Votre marchandise est arrivée par avion, mais le transporteur ou le transitaire refuse de la livrer : des factures antérieures resteraient impayées, et chaque jour de blocage en zone de fret fait gonfler des frais de magasinage. Faut-il payer pour débloquer le colis, au risque de payer deux fois et de renoncer à contester ? Peut-on au contraire exiger la livraison immédiate, au risque de voir la marchandise retenue pendant des semaines ? La Cour de cassation vient de trancher un point décisif de ce rapport de force : par un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que le commissionnaire de transport bénéficie de plein droit d’un privilège qui lui permet de retenir des marchandises déjà payées en garantie de créances antérieures, sans que le chargeur puisse lui opposer l’exception d’inexécution tirée de cette rétention. Mais ce droit de rétention n’est ni absolu ni sans limite : la créance doit être échue, la possession régulière, et la restitution de la marchandise doit être organisée sans détruire les recours du chargeur si le fret est avarié ou en retard. Car en fret aérien, une seconde mécanique s’ajoute : la Convention de Montréal encadre la livraison contre paiement, la protestation en cas d’avarie et un délai de déchéance de deux ans qu’aucune mise en demeure ne suspend. Ce guide, destiné aux chargeurs, destinataires, transitaires et exploitants, explique qui peut retenir un fret aérien et à quelles conditions, qui supporte les frais de stockage, et comment récupérer la marchandise sans perdre l’action en responsabilité. Il s’appuie sur quatre arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, sur les codes en vigueur au 15 septembre 2026 et sur le texte officiel de la Convention de Montréal, complété par les plafonds actualisés de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Pour situer la démarche du cabinet dans cette matière, on pourra consulter la page consacrée au droit aérien du cabinet.
I. Retenir un fret aérien pour factures impayées : un droit réel, mais enfermé dans des conditions strictes
A. Le privilège du commissionnaire permet de retenir une marchandise déjà payée en garantie de créances antérieures
En fret aérien, deux acteurs doivent être distingués. Le transporteur effectif, souvent la compagnie aérienne, exécute le déplacement par aéronef contre une lettre de transport aérien. Le commissionnaire de transport, transitaire ou organisateur, agit en son propre nom pour le compte du chargeur en recourant aux transporteurs qu’il choisit : « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. » (article L132-1 du code de commerce). Cette qualification change tout au moment d’un impayé, car le commissionnaire dispose d’une sûreté légale que le simple mandataire n’a pas. Le texte dispose : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. » (article L132-2 du code de commerce). Trois traits font la force de ce privilège : il porte sur la valeur des marchandises et sur les documents qui s’y rapportent, il garantit toutes les créances de commission y compris celles nées d’opérations antérieures, et il inclut intérêts, commissions et frais accessoires.
L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la chambre commerciale, dans un litige entre un chargeur et un commissionnaire qui avait retenu des marchandises dont le transport avait déjà été payé, donne à ce texte une portée opérationnelle directe. Après avoir émis des factures pour cinq importations d’un montant total de 23 744,06 euros, adressé une mise en demeure le 19 octobre 2017, puis exercé le 9 novembre 2017 son droit de rétention sur d’autres marchandises en sa possession dont le transport lui avait déjà été réglé, le commissionnaire avait assigné le chargeur en paiement le 25 avril 2019. Le chargeur opposait l’exception d’inexécution : puisque le commissionnaire refusait de livrer des marchandises payées, sa propre dette de factures serait suspendue et la rétention interdite. La Cour de cassation rejette cette défense dans des termes qui feront référence : « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, n° 24-22.624, publié au Bulletin). Ayant relevé que la rétention avait été notifiée sur des marchandises déjà payées « en garantie d’une créance antérieure, échue à cette date, et non contestée en son principe », la cour d’appel en avait exactement déduit que l’exception d’inexécution ne pouvait pas paralyser le privilège.
Ce résultat surprend les chargeurs qui connaissent le mécanisme général de l’exception d’inexécution : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil). L’arrêt du 9 septembre 2026 écarte ce raisonnement face au privilège légal : le droit de rétention du commissionnaire existe de plein droit, dès lors que ses conditions propres sont réunies, et le refus de livrer qui en résulte ne constitue pas une inexécution fautive opposable au créancier. Concrètement, un transitaire aérien qui détient régulièrement un colis peut donc le retenir pour obtenir le paiement de factures antérieures échues, même si le transport du colis retenu a été intégralement payé, et le chargeur ne peut pas répondre en suspendant à son tour le paiement des factures exigibles.
Ce pouvoir reste enfermé dans quatre conditions que le chargeur doit vérifier avant tout paiement. D’abord, la possession doit être régulière et née de l’exécution du contrat de commission : des marchandises arrivées entre les mains du commissionnaire par hasard ou hors mission ne fondent aucun privilège. Ensuite, la créance garantie doit être certaine et exigible au jour où la rétention est invoquée : des factures non échues, prescrites ou sérieusement contestées dans leur principe fragilisent la mesure. Puis, la rétention doit être notifiée clairement au commettant, avec le décompte des créances invoquées : dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la notification du 9 novembre 2017, postérieure à la mise en demeure du 19 octobre 2017, structurait toute la démonstration. Enfin, le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » (article 2286 du code civil). Un transporteur qui restitue la marchandise sans réserve puis prétend l’avoir retenue perd le bénéfice de la sûreté. Les conditions générales du commissionnaire encadrent la mise en œuvre pratique, mise en demeure, délais, frais, et le juge les applique comme la loi des parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil), et ils doivent être exécutés de bonne foi, exigence d’ordre public (article 1104 du code civil). Le chargeur qui reçoit une notification de rétention doit donc exiger le décompte détaillé, vérifier l’exigibilité de chaque facture et contrôler la régularité de la possession, plutôt que d’invoquer abstraitement l’exception d’inexécution, désormais vouée à l’échec face au privilège légal.
B. Le prix du transport et les frais de magasinage : action directe, livraison contre paiement et imputation du stockage
Le chargeur confronté à une rétention découvre souvent qu’il est tenu au paiement alors même qu’il n’est pas l’auteur de l’impayé d’origine. C’est l’effet de l’action directe du voiturier : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. » (article L132-8 du code de commerce). En fret aérien, la lettre de transport aérien joue le rôle de la lettre de voiture : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » (article L6422-1 du code des transports). Le destinataire qui attend son colis à l’aéroport peut donc être directement poursuivi pour le prix du transport, même s’il avait réglé son propre fournisseur, et aucune clause du contrat commercial ne peut effacer cette garantie légale.
La Cour de cassation a précisé l’intensité de cette garantie dans un arrêt du 25 novembre 2020 : un expéditeur reprochait au transporteur d’avoir poursuivi les livraisons à un destinataire en difficulté de trésorerie sans l’avertir, puis d’avoir exercé contre lui la garantie du prix. La chambre commerciale casse et juge que « Ces dispositions excluent toute action de l’expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d’ordre en dépit des difficultés de paiement rencontrées ou sans les avoir informés de celles-ci. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 18-25.768). Autrement dit, le transporteur n’a pas d’obligation légale de sonner l’alarme sur la solvabilité du destinataire avant d’appeler l’expéditeur en garantie. Pour le chargeur aérien, la leçon est double : choisir un destinataire solvable et suivre le paiement du fret, car l’appel en garantie peut intervenir longtemps après la livraison, sans que l’inaction antérieure du transporteur constitue une faute.
La Convention de Montréal, qui régit la responsabilité du transporteur aérien de marchandises y compris pour les vols intérieurs français en vertu de l’article L6422-2 du code des transports, organise la livraison comme un échange : Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, la livraison s’échange contre le paiement : sauf exercice préalable par l’expéditeur de son droit de disposition, le destinataire obtient la remise de la marchandise contre le règlement des créances du transporteur et l’exécution des conditions de transport : le destinataire ne peut donc pas exiger la remise du fret en refusant de payer les créances du transporteur, et le transporteur doit en principe aviser le destinataire dès l’arrivée, sauf stipulation contraire. Symétriquement, l’expéditeur conserve un droit de disposer de la marchandise, en la retirant, en l’arrêtant en cours de route, en changeant de destinataire ou en demandant son retour, à condition d’exécuter ses obligations et de rembourser les frais qui en résultent, et ce droit cesse quand commence celui du destinataire, sauf si ce dernier refuse la marchandise ou ne peut être joint (articles 12, 14 et 15 de la Convention). Face à un destinataire défaillant, l’expéditeur avisé reprend la main par une instruction écrite de retour ou de réexpédition plutôt que de laisser le compteur du magasinage tourner.
Reste la question la plus chère : qui supporte les frais d’entreposage et de magasinage accumulés pendant la rétention ? Un arrêt du 8 février 2023, rendu en transport routier sous Convention CMR, éclaire la logique d’imputation que les juges appliquent. Un transporteur non payé de son fret avait donné instruction à son sous-traitant de retenir la marchandise entreposée au Maroc ; le sous-traitant, après avoir payé plus de 53 000 euros de frais de magasinage à l’entrepositaire, s’en était fait rembourser par le donneur d’ordre auteur de l’instruction. La Cour de cassation approuve : « l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport », est soumise au régime de prescription du transport concerné (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 20-22.496). La règle pratique qui s’en dégage vaut pour l’aérien : celui qui ordonne la rétention, donneur d’ordre ou commissionnaire, assume en principe les frais de stockage qui en résultent vis-à-vis de celui qui les a avancés, sauf à les répercuter ensuite contre le débiteur défaillant sur le fondement du contrat. Le chargeur qui obtient la mainlevée de la rétention doit donc exiger le décompte complet du magasinage, identifier qui a donné l’instruction de retenir, et payer les frais sous toutes réserves écrites en imputant expressément le paiement, afin de pouvoir en demander le remboursement au véritable débiteur. Laisser la marchandise bloquée pour faire pression aggrave presque toujours l’addition : les frais continuent de courir, l’état du fret peut se dégrader, et le délai de déchéance de l’action en responsabilité, examiné plus loin, ne s’interrompt pas pendant les négociations.
II. Récupérer la marchandise sans perdre l’action en responsabilité : réserves, plafonds et délais
A. Constater les réserves à la livraison : la protestation dans les quatorze jours conditionne tout recours pour avarie
Le jour de la récupération est le jour où se gagne ou se perd le futur procès. La Convention de Montréal attache à la réception sans protestation une présomption redoutable : la réception des marchandises sans protestation par le destinataire constitue présomption, sauf preuve du contraire, qu’elles ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport (article 31, paragraphe 1, de la Convention). Concrètement, un destinataire qui enlève son colis de la zone de fret, signe le bon de sortie sans réserve et ne découvre l’avarie qu’en ouvrant les cartons dans son entrepôt devra renverser cette présomption, exercice toujours difficile. La parade tient en trois gestes : examiner le fret avant d’en prendre livraison chaque fois que c’est possible, porter sur le bon de livraison des réserves écrites précises et datées, colis éventrés, traces d’humidité, rupture de la chaîne du froid, différence de poids, puis confirmer par une protestation écrite adressée au transporteur.
Les délais sont impératifs et distincts selon le grief. L’article 31, paragraphe 2, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 impose au destinataire de protester dès la découverte de l’avarie, au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception ; en cas de retard, le délai maximal est de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. Toute protestation doit prendre la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai applicable, et l’absence de protestation en temps utile rend irrecevable toute action contre le transporteur, sauf fraude de celui-ci (article 31, paragraphes 3 et 4, de la même Convention). Pour un fret sensible, produits pharmaceutiques, denrées périssables, composants électroniques, le dossier de preuves doit comprendre les relevés de température, les constats du commissaire de justice, les photographies datées des conditionnements, la lettre de transport aérien, les bons de livraison successifs et la correspondance avec le transporteur. Ces pièces serviront deux fois : à établir l’avarie malgré la présomption de bon état, et à dater le moment où le dommage est né, question décisive pour savoir si la Convention de Montréal s’applique.
Car la Convention ne couvre pas tout le temps passé par la marchandise entre les mains du transporteur. Le transporteur aérien est responsable de plein droit « du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932, visant les articles 18.1 et 18.3 de la Convention). Dans cette affaire de produits pharmaceutiques transportés par avion jusqu’en Jordanie puis stockés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie après émission de bons de livraison, avant un acheminement terrestre vers l’Irak où les lots, victimes de dépassements de température, furent détruits, la Cour de cassation censure l’application de la Convention à la phase de stockage : la compagnie « avait émis des bons de livraison les 21, 22 et 29 décembre 2013 après avoir effectué le transport aérien des marchandises et avant de se les voir confier par le commissionnaire substitué, de sorte que le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien ». La leçon pour le fret bloqué est directe : une fois la livraison intervenue au sens de la Convention, le stockage qui suit, fût-ce dans les entrepôts du transporteur et contre facturation de frais d’entreposage, relève d’un contrat d’entreposage distinct soumis au droit commun, avec ses propres plafonds et sa propre prescription, et non plus au régime aérien. Le chargeur doit donc identifier avec précision la date et les documents de livraison, car ils font basculer le régime applicable : avarie née avant, sous garde du transporteur aérien, la Convention et ses délais s’appliquent ; dommage né après, pendant un stockage post-livraison, le droit commun du contrat d’entreposage s’applique. Dans les deux cas, la protestation rapide et documentée reste le réflexe qui préserve les droits.
B. Plafond révisé, déchéance de deux ans et tribunal compétent : les trois chiffres qui cadrent le recours du chargeur
Même fondée, l’action du chargeur est plafonnée. Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard est limitée par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire, auquel cas le transporteur paie jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur (article 22, paragraphe 3, de la Convention). Le montant applicable aujourd’hui n’est plus celui imprimé dans le texte de 1999 : l’Organisation de l’aviation civile internationale a porté le plafond marchandises de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, avec effet au 28 décembre 2024, après les paliers de 17 DTS en 2003 puis 22 DTS en 2019 (document officiel de l’Union européenne sur la révision 2024 des limites de responsabilité (tableau article 22, paragraphe 3 : 17, 22 puis 26 DTS)). Pour un colis de 100 kilogrammes détruit, l’indemnité maximale de plein droit atteint ainsi 2 600 DTS, sauf déclaration spéciale d’intérêt qui seule permet de dépasser ce plafond à hauteur de la valeur déclarée. Les chargeurs de marchandises de haute valeur, composants, œuvres, prototypes, doivent donc souscrire la déclaration spéciale dès la remise du colis et en conserver la preuve, car après l’avarie il est trop tard. Et lorsque seule une partie des colis est atteinte mais déprécie l’ensemble couvert par la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis sert au calcul du plafond (article 22, paragraphe 4).
Le deuxième chiffre est un délai couperet : L’article 35, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans, compté depuis l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou l’arrêt du transport. C’est une déchéance, non une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit d’agir est éteint et le juge doit le relever. Le mode de calcul du délai relève de la loi du tribunal saisi (article 35, paragraphe 2). Surtout, à la différence du transport routier international où une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au rejet écrit du transporteur, la Convention de Montréal n’organise aucun mécanisme équivalent de suspension par réclamation : les échanges de courriers, les mises en demeure et les négociations sur le magasinage ne conservent pas le délai. La prudence commande donc d’assigner avant l’échéance des deux ans, même si une transaction paraît proche, et de viser dès l’assignation le bon défendeur, transporteur effectif, transporteur contractuel ou commissionnaire, car une assignation tardive contre le bon responsable après désistement contre le mauvais peut se heurter à la déchéance acquise entre-temps. En transport multimodal associant un tronçon aérien et un tronçon terrestre, chaque segment relève de son régime propre, la Convention ne s’appliquant qu’au transport aérien répondant à ses conditions, sous réserve de la présomption du fait survenu pendant le transport aérien pour les opérations de chargement, livraison ou transbordement (articles 18, paragraphe 4, et 38 de la Convention).
Le troisième élément est le tribunal compétent, souvent décisif quand le fret relie la France à un État tiers. L’action en responsabilité peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination (article 33, paragraphe 1, de la Convention). Le chargeur français qui réceptionne à l’étranger ou l’expéditeur étranger qui livre en France disposent donc d’options réelles qu’il faut exercer avant que la déchéance ne les prive d’effet. Et lorsque le procès français implique un transporteur étranger appelé en garantie par le commissionnaire, la Cour de cassation rappelle que « le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction » (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932, sur l’article 333 du code de procédure civile), règle applicable dans l’ordre international en l’absence de clause attributive de juridiction ou compromissoire. Pour le chargeur, cela signifie qu’une action bien dirigée en France peut attirer dans le même procès l’ensemble de la chaîne, commissionnaire, transporteur aérien et substitués terrestres, et éviter l’éparpillement des procédures entre plusieurs pays. En pratique, le dossier de recours se constitue dès le blocage : lettre de transport aérien et récépissés, factures de fret et preuves de paiement, notification de rétention et décompte des créances invoquées, mises en demeure avec accusés de réception, bons de livraison datés, protestation écrite dans les quatorze jours, constats et relevés, puis assignation avant deux ans devant le tribunal choisi. Pour exposer ces pièces et obtenir un premier cadrage, le cabinet met à disposition un formulaire d’exposé du dossier aérien.
Conclusion
Une marchandise bloquée à l’aéroport pour des factures impayées ne se débloque ni par le bras de fer ni par le paiement aveugle. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, le chargeur sait que le commissionnaire peut retenir même un colis déjà payé en garantie de créances antérieures échues, et que l’exception d’inexécution ne paralysera pas cette rétention : il faut donc contrôler la créance, exiger le décompte et négocier la mainlevée au lieu d’opposer un refus de principe. Le transporteur, lui, dispose d’une action directe contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix, sans devoir les alerter sur les difficultés du donneur d’ordre, et la livraison s’échange contre le paiement des créances. Une fois la marchandise récupérée, tout se joue dans les délais : protestation écrite dans les quatorze jours pour l’avarie et vingt et un jours pour le retard, datation précise de la livraison qui fait sortir du régime aérien vers le contrat d’entreposage, plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024 sauf déclaration spéciale d’intérêt, et action intentée avant la déchéance de deux ans devant le tribunal choisi, sans compter sur les pourparlers pour suspendre le délai. Le réflexe qui réunit ces exigences tient en une phrase : payer ou consigner sous toutes réserves écrites pour stopper le magasinage, protester dans les délais en documentant l’état du fret, puis assigner à temps le bon défendeur. Un dossier ainsi tenu transforme un blocage subi en négociation puis, si nécessaire, en recours chiffré et recevable.