Le notaire refuse de dater l’acte. L’acheteur a signé un compromis, parfois versé un dépôt de garantie, et les enfants du défunt, ou le conjoint, affirment que la maison est en indivision. Le légataire universel, conjoint, neveu ou enfant avantagé par le testament, se retrouve sans signature, ou avec une vente sous seing privé que les héritiers veulent faire tomber. La question décide qui encaisse le prix, qui paie les dettes, et si l’acquéreur peut être évincé.
La réponse tient dans une ligne que beaucoup de pages confondent avec l’indivision. Sans héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit dès le décès, mais un testament olographe ou mystique ne s’exécute pas sans dépôt chez le notaire, publicité et, en cas d’opposition, envoi en possession. Avec des enfants, ou un conjoint réservataire en l’absence de descendant, ce sont eux qui sont saisis : le légataire doit obtenir la délivrance dans les cinq ans, faute de quoi le legs peut être privé de toute efficacité. Une fois le legs effectif, il n’y a en principe pas d’indivision : la protection de l’héritier est une indemnité de réduction, pas un veto de copropriétaire. Encore faut-il que le prix serve à payer cette indemnité.
Les pages qui répondent à la question la question de la vente par le légataire universel décrivent souvent l’indivision comme l’obstacle principal, ou l’action contre l’acquéreur comme automatique. Le droit vérifié au 1er octobre 2026 est plus précis. Cet article distingue les deux portes d’entrée, les pièces qui débloquent la signature, et le sort d’une vente trop tôt signée, y compris lorsque la succession s’ouvre à Paris ou en Île-de-France. Le contentieux du partage successoral entre héritiers et légataires se joue d’abord sur la saisine, pas sur une négociation de voisinage.
I. Le légataire universel peut-il vendre un bien immobilier ?
Vendre, pour un notaire, ce n’est pas occuper la maison ni encaisser un loyer. C’est transférer un droit que l’acquéreur pourra publier et opposer aux tiers. Ce droit n’existe, chez le légataire universel, que s’il est saisi, ou s’il a obtenu la délivrance. Tout le reste, compromis, promesse, mandat donné à une agence, peut être signé sur le papier et rester inexécutable.
A. Peut-il signer sans héritier réservataire, avant l’envoi en possession ?
L’article 1003 du code civil définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Ce n’est pas le legs d’une quote-part, ni le legs d’une maison désignée. C’est l’ensemble de la succession, actif et, dans les conditions du code, passif. Plusieurs personnes peuvent être instituées ensemble : chacune a alors vocation à une fraction de cette universalité, et aucune ne peut, seule, se dire propriétaire exclusive de la maison si le testament ne le dit pas.
L’article 724 du code civil pose la règle de saisine : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. » Le légataire universel n’est donc pas saisi par le seul fait d’être nommé dans le testament. Sa saisine dépend des articles qui suivent, et d’abord de l’existence, ou non, d’un héritier auquel la loi réserve une quotité.
Lorsqu’il n’y a pas d’héritier réservataire, l’article 1006 du code civil est net : « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » Il n’a pas à supplier un parent éloigné, un cousin ou l’État de lui « donner » la maison. La mort du testateur le saisit. En principe, il peut donc disposer, et la vente n’est pas une vente de la chose d’autrui au seul motif que des parents existent. Encore faut-il que le testament puisse être exécuté, et qu’aucun intéressé n’ait fait obstacle.
Cette réserve est décisive pour le testament écrit à la main. L’article 1007 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, impose que « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire ». Le notaire ouvre le testament s’il est cacheté et dresse procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament. Dans le cas de l’article 1006, « le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires ». Il mentionne ces vérifications sur le procès-verbal. Dans le mois du procès-verbal, il adresse une expédition et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit ». Et « En cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession ».
La consultation du code civil au 1er octobre 2026 ne renvoie plus d’article 1008. L’envoi en possession n’est plus la formalité ordinaire de tout testament olographe. Il est la conséquence d’une opposition, et seulement lorsque le légataire est saisi de plein droit. La première chambre civile l’a dit le 3 juillet 2024, dans l’arrêt n° 22-17.175 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition. » Dans cette affaire, une personne se prévalait d’un testament olographe perdu pour se faire envoyer en possession, alors que le défunt avait épousé in extremis une femme qui n’était pas divorcée. La cour d’appel l’avait envoyée en possession. La Cour de cassation a cassé : tant que le mariage n’était pas annulé, l’épouse avait la qualité d’héritier réservataire, et l’envoi en possession n’était pas la voie. Le détail de cette procédure, lorsque l’opposition est régulière, est repris dans la page sur l’envoi en possession du légataire universel ; le régime applicable à une vente signée en 2026 est celui des articles 1006 et 1007, pas celui d’un article disparu du code.
Deux délais de publicité et d’opposition coexistent, et le notaire qui prépare la vente doit les tenir tous les deux. L’article 1378-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er novembre 2017, oblige le notaire, dans les quinze jours du procès-verbal d’ouverture, à faire insérer un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales du ressort du tribunal compétent. L’avis porte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire, et l’existence d’un legs universel. La publicité peut être électronique. « Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel. » L’article 1378-2 du même code ajoute que « L’opposition mentionnée au troisième alinéa de l’article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession » et que « Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l’acte d’opposition ». Le code de procédure civile vise encore le troisième alinéa de l’article 1007, alors que le texte civil en vigueur depuis 2020 place l’opposition dans le mois qui suit la réception des pièces par le greffe. Les deux textes sont en vigueur. En pratique, l’opposition se forme auprès du notaire, dans le mois de la réception par le greffe, et le légataire qui veut vendre malgré cette opposition joint l’acte d’opposition à sa requête pour obtenir l’ordonnance.
Que faut-il en tirer pour la signature ? Si le testament est olographe ou mystique, une vente authentique avant le dépôt, avant le procès-verbal et avant l’expiration du délai d’opposition, ou avant l’ordonnance en cas d’opposition, sera refusée par un notaire prudent, et à juste titre : l’article 1007 subordonne la mise à exécution à ce dépôt. Le testament authentique, reçu par un notaire, n’est pas visé par cette phrase de dépôt. La saisine de plein droit de l’article 1006 peut alors s’exercer sans la formalité d’ouverture propre à l’olographe. Cela ne dispense pas de vérifier qu’il n’existe aucun héritier réservataire. Un enfant né hors mariage, un enfant adopté, un conjoint non divorcé en l’absence de descendant, changent la porte d’entrée. Le notaire qui découvre un réservataire après avoir cru le légataire saisi de plein droit doit arrêter la vente et basculer sur la délivrance.
Les pièces à réunir, avant même de promettre la maison, sont simples et souvent incomplètes dans les dossiers qui se bloquent : l’acte de décès, le testament et le procès-verbal de dépôt, la mention des vérifications du notaire sur l’absence d’héritier réservataire, la preuve de l’envoi au greffe et de sa réception, les justificatifs de publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales, et soit l’absence d’opposition dans le mois, soit l’ordonnance d’envoi en possession. Sans ce dossier, le compromis peut exister, mais l’acte authentique ne sortira pas. L’acheteur qui a versé un séquestre a intérêt à subordonner la promesse à la production de ces pièces, avec un délai précis, plutôt qu’à découvrir le blocage le jour de la signature.
B. Doit-il obtenir la délivrance des héritiers réservataires, et dans quel délai ?
La seconde porte est celle que les familles recomposées rencontrent le plus souvent. L’article 1004 du code civil dispose : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Les héritiers réservataires sont saisis de tout. Le légataire, même institué pour l’universalité, n’entre pas dans la maison comme propriétaire saisissable. Il demande la délivrance.
Qui est réservataire ? L’article 912 du code civil définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». L’article 913 fixe la quotité disponible lorsqu’il y a des enfants : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». L’enfant qui renonce n’est compté que s’il est représenté ou s’il doit le rapport d’une libéralité. À défaut de descendant, l’article 914-1 protège le conjoint : les libéralités « ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». Le conjoint n’est donc pas réservataire dans les mêmes termes lorsqu’il existe des enfants. C’est cette distinction qui explique l’arrêt du 3 juillet 2024 : l’épouse non divorcée, en l’absence d’annulation du mariage, faisait obstacle à l’envoi en possession demandé par une personne qui n’était pas établie comme descendant du défunt.
À défaut de délivrance volontaire, le légataire doit saisir le juge. La première chambre civile, le 30 septembre 2020, dans l’arrêt n° 19-11.543 publié au Bulletin, a jugé : « Il résulte du premier de ces textes qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. » Dans la même décision, elle a ajouté que l’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire n’empêche pas le légataire d’exercer l’action en délivrance et n’en suspend pas la prescription. Attendre la fin du procès sur la validité du testament pour demander la délivrance est donc une erreur de calendrier. Les deux actions se mènent en parallèle. Le légataire qui se croit protégé parce que « le testament est contesté » laisse courir un délai qui ne s’arrête pas.
Ce délai est de cinq ans. L’article 2224 du code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le 23 octobre 2024, dans l’arrêt n° 22-20.367, publié au Bulletin, la première chambre civile a appliqué ce texte à la délivrance : « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. » La cour d’appel avait fixé le point de départ au jour du décès. La Cour de cassation a approuvé la conséquence : la demande était prescrite, et le legs était privé de toute efficacité. Une vente fondée sur un legs prescrit n’a plus de titre. Le notaire qui découvre que la délivrance n’a été demandée ni à l’amiable ni en justice dans les cinq ans du décès ne peut pas purger le vice en faisant signer les héritiers « pour arranger ». Si le legs est privé d’efficacité, la maison est restée dans la succession légale.
L’article 1005 du code civil ne remplace pas cette délivrance. Il règle la jouissance, pas le pouvoir de vendre. « Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. » Celui qui demande la délivrance dans l’année a les fruits depuis le décès. Celui qui attend la troisième ou la quatrième année n’a les fruits qu’à compter de sa demande. Occuper la maison, encaisser un loyer, payer la taxe foncière, ne prouve pas qu’on peut signer l’acte de vente. La jouissance explique qui doit les fruits ; la délivrance explique qui peut aliéner. Les deux questions se règlent ensemble dans l’assignation, mais elles ne se confondent pas.
Il ne faut pas non plus transposer le régime du legs particulier. L’article 1014 du code civil donne au légataire particulier, dès le décès, un droit à la chose léguée, transmissible à ses héritiers, tout en lui interdisant de se mettre en possession et d’en prétendre les fruits avant la demande de délivrance. Le 21 juin 2023, dans l’arrêt n° 21-20.396 publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès ». Cette propriété dès le décès est celle du légataire particulier. Elle ne s’applique pas, par copie, au légataire universel en présence d’héritiers réservataires : l’article 1004 les saisit, eux, de tous les biens. Quant au légataire à titre universel, qui ne reçoit qu’une fraction de l’universalité, l’article 1011 lui impose de demander la délivrance aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels, à défaut aux héritiers légaux. Il ne vend pas la maison comme seul propriétaire sur le fondement d’une quote-part.
La demande de délivrance se prépare avec des pièces, pas avec une discussion de famille. Il faut le testament, la preuve du décès, l’état civil des enfants et du conjoint, la lettre recommandée ou l’acte de commissaire de justice qui demande la délivrance volontaire, et, à défaut de réponse utile, l’assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. L’assignation doit viser la délivrance des biens compris dans le testament, pas seulement « le règlement de la succession ». Une demande d’interprétation du testament, ou une défense à une action en nullité, ne vaut pas demande de délivrance : c’est précisément ce que la cour d’appel avait retenu, et que la Cour de cassation a approuvé, le 23 octobre 2024. Si les héritiers délivrent à l’amiable, l’acte notarié de délivrance est le titre que l’acheteur et le notaire vendeur attendront. S’ils refusent sans motif, ou s’ils se taisent, le jugement de délivrance tient lieu de titre.
Pendant ce temps, les dettes ne disparaissent pas. L’article 1009 du code civil dispose que le légataire universel en concours avec un héritier réservataire « sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout », et qu’il doit acquitter les legs, sauf réduction. Une vente qui ignore un crédit immobilier, une taxe, une pension ou un legs particulier laisse l’acquéreur face à des inscriptions déjà prises, et laisse le légataire débiteur. Le notaire demande l’état des inscriptions et le projet de déclaration de succession avant de recevoir l’acte. Le légataire qui promet « la maison libre de tout passif » sans avoir chiffré les dettes promet plus que son titre.
II. Les héritiers peuvent-ils bloquer la vente ou la faire annuler ?
Une fois la saisine ou la délivrance acquise, le conflit change de nature. Les héritiers ne sont plus les gardiens du titre. Ils sont les créanciers d’une indemnité, et parfois les demandeurs d’une administration provisoire si le légataire laisse le bien se dégrader. Confondre ces rôles est la cause la plus fréquente des compromis qui échouent le jour de la signature.
A. L’héritier réservataire est-il en indivision et peut-il refuser la vente ?
Plusieurs pages répondent à la question de la vente en disant que la maison est en indivision dès qu’il existe des enfants, et que le légataire ne peut pas signer seul. Ce n’est pas le principe retenu par la première chambre civile. Le 10 septembre 2025, dans l’arrêt n° 23-18.373, elle a jugé, au visa de l’article 924 du code civil : « Il résulte de ce texte, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Statuant au fond, elle a répété ce principe et en a tiré que la fille instituée légataire universelle « détient l’entière pleine propriété des biens composant la succession » de son père, que les parties n’étaient pas en indivision, et qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le partage judiciaire. Les frères qui demandaient l’ouverture des opérations de partage ont été déboutés sur ce point.
L’article 924 du code civil dit la même chose en termes d’indemnité : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Le paiement par l’héritier réservataire qui est lui-même gratifié se fait en moins prenant. L’enfant qui a reçu un legs universel n’est donc pas, en principe, copropriétaire avec ses frères et sœurs. Il leur doit de l’argent si le legs dépasse la quotité disponible. Ils ne peuvent pas exiger une licitation de la maison au seul motif qu’ils sont réservataires. L’action en réduction des donations excessives obéit à la même logique de valeur : elle ne transforme pas, à elle seule, le bien en bien indivis.
Ce principe a une exception, et elle commande le calendrier de la vente. L’article 924-1 du code civil permet au gratifié d’exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924, « lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date ». Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix dans les trois mois d’une mise en demeure de prendre parti. L’héritier qui veut empêcher une vente rapide a donc un levier : mettre en demeure le légataire de choisir la réduction en nature tant que la maison lui appartient encore et n’est pas grevée d’une charge nouvelle. Le légataire qui veut vendre doit répondre dans les trois mois, ou perdre cette faculté et rester débiteur d’une indemnité en valeur. Signer une promesse pendant ce délai, sans avoir répondu, expose l’acquéreur à un choix tardif de restitution en nature.
Le montant se calcule au jour de la vente, pas au jour du décès, pour la valeur, et au jour du legs, pour l’état du bien. L’article 924-2 le dit : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Une maison estimée 300 000 euros au décès et vendue 420 000 euros trois ans plus tard ne produit pas la même indemnité. L’illustration suivante n’est pas un jugement : elle montre seulement les fractions de l’article 913, en supposant que la maison soit le seul actif, qu’il n’y ait pas de donation à réunir et pas de dette. Un enfant, maison vendue 400 000 euros : la réserve est la moitié, soit 200 000 euros, la quotité disponible 200 000 euros, l’excédent 200 000 euros. Deux enfants : la réserve est les deux tiers, soit environ 266 667 euros, l’excédent environ 133 333 euros à répartir entre eux. Trois enfants ou plus : la réserve est les trois quarts, l’excédent le quart. Dès qu’il existe une donation antérieure, un passif, ou un bien dont l’état a changé, le chiffre change. L’article 924-2 interdit de figer l’indemnité sur une estimation de succession non discutée.
La vente de toute la maison rend l’indemnité immédiatement exigible. L’article 924-3 du code civil prévoit que l’indemnité est payable au moment du partage, sauf accord, et que des délais peuvent être accordés, sans dépasser dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Mais « En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues ». Le légataire qui vend pour « garder le prix et discuter plus tard » se trompe de calendrier. Le prix, ou la part du prix qui correspond à l’indemnité, doit être séquestré ou payé aux réservataires au moment de l’acte. À défaut de convention contraire, les sommes produisent intérêt au taux légal à compter du jour où le montant a été fixé.
Qui peut réclamer cette réduction, et jusqu’à quand ? L’article 921 du code civil réserve l’action à ceux au profit desquels la loi fait la réserve, à leurs héritiers ou ayants cause. « les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Le délai est de « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le notaire qui constate, lors du règlement, que la réserve est susceptible d’être atteinte, informe chaque héritier concerné et connu, individuellement, et le cas échéant avant tout partage. Un héritier qui apprend la vente par un avis de mutation, et non par le notaire, fait courir le délai de deux ans à compter de cette connaissance, dans la limite de dix ans depuis le décès. L’acquéreur a intérêt à ce que cette information soit datée et prouvée.
L’absence d’indivision ne laisse pas les héritiers sans recours si le légataire n’administre rien. Le 17 octobre 2019, dans l’arrêt n° 18-23.409 publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé que « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun ». L’article 813-1 permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, de carence, de faute, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité. La demande peut être formée par un héritier, un créancier, une personne qui administrait le patrimoine du vivant du défunt, toute personne intéressée, ou le ministère public. Dans l’espèce de 2019, l’absence de publication d’une attestation immobilière depuis huit ans, des charges de copropriété impayées et la dégradation de l’immeuble caractérisaient la carence. Le mandataire administre. Il ne devient pas vendeur de plein droit, et il ne remplace pas la délivrance. Il empêche que la maison se perde pendant le litige sur l’indemnité.
B. La vente déjà signée est-elle nulle, et que peut faire l’acquéreur à Paris ?
La vente signée trop tôt n’est pas une mauvaise idée commerciale. C’est, selon le moment, une vente de la chose d’autrui ou une aliénation exposée à l’action des réservataires. Les deux régimes ne se cumulent pas de la même façon, et l’héritier n’a pas, dans les deux cas, la même qualité pour agir.
Tant que les héritiers réservataires sont saisis en vertu de l’article 1004, et que la délivrance n’est pas intervenue, le légataire n’a pas le titre pour transférer la maison. L’article 1599 du code civil dispose : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. » La troisième chambre civile, le 5 décembre 2024, dans l’arrêt n° 21-18.445 publié au Bulletin, a rappelé une règle générale, dans une affaire de ventes commerciales et non de succession : « Il est jugé que la nullité résultant de la vente de la chose d’autrui, prévue par l’article 1599 du code civil, ne tend qu’à protéger l’acquéreur, qui a donc seul qualité pour l’invoquer ». Elle a ajouté que cette nullité ne peut pas être prononcée lorsque, la vente principale ayant été régularisée en cours d’instance, tout risque d’éviction a disparu au jour où le juge statue. Cet arrêt ne tranche pas le sort d’un légataire universel. Il empêche cependant deux erreurs. La première : croire que les héritiers sont titulaires de la nullité de l’article 1599. Leur action propre est celle de personnes saisies, qui demandent que la vente leur soit déclarée inopposable et que leur saisine soit reconnue. La seconde : croire que l’acquéreur est sans recours. S’il ignorait que le vendeur n’était pas saisi, il peut demander la nullité et des dommages-intérêts. S’il connaissait le testament contesté et a quand même signé, l’article 1599 ne lui ouvre les dommages-intérêts que s’il a ignoré que la chose fût à autrui. La clause du compromis par laquelle il reconnaît avoir été informé de l’absence de délivrance lui retire, en pratique, cet argument.
Lorsque la délivrance est ensuite accordée, le risque d’éviction peut disparaître. L’arrêt du 5 décembre 2024 montre que la Cour de cassation refuse alors de prononcer la nullité de l’article 1599, dans le cas qu’elle jugeait. Il serait imprudent d’en faire une règle automatique de succession : la délivrance judiciaire peut être assortie de réserves, limitée à certains biens, ou intervenir après que l’acquéreur a déjà été évincé. Le plus sûr, pour l’acheteur, reste de suspendre la réitération authentique jusqu’à la délivrance, et de prévoir la restitution du dépôt si elle n’est pas obtenue dans le délai de la promesse.
Une fois le légataire titré, l’action contre l’acquéreur n’est pas ouverte à tout héritier mécontent. L’article 924-4 du code civil la subordonne à deux conditions cumulatives : « Après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l’action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. » Il faut d’abord discuter les biens du légataire, c’est-à-dire poursuivre son patrimoine personnel, et établir son insolvabilité. Alors seulement l’action peut viser le tiers détenteur de l’immeuble, en commençant par l’aliénation la plus récente. Et « S’agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l’aliénation ». Le consentement écrit à la vente, donné dans l’acte ou dans un acte séparé, ferme la porte de l’article 924-4. C’est la clause que le notaire doit proposer, non pas comme une faveur au légataire, mais comme la condition à laquelle l’acquéreur accepte de payer le prix sans risque de revendication. À défaut de consentement, le séquestre du prix à hauteur de l’indemnité estimée protège les deux parties : les héritiers sont payés si l’indemnité est due, l’acquéreur n’est pas poursuivi si le légataire reste solvable.
Le lieu du procès n’est pas choisi par l’agence immobilière. L’article 720 du code civil ouvre la succession « par la mort, au dernier domicile du défunt ». L’article 45 du code de procédure civile porte devant la juridiction de ce ressort, jusqu’au partage inclusivement, les demandes entre héritiers, les demandes des créanciers du défunt, et « les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort ». La délivrance, l’opposition à l’exercice des droits du légataire, l’indemnité de réduction et la contestation de la vente successorale se portent donc devant le tribunal judiciaire du dernier domicile, même si la maison est située ailleurs. L’article 1007 confirme ce rattachement pour le dépôt du testament : le notaire adresse le procès-verbal au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture.
Lorsque ce dernier domicile est à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, et le greffe de ce tribunal reçoit l’expédition du procès-verbal. En petite couronne, le siège suit le domicile : Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne. Le ressort exact se vérifie sur le domicile, pas sur le code postal de l’agence qui commercialise le bien. Les pièces à joindre à la requête ou à l’assignation sont les mêmes qu’en province, mais les délais de rôle invitent à ne pas attendre la dernière année du délai de cinq ans : acte de décès, justificatif du dernier domicile, testament et procès-verbal notarié, état civil des enfants et du conjoint, preuve de la demande amiable de délivrance, projet de vente ou compromis déjà signé, estimation du bien au jour de l’aliénation projetée, et état des dettes. Si une opposition a été formée auprès du notaire, elle est jointe à la requête d’envoi en possession, comme le prévoit l’article 1378-2, uniquement dans le cas où il n’existe pas d’héritier réservataire. Dans le cas contraire, la pièce centrale est l’assignation en délivrance, pas une requête d’envoi en possession : c’est la leçon de l’arrêt du 3 juillet 2024.
L’acquéreur parisien qui a signé trop tôt a trois questions à poser avant d’assigner. Le vendeur était-il saisi, ou la délivrance a-t-elle été demandée dans les cinq ans ? Les héritiers ont-ils consenti à l’aliénation, ou le prix est-il séquestré à hauteur de l’indemnité ? Le légataire est-il solvable si l’indemnité n’est pas payée ? Selon les réponses, l’action utile est la nullité de l’article 1599, la demande de délivrance que le légataire aurait dû former, ou l’attente de la discussion préalable exigée par l’article 924-4. Assigner les enfants en « blocage de vente » sans qualifier la saisine fait perdre des mois, et parfois le délai.
Conclusion
Le légataire universel peut vendre un bien immobilier lorsqu’il a le titre pour le faire, et pas avant. Sans héritier réservataire, il est saisi de plein droit par la mort du testateur, mais un testament olographe ou mystique ne s’exécute qu’après dépôt chez le notaire, publicité, et, si un intéressé s’oppose dans le mois de la réception des pièces par le greffe, ordonnance d’envoi en possession. Avec des enfants, ou avec un conjoint réservataire en l’absence de descendant, les héritiers protégés sont saisis : la délivrance amiable ou judiciaire est le titre de la vente, et l’action se prescrit par cinq ans à compter du décès, sous peine de priver le legs de toute efficacité. Une action en nullité du testament ne suspend pas ce délai.
Une fois le legs effectif, les héritiers réservataires ne sont pas, en principe, en indivision avec le légataire. Ils ne bloquent pas la vente comme copropriétaires. Ils réclament une indemnité calculée sur la valeur au jour de l’aliénation, immédiatement exigible si tout le bien est vendu. Ils ne poursuivent l’acquéreur de l’immeuble qu’après avoir discuté les biens du légataire et établi son insolvabilité, et plus du tout s’ils ont consenti à la vente. L’acquéreur qui ignorait l’absence de titre peut, lui, invoquer la nullité de la vente de la chose d’autrui. Signer avant la saisine ou la délivrance, ou encaisser le prix sans séquestre ni accord des réservataires, transforme une opération simple en un litige sur le titre, le prix et la prescription. Le dossier qui débloque l’acte est court : testament déposé, preuve de l’absence de réservataire ou jugement de délivrance, publicité, absence d’opposition ou ordonnance, estimation au jour de la vente, et séquestre de l’indemnité.