Vos cartons arrivent affaissés, détrempés ou éventrés à l’aéroport de destination. Des flacons sont brisés, des pièces mécaniques tordues, des textiles tachés d’eau. Vous chiffrez le préjudice, vous écrivez au transporteur aérien ou au commissionnaire qui a organisé l’envoi, et la réponse tombe, presque toujours formulée dans les mêmes termes : l’emballage n’était pas conforme, le conditionnement était insuffisant, la compagnie refuse donc d’indemniser. Pour un chargeur, un importateur ou un assureur subrogé, ce refus ressemble à une fin de non-recevoir définitive. Il n’en est rien. En droit aérien, l’argument de l’emballage défectueux est un moyen de défense encadré par des textes précis, qui impose au transporteur de prouver ce qu’il affirme, et qui ne fonctionne que si l’emballage relevait effectivement de votre sphère et non de la sienne. Notre équipe dédiée au droit aérien traite chaque semaine ce type de litige pour des entreprises qui expédient par avion.
La première partie de cet article explique à quelles conditions strictes le transporteur peut se retrancher derrière l’emballage, et pourquoi ce moyen échoue souvent devant les tribunaux. La seconde donne la méthode concrète pour réagir : quelles preuves préserver dès la livraison, dans quels délais protester, comment calculer le plafond d’indemnisation et contre qui agir quand un commissionnaire s’est interposé entre vous et la compagnie. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision citée avec sa source officielle, car un litige de fret se gagne sur des pièces et des délais, jamais sur des impressions.
I. Le transporteur ne peut se cacher derrière l’emballage qu’à des conditions strictes
A. Une responsabilité de plein droit dont le transporteur ne s’échappe que s’il prouve l’emballage défectueux
En transport aérien international de marchandises, le point de départ est favorable au chargeur. L’article 18, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, pose une responsabilité qui joue par cela seul que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien Il n’est donc pas nécessaire de démontrer une faute du transporteur : il suffit d’établir que le dommage est survenu pendant que la marchandise était sous sa garde. L’article 18, paragraphe 3, précise que cette période couvre tout le temps où la marchandise se trouve « sous sa garde », ce qui inclut le stockage dans les entrepôts de la compagnie avant la livraison, ce qui compte pour les marchandises sensibles comme les produits pharmaceutiques ou les denrées périssables.
La Cour de cassation l’a rappelé dans des termes nets, à propos d’un litige opposant un laboratoire pharmaceutique et son assureur à une compagnie aérienne après une rupture de la chaîne du froid : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Dans cette affaire, l’avarie résultait du non-respect des températures contractuelles alors que les produits étaient entreposés dans les locaux frigorifiques de la compagnie. La chambre commerciale a prononcé une cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 décembre 2020 et renvoyé l’affaire devant la même cour autrement composée. L’enseignement pour le chargeur est direct : tant que la marchandise n’a pas été livrée, le transporteur reste présumé responsable, y compris pendant le stockage aéroportuaire.
Face à cette présomption, l’emballage défectueux fait partie des rares échappatoires ouvertes au transporteur, mais elles sont limitatives. L’article 18, paragraphe 2, exonère le transporteur dans quatre cas seulement : le vice propre de la marchandise, l’emballage défectueux réalisé par une personne étrangère à ses services, le fait de guerre ou le conflit armé, et l’acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit.. Trois verrous protègent ici le chargeur. D’abord, la charge de la preuve pèse sur le transporteur, qui impose au transporteur d’établir le fait exonératoire, et ne le décharge que dans la mesure de cette preuve. Une simple affirmation dans un courrier de refus ne suffit pas. Ensuite, l’exonération est proportionnelle : si l’emballage n’explique qu’une partie du dommage, le transporteur répond du surplus. Enfin, l’emballage doit avoir été réalisé par une personne autre que le transporteur, ses préposés ou ses mandataires : si la compagnie, son agent d’escale, son manutentionnaire ou le commissionnaire qu’elle s’est substitué a confectionné ou repris le conditionnement, le moyen s’effondre.
En pratique, cela signifie que le courrier de refus que vous avez reçu n’est qu’une allégation. Le transporteur devra démontrer concrètement en quoi l’emballage était défectueux, en quoi ce défaut a causé l’avarie, et que personne de son côté n’y a mis la main. S’il invoque en même temps une manipulation brutale lors du déchargement, il devra prouver cette seconde cause : dans l’affaire jugée à Paris en 2020 et détaillée ci-dessous, la Cour a écarté la négligence alléguée au déchargement faute d’élément constaté lors de l’expertise, retenant que « c’est la pluie qui a traversé l’emballage lequel n’était pas suffisamment étanche pour résister aux intempéries lors du déchargement » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 11 juin 2020, n° 17/22589). Autrement dit, chaque cause alléguée doit être prouvée, et le doute profite rarement à celui qui refuse de payer.
B. Qui a réellement fait l’emballage ? La question qui décide du sort du litige
Le second verrou tient à l’auteur de l’emballage. La règle de principe est connue : le conditionnement et l’emballage incombent à l’expéditeur, qui choisit le contenant adapté à la nature de sa marchandise. La Convention en tire deux conséquences. D’une part, l’article 10, paragraphe 2, rend l’expéditeur responsable envers le transporteur et les tiers des dommages causés par des « indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes » fournies par lui ou en son nom (décret n° 2004-578). Si vous avez déclaré un emballage renforcé qui n’existait pas, ou omis de signaler la fragilité particulière du contenu, cette faute peut vous être opposée. D’autre part, l’article 11, paragraphe 2, donne à la lettre de transport aérien une valeur probante précise : ses mentions relatives au poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre de colis font foi « jusqu’à preuve du contraire », tandis que celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne valent contre le transporteur que s’il les a vérifiées en présence de l’expéditeur ou s’il s’agit de l’état apparent Conservez donc précieusement la lettre de transport aérien : ce qu’elle dit de l’emballage fait foi jusqu’à preuve du contraire, et ce qu’elle tait sur l’état apparent ne pourra pas être inventé après coup par le transporteur.
Mais la règle de principe connaît une exception majeure, illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2020 dans l’affaire Dior contre Panalpina, décision centrale en matière d’emballage en fret aérien (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 11 juin 2020, n° 17/22589). Les faits méritent d’être connus : en juin 2014, 86 colis d’articles en cuir et de prêt-à-porter sont expédiés par avion de France vers le Japon ; à la réception, après déchargement des palettes, 57 colis sur 86, soit 654 articles, sont découverts mouillés et endommagés. Une expertise amiable et contradictoire organisée le 9 juillet 2014 conclut à une double cause possible : un emballage insuffisant et une manipulation inappropriée lors du déchargement en transit. Le commissionnaire soutenait que l’emballage relevait de l’expéditeur et que la palettisation sur ULD n’était qu’un standard du fret aérien. La Cour pose alors la méthode que tout chargeur doit connaître : « Si la règle est que le conditionnement et l’emballage incombent à l’expéditeur, il convient de rechercher dans chaque cas si les caractéristiques du produit transporté imposait ou non un emballage spécifique. » En l’espèce, le contrat dit d’accord de collaboration flux aériens confiait au prestataire une mission d’emballage détaillée, avec un contrôle qualitatif et un engagement d’être force de proposition. La Cour en déduit que le prestataire, « en sa qualité d’emballeur professionnel », « avait un devoir de conseil envers son client », devoir d’autant plus fort que le client avait attiré son attention sur l’importance d’une sécurisation maximale au vu du type de produits transportés. Le type d’emballage préconisé dans le contrat s’étant révélé insuffisant contre de fortes pluies lors du déchargement, la Cour retient des manquements dans l’exécution de cette mission spécifique et autonome d’emballeur.
La conséquence financière de cette qualification est considérable et trop souvent ignorée des transitaires : « S’agissant d’une indemnisation du fait de défaillances dans l’exécution d’une prestation d’emballage qui est un contrat de louage d’ouvrage, il ne peut donc être opposé les limitations de réparation relatives au commissionnaire de transport. » Autrement dit, quand le professionnel a endossé une mission d’emballage distincte de l’organisation du transport, il répond de l’entier dommage sans pouvoir se réfugier derrière le plafond du commissionnaire : « Les sociétés Dior doivent être indemnisées de l’entier dommage subi du fait des défaillances dans la mission d’emballage dont la société Panalpina France Transports avait la charge. » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 11 juin 2020, n° 17/22589) Pour un chargeur, la leçon est double. Si vous avez confié l’emballage au transitaire, faites qualifier cette mission par écrit dans le contrat, conservez le schéma d’emballage convenu et toute alerte que vous avez adressée sur la fragilité des produits. Si au contraire vous emballez vous-même, documentez votre conditionnement par des photographies datées avant remise au transporteur, car c’est sur ces pièces que se jouera l’application de l’article 18, paragraphe 2, b).
Une dernière distinction protège les chargeurs : l’emballage défectueux ne doit pas être confondu avec le vice propre de la marchandise ni avec la faute de manutention. Un fruit qui mûrit, un métal qui s’oxyde seul ou un liquide qui fermente relève du vice propre, pas de l’emballage. Une palette éventrée par un chariot élévateur relève de la manutention, que le transporteur doit prouver comme on l’a vu. Et pour les marchandises dangereuses, un régime spécifique s’ajoute : emballages agréés, déclaration de l’expéditeur et instructions techniques dérivées de l’annexe 18 de l’OACI, dont les autorités françaises rappellent le cadre sur la page officielle consacrée au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne. Le transporteur qui mélange ces registres sans preuve précise de l’emballage, de son auteur et de son lien avec le dommage ne satisfait pas à l’exigence d’établissement posée par l’article 18.
II. Refus fondé sur l’emballage : la méthode pour préserver vos droits et obtenir réparation
A. Les preuves à figer dès la livraison et les délais qui conditionnent tout recours
Un litige d’avarie en fret aérien se joue dans les heures qui suivent la livraison. La Convention organise une présomption simple mais redoutable : la réception sans protestation fait présumer, « sauf preuve du contraire », que les marchandises ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport (article 31, paragraphe 1). Recevoir sans rien dire, c’est donc offrir au transporteur une présomption de livraison conforme, qu’il faudra ensuite renverser par des preuves contraires. La parade consiste à émettre des réserves écrites, précises et datées dès la réception : nombre de colis concernés, nature visible des dommages, état de l’emballage extérieur, photographies des palettes avant tout déballage. Les mentions de la lettre de transport aérien relatives au poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre de colis faisant foi jusqu’à preuve du contraire, toute discordance entre ces mentions et l’état constaté doit être signalée par écrit sur le récépissé de livraison lui-même.
Vient ensuite le délai de protestation, strict et sanctionné par l’irrecevabilité. En cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit dès la découverte du dommage, au plus tard sept jours après réception pour les bagages et quatorze jours pour les marchandises ; en cas de retard, le délai est de vingt et un jours à compter de la mise à disposition (article 31, paragraphes 2 et 3). À défaut de protestation dans les délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, « sauf le cas de fraude » (article 31, paragraphe 4). Concrètement, adressez une lettre recommandée ou un message écrit traçable au transporteur contractuel dans les quatorze jours de la réception pour une avarie, en décrivant le dommage et en annonçant le chiffrage à venir. Ce délai court à compter de la réception effective par le destinataire, pas de l’arrivée de l’avion. Pour une analyse détaillée des réserves et de leur articulation avec les plafonds, vous pouvez lire notre étude sur les marchandises endommagées, perdues ou en retard : réserves et plafond du chargeur.
Attention à ne pas confondre ce régime avec celui des transports terrestres internes. L’article L. 133-3 du code de commerce éteint l’action contre le voiturier si le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée dans les trois jours de la réception, « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée » (article L. 133-3). Mais ce même article précise que « Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux ». Pour un envoi aérien international, seuls les délais de la Convention de Montréal s’appliquent ; pour un transport aérien intérieur, le droit français s’applique et la protestation doit être envoyée sans attendre. Dans tous les cas, si le transporteur conteste la formation ou l’exécution du contrat, ou en cas d’incident en cours de transport, l’article L. 133-4 du code de commerce permet de faire vérifier et constater l’état des objets, et au besoin leur conditionnement, leur poids et leur nature, « par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur requête » (article L. 133-4). Cette expertise judiciaire préventive est l’arme du chargeur face à un refus fondé sur l’emballage : elle fige l’état du conditionnement avant toute disparition des cartons litigieux.
La conservation des preuves matérielles mérite d’être soulignée, car les chargeurs commettent ici l’erreur la plus coûteuse : jeter l’emballage. Tant que le litige n’est pas réglé, conservez les cartons, films, palettes et calages dans l’état où ils sont arrivés, photographiez-les sous plusieurs angles avec un repère de date, et gardez les bons de livraison, les relevés de température pour les produits sensibles et les échanges écrits avec le transitaire. Dans l’affaire Dior, c’est l’expertise amiable organisée dix jours après la réception, appuyée sur les images de vidéosurveillance de l’entrepôt du prestataire, qui a permis d’établir que l’emballage avait été réalisé conformément au schéma convenu mais qu’il n’était pas suffisamment étanche. Sans ces pièces, le débat sur l’auteur et la qualité de l’emballage serait resté une simple opposition d’affirmations. Enfin, sachez qui peut agir : le destinataire dispose d’un droit propre dès l’arrivée de la marchandise, et si la perte est reconnue ou si la marchandise n’est pas arrivée dans les « sept jours » suivant la date prévue, il peut exercer directement contre le transporteur les droits nés du contrat (article 13, paragraphe 3). L’expéditeur et le destinataire peuvent chacun agir en leur nom, même pour le compte d’autrui, selon les articles 12 à 14 de la Convention.
B. Le plafond révisé, la déclaration spéciale et le bon adversaire : transporteur, commissionnaire ou emballeur
Même lorsque l’emballage était effectivement défectueux, le débat n’est pas terminé : il se déplace vers le montant récupérable et la personne tenue de payer. Le plafond de responsabilité du transporteur aérien pour les marchandises résulte de l’article 22, paragraphe 3, de la Convention : dans le texte publié en 2004, une limite fixée à dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme en cas de destruction, perte, avarie ou retard, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison (article 22). La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Mais ce chiffre de 17 DTS est celui du texte d’origine : l’article 24 de la Convention organise une révision des limites « tous les cinq ans » en fonction de l’inflation (article 24). En application de ce mécanisme, le plafond pour le fret a été relevé jusqu’à 22 DTS par kilogramme : le registre officiel américain, qui publie les limites applicables aux transporteurs desservant les États-Unis, indique pour le fret une « Limit as of Dec. 28, 2019 » de « 22 SDRs », en précisant que cette augmentation « became effective on December 28, 2019 » (Federal Register, ajustements d’inflation de la Convention de Montréal). Vérifiez donc toujours le taux applicable à la date du fait générateur, car un calcul fondé sur un plafond périmé fausse toute la réclamation. Et si la valeur de votre envoi dépasse le plafond, la parade existe en amont : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite au moment de la remise du colis moyennant un supplément éventuel, oblige le transporteur à payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf preuve d’un intérêt réel inférieur. Notre analyse consacrée à la déclaration spéciale d’intérêt pour dépasser le plafond détaille cette formalité que les expéditeurs de marchandises de valeur négligent trop souvent.
Le choix de l’adversaire est la seconde clé, car le fret aérien empile les intermédiaires : transitaire, commissionnaire, agent de handling, transporteur effectif. En droit français, le commissionnaire de transport est « garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée » (article L. 132-4 du code de commerce), « garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (article L. 132-5), et « garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises » (article L. 132-6). Lorsqu’il n’est tenu que du fait de ses substitués et non de son fait personnel, il n’est toutefois tenu que dans la limite de la responsabilité de ces derniers. La cour d’appel de Lyon l’a illustré le 3 avril 2025 dans un litige où des marchandises avaient disparu avant leur embarquement : le commissionnaire principal restait garant à l’égard du chargeur, mais l’indemnité était contenue dans la limite aérienne applicable, la Convention de Varsovie s’appliquant parce que l’État de destination n’avait pas signé celle de Montréal (CA Lyon, 3e ch. A, 3 avril 2025, n° 21/03031). Cet arrêt rappelle une vérification que tout dossier de fret impose avant d’assigner : le trajet, les États concernés et la convention applicable, car le plafond et parfois le régime changent selon que Montréal ou Varsovie gouverne l’envoi. Pour démêler ces chaînes d’intermédiaires, notre étude sur le fret sous-traité : transporteur effectif, commissionnaire et recours du chargeur complète utilement ce point.
Reste le cas où l’emballage a été confié au professionnel : c’est alors contre l’emballeur qu’il faut diriger l’essentiel de la demande, sur le terrain du contrat d’entreprise et pour l’entier dommage, sans plafond du commissionnaire, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire Dior (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 11 juin 2020, n° 17/22589). Cette articulation commande la stratégie d’assignation : visez le transporteur contractuel sur le fondement de la Convention, le commissionnaire sur le fondement des articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce, et l’emballeur professionnel sur le fondement de sa mission spécifique et de son devoir de conseil, en demandant à titre subsidiaire la condamnation de l’un à défaut de l’autre. Quant au tribunal compétent, l’article 33, paragraphe 1, de la Convention laisse le choix au demandeur « soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Enfin, surveillez le délai d’action comme le lait sur le feu : l’action doit être intentée « sous peine de déchéance » dans les « deux ans » de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (article 35, paragraphe 1). Cette forclusion de deux ans éteint le droit lui-même, sans les suspensions attachées aux prescriptions internes : une protestation, même régulière, n’interrompt pas ce délai, seule l’assignation en justice le respecte.
Conclusion
Le refus opposé au motif d’un emballage défectueux n’est jamais une réponse définitive : c’est l’ouverture d’un débat probatoire que le transporteur doit gagner en établissant le défaut, son auteur extérieur à ses services et son lien causal avec l’avarie. La jurisprudence parisienne montre que lorsque le professionnel s’est chargé de l’emballage, c’est lui qui répond de l’entier dommage au titre de son devoir de conseil, sans pouvoir invoquer les plafonds du commissionnaire. De votre côté, tout repose sur la rapidité : réserves écrites à la réception, protestation dans les quatorze jours pour un envoi international, conservation de l’emballage litigieux, expertise si l’état du conditionnement est contesté, puis assignation dans les deux ans de l’arrivée prévue. Vérifiez aussi la convention applicable au trajet, car un État resté en dehors de Montréal fait basculer le litige sous Varsovie avec un plafond différent. Si vous recevez un refus fondé sur l’emballage, faites analyser sans attendre la lettre de transport aérien, le contrat avec le transitaire et les photographies de livraison : c’est de ces trois pièces que dépend l’issue du recours. Pour exposer votre situation à notre équipe, utilisez le formulaire d’exposé de dossier en droit aérien.