Vos batteries au lithium restent bloquées au comptoir de la compagnie, votre lot de produits chimiques est refoulé en escale, ou la marchandise arrive éventrée après un vol : le fret aérien de marchandises dangereuses concentre, en un seul dossier, un refus d’embarquement, une réglementation technique touffue et un litige d’indemnisation aux délais couperet. Expéditeurs, chargeurs, transitaires et exploitants partagent le même réflexe utile : traiter la marchandise dangereuse comme un dossier à part, dès la préparation du colis, car chaque omission documentaire se paie ensuite en responsabilité, en plafond d’indemnisation ou en forclusion. La direction générale de l’aviation civile consacre une page officielle au transport des marchandises dangereuses par voie aérienne, qui s’applique à la fois aux exploitants d’aéronefs, aux gestionnaires d’aérodrome et aux expéditeurs, dans un objectif de prévention des risques pour les personnes, les biens et l’environnement (DGAC, transport de marchandises dangereuses par voie aérienne). Le présent article, préparé par le cabinet intervenant en droit aérien, décrit la démarche complète : constituer un dossier d’expédition qui passe le contrôle, réagir à un refus ou à un blocage, puis, si la marchandise est endommagée, perdue ou en retard, assigner le bon responsable dans les délais, au plafond applicable, qui s’élève depuis le 28 décembre 2024 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme.
I. Faire embarquer une marchandise dangereuse : le dossier qui conditionne tout
A. Identifier, déclarer et emballer : les trois gestes qui évitent le refus
Une marchandise dangereuse, en transport aérien, ne se définit pas par l’inquiétude du transporteur : elle se définit par les listes et les critères des Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale. La DGAC rappelle que les exploitants aériens sont soumis au règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, qui rend applicables l’annexe 18 de la convention de Chicago, les Instructions techniques de l’OACI (Doc 9284) et leur supplément, dans leur dernière mise à jour (page DGAC précitée). Concrètement, l’expéditeur doit d’abord qualifier sa marchandise : numéro ONU, classe de danger, groupe d’emballage, quantité autorisée en avion cargo ou en avion passagers, dispositions spéciales applicables. Les batteries au lithium, les aérosols, les produits chimiques, les pièces contenant du carburant résiduel ou des cartouches de gaz relèvent de ces classifications. Une erreur de qualification vicie toute la suite : un colis déclaré en marchandise ordinaire alors qu’il contient un accumulateur lithium-ion expose l’expéditeur à un refus d’embarquement, à une mise en cause en cas d’incident et à la perte de ses recours indemnitaires.
Le deuxième geste est déclaratif. L’article 16 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 met à la charge de l’expéditeur la fourniture des renseignements et documents nécessaires aux formalités de douane, de police et des autres autorités publiques avant la remise au destinataire, et le rend responsable envers le transporteur de tout dommage résultant de leur absence, de leur insuffisance ou de leur irrégularité, sauf faute du transporteur ou de ses agents. Le transporteur, lui, n’a pas l’obligation de contrôler l’exactitude de ces pièces. Pour une marchandise dangereuse, ces renseignements comprennent la déclaration d’expéditeur, la fiche de données de sécurité, l’autorisation éventuelle et les mentions exigées par les Instructions techniques. Une déclaration inexacte ou incomplète retourne la responsabilité contre l’expéditeur : si le transporteur subit un dommage, une immobilisation d’aéronef ou une sanction parce que le colis n’était pas déclaré comme dangereux, l’expéditeur en répond, sauf à établir une faute du transporteur ou de ses agents. La tentation de minorer la déclaration pour obtenir l’embarquement est donc un calcul perdant : elle transforme un litige d’indemnisation gagnable en une action récursoire subie.
Le troisième geste est matériel : l’emballage, le marquage et l’étiquetage. L’emballage d’une marchandise dangereuse doit répondre à des spécifications homologuées, avec des codes et des marques ONU, des étiquettes de danger et des documents d’accompagnement cohérents. L’article 18 de la convention de Montréal exonère le transporteur lorsqu’il établit que le dommage provient notamment d’un emballage défectueux réalisé par une autre personne que lui ou ses agents. Un conditionnement réalisé par l’expéditeur ou son prestataire, non conforme aux instructions d’emballage applicables, fournit donc au transporteur son moyen de défense le plus solide. À l’inverse, un emballage homologué, photographié avant remise, avec ses marques lisibles, prive le transporteur de cette exonération et reporte le débat sur la garde et la manutention. Les exploitants le savent : la DGAC diffuse d’ailleurs des outils pratiques, comme le questionnement des passagers lors du transfert des bagages de cabine en soute, destiné à éviter l’introduction en soute de batteries au lithium ou de cigarettes électroniques. Si les compagnies interrogent les passagers, l’expéditeur professionnel doit s’interroger lui-même avec la même rigueur, avant de présenter le colis.
La formation des personnes qui préparent l’expédition constitue le quatrième pilier du dossier. La DGAC indique que la formation aux marchandises dangereuses fondée sur les compétences (dite CBT) est devenue depuis le 1er janvier 2023 l’unique vecteur de formation (même page DGAC). Un expéditeur qui confie la préparation à du personnel non formé commet une faute d’organisation que le transporteur et son assureur exploiteront. La DGAC admet que, lorsqu’un expéditeur ne dispose pas du personnel formé nécessaire, les personnes employées pour le représenter doivent avoir reçu la formation prévue : il faut donc soit former, soit externaliser vers un prestataire formé, et conserver les attestations. Pour les expéditions soumises à des approbations particulières, la vigilance calendaire s’impose : la DGAC a acté que les autorisations A88 et A99 délivrées avant le 1er janvier 2025 sont désormais caduques, leur validité étant conditionnée à l’édition en vigueur des Instructions techniques, sans pouvoir dépasser deux ans. Présenter au transporteur une autorisation périmée équivaut à ne pas en avoir. En aviation générale et en travail aérien, le cadre est encore plus strict : les dispositions de l’arrêté français du 24 juillet 1991 s’appliquent aux activités exclues du champ européen, et le paragraphe 5.10.8 de cet arrêté interdit le transport de marchandises dangereuses, sauf autorisation délivrée par la DSAC à un demandeur qui justifie d’un niveau de sécurité équivalent à celui du transport aérien public. Un exploitant d’aviation d’affaires ou de travail aérien qui accepte un colis dangereux sans cette autorisation engage sa responsabilité administrative et pénale, en plus de sa responsabilité civile.
En pratique, le dossier d’expédition qui passe le contrôle comprend donc : la qualification ONU documentée, la déclaration d’expéditeur signée par une personne formée, la fiche de données de sécurité, l’emballage homologué photographié, les autorisations en cours de validité et la lettre de transport aérien correctement renseignée. L’article L. 6422-1 du code des transports dispose que « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé ». La lettre de transport aérien doit elle-même exprimer la nature et le poids des objets, conformément à l’article L. 132-9 du code de commerce, qui exige qu’elle indique notamment « La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ». Une nature de marchandise euphémisée sur la lettre de transport fragilise tout recours ultérieur : le transporteur opposera la déclaration pour contester le poids indemnisable, la qualification du dommage et parfois la recevabilité même de l’action.
B. Colis refusé, bloqué ou interdit : réagir sans aggraver le dossier
Le refus d’embarquement d’une marchandise dangereuse prend plusieurs visages : refus au comptoir du handling, débarquement en escale, blocage en entrepôt sous douane, ou interdiction pure et simple pour certaines catégories. La première tâche consiste à identifier la cause exacte, par écrit. Un refus motivé par un emballage non conforme appelle une mise en conformité et une représentation du colis. Un refus motivé par l’absence d’autorisation appelle une demande d’autorisation, pas une pression commerciale. Un refus motivé par une classification erronée appelle une contre-expertise documentaire. Chaque échange doit être tracé : courriels, lettres de transport annotées, constats d’huissier ou commissaire de justice, photographies datées. L’expérience des litiges de fret montre que les dossiers se perdent rarement sur le droit et souvent sur la preuve : une compagnie qui affirme avoir informé l’expéditeur d’un changement de vol ou d’un débarquement doit le démontrer, et l’expéditeur qui affirme avoir tout déclaré doit exhiber sa déclaration.
Certaines marchandises sont interdites au transport aérien sauf dérogation ou approbation des États concernés. La DGAC décrit la procédure d’autorisation de transport de marchandise dangereuse interdite et met à disposition le formulaire et la liste des documents à fournir. L’expéditeur avisé anticipe : lorsque l’instruction d’emballage applicable ou la nature du produit impose une approbation, il saisit l’autorité de l’État d’origine en premier, car c’est elle qui connaît l’expéditeur et les conditions de l’envoi. Un colis présenté sans l’approbation requise sera refusé à bon droit, et le transporteur qui l’embarquerait malgré l’interdiction engagerait sa propre responsabilité. Symétriquement, le transporteur qui refuse à tort une expédition parfaitement documentée et autorisée commet une faute contractuelle : le contrat de transport, constaté par la lettre de transport aérien, l’oblige à acheminer. Le préjudice de l’expéditeur — valeur de la marchandise périssable, pénalités contractuelles envers son client, coût d’un réacheminement en urgence — doit alors être chiffré dès le blocage, pièces à l’appui, par une mise en demeure qui fixe le point de départ des intérêts et interrompt les discussions dilatoires.
L’incident en cours de transport obéit à une logique distincte : notification et préservation. La DGAC désigne l’autorité compétente pour les notifications d’incident ou d’accident relatif aux marchandises dangereuses par air : la direction de la sécurité de l’aviation civile, direction technique de la navigabilité et des opérations, avec une adresse électronique dédiée. L’exploitant notifie ; l’expéditeur, de son côté, préserve les preuves : scellés, relevés de température pour les produits sensibles, rapports du handling, échanges avec le commandant de bord ou le service fret. Si un acte de l’autorité publique — saisie douanière, mesure de police, interdiction de survol — cause le dommage ou le retard, l’article 18 de la convention en fait une cause d’exonération du transporteur, lorsqu’il établit que le dommage résulte d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit de la marchandise. L’expéditeur doit donc vérifier la régularité de cet acte : une mesure irrégulière ou disproportionnée ouvre un recours contre son auteur selon les voies propres au droit public, tandis qu’une mesure régulière laisse l’expéditeur supporter le risque, sauf assurance spécifique. Dans tous les cas, l’absence de notification et la dispersion des preuves transforment un incident gérable en un litige perdu d’avance.
Le cas des batteries au lithium mérite une attention particulière, car il concerne autant le fret que les bagages. Les batteries seules, les powerbanks et les cigarettes électroniques sont interdites en soute ; leur présence non déclarée dans un colis de fret expose l’expéditeur aux conséquences de l’article 16 précité. L’outil AIRBAG de l’aviation civile, qui recense les articles interdits ou réglementés dans les bagages, fournit un premier repère, mais le fret obéit aux Instructions techniques, plus exigeantes. Un chargeur qui expédie régulièrement des appareils contenant des batteries doit standardiser sa procédure : état de charge, protection contre les courts-circuits, emballage rigide, marquage, déclaration. Le coût de cette standardisation est dérisoire face au coût d’un incendie en soute, d’une destruction du lot et d’une action récursoire du transporteur.
II. Colis endommagé, perdu ou en retard : obtenir l’indemnisation sans rater les délais
A. Le transporteur répond de plein droit pendant la garde, dans la limite d’un plafond révisé
Le régime de responsabilité applicable au fret aérien est unifié. L’article L. 6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». Le droit interne renvoie donc à la convention, y compris pour un vol intérieur français. L’article 18 de la convention pose une responsabilité de plein droit : le transporteur répond du dommage dès lors que le fait qui l’a causé est survenu pendant le transport aérien, sans que le chargeur ait à établir une faute. Le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. La garde est donc le critère : entre la prise en charge et la livraison, le transporteur répond du dommage, sauf à établir l’une des exonérations limitatives — nature ou vice propre de la marchandise, emballage défectueux réalisé par une autre personne que lui ou ses agents, fait de guerre ou conflit armé, acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou au transit.
Pour une marchandise dangereuse, deux exonérations reviennent en boucle dans les litiges : le vice propre et l’emballage défectueux. Un produit chimique instable, une batterie défectueuse à l’origine, un fût corrodé avant la remise : le transporteur soutiendra que le dommage vient de la marchandise elle-même, pas du transport. Un colis non conforme aux instructions d’emballage : le transporteur soutiendra que l’expéditeur a causé son propre dommage. La parade de l’expéditeur se prépare avant le litige : certificats d’analyse du lot, procès-verbaux de conditionnement, conformité de l’emballage aux instructions applicables, remise contre récépissé sans réserve du transporteur. Si le transporteur a pris en charge le colis sans émettre la moindre réserve sur son état apparent ou son emballage, sa contestation ultérieure perd de sa force, même si elle reste juridiquement recevable.
La frontière entre le régime aérien et les régimes voisins se joue sur la livraison. La Cour de cassation l’a tranchée le 8 février 2023, dans un dossier de produits pharmaceutiques transportés par avion jusqu’en Jordanie puis stockés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie avant un acheminement terrestre : elle énonce qu’il résulte de la combinaison des textes que le transporteur aérien répond de plein droit lorsque le fait dommageable survient pendant le transport aérien, période qui comprend la garde, « seule la livraison marquant la fin de cette période », et elle casse l’arrêt qui avait appliqué la convention alors que la compagnie avait émis des bons de livraison avant d’entreposer la marchandise, de sorte que le fait dommageable ne s’était pas produit pendant le transport aérien (Cass. com., 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932). L’enseignement dépasse le produit pharmaceutique et concerne directement la marchandise dangereuse stockée en zone fret : tant que le colis reste sous la garde du transporteur aérien sans livraison intervenue, le régime de la convention s’applique ; une fois la livraison matérialisée par des bons, l’entreposage ultérieur relève d’un autre contrat et d’un autre régime. Les bons de livraison, les émargements et les factures d’entreposage deviennent des pièces décisives : ils datent la fin du transport aérien.
Le montant de l’indemnisation est plafonné, sauf déclaration spéciale. L’article 22 de la convention limite la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, à une somme par kilogramme, sauf si l’expéditeur a souscrit, lors de la remise du colis et contre un supplément éventuel, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. La rédaction d’origine fixait 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme. L’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé le 18 octobre 2024 que ce plafond passerait de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme au 28 décembre 2024, dans le cadre du mécanisme de révision périodique destiné à ajuster les limites à l’inflation (communiqué de l’Organisation de l’aviation civile internationale du 18 octobre 2024). Pour un sinistre actuel, le calcul s’effectue donc sur la base de 26 droits de tirage spéciaux multipliés par le poids retenu, convertis en euros au cours du droit de tirage spécial du Fonds monétaire international à la date du jugement. Tout raisonnement mené sur l’ancien plafond de 22 sous-évalue le droit du chargeur. Et pour les marchandises dont la valeur au kilogramme dépasse largement le plafond — composants électroniques, produits pharmaceutiques, pièces critiques —, la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, effectuée au moment de la remise contre surcoût, reste le seul moyen de sortir du plafond : elle doit être faite avant le sinistre, pas après, et son montant doit correspondre à l’intérêt réel à la livraison, que le transporteur peut contester.
Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, le chargeur dispose d’un débiteur supplémentaire, et solide. L’article L. 132-4 du code de commerce dispose : « Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ». L’article L. 132-5 du même code ajoute qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». Et l’article L. 132-6 précise qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». Le commissionnaire répond donc deux fois : de sa propre organisation et des transporteurs qu’il s’est substitués. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 13 mars 2025 dans un litige de produits de biotechnologie transportés sous température dirigée vers Téhéran : le commissionnaire avait transmis ses consignes de maintien à moins 20 degrés et justifiait du suivi, la compagnie avait modifié le vol sans l’en aviser et laissé le fret sans réfrigération, la marchandise fut détruite ; la cour a retenu la responsabilité du commissionnaire mais écarté la faute inexcusable, faute de preuve d’une faute délibérée commise en conscience du dommage probable, et appliqué la limitation de responsabilité (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 13 mars 2025, RG n° 22/10967). L’article L. 133-8 du code de commerce est strict : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Quatre éléments cumulatifs sont exigés : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire, absence de raison valable. Une négligence, même grave, un défaut de suivi ou une désorganisation ne suffisent pas. Pour le chargeur, la leçon est double : le commissionnaire est un débiteur solvable à assigner en priorité, mais faire sauter le plafond suppose de démontrer bien plus qu’une faute d’organisation — des instructions ignorées en connaissance de cause, des alertes délibérément écartées, des pièces qui établissent la conscience du risque.
B. Protester dans les délais, assigner dans les deux ans, devant le bon juge
La protestation est le premier couperet. L’article 31 de la convention dispose que la réception sans protestation crée une présomption simple de livraison conforme. En cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit auprès du transporteur dès la découverte, au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception. En cas de retard, la protestation écrite doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Toute protestation prend la forme d’une réserve écrite remise ou expédiée dans le délai prévu. À défaut de protestation dans les délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Le droit interne prolonge cette rigueur : l’article L. 6422-3 du code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude ». La fraude visée est celle par laquelle le transporteur a dissimulé les avaries ou empêché le destinataire de protester ; elle ne se présume pas. Pour une marchandise dangereuse, l’avarie est parfois invisible à la livraison : contamination, rupture de la chaîne du froid, réaction chimique interne. Il faut donc ouvrir, contrôler et faire expertiser sans attendre, puis protester par écrit dans les quatorze jours, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, en décrivant précisément l’avarie. Une réserve vague, du type sous réserve de déballage, vaut mieux que rien, mais une protestation motivée, chiffrée et accompagnée de photographies vaut beaucoup plus. Noter que le délai interne de trois jours de l’article L. 133-3 du code de commerce, qui éteint l’action pour avarie ou perte partielle faute de protestation motivée dans les trois jours de la réception, ne s’applique pas aux transports internationaux : la dernière phrase du texte le dit. En fret aérien international, ce sont les quatorze et vingt et un jours de la convention qui commandent.
Le second couperet est la prescription biennale. L’article 35 de la convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans, compté de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’article L. 6422-4 du code des transports reprend ce délai : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Il s’agit d’une déchéance, pas d’une simple prescription : le juge la constate, les négociations amiables ne l’interrompent pas par elles-mêmes, et seule une action en justice ou un acte interruptif reconnu l’arrête. Le destinataire qui négocie pendant vingt mois avec la compagnie puis découvre l’expiration du délai a perdu son action, même avec un dossier parfait sur le fond. L’assignation doit donc être calendrier en main : protestation immédiate, expertise rapide, mise en demeure chiffrée, puis assignation avant les deux ans, en visant le bon défendeur.
Le choix du défendeur et du juge conditionne l’issue. L’expéditeur et le destinataire mentionnés sur la lettre de transport ont qualité pour agir contre le transporteur ; le commissionnaire répond envers son donneur d’ordre et dispose d’un recours contre le transporteur substitué. L’article 33 de la convention offre au demandeur un choix : tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal, de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination. Pour un litige parisien — fret présenté à Roissy ou à Orly, destinataire établi en Île-de-France —, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Paris entre dans ce choix lorsque le contrat y a été conclu ou que la destination s’y trouve, selon la nature du demandeur et du défendeur. La compétence internationale n’épuise pas la compétence interne : entre commerçants, le tribunal de commerce connaît du litige ; entre un professionnel et un non-commerçant, les règles protectrices du code de procédure civile s’appliquent. L’assignation doit articuler les fondements sans les confondre : responsabilité de plein droit du transporteur sous la convention pour le dommage survenu pendant la garde, garantie du commissionnaire sous le code de commerce pour l’organisation, faute inexcusable seulement si les pièces établissent la délibération et la conscience du risque. Réclamer le plafond sans déclaration spéciale au-delà du poids indemnisable, ou invoquer la faute inexcusable sans pièce de conscience du risque, discrédite une demande par ailleurs fondée.
L’assurance mérite un traitement séparé, car elle paie souvent plus vite que le responsable. L’assureur facultés du chargeur indemnise puis exerce un recours subrogatoire contre le transporteur, dans la limite des droits du chargeur : mêmes délais, même plafond, mêmes exonérations opposables. Déclarer le sinistre à son assureur dans les délais de la police, en parallèle de la protestation au transporteur, préserve les deux voies. L’assureur du transporteur, lui, opposera les exclusions de la police — notamment en cas de marchandise interdite embarquée sans autorisation — et la déclaration inexacte de l’expéditeur. Un dossier d’expédition régulier protège donc deux fois : il fonde l’action contre le transporteur et il sécurise la garantie d’assurance. Enfin, pour les envois réguliers, la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison mérite un arbitrage économique : son coût, facturé par le transporteur, se compare au risque réel — valeur au kilogramme, fréquence des sinistres sur la ligne, qualité du handling en escale. Pour des batteries, des produits pharmaceutiques ou des pièces critiques dont la valeur dépasse très largement 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, l’absence de déclaration spéciale est une économie qui coûte cher le jour du sinistre.
En pratique parisienne, le destinataire d’un fret endommagé à Roissy agit ainsi : constat immédiat à la livraison avec réserves écrites sur le bon, photographies du colis, de l’emballage et des étiquettes, demande d’expertise dans les jours qui suivent, protestation motivée au transporteur dans les quatorze jours pour l’avarie ou les vingt et un jours pour le retard, mise en demeure chiffrée au plafond de 26 droits de tirage par kilogramme sauf déclaration spéciale, déclaration à l’assureur facultés, puis assignation avant deux ans devant la juridiction compétente, en appelant le commissionnaire lorsque le transport a été organisé par son entremise. Chaque étape laisse une trace écrite. Le dossier qui gagne est rarement celui qui crie le plus fort : c’est celui dont chaque affirmation renvoie à une pièce datée.
Une marchandise dangereuse refusée à l’embarquement n’est pas une fatalité commerciale : c’est un dossier d’expédition à mettre en conformité — qualification, déclaration, emballage, formation, autorisations en cours — avant toute contestation. Une marchandise dangereuse endommagée, perdue ou en retard n’est pas un litige ordinaire : c’est une action de plein droit enfermée dans des délais couperet, plafonnée sauf déclaration spéciale, et gagnée par la preuve de la garde. L’expéditeur qui déclare exactement, emballe conformément et proteste dans les délais conserve tous ses recours ; le transporteur qui prend en charge sans réserve, stocke sans soin ou modifie le vol sans prévenir répond du dommage. Entre les deux, la lettre de transport aérien, les bons de livraison et les constats d’expertise départagent les responsabilités mieux que les affirmations. Vérifier la validité de ses autorisations, chiffrer au plafond actuel de 26 droits de tirage spéciaux et assigner avant deux ans : ces trois réflexes décident de l’issue.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit aérien.