Vous venez de recevoir un courrier d’avocat ou une lettre recommandée qui vous accuse de contrefaçon de marque et vous somme de tout arrêter sous huit ou quinze jours, de détruire vos stocks et de payer des dommages-intérêts. Premier réflexe : ne pas paniquer, deuxiême réflexe : ne pas ignorer le courrier, troisième réflexe : ne rien signer dans la précipitation. Une mise en demeure pour contrefaçon n’est pas un jugement. C’est une invitation à négocier sous pression, parfois fondée, souvent exagérée, quelquefois abusive. Votre réponse des premiers jours conditionne toute la suite : une réponse maladroite qui reconnaît les faits peut servir de preuve contre vous, tandis qu’un silence total laisse l’adversaire préparer une saisie dans votre boutique ou votre entrepôt sans que vous ayez organisé votre défense. Cet article vous donne la méthode complète : vérifier si l’accusation tient juridiquement, contrôler si la marque qu’on vous oppose est encore valable, réunir vos preuves, répondre par écrit sans vous piéger, puis choisir entre contestation frontale, négociation et procès. Chaque étape s’appuie sur les textes applicables et sur des décisions rendues par les tribunaux français, dont un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mai 2026 qui montre comment une marque attaquée pour contrefaçon peut se retourner et faire tomber la marque adverse pour défaut d’usage.
I. L’accusation de contrefaçon portée contre vous est-elle vraiment fondée ?
A. Votre signe crée-t-il un risque de confusion dans l’esprit du public ?
Avant de céder à la pression du courrier reçu, il faut comprendre ce que la loi interdit exactement. Aux termes de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Tout le débat tient donc dans un mot : y a-t-il une atteinte réelle aux droits attachés à la marque, ou seulement une ressemblance superficielle que l’expéditeur de la mise en demeure présente comme une évidence ? Le texte qui définit cette atteinte est l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Concrètement, le destinataire d’une mise en demeure doit vérifier trois points dans cet ordre : votre signe est-il identique ou seulement voisin de la marque invoquée, vos produits ou services sont-ils identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée, et le public visé risque-t-il réellement de confondre les deux offres ou d’imaginer un lien entre vos entreprises ? Si votre marque et la sienne visent des univers sans rapport, ou si les différences visuelles, sonores et conceptuelles sont nettes pour un consommateur normalement attentif, l’accusation s’affaiblit considérablement. Les tribunaux appliquent cette grille signe par signe et produit par produit, sans jamais se contenter d’une impression d’ensemble : dans un litige jugé à Paris entre deux cabinets d’avocats aux noms proches, le tribunal a disséqué classe par classe les services revendiqués, preuve que chaque poste de la mise en demeure doit être contrôlé séparément. Méfiez-vous aussi de l’argument de la renommée : l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Autrement dit, une marque très connue peut frapper plus large que ses classes d’enregistrement, mais l’expéditeur doit alors démontrer cette renommée et le profit indu ou le préjudice, ce qu’une simple mise en demeure affirme rarement avec des pièces. Exigez les preuves : dépôt INPI ou EUIPO avec son numéro, classes visées, justificatifs d’exploitation, exemples précis de confusion alléguée. Une mise en demeure qui ne joint ni numéro de marque ni démonstration du risque de confusion est une pression commerciale avant d’être un dossier juridique.
B. La marque qu’on vous oppose est-elle encore valable et exploitée ?
C’est l’angle mort de la plupart des mises en demeure : la marque invoquée contre vous est peut-être vulnérable, voire déjà morte juridiquement. Une marque enregistrée qui dort dans un tiroir depuis des années ne donne pas à son titulaire le droit d’interdire aux autres d’exercer leur activité. Le mécanisme qui vous protège est l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon pour défaut d’usage sérieux. L’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l’objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5 ; 2° Ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. » Retenez le renversement : c’est à vous, défendeur, de soulever l’argument, mais c’est ensuite au titulaire de la marque de prouver qu’il exploite réellement sa marque depuis cinq ans. Si vous recevez une mise en demeure, demandez systématiquement au requérant de justifier de l’usage sérieux de sa marque : factures, catalogues datés, captures de site, chiffres de vente, campagnes publicitaires. L’absence de réponse à cette demande est déjà une information précieuse sur la solidité du dossier adverse. Le pendant de cette irrecevabilité est la déchéance, qui fait tomber le droit lui-même. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » La Cour de cassation applique ce texte avec constance : dans un arrêt du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 16-28.281, affaire de la marque Saint Germain), la chambre commerciale a rappelé que « Le second de ces textes sanctionne par la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la déchéance ne pouvant prendre effet avant l’expiration de ce délai. » Et l’actualité judiciaire la plus récente confirme l’efficacité redoutable de cette contre-attaque. Par jugement du 13 mai 2026 (RG 24/02743), le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une action en contrefaçon entre les titulaires de deux marques proches dans le secteur juridique, a jugé que « Dans le cas d’une demande en déchéance par voie reconventionnelle, le terme de la période quinquennale de non-usage correspond à la date de présentation de la demande reconventionnelle », puis a prononcé la déchéance partielle de la marque du demandeur initial pour plusieurs catégories de services, ordonné « la transmission, par la partie la plus diligente, de la présente décision, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, à l’Institut national de la propriété industrielle », rejeté les demandes d’interdiction et de transfert du nom de domaine devenues sans objet, et condamné le demandeur initial à payer 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le demandeur qui vous menace aujourd’hui peut donc devenir le perdant de demain s’il a négligé d’exploiter sa marque : la mise en demeure que vous venez de recevoir est parfois le meilleur moment pour préparer une demande reconventionnelle en déchéance. Ajoutez un dernier contrôle souvent décisif : la mise en demeure vise-t-elle des produits ou services pour lesquels la marque adverse n’est même pas enregistrée ? L’irrecevabilité de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle joue produit par produit et service par service. Une marque déposée pour des vêtements ne permet pas d’interdire un logiciel, et une marque enregistrée pour la restauration ne bloque pas une activité de conseil. Comparez ligne à ligne les classes invoquées dans le courrier avec le libellé officiel de l’enregistrement : tout dépassement est un point de contestation immédiat à faire figurer dans votre réponse écrite.
II. Comment répondre à la mise en demeure sans aggraver votre situation ?
A. Les réflexes des dix premiers jours : preuves, constats et réponse écrite
Une mise en demeure fixe presque toujours un délai court, souvent huit ou quinze jours, pour exiger l’arrêt des ventes, le retrait du site internet, la destruction des stocks et parfois le versement d’une somme. Ce délai est celui que l’expéditeur a choisi, pas un délai légal qui vous condamnerait automatiquement en cas de dépassement. Ne le laissez pas dicter une reddition précipitée, mais ne le laissez pas passer sans rien faire non plus : chaque jour sans réponse écrite est un jour pendant lequel l’adversaire consolide son dossier et prépare l’étape suivante, qui peut être une saisie dans vos locaux. Premier réflexe vital : ne détruisez rien. Ni stocks, ni documents, ni fichiers, ni correspondances. La destruction de produits argués de contrefaçon après réception d’une mise en demeure peut être interprétée comme un aveu et prive votre défense de ses propres pièces, alors que la conservation ordonnée de tout ce qui documente votre activité (factures d’achat, bons de commande, échanges avec vos fournisseurs, maquettes, captures datées de votre site) constitue votre meilleure protection. Le droit de la preuve en contrefaçon joue dans les deux sens : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre par ces mots : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Vous pouvez donc établir votre bonne foi, l’antériorité de votre usage et l’absence de confusion par tous moyens : constats de commissaire de justice, attestations, archives horodatées, dépôts d’enveloppes ou de données, statistiques de vente. Faites dresser dès les premiers jours un constat de votre site internet, de vos pages sur les places de marché et de vos points de vente par un commissaire de justice : ce procès-verbal fige la réalité de votre offre et empêche toute présentation déformée de vos produits par la partie adverse. Vérifiez en parallèle la chronologie de vos propres droits : votre marque est-elle déposée, depuis quand utilisez-vous votre signe, disposez-vous de factures antérieures au dépôt adverse ? Une exploitation paisible et publique antérieure, documentée, peut soutenir une demande en nullité de la marque adverse ou une action en concurrence déloyale inversée si la mise en demeure se révèle abusive. Deuxième réflexe : préparez-vous à la saisie-contrefaçon. Le titulaire qui vous a écrit peut demander au président du tribunal, sur simple requête et sans vous avoir prévenu, l’autorisation de faire entrer un commissaire de justice dans vos locaux pour décrire ou saisir les produits litigieux et les documents commerciaux. L’expérience des prétoires montre que cette arme frappe vite et fort : par jugement du 30 janvier 2025 (RG 23/04312), le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société poursuivie pour contrefaçon de produits alimentaires « aux dépens, comprenant les frais afférents aux deux saisies-contrefaçon du 14 décembre 2022 », puis à 10 000 euros de frais irrépétibles, après des opérations menées au siège et dans l’entrepôt sur autorisation du président du tribunal. Pour limiter ce risque, séparez vos documents comptables et douaniers des produits eux-mêmes, identifiez précisément l’origine de chaque lot (fournisseur, facture, contrat de distribution) et préparez un dossier que votre conseil pourra présenter au commissaire le jour J. Vous pouvez aussi demander vous-même au juge la mainlevée ou le cantonnement d’une saisie disproportionnée, et contester l’ordonnance si les conditions légales n’étaient pas réunies. Troisième réflexe : répondez par écrit, dans le délai, sans reconnaître la contrefaçon. Une bonne lettre de réponse conteste les faits point par point, oppose l’absence de risque de confusion et le défaut d’usage sérieux de la marque adverse, rappelle que l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle encadre strictement le droit d’information puisque « la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur », formule qui montre qu’une simple mise en demeure ne crée aucune obligation de livrer vos marges, vos stocks et vos chiffres d’affaires : seule une décision du juge peut l’ordonner, au besoin sous astreinte. Ne communiquez donc aucun document interne sensible au stade amiable, contentez-vous de demander les pièces adverses (titre de marque, preuves d’usage, démonstration de la confusion), et faites rédiger ou relire la réponse par un avocat : chaque phrase compte et pourra être produite en justice. Si vos produits comportent aussi des créations visuelles, des textes ou des logiciels, ajoutez un contrôle de droit d’auteur : l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une mise en demeure qui mélange marque et droit d’auteur sans distinguer les fondements trahit souvent un dossier approximatif, et chaque fondement appelle une réponse technique distincte. Enfin, notez que le volet pénal n’est jamais loin en matière de reproduction d’œuvres : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Cette dimension pénale impose de traiter le dossier avec le plus grand sérieux et renforce l’intérêt d’une réponse rapide et encadrée.
B. Contester, négocier ou aller au juge : choisir l’issue et chiffrer le risque
Une fois la réponse envoyée et vos preuves sécurisées, trois voies s’offrent à vous, et le bon choix dépend de la solidité réelle de l’accusation. La contestation frontale s’impose quand la marque adverse est vulnérable : demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d’usage sérieux, exception d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, demande en nullité de la marque pour défaut de distinctivité ou dépôt frauduleux, contestation du risque de confusion avec un sondage ou une expertise si l’enjeu le justifie. Cette stratégie offensive a un précédent récent et parlant : dans l’affaire parisienne du 13 mai 2026 déjà citée, le défendeur initialement accusé de contrefaçon a non seulement fait écarter les demandes d’interdiction et de transfert du nom de domaine, mais a obtenu la déchéance partielle de la marque du demandeur et 10 000 euros de frais irrépétibles, le tribunal déboutant même le demandeur de sa propre accusation de procédure abusive. Autrement dit, une marque qui attaque sans exploiter s’expose à perdre son titre et à payer les frais du procès qu’elle a provoqué. La négociation, deuxième voie, est souvent la plus rentable quand l’accusation n’est pas manifestement infondée mais que les deux parties ont intérêt à éviter un procès de deux ans : accord de coexistence délimitant les territoires et les classes, licence d’exploitation rémunérée, cession de la marque contre indemnité, engagement de modification partielle du signe, retrait ciblé de certaines références contre abandon des demandes indemnitaires. Tout engagement signé doit être précis (signes concernés, classes, durée, territoire, sort des stocks existants) et comporter une clause de non-agression réciproque, faute de quoi vous paierez deux fois : une fois en concessions, une fois en procès. Ne signez jamais de reconnaissance générale de contrefaçon pour obtenir un délai : cet aveu écrit suivra tous vos contentieux futurs. La troisième voie, le procès, devient inévitable si l’adversaire assigne. Il faut alors chiffrer froidement le risque. En matière de contrefaçon de marques, le juge répare le manque à gagner du titulaire, les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur, l’atteinte à la valeur patrimoniale des marques et le préjudice moral, et peut y ajouter la publication du jugement et la destruction des stocks. L’échelle des condamnations prononcées à Paris donne la mesure : dans l’affaire des marques du groupe Ralph Lauren contre deux sociétés de confection, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 8 mars 2023 (RG 21/09156), a « Condamne in solidum les sociétés MISS STAR MODE et PARIS DISCOUNT à payer à la société THE POLO/LAUREN COMPANY la somme de 40 000 € au titre de son préjudice matériel et celle de 10 000 € au titre de son préjudice moral », après que le premier juge eut alloué 44 354 euros de dommages-intérêts contre l’une des sociétés et 4 432 euros contre l’autre au titre des bénéfices indûment réalisés. Ces montants montrent que même un contentieux de moyenne ampleur se chiffre en dizaines de milliers d’euros avant même les frais d’avocat, d’expertise et de saisie, ce qui rend la négociation sérieuse économiquement rationnelle dès que le risque de confusion est plausible. Pour les lecteurs franciliens, une précision pratique : le contentieux des marques se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite quotidiennement ces dossiers, comme l’illustrent les jugements parisiens de 2025 et 2026 cités dans cet article. Si votre boutique, votre entrepôt ou votre siège se trouve à Paris ou en Île-de-France, vos constats et vos saisies éventuelles seront pratiqués par des commissaires de justice du ressort, vos délais de procédure se compteront en semaines devant le juge des référés parisien en cas d’urgence, et votre défense gagnera à être portée par un conseil habitué de ce pôle spécialisé. Conservez dès aujourd’hui la preuve de votre implantation (bail commercial, extrait d’immatriculation, factures locales) : la compétence territoriale et l’organisation de la défense en dépendent. Quelle que soit la voie choisie, gardez une ligne directrice simple : ne jamais laisser une mise en demeure sans réponse écrite argumentée, ne jamais livrer vos chiffres sans décision du juge, et ne jamais croire qu’un courrier menaçant vaut condamnation. Si vous êtes vendeur sur une place de marché, complétez ces démarches par la procédure interne de contestation du signalement, car la plateforme peut suspendre vos annonces sur la seule plainte du titulaire : notre analyse dédiée à la contestation d’un blocage pour contrefaçon sur les places de marché détaille cette défense parallèle. Et si un commissaire de justice se présente dans vos locaux, appliquez immédiatement le protocole décrit dans notre guide sur la saisie-contrefaçon et ses recours, qui explique les délais de contestation et la mainlevée.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon est une épreuve, pas une condamnation. Les textes vous offrent des armes puissantes : l’exigence d’un risque réel de confusion dans l’esprit du public, l’irrecevabilité de l’action quand le titulaire n’exploite pas sérieusement sa marque depuis cinq ans, la déchéance reconventionnelle qui peut faire tomber le titre adverse, l’encadrement strict du droit d’information qui vous dispense de livrer vos secrets commerciaux sans décision du juge. Les décisions récentes des tribunaux parisiens confirment que ces défenses gagnent : une marque inexploitée se fait déchoir partiellement et son titulaire paie 10 000 euros de frais, tandis qu’une contrefaçon établie se paie en dizaines de milliers d’euros de dommages-intérêts. Votre sort dépend donc de la qualité de votre réaction dans les premiers jours : vérifier le titre adverse ligne à ligne, figer vos preuves par constat, répondre par écrit sans reconnaître les faits, puis contester ou négocier en connaissance du chiffrage réel. Faites-vous accompagner tôt : un courrier bien calibré coûte une fraction d’un procès perdu, et une demande reconventionnelle bien préparée transforme parfois l’accusé en gagnant.