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Marchandise endommagée au chargement ou au déchargement : commissionnaire, transporteur, manutentionnaire, contre qui agir et dans quelles limites

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise endommagée au chargement ou au déchargement : commissionnaire, transporteur, manutentionnaire, contre qui agir et dans quelles limites

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Votre conteneur a été éventré sur le quai, votre machine a chuté pendant la mise à bord, votre cargaison réfrigérée est arrivée impropre à la consommation après son passage sur le terminal. Le dommage est né au port, pendant le chargement ou le déchargement, là où se croisent le commissionnaire qui a organisé le transport, le transporteur maritime, l’entreprise de manutention et parfois son sous-traitant. La question qui se pose alors n’est pas seulement de savoir qui a commis la faute matérielle, mais contre qui l’action est recevable, dans quel délai et dans quelles limites de montant. Les réponses ont été précisées par quatre arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus entre novembre 2023 et janvier 2026, qui dessinent une chaîne de responsabilités stricte : chacun répond devant celui qui l’a choisi, le transporteur garantit le commissionnaire, le manutentionnaire garantit le transporteur, et le sous-traitant du manutentionnaire échappe à l’action directe du transporteur. Manquer un maillon ou assigner la mauvaise personne, c’est perdre le recours alors même que la faute est établie.

L’enjeu financier est considérable. Au port, une seule opération de levage peut détruire une vedette de plusieurs centaines de milliers d’euros, percer un conteneur et répandre sa cargaison sur le quai, ou rompre la chaîne du froid de denrées périssables. Dans le même temps, les plafonds légaux de réparation limitent ce que chaque intervenant doit payer, sauf faute inexcusable démontrée. Le destinataire ou le chargeur qui agit sans méthode obtient une condamnation plafonnée contre un débiteur qui se retourne ensuite contre un autre, pendant que les délais courent. Cet article présente la méthode complète : identifier le bon débiteur dans la chaîne des contrats, agir dans les délais qui s’appliquent à chacun, et contenir ou écarter les plafonds de responsabilité. Chaque règle est illustrée par la jurisprudence la plus récente, avec les références exactes des textes et des arrêts.

I. Identifier le bon débiteur dans la chaîne du chargement et du déchargement

A. Le commissionnaire de transport répond de ses substitués et de sa propre coordination

Le commissionnaire de transport est celui qui organise le déplacement de la marchandise sans l’exécuter lui-même : il choisit le transporteur maritime, le manutentionnaire, le prestataire de levage. Cette liberté de choix a une contrepartie : le code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (Code de commerce, article L132-5). Le destinataire qui a confié l’opération au commissionnaire peut donc agir directement contre lui pour l’avarie survenue au chargement, y compris lorsque la faute matérielle a été commise par le manutentionnaire que le commissionnaire s’est substitué. C’est le premier réflexe utile : assigner l’organisateur solvable plutôt que de rechercher seul l’exécutant.

Mais la responsabilité du commissionnaire ne se limite pas à cette garantie du fait de ses substitués. L’arrêt du 2 juillet 2025 en donne une illustration nette, dans une affaire de vedettes détruites au chargement. La société Couach avait confié à la société Worms l’organisation du transport de quatre vedettes depuis son site de Gujan-Mestras jusqu’en Arabie saoudite, où elles devaient être livrées au ministère de l’Intérieur. Worms avait confié à la société Sea-Invest le déchargement des vedettes depuis les camions et leur chargement à bord du navire Chipolbrok Star, et Sea-Invest avait fait appel à la société Mediaco pour la fourniture d’écarteurs de levage. Au cours des opérations, la dernière vedette a chuté sur le quai et a été déclarée en perte totale. L’assureur, subrogé dans les droits du chantier, a assigné l’ensemble des intervenants. La cour d’appel de Bordeaux a condamné Worms à payer 127 500 euros en réparation du dommage causé par ses fautes personnelles, outre sa condamnation au titre du fait de son substitué Sea-Invest dans la limite de la contre-valeur de 50 000 droits de tirage spéciaux. La Cour de cassation a rejeté les pourvois (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.050).

La faute personnelle retenue contre le commissionnaire mérite l’attention car elle définit concrètement son obligation de coordination. Les juges ont relevé que Worms, chargée d’assurer la coordination entre le manutentionnaire et l’armateur chinois dans la phase délicate de la mise à bord depuis le quai, n’avait pas suffisamment préparé les opérations : interprétation erronée de la réservation de fret, qui laissait croire que le bord disposait de tout le matériel de levage alors que les élingues et les écarteurs n’y figuraient pas, contradiction non relevée entre l’offre du manutentionnaire portant sur un navire équipé de ses propres apparaux et la clause de la réservation mettant les outillages spéciaux certifiés à la charge de l’affréteur, et aucune vérification des conséquences de la modification du plan de chargement communiquée par le bord. La Cour approuve : « De ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve qui lui étaient fournis, la cour d’appel a pu déduire que la société Worms commissionnaire de transport, par une insuffisance de préparation et de coordination d’un transport inhabituel nécessitant des précautions particulières, avait commis une faute personnelle en lien avec le dommage » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.050).

La leçon pratique est directe. Quand le commissionnaire a mal préparé une opération de chargement inhabituelle, qui exigeait des précautions particulières, le chargeur ou son assureur dispose de deux fondements cumulables contre lui : la garantie du fait du substitué, plafonnée, et la faute personnelle de coordination, qui ouvre une réparation sans plafond. Pour le chargeur, cela signifie qu’il faut conserver dès le départ les pièces qui établissent l’insuffisance de préparation : la réservation de fret et ses clauses sur les outillages, les échanges sur le plan de chargement, les courriels annonçant sa modification, l’offre de services du manutentionnaire et la description du matériel prévu. Pour le commissionnaire, la parade consiste à documenter la coordination inverse : vérification écrite de l’adéquation du matériel de levage avant le jour J, calcul de répartition des charges exigé du manutentionnaire, et traçabilité des alertes adressées à chaque intervenant quand le plan change. Dans l’affaire des vedettes, l’absence de tout calcul de répartition des charges, alors que les caractéristiques des bateaux étaient connues, a pesé lourd dans l’appréciation des juges.

B. Le transporteur maritime paie puis se retourne contre le manutentionnaire qu’il a requis

Le transporteur maritime n’est pas libéré parce que le dommage a été causé par le manutentionnaire opérant sur le quai. Lorsque la marchandise est endommagée pendant des opérations accomplies pour son compte, il répond devant le chargeur ou le destinataire, puis exerce son recours en garantie contre le manutentionnaire. Cette cascade a été jugée le 14 janvier 2026 dans un litige de produits pharmaceutiques transportés par conteneur depuis la région parisienne jusqu’aux États-Unis, dont la phase maritime avait été confiée à la CMA CGM. Le 19 novembre 2017, lors des opérations de manutention réalisées par la Générale de manutention portuaire pour le compte du transporteur, le conteneur a été endommagé. Le laboratoire et ses assureurs ont assigné le commissionnaire Bolloré Logistics, qui a appelé en garantie le transporteur, lequel a appelé en garantie le manutentionnaire. La cour d’appel de Paris a condamné en chaîne chacun à garantir le précédent, et la Cour de cassation a rejeté l’essentiel des pourvois, ne cassant que sur le poste des frais d’expertise pour l’étendre au contraire au profit du transporteur (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.726).

Le fondement de ce recours est l’article L5422-21 du code des transports, dont la Cour rappelle la portée : « Il résulte de ce texte que l’entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.726). Le texte lui-même dispose que, quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l’entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, « il est responsable des dommages qui lui sont imputables » lorsqu’il accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement (Code des transports, article L5422-21). Concrètement, le transporteur assigné par le chargeur n’a pas à démontrer une faute détachable du manutentionnaire au sens du droit commun : il lui suffit d’établir que le dommage est imputable aux opérations de manutention accomplies pour son compte, et le manutentionnaire supporte en garantie les condamnations prononcées contre le transporteur.

L’arrêt du 14 janvier 2026 ajoute un point que les transporteurs négligent souvent : les frais d’expertise suivent le même chemin que l’indemnité principale. La cour d’appel de Paris avait refusé de mettre les frais d’expertise à la charge du manutentionnaire, au motif que le transporteur n’avait pas subi lui-même le préjudice relatif aux marchandises. La Cour censure ce raisonnement : dès lors que le transporteur avait été condamné à garantir le commissionnaire des sommes mises à sa charge au titre des frais de l’expertise nécessaire à la détermination des conséquences et de l’étendue du sinistre survenu pendant les opérations de manutention, le manutentionnaire devait en répondre en garantie (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.726). Pour le transporteur, la règle opérationnelle est claire : faire réaliser l’expertise, la payer si nécessaire, puis en demander le remboursement dans le recours en garantie contre le manutentionnaire, en visant expressément ce poste dans l’assignation. Les montants en jeu dans l’affaire jugée le montrent : 1 373,08 euros si l’évaluation restait limitée à quatre cartons, 11 210 euros si elle portait sur quatre palettes, pour une indemnité principale disputée entre 2 145,60 dollars et 71 555,76 dollars selon l’unité de compte retenue.

Le périmètre des opérations concernées est large. Le code des transports confie à l’entrepreneur de manutention « toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire » (Code des transports, article L5422-19). Le conteneur endommagé sur le terre-plein pendant sa reprise, la palette éventrée sous hangar avant embarquement, la caisse heurtée pendant la mise à bord relèvent donc du même régime et de la même chaîne de garantie. En revanche, les opérations supplémentaires que le manutentionnaire accomplit pour le compte du navire, du chargeur ou du destinataire, comme la garde ou la délivrance à terre, obéissent à un régime probatoire différent, avec une présomption de réception conforme : le texte prévoit que l’entrepreneur « est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant » pour ces opérations (Code des transports, article L5422-21). Qualifier exactement l’opération pendant laquelle le dommage est né conditionne donc tout le recours : mise à bord et débarquement d’un côté, garde et délivrance de l’autre.

II. Agir dans les délais et contenir les plafonds de réparation

A. Respecter les délais propres à chaque action et assigner le manutentionnaire requis, jamais son sous-traitant

La première cause d’échec des recours portuaires n’est pas le fond, mais le temps. L’action contre le transporteur maritime à raison de pertes ou de dommages se prescrit par un an : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (Code des transports, article L5422-18). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit avant son expiration quand une négociation amiable est engagée. Surtout, le texte organise la cascade des recours : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (Code des transports, article L5422-18). Le commissionnaire assigné au onzième mois dispose ainsi d’un délai supplémentaire de trois mois pour appeler le transporteur en garantie, et le transporteur assigné en garantie dispose du même relais pour appeler le manutentionnaire. Mais ce mécanisme ne joue que si chaque assignation intervient dans son propre délai : attendre l’issue du procès principal avant d’appeler en garantie, c’est s’exposer à l’irrecevabilité.

La seconde cause d’échec est l’erreur de cible. Le manutentionnaire requis par le transporteur sous-traite fréquemment une partie des opérations, par exemple la surveillance des températures de conteneurs frigorifiques. Quand l’avarie provient du sous-traitant, le réflexe du transporteur est de l’assigner directement sur le fondement délictuel. Ce réflexe est désormais condamné. Dans l’affaire du navire Mol Endeavor, une cargaison de crevettes congelées transportée depuis le Honduras avait été débarquée dans un port français, prise en charge par le manutentionnaire Terminaux de Normandie, qui avait sous-traité la surveillance des températures à la société Star Container, devenue APM Terminals France. La cargaison a été refusée en raison d’une rupture de la chaîne du froid. L’assureur subrogé a assigné le transporteur, qui a appelé en garantie le sous-manutentionnaire. La Cour de cassation a jugé cette action irrecevable : « lorsque l’entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l’entreprise de manutention qu’il a requise, n’est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l’encontre de l’entreprise de manutention sous-traitante » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063).

Cette solution tient au principe posé par le code des transports : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui » (Code des transports, article L5422-20). Seul le donneur d’ordre du manutentionnaire a action contre lui, et seul le manutentionnaire a action contre son propre sous-traitant. Le transporteur doit donc assigner en garantie le manutentionnaire qu’il a requis, à charge pour ce dernier d’appeler son sous-traitant. Assigner directement le sous-manutentionnaire, c’est offrir une fin de non-recevoir certaine, comme l’a constaté la doctrine qui a commenté cet arrêt en relevant qu’aucune action du transporteur maritime contre le sous-manutentionnaire n’est envisageable sur le terrain délictuel. En pratique, l’assignation doit nommer le manutentionnaire de premier rang dès la première procédure en garantie, sans attendre de savoir quel sous-traitant a matériellement causé le dommage : c’est au manutentionnaire de répartir ensuite la charge avec ses propres sous-traitants.

B. Contenir les plafonds légaux et écarter la faute du chargeur

Même dirigée contre le bon débiteur et dans les délais, l’action se heurte aux plafonds. La responsabilité du transporteur maritime est limitée aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (Code des transports, article L5422-13). Le texte précise que la somme est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, d’après le cours en bourse ou le prix courant du marché. Et le manutentionnaire bénéficie du même bouclier : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 » (Code des transports, article L5422-23). Deux tempéraments existent : une somme supérieure convenue avec le transporteur, ou une déclaration de valeur notifiée au manutentionnaire. Sans ces précautions prises avant le transport, le plafond s’applique de plein droit.

Le moyen d’écarter le plafond est la faute inexcusable, qualifiée en matière maritime de faute dolosive, mais son seuil est élevé. Dans l’affaire des vedettes, l’assureur soutenait que le manutentionnaire Sea-Invest avait employé des écarteurs inappropriés, d’une charge maximale d’utilisation de douze tonnes au lieu de quinze, défectueux et sans certification, avec des contraintes anormales génératrices d’un risque élevé de casse, sans calcul de répartition des charges et dans la précipitation. La cour d’appel de Bordeaux a néanmoins appliqué le plafond, et la Cour de cassation a approuvé : la faute dolosive suppose l’emploi volontaire de moyens totalement inappropriés avec la conscience qu’un dommage en résulterait nécessairement, et les juges ont pu déduire de leurs constatations que le manutentionnaire n’avait pas commis une faute de cette nature (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.050). Autrement dit, l’imprudence grave, l’absence de vérification du matériel et la précipitation ne suffisent pas : il faut établir que l’opérateur a sciemment utilisé des moyens qu’il savait voués à casser. Pour le demandeur, cela impose de rapporter la preuve de la connaissance du risque, par exemple des alertes écrites ignorées ou des contrôles réglementaires délibérément contournés. Pour le manutentionnaire, cela confirme qu’une organisation documentée, même imparfaite, fait obstacle à la qualification dolosive.

Un arrêt du 22 novembre 2023 précise en outre à qui profite le plafond du manutentionnaire. Un conteneur manutentionné pour le compte de la CMA CGM avait heurté la glissière du navire pendant les opérations, son plancher avait été percé et le produit s’était répandu à bord et sur le quai. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise dans la limite de 48 532 euros, le transporteur s’était retourné contre le manutentionnaire, qui réclamait en compensation 10 743 euros de frais de remise en état des installations portuaires dégradées par son propre fait, en soutenant que l’ensemble ne pouvait dépasser le plafond légal. La Cour a tranché : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire n’est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.843). Le plafond protège le manutentionnaire contre les réclamations du transporteur, il ne lui donne pas une créance contre lui pour ses propres dépenses. Le transporteur qui reçoit une demande reconventionnelle de ce type doit donc vérifier si les frais invoqués ont été engagés sur son ordre et pour réparer son préjudice : à défaut, ils restent à la charge du manutentionnaire.

Reste l’arme de défense du manutentionnaire et du transporteur : la faute du chargeur. Le code exonère l’entrepreneur de manutention quand le dommage provient « D’une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises », tout en permettant au demandeur de prouver une faute concurrente de l’entrepreneur ou de ses préposés (Code des transports, article L5422-22). Le mauvais arrimage par le chargeur, l’empotage défectueux du conteneur, l’absence de marquage des points de levage ou la fausse déclaration de masse relèvent de ce cas. Dans l’affaire des vedettes, le manutentionnaire avait tenté de se prévaloir du matériel prêté par un tiers en invoquant les défauts de la chose prêtée, mais les juges ont retenu qu’en sa qualité de professionnel du levage, il était en mesure de constater sur les poinçons que la charge maximale réelle était inférieure à celle annoncée, qu’il manquait les certificats d’épreuve et que l’écarteur présentait une déformation plastique : connaissant le risque de rupture brutale, il ne pouvait s’exonérer. La répartition se joue donc pièce par pièce : certificats et poinçons du matériel, calculs de répartition des charges, instructions écrites du chargeur, constats d’empotage. Celui qui documente gagne, celui qui improvise paie.

Conclusion

Une avarie née au chargement ou au déchargement ouvre une chaîne de recours ordonnée, à condition d’agir vite et contre les bons débiteurs. Le chargeur ou son assureur assigne le commissionnaire, garant de ses substitués, et recherche sa faute personnelle de coordination quand l’opération inhabituelle a été mal préparée. Le commissionnaire appelle en garantie le transporteur dans les trois mois de sa propre assignation. Le transporteur appelle en garantie le manutentionnaire qu’il a requis, y compris pour les frais d’expertise, et jamais directement le sous-manutentionnaire. Chacun oppose ou subit les plafonds des articles L5422-13 et L5422-23, sauf déclaration de valeur préalable ou faute dolosive établie au sens strict défini en 2025. La méthode qui préserve tous les recours tient en cinq réflexes : faire constater l’avarie contradictoirement dès sa découverte, identifier par écrit qui a requis qui avant d’assigner, appeler en garantie à chaque étage sans attendre le jugement principal, chiffrer séparément l’indemnité principale et les frais d’expertise, et conserver les pièces de préparation de l’opération, réservation de fret, plan de chargement, certificats du matériel et calculs de charges. La jurisprudence de 2023 à 2026 ne pardonne ni l’assignation du mauvais maillon ni le délai manqué.

Pour situer ce recours dans l’ensemble du contentieux du transport maritime, le lecteur peut consulter la présentation du droit maritime du cabinet. Pour présenter les faits de son dossier à l’équipe, il peut utiliser la page droit maritime pour exposer sa situation, sans que cette présentation modifie la page d’expertise.

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