les droits du laboratoire après l’avoir indemnisé, qui poursuivent le commissionnaire et le transporteur pour récupérer les sommes versées. Le chargeur conserve l’action pour la part non indemnisée, notamment la franchise, la part du préjudice excédant le plafond de la convention et les préjudices immatériels que la police ne couvrait pas. Veillez à ne donner aucune décharge générale au transporteur au moment de la livraison ou du règlement partiel : l’article L. 121-12 prévoit que l’assureur peut être déchargé quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré. Signer une quittance définitive « pour solde de tout compte » avec la compagnie aérienne avant d’être indemnisé par l’assureur revient à priver ce dernier de son recours et à s’exposer à une réduction de garantie.
La stratégie gagnante combine donc les deux actions dans le bon ordre et dans les bons délais. D’abord, dès la découverte du dommage, adressez en parallèle la déclaration de sinistre à l’assureur et la protestation écrite au transporteur dans le délai de quatorze jours, puis mettez le commissionnaire en cause par lettre recommandée. Ensuite, faites réaliser une expertise contradictoire avec convocation de toutes les parties : assureur, transporteur, commissionnaire et éventuel agent de manutention. Une expertise non contradictoire reste discutable devant le juge, tandis qu’un rapport contradictoire qui établit la rupture de température, le vice d’emballage ou l’absence de faute fige le débat technique. Enfin, assignez avant l’échéance la plus proche : deux ans du sinistre contre l’assureur, deux ans de l’arrivée contre le transporteur, en déchéance. Ces deux délais courent à partir de dates différentes et peuvent expirer à des moments différents, surtout quand le dommage est découvert après la livraison. Inscrivez les deux échéances dans un calendrier unique dès l’ouverture du dossier et assignez l’ensemble des défendeurs dans une seule procédure quand c’est possible : le tribunal tranche alors la répartition entre assureur, commissionnaire et transporteur au vu du même rapport d’expertise, au lieu de laisser chaque juridiction statuer isolément.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première est l’absence de déclaration spéciale d’intérêt à la livraison pour des marchandises de grande valeur : le chargeur découvre le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme au moment du sinistre, quand il est trop tard. Pour les envois réguliers de produits coûteux, négociez avec le transporteur une déclaration permanente ou souscrivez une police facultés dont le capital couvre l’écart entre le plafond et la valeur réelle. La deuxième est la protestation tardive ou informelle : un appel téléphonique au service des litiges de la compagnie ne vaut pas la réserve écrite exigée, et un courrier expédié le quinzième jour est irrecevable. La troisième est la confusion entre les régimes : croire que l’action contre l’assureur interrompt le délai contre le transporteur, ou inversement, ou supposer que la responsabilité de plein droit du transporteur dispense de prouver le montant du préjudice. Le plafond ne joue qu’une fois le préjudice démontré, facture et expertise à l’appui, et la faute du transporteur reste pertinente pour écarter la limitation dans les cas de dol ou de faute inexcusable consciente.
Conclusion
Le chargeur dont le fret aérien est perdu, avarié ou en retard ne doit jamais accepter un refus d’indemnisation comme une fin de non-recevoir. Face à l’assureur facultés, chaque refus se teste : l’exclusion est-elle formelle et limitée, la violation réglementaire est-elle prouvée, la fausse déclaration était-elle intentionnelle ou ouvre-t-elle seulement droit à une réduction proportionnelle. Face au transporteur, la convention de Montréal offre une responsabilité de plein droit pendant la garde, mais enfermée dans un plafond relevé à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, dans une protestation à quatorze jours et dans une déchéance à deux ans. Face au commissionnaire, le droit interne ajoute un garant solvable, tenu indépendamment du transporteur effectif. L’issue du dossier se joue dans l’articulation : protester et déclarer dès le premier jour, expertiser contradictoirement, préserver la subrogation de l’assureur et assigner tous les responsables avant la première échéance. Menée ainsi, la double action transforme une marchandise détruite en créance recouvrable, au lieu d’une perte sèche partagée entre un assureur qui refuse et un transporteur qui plafonne.