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Fret aérien bloqué par la tempête Boelo : vol cargo annulé, marchandise immobilisée ou avariée, réserves et recours du chargeur

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Fret aérien bloqué par la tempête Boelo : vol cargo annulé, marchandise immobilisée ou avariée, réserves et recours du chargeur

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Après Austen, une nouvelle tempête, Boelo, est annoncée pour le week-end des 24 et 25 octobre 2026, avec des vigilances vents violents sur une large partie de la France et des rafales susceptibles de perturber fortement le trafic aérien. Les requêtes des internautes montent en flèche sur les vols annulés pour tempête, le remboursement et le réacheminement. Les passagers ne sont pas les seuls concernés : des tonnes de fret attendent dans les zones cargo de Roissy-Charles de Gaulle, d’Orly ou de Nantes-Atlantique, des vols tout-cargo sont annulés, des marchandises périssables patientent dans des chambres froides saturées et des lignes de production s’arrêtent faute de composants.

Le chargeur qui confie sa marchandise à un transporteur aérien se pose alors des questions très concrètes. Qui répond du retard quand l’avion ne décolle pas à cause de la tempête ? La compagnie peut-elle se retrancher derrière la météo pour refuser toute indemnisation ? Que faire quand la marchandise arrive enfin, mais abîmée par une rupture de la chaîne du froid ou des manutentions répétées pendant l’immobilisation ? Contre qui agir : la compagnie aérienne, le commissionnaire de transport, l’agent de handling ? Dans quels délais et devant quel tribunal, et avec quel plafond d’indemnisation ?

Le présent article répond à ces questions pour le fret aérien international confronté à une annulation pour tempête. Il distingue le régime du fret, gouverné par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, de celui des passagers, gouverné par le règlement européen n° 261/2004, car les deux ne se mélangent pas : les droits des passagers ne se transposent pas automatiquement aux relations entre chargeurs, transporteurs et commissionnaires. Il expose ensuite la méthode : constater, protester par écrit dans les délais, chiffrer sous plafond et assigner le bon défendeur devant le bon juge.

I. Le régime applicable à la marchandise clouée au sol par la tempête

A. La Convention de Montréal gouverne le fret international, y compris par gros temps

La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dite Convention de Montréal, s’applique, selon son article 1er, à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par aéronef contre rémunération, et également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien (Convention de Montréal, art. 1er). Un envoi de marchandises confié à une compagnie aérienne entre deux États parties relève donc de ce texte, que le vol soit régulier ou affrété, qu’il transporte aussi des passagers ou qu’il s’agisse d’un vol tout-cargo.

Trois séries de dispositions intéressent directement le chargeur dont le fret est bloqué par la tempête Boelo : la responsabilité en cas d’avarie, la responsabilité en cas de retard et les limites chiffrées de réparation.

En matière d’avarie, la règle est posée par l’article 18 de la Convention :

Le transporteur répond du dommage dès lors que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise est survenu pendant le transport aérien (Convention de Montréal, art. 18, § 1).

Il s’agit d’une responsabilité attachée au seul fait que le dommage est survenu pendant que la marchandise se trouvait sous la garde du transporteur. Le transporteur ne s’en libère qu’en établissant que la destruction, la perte ou l’avarie résulte de l’un des quatre faits limitativement énumérés : la nature ou le vice propre de la marchandise, l’emballage défectueux par une personne autre que le transporteur ou ses préposés, un fait de guerre ou un conflit armé, ou un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise (Convention de Montréal, art. 18, § 2). La tempête ne figure pas dans cette liste. Autrement dit, si les colis sont éventrés, écrasés ou avariés pendant l’immobilisation sur la plateforme, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer la météo : elle doit démontrer l’une des quatre causes d’exonération, par exemple un emballage défectueux réalisé par l’expéditeur lui-même, ou un acte de l’autorité publique comme une consigne de destruction au poste frontalier.

La période couverte est large. Le transport aérien comprend toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, et lorsqu’un transport terrestre est effectué en exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, le dommage est présumé résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien, sauf preuve contraire. La Convention ajoute que si le transporteur remplace, sans le consentement de l’expéditeur, tout ou partie du transport aérien convenu par un autre mode de transport, ce transport par un autre mode est considéré comme faisant partie de la période du transport aérien (Convention de Montréal, art. 18, §§ 3 et 4). Cette précision vise directement la pratique du « camionnage » : quand la compagnie, faute d’avion disponible après l’annulation pour tempête, achemine le fret par la route sans l’accord du chargeur, le régime aérien continue de s’appliquer et la présomption joue en faveur du chargeur.

En matière de retard, l’article 19 dispose :

Le transporteur répond du dommage résultant d’un retard du fret, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (Convention de Montréal, art. 19).

La tempête n’exonère donc pas le transporteur de plein droit. Elle l’exonère s’il prouve qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il lui était impossible de les prendre. Concrètement, le juge examine ce que la compagnie a fait après l’annonce de la perturbation : information du chargeur, recherche d’un vol de substitution, réacheminement par un autre vol ou par la route avec l’accord de l’expéditeur, protection des marchandises sensibles pendant l’attente. Une compagnie qui laisse des produits pharmaceutiques ou des denrées périssables sans contrôle de température pendant trois jours, alors qu’une solution de stockage existait, aura du mal à établir cette preuve. À l’inverse, une compagnie qui démontre l’impossibilité matérielle de tout réacheminement — fermeture de l’aéroport, interdiction de vol, saturation totale des vols suivants — fait valoir l’exception prévue par le texte.

Sur ce point, l’expérience des litiges aériens montre que les juges français contrôlent strictement la preuve des « mesures raisonnables ». Dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu à propos d’un vol de passagers dont l’avion avait été foudroyé, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu des circonstances extraordinaires au profit du transporteur, mais seulement après avoir vérifié précisément la chronologie : avion touché par la foudre à 8 h 39, examen par des ingénieurs aéronautiques déclarant l’appareil impropre à 9 h 32, décision d’envoyer un avion de remplacement depuis la base principale à 10 h 25 avec les formalités nécessaires, et impossibilité d’un réacheminement plus rapide. La Cour a souligné qu’il incombait au transporteur d’établir que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation (Cass. civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361, décision sur le site de la Cour de cassation). Transposée au fret, la leçon est claire : l’annulation pour tempête ne dispense pas la compagnie de prouver, pièces à l’appui, ce qu’elle a fait pour limiter le dommage du chargeur.

Reste la question du montant. L’article 22, paragraphe 3, de la Convention limite, dans la version du texte consultée pour le présent article, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de marchandises à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis, moyennant une somme supplémentaire éventuelle (Convention de Montréal, art. 22, § 3). Deux précautions s’imposent. D’abord, seul le poids des colis concernés est pris en compte, sauf si l’atteinte à une partie des marchandises affecte la valeur des autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis sert au calcul (Convention de Montréal, art. 22, § 4). Ensuite, les limites des articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans en fonction de l’inflation, selon la procédure de l’article 24 de la Convention (Convention de Montréal, art. 24) : le montant applicable au jour du litige doit donc être vérifié, et l’expéditeur de marchandises de valeur a tout intérêt à souscrire une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison au moment de la remise, faute de quoi le plafond s’applique mécaniquement.

B. Les frontières du régime : passagers, commissionnaire et force majeure du droit interne

La première frontière sépare le fret des passagers. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui accorde aux passagers le remboursement, le réacheminement et une indemnisation forfaitaire en cas d’annulation, ne régit pas le fret. Ses montants, ses délais d’information et son régime de circonstances extraordinaires ne profitent pas au chargeur. Cette distinction a des conséquences pratiques : le chargeur ne peut pas réclamer l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros prévue pour les passagers, et la compagnie ne peut pas non plus lui opposer les seuils d’information propres aux passagers pour échapper à sa responsabilité de transporteur de marchandises.

Il reste utile de connaître la logique du régime passagers, car beaucoup de chargeurs voyagent aussi et parce qu’elle éclaire ce que les juges exigent d’une compagnie par gros temps. Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, du règlement, le transporteur n’échappe à l’indemnisation que s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’il ne pouvait éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables (règlement (CE) n° 261/2004, art. 5, § 3). Le quatorzième considérant du règlement range parmi ces circonstances possibles des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol (règlement (CE) n° 261/2004, considérant 14). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’un problème technique ne relève de cette notion que s’il découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective (CJUE, 22 déc. 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07), et que les passagers de vols retardés de trois heures ou plus à l’arrivée peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés pour l’indemnisation (CJUE, 19 nov. 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07). Rien de tout cela ne s’applique à un conteneur bloqué à Roissy : pour le fret, seul compte l’article 19 de la Convention de Montréal, avec sa propre formule des mesures raisonnables.

La deuxième frontière sépare le transporteur du commissionnaire de transport. Beaucoup de chargeurs ne contractent pas avec la compagnie, mais avec un commissionnaire ou un transitaire qui organise l’opération de bout en bout. Le code des transports définit les commissionnaires de transport comme « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant » (article L. 1411-1 du code des transports sur Légifrance). La Cour de cassation juge que le règlement européen désigne le transporteur aérien effectif comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages (Cass. civ. 1re, 8 mars 2012, n° 11-10.226, décision sur le site de la Cour de cassation). Dans le même esprit, la cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 3 septembre 2025 (RG 23/03741) à propos d’un fret de vins et spiritueux dont le vol Air France Roissy-New York avait été annulé, avec report sur un vol deux jours plus tard : les garanties et limites prévues par la Convention de Montréal, ainsi que les délais d’action pour en bénéficier, ne sont applicables qu’au transporteur, tandis que les obligations du commissionnaire sont prévues par le seul droit national, notamment les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce ; le commissionnaire ne peut donc se prévaloir des causes de limite de garantie et des forclusions de la Convention sauf s’il établit qu’il a lui-même réalisé l’opération de transport international dans le cadre du contrat conclu avec son commettant. En l’espèce, la cour a jugé que la forclusion de l’article 31 de la Convention, invoquée par le commissionnaire, n’était pas applicable au litige, le transport aérien ayant été exécuté par la compagnie. La leçon pour le chargeur bloqué par Boelo est double : contre la compagnie, c’est la Convention de Montréal qui s’applique avec ses délais stricts ; contre le commissionnaire, c’est le droit national, avec la garantie du commissionnaire prévue par le code de commerce : « Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. » (article L. 132-4 du code de commerce sur Légifrance) Il répond en outre des avaries sauf stipulation contraire, et des faits des commissionnaires intermédiaires auxquels il adresse les marchandises.

La troisième frontière concerne la force majeure du droit interne. Quand le litige relève du droit national — action contre le commissionnaire, assurance facultés, contrat de stockage — la tempête peut constituer un cas de force majeure exonératoire, à condition de réunir l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité. Une tempête annoncée par Météo-France en vigilance rouge plusieurs jours à l’avance est plus difficile à présenter comme imprévisible qu’un phénomène soudain, et l’irrésistibilité s’apprécie au regard des mesures effectivement prises. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas d’un cas de tempête précis opposable au fret : chaque dossier s’apprécie sur ses pièces, et les affirmations générales sur ce point seraient hasardeuses.

Les lecteurs intéressés par le régime des passagers par gros temps peuvent se reporter à l’analyse du vol annulé pour tempête : remboursement, réacheminement et indemnisation, tandis que le régime général du fret, hors tempête, est exposé dans l’article consacré à la marchandise endommagée, perdue ou en retard : réserves, plafonds et recours du chargeur. Le présent article se concentre sur la situation spécifique de la marchandise bloquée ou avariée à cause d’une tempête.

II. La méthode du chargeur : constater, protester, chiffrer et assigner

A. Constater l’état de la marchandise et protester par écrit dans les délais de la Convention

Tout commence sur la plateforme, au moment où la marchandise est enfin mise à disposition. L’article 31 de la Convention organise un mécanisme de protestation dont le non-respect rend l’action irrecevable. D’abord, la réception sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, que la marchandise a été livrée en bon état et conformément au titre de transport (Convention de Montréal, art. 31, § 1). Il faut donc renverser cette présomption en protestant immédiatement et par écrit.

Les délais sont stricts. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser sa protestation au transporteur immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où la marchandise a été mise à sa disposition. Toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu, et à défaut de protestation dans les délais, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci :

En cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition (Convention de Montréal, art. 31, § 2).

À défaut de protestation dans les délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (Convention de Montréal, art. 31, § 4).

En pratique, pendant et après la tempête Boelo, cela signifie : faire inscrire des réserves précises sur le bon de livraison dès la mise à disposition, même si l’examen complet est impossible — des réserves circonstanciées valent mieux qu’une acceptation pure et simple ; photographier les palettes, les scellés, les enregistreurs de température pour les produits sensibles ; conserver la lettre de transport aérien, les messages d’annulation et de réacheminement de la compagnie, les relevés de température et les factures de stockage ou de transport de substitution ; puis adresser une protestation écrite détaillée au transporteur, par un moyen permettant d’en prouver la date d’expédition, avant l’expiration du quatorzième jour pour l’avarie et du vingt et unième jour pour le retard.

Deux points méritent une vigilance particulière. D’abord, seul le destinataire a qualité pour protester utilement contre le transporteur au titre de l’article 31, comme l’a illustré le litige bordelais où le commissionnaire tentait d’opposer l’absence de réserves du destinataire américain : quand l’expéditeur et le destinataire sont des sociétés distinctes du groupe, il faut organiser en amont qui réceptionne, qui constate et qui proteste, faute de quoi chacun renvoie la faute à l’autre. Ensuite, pour les marchandises périssables — produits de la mer débarqués à Nantes, vaccins ou réactifs en transit à Roissy, fleurs coupées — l’avarie peut n’apparaître qu’après la livraison, à l’ouverture ou à l’analyse : la protestation doit alors partir immédiatement après la découverte, sans attendre, et toujours dans le délai de quatorze jours à compter de la réception.

Pour les envois qui transitent par l’Île-de-France, l’essentiel se joue dans les zones de fret de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly : c’est là que les réserves doivent être formulées auprès de l’agent de handling pour le compte du transporteur, avant que les colis ne quittent la plateforme, et c’est là que les constats sont les plus faciles à faire établir, avec photos horodatées et relevés. Un constat d’huissier de justice sur la zone, dans les heures qui suivent la mise à disposition, coûte moins cher que la perte du procès pour défaut de preuve de l’état à la livraison.

Enfin, le chargeur ne doit pas négliger ses propres assurances : déclarer le sinistre à l’assureur facultés dans les délais de la police, transmettre copie des réserves et de la protestation, et solliciter si besoin une expertise contradictoire avec le transporteur avant toute destruction ou reconditionnement des marchandises. L’arrêt bordelais montre le prix de la négligence probatoire : le tribunal puis la cour ont écarté une partie des demandes faute de preuve de l’état des marchandises, tout en indemnisant l’avarie établie par les photographies et les factures produites.

B. Chiffrer le préjudice sous plafond, choisir le bon défendeur et agir dans les deux ans

Une fois les réserves faites, le chargeur chiffre son préjudice en distinguant trois postes : la valeur de la marchandise détruite, perdue ou avariée ; le surcoût du retard — stockage, transport de substitution, pénalités contractuelles versées aux clients ; et, pour les marchandises saisonnières ou périssables, la perte de valeur commerciale. Le tout est plafonné, contre le transporteur, par la limite de l’article 22, paragraphe 3, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Le chargeur qui a souscrit une telle déclaration au moment de la remise du colis, moyennant une somme supplémentaire, peut obtenir réparation jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf si le transporteur prouve qu’elle dépasse son intérêt réel à la livraison (Convention de Montréal, art. 22, § 3). En pratique, après une tempête, les dossiers les mieux armés sont ceux où la valeur avait été déclarée avant le départ : vérifier ce point dans la lettre de transport aérien est la première chose à faire avant de chiffrer. Reste l’hypothèse de la faute inexcusable : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport », définie comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (article L. 133-8 du code de commerce sur Légifrance). Le chargeur qui établit une telle faute prive le responsable du bénéfice des limitations d’indemnisation — c’était l’un des arguments avancés, en vain sur les faits de l’espèce, dans le litige bordelais précité.

Le choix du défendeur dépend du montage contractuel. Si le chargeur a contracté directement avec la compagnie, l’action contre le transporteur suit la Convention de Montréal. En cas de transporteurs successifs, la Convention prévoit que l’expéditeur a recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur ayant effectué le tronçon au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits, ces transporteurs étant solidairement responsables (Convention de Montréal, art. 36, § 3). Si le chargeur a recouru à un commissionnaire, il dispose en outre de l’action de droit national contre celui-ci, garant de ses substitués, sans que le commissionnaire puisse lui opposer les forclusions de la Convention prévues pour le seul transporteur — c’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Bordeaux le 3 septembre 2025. Le cumul est possible : agir contre la compagnie sur le fondement de la Convention et contre le commissionnaire sur le fondement du droit national, en veillant à ne pas obtenir deux fois réparation du même préjudice.

Le tribunal compétent est choisi par le demandeur parmi les options de l’article 33 de la Convention : au choix, le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou le tribunal du lieu de destination :

L’action peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination (Convention de Montréal, art. 33, § 1).

Pour un fret à destination de la France, le tribunal du lieu de destination offre une option précieuse, y compris pour les plateformes parisiennes et du Grand Ouest. La procédure est ensuite régie par le droit du tribunal saisi.

Le délai pour agir est couperet. L’article 35 de la Convention dispose :

L’action doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (Convention de Montréal, art. 35, § 1).

Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une simple prescription : à son expiration, le droit d’agir contre le transporteur est éteint, et le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi (Convention de Montréal, art. 35, § 2). Le point de départ varie selon la situation : arrivée effective pour l’avarie constatée à la livraison, date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver en cas de perte totale, ou arrêt du transport. Pour le fret bloqué par Boelo fin octobre 2026, le compteur court donc à compter de la mise à disposition tardive ou de la date d’arrivée prévue si la marchandise ne voyage jamais — à noter dans l’agenda dès la protestation, car deux ans passent vite dans un dossier d’expertise.

À titre de comparaison utile, le régime des passagers obéit à un délai différent : la Cour de cassation juge que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.378, décision sur le site de la Cour de cassation ; article 2224 du code civil sur Légifrance). Cette solution ne s’étend pas au fret : contre le transporteur aérien de marchandises, ce sont les deux ans de l’article 35 de la Convention qui s’appliquent.

Avant le procès, deux démarches amiables méritent d’être menées en parallèle. D’abord, la réclamation écrite et chiffrée auprès de la compagnie, avec l’ensemble des pièces : lettre de transport, réserves, protestation, photographies, factures et expertises. Ensuite, pour les vols au départ d’aéroports français, le signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile via son portail dédié aux droits des passagers aériens (droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr), qui informe et accompagne les usagers dans leurs démarches. Ces démarches n’interrompent pas, à elles seules, le délai de déchéance de deux ans : seule l’assignation en justice mise à l’audience avant son expiration sécurise le recours.

Conclusion

La tempête Boelo, comme toute perturbation majeure, ne suspend pas le droit applicable au fret aérien : elle en durcit l’application. La Convention de Montréal rend le transporteur responsable de l’avarie survenue pendant que la marchandise est sous sa garde, sans que la météo figure parmi les causes d’exonération, et ne l’exonère du retard que s’il prouve avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer ou l’impossibilité de les prendre. Le règlement européen des passagers ne s’applique pas au fret, et le commissionnaire répond selon le droit national sans pouvoir se retrancher derrière les forclusions prévues pour le seul transporteur. Pour le chargeur, tout se joue dans les premiers jours : réserves précises à la livraison, protestation écrite dans les quatorze jours pour l’avarie et les vingt et un jours pour le retard, constitution du dossier probatoire, vérification de la déclaration spéciale d’intérêt et du plafond applicable, puis action contre le bon défendeur, devant le tribunal choisi selon l’article 33, avant l’expiration des deux ans de l’article 35. La marchandise bloquée par la tempête n’est pas une marchandise perdue pour le droit : à condition d’agir vite et par écrit, le chargeur conserve l’essentiel de ses recours.

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