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Fret aérien : marchandise perdue, avariée ou livrée en retard, protester dans les délais et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien : marchandise perdue, avariée ou livrée en retard, protester dans les délais et obtenir réparation

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Un lot de pièces détachées qui n’arrive jamais à destination, des produits pharmaceutiques transportés sous température dirigée qui parviennent décongelés, des caisses de vin livrées avec deux jours de retard qui font basculer l’opération dans une taxe douanière majorée : le fret aérien concentre des litiges coûteux où chaque jour qui passe réduit les chances d’être indemnisé. Expéditeurs, destinataires, commissionnaires et assureurs se disputent alors la charge du sinistre, pendant que le transporteur oppose des délais de protestation très courts et un plafond d’indemnisation calculé au kilogramme. La bonne nouvelle tient en une phrase : la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999, même lorsque le transport n’est pas international. Un seul régime, donc, mais un régime piégeux, qui fait dépendre l’indemnisation de trois réflexes : constater le dommage dès la livraison, protester par écrit dans les délais, puis chiffrer le préjudice en tenant compte du plafond et de ses exceptions. Cet article décrit pas à pas ce parcours, à partir des textes applicables et de décisions rendues dans des litiges réels de fret.

I. Constater le dommage et protester avant que les délais ne ferment le recours

A. Réception sans réserve, protestation écrite : quatorze jours pour l’avarie, vingt et un jours pour le retard

Tout commence sur le quai, au moment où le destinataire prend livraison. La convention de Montréal attache à ce moment une présomption redoutable : le colis réceptionné sans protestation est présumé livré en bon état et conformément au titre de transport, « sauf preuve du contraire ». Autrement dit, un colis accepté sans réserve est présumé livré en bon état, et c’est au destinataire de renverser cette présomption. La première règle pratique consiste donc à examiner chaque colis avant de signer, à mentionner par écrit toute anomalie visible sur le bon de livraison — carton éventré, palette affaissée, traces d’humidité, scellé rompu — et à photographier l’emballage et son contenu avant tout déplacement.

Lorsque l’avarie n’apparaît qu’après ouverture, le délai reste très court. La convention impose au destinataire de protester immédiatement après la découverte de l’avarie, et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises. Pour le fret, ce sont donc quatorze jours à compter de la réception, pas un de plus. En cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours à compter de la mise à disposition. Ces deux délais courent à partir d’événements concrets — la remise du colis ou sa mise à disposition — et non à partir de la découverte comptable du surcoût, quelques semaines plus tard, lorsque le service financier s’aperçoit qu’une taxe a augmenté ou qu’une chaîne de production s’est arrêtée.

La forme de la protestation est elle aussi encadrée : elle doit prendre la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai applicable. Un appel téléphonique au commercial de la compagnie ne suffit pas, pas plus qu’une réclamation orale à l’agent de handling. Mieux vaut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courrier électronique dont on conserve la preuve d’envoi et de réception, en décrivant précisément les colis concernés par leurs références de lettre de transport aérien, la nature du dommage et son montant estimé. La sanction d’un oubli est radicale : sans protestation dans les délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable, sauf fraude de ce dernier. La protestation tardive ne réduit pas l’indemnité, elle éteint l’action.

Le droit français ajoute deux soupapes à cette forclusion. D’une part, « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention », mais la fraude du transporteur lève l’irrecevabilité : la loi vise celui qui « a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis ». Une compagnie qui retient une information sur un incident de chaîne du froid ou qui égare volontairement une réclamation prend le risque de se voir opposer sa fraude. D’autre part, la forclusion « n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure ». L’acheminement bloqué par une catastrophe naturelle ou une réquisition administrative documentée peut ainsi sauver une protestation tardive, à condition de prouver l’empêchement et sa durée.

La perte totale obéit à une logique voisine mais distincte. Si le transporteur reconnaît la perte, ou si la marchandise n’est toujours pas arrivée sept jours après la date à laquelle elle aurait dû parvenir, la convention autorise le destinataire à exercer contre le transporteur les droits nés du contrat de transport. Passé ce seuil de sept jours, le destinataire n’a plus à attendre : il peut agir comme en cas de perte avérée, sans laisser le transporteur prolonger les recherches indéfiniment. En pratique, dès le troisième ou quatrième jour d’absence de nouvelles, il faut mettre le transporteur en demeure par écrit de localiser le colis, afin de disposer d’un point de départ clair et d’éviter toute discussion ultérieure sur la date à laquelle la marchandise « aurait dû arriver ».

Reste à constituer le dossier de preuve pendant que les traces sont fraîches. Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé, et ce document fixe les références du contrat, le poids, le nombre de colis et les instructions particulières. Lorsque l’expédition voyage sous température dirigée, la lettre de transport doit mentionner la consigne — par exemple une conservation entre des seuils précis dès l’arrivée à l’aéroport — car cette mention servira ensuite à démontrer que le transporteur connaissait l’exigence et ne l’a pas respectée. C’est exactement ce qui s’est joué dans l’affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2015 : la lettre de transport aérien mentionnait la nécessité de conserver l’expédition au congélateur entre moins dix-neuf et moins trente et un degrés dès son arrivée à l’aéroport de Montréal, et le défaut de respect de cette consigne par le transporteur aérien a été retenu comme cause du dommage. À côté de la lettre de transport, conservez les relevés des enregistreurs de température glissés dans les colis, les constats d’huissier ou les rapports d’expertise dressés dans les jours qui suivent, les photographies datées, la correspondance avec le transitaire et les factures de remplacement ou de réparation. L’expéditeur comme le destinataire peuvent agir, chacun « en son nom propre », qu’il défende son intérêt ou celui d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat de transport impose. L’assureur qui a indemnisé son client exercera ensuite ces mêmes droits par subrogation : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ».

B. Désigner le bon responsable : transporteur aérien, transporteurs successifs ou commissionnaire

Une fois le dommage constaté et la protestation envoyée, encore faut-il agir contre la bonne personne. Le principe posé par la convention de Montréal est simple : le transporteur répond de plein droit de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que le fait dommageable s’est produit « pendant le transport aérien », période qui couvre tout le temps où la marchandise se trouve « sous la garde du transporteur ». Le transporteur ne s’exonère qu’en établissant que le dommage provient de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux réalisé par un tiers, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. L’argument du vice propre — fruits trop mûrs, produits périssables à durée de vie dépassée — et celui de l’emballage insuffisant sont les deux moyens de défense les plus fréquents ; ils se combattent par une expertise qui distingue l’état intrinsèque de la marchandise des conditions de son acheminement.

Lorsque le fret combine l’avion et un autre mode de transport, la convention conserve en principe son empire sur la seule partie aérienne : le transport terrestre, maritime ou fluvial accompli hors d’un aéroport reste en principe exclu du transport aérien. Mais elle ajoute une présomption précieuse pour le chargeur : lorsque ce transport terrestre est exécuté pour le chargement, la livraison ou le transbordement, le dommage est présumé, « sauf preuve du contraire », résulter du transport aérien. Si le transporteur substitue un camion à l’avion sans l’accord de l’expéditeur, ce transport routier de substitution est même réputé faire partie de la période du transport aérien. Face à un transporteur qui renvoie la responsabilité vers le routier ou vers l’agent de handling, ces dispositions permettent de maintenir la pression sur le transporteur aérien, à charge pour lui de prouver que le dommage est né hors de sa garde.

Quand plusieurs compagnies se succèdent sur un même contrat, la convention organise un recours ciblé : l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, et chacun peut en outre agir contre le transporteur qui effectuait le segment au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits, ces transporteurs étant alors « solidairement responsables » envers l’expéditeur ou le destinataire. Cette solidarité dispense le chargeur d’identifier avec certitude le maillon fautif avant d’agir : il peut assigner le premier ou le dernier transporteur et laisser les compagnies se répartir ensuite la charge définitive entre elles.

La situation se complique lorsque l’opération passe par un commissionnaire de transport — transitaire ou organisateur qui s’engage à acheminer la marchandise en choisissant lui-même les transporteurs. En droit français, le commissionnaire « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises », et « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». La jurisprudence lui applique un régime plus sévère qu’au transporteur aérien. Dans l’arrêt du 30 juin 2015 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que « le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués ». Concrètement, le commissionnaire dont la faute personnelle est établie — par exemple l’absence de toute mesure pour pallier une prise en charge tardive des marchandises — répare l’intégralité du préjudice sans pouvoir se retrancher derrière le plafond de la convention de Montréal, alors que le transporteur substitué, lui, reste protégé par ce plafond pour la part du dommage qui lui incombe.

Dix ans plus tard, la cour d’appel de Bordeaux a prolongé cette logique sur le terrain des délais. Dans un litige où un exportateur de vins et spiritueux avait confié à un commissionnaire l’acheminement de marchandises vers les États de New York et du New Jersey, l’annulation du vol Air France initialement prévu puis le réacheminement sur un vol deux jours plus tard avaient fait basculer la livraison sous une majoration des droits de douane américains décidée dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing devant l’Organisation mondiale du commerce. Le commissionnaire invoquait la forclusion de l’article 31 de la convention de Montréal pour échapper à l’action de son client. Par arrêt du 3 septembre 2025, la cour a écarté cette défense : la forclusion prévue par une convention internationale au seul profit du transporteur ne peut pas être revendiquée par le commissionnaire, dont la responsabilité relève du droit commun du commissionnement. Le commissionnaire a donc été condamné à indemniser le surcoût douanier subi par l’exportateur, sans pouvoir se réfugier derrière les délais de protestation du transporteur aérien. Pour le chargeur, la leçon est directe : en présence d’un organisateur, l’action contre le commissionnaire obéit à des règles plus favorables que l’action contre la compagnie, tant sur les délais que sur le plafond.

Pour un tour d’horizon pratique des règles propres au droit aérien applicable au fret et aux litiges de transport de marchandises, la page d’expertise du cabinet présente les situations traitées et les pièces à réunir avant toute démarche.

II. Chiffrer le préjudice et obtenir réparation malgré le plafond

A. Le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, son calcul et la déclaration spéciale d’intérêt

Le deuxième verrou du régime, après les délais, est le plafond d’indemnisation. La convention de Montréal limite dans son texte d’origine la responsabilité du transporteur pour les marchandises à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Ce chiffre de dix-sept est le montant d’origine inscrit dans le traité ; il a ensuite été relevé à deux reprises par le mécanisme de révision pour inflation que la convention confie au dépositaire. L’Organisation de l’aviation civile internationale a notifié aux États parties un relèvement des plafonds avec effet au 28 décembre 2024, dans le cadre du mécanisme de révision pour inflation de la convention. La direction générale de l’aviation civile indique désormais un plafond de « 26 DTS par kilogramme », sauf déclaration spéciale d’intérêt (page de la DGAC sur les dommages en vol international). Depuis le 28 décembre 2024, le plafond applicable au fret aérien est donc de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme. Toute page qui mentionne encore 22 droits de tirage spéciaux raisonne sur un plafond périmé : vérifiez toujours la date d’effet du plafond invoqué en face de vous, car un transporteur qui oppose l’ancien montant minore votre indemnité de près d’un sixième.

Le droit de tirage spécial est une unité de compte définie par le Fonds monétaire international, convertie en euros au jour du paiement selon le cours publié. Pour un colis de dix kilogrammes, le plafond représente deux cent soixante droits de tirage spéciaux, soit une somme de l’ordre de plusieurs centaines d’euros ; pour une expédition pharmaceutique de cent kilogrammes, il atteint deux mille six cents droits de tirage spéciaux. Ce mode de calcul écrase mécaniquement la réparation des marchandises légères et coûteuses — composants électroniques, prototypes, médicaments — dont la valeur réelle dépasse très largement le produit du poids par le plafond. D’où l’importance du mode de calcul détaillé par la convention : seul le poids des colis effectivement atteints sert d’assiette au plafond, sauf lorsque l’atteinte à une partie déprécie la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas c’est le poids total de ces colis qui compte. Si la perte d’un accessoire rend inutilisable l’équipement principal expédié sous la même lettre de transport, le poids de l’ensemble sert d’assiette au plafond, et non le seul poids de l’accessoire manquant. Recensez donc avec soin les liens fonctionnels entre les colis : notice de montage, certificat d’ensemble, facture globale.

La seule manière de dépasser le plafond face au transporteur consiste à avoir souscrit, avant le sinistre, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison : l’expéditeur déclare la valeur de l’envoi au moment de la remise du colis, moyennant le paiement éventuel d’une surtaxe, et le transporteur devra alors payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur. Sans cette déclaration, aucune faute du transporteur, même grave, ne fait sauter le plafond pour les marchandises : la convention prévoit bien une déchéance du droit à limitation lorsque le dommage résulte d’un acte intentionnel ou téméraire, mais elle réserve expressément ce mécanisme aux retards de passagers et aux bagages : le dépassement pour acte intentionnel ou téméraire vise les deux premiers paragraphes de l’article, pas celui du fret. Le paragraphe 3, celui du fret, n’y figure pas. Pour les marchandises, le plafond tient même en cas de faute caractérisée du transporteur ; seule la déclaration spéciale d’intérêt, ou la fraude qui lève la forclusion des délais, permet d’en sortir. Les expéditeurs réguliers de produits à forte valeur ont donc intérêt à négocier avec leur compagnie un barème de déclarations spéciales et à l’appliquer systématiquement, plutôt que de découvrir après le sinistre que leur lot de quelques kilogrammes valant plusieurs dizaines de milliers d’euros se trouve plafonné à quelques centaines de droits de tirage spéciaux.

En complément, une assurance facultative ad valorem couvrant la valeur réelle des marchandises contre les risques du transport reste le filet de sécurité le plus simple : l’assureur indemnise l’assuré puis exerce le recours contre le transporteur dans la limite du plafond, et le reliquat éventuel contre le commissionnaire fautif ou les autres intervenants. Dans l’affaire Biomérieux jugée en 2015, les assureurs avaient ainsi indemnisé l’expéditeur avant d’agir aux côtés de celui-ci contre le commissionnaire et le transporteur, et la condamnation du transporteur avait été prononcée « contre-valeur en euros » de quelques milliers de droits de tirage spéciaux, tandis que le commissionnaire répondait de l’intégralité du préjudice à raison de sa faute personnelle.

B. Retard, préjudices réparables et prescription de deux ans

Le retard donne lieu à un régime de responsabilité distinct de la perte et de l’avarie. La convention de Montréal retient la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard, tout en l’exonérant s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Un retard provoqué par une annulation de vol suivie d’un réacheminement deux jours plus tard, comme dans l’affaire des vins jugée à Bordeaux, s’analyse dans ce cadre : la compagnie doit démontrer les mesures concrètement prises — recherche d’un vol de remplacement, proposition d’un itinéraire alternatif, information du chargeur — et non se retrancher derrière des circonstances générales d’exploitation. Les préjudices réparables à ce titre dépassent la valeur de la marchandise : surcoût de droits de douane né du franchissement d’une date couperet, frais de stockage et de gardiennage pendant l’attente, coût d’un réapprovisionnement urgent par un autre moyen, pénalités contractuelles versées au client final, voire perte d’une vente saisonnière. Chacun de ces postes doit être justifié pièce par pièce, car le transporteur contestera systématiquement le lien direct entre son retard et la dépense.

La question du moment où le transport aérien prend fin conditionne souvent l’issue du litige, en particulier lorsque la marchandise séjourne dans les entrepôts du transporteur après son arrivée. La Cour de cassation a fixé la règle dans son arrêt du 8 février 2023 rendu dans l’affaire des produits pharmaceutiques acheminés vers l’Irak : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période ». Dans cette affaire, trois lots de médicaments transportés sous température dirigée avaient voyagé par avion jusqu’en Jordanie, puis attendu plusieurs semaines dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie avant un acheminement terrestre empêché par la fermeture des frontières ; les marchandises, victimes de dépassements de température, avaient été détruites par le ministère de la santé irakien. La cour d’appel avait appliqué le plafond de la convention au stockage litigieux. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la compagnie avait émis des bons de livraison pour les trois lots après le transport aérien, avant de se voir confier la marchandise pour une mission d’entreposage facturée séparément ; la livraison marquait donc la fin du transport aérien, et le dommage survenu pendant l’entreposage postérieur ne relevait pas du plafond de la convention. La portée pratique est considérable : un récépissé de livraison, un bon de sortie d’entrepôt ou une facture de stockage postérieure au vol peuvent faire basculer le litige hors du plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, vers le droit commun de la responsabilité contractuelle où la réparation est intégrale. Examinez donc avec attention tout document signé à l’arrivée : ce que le transporteur présente comme une simple formalité de remise peut constituer la livraison qui met fin à son régime protecteur.

Toutes ces actions sont enfermées dans un délai couperet de deux ans. La convention enferme l’action dans un délai de déchéance de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le code des transports reprend ce délai à l’identique : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Il s’agit d’une déchéance et non d’une simple prescription : une assignation délivrée après l’expiration du délai est irrecevable, même si des négociations amiables étaient en cours, et le juge doit la relever. Pour une marchandise qui aurait dû arriver le 10 mai 2017, une assignation du 10 mai 2019 est déjà tardive d’un jour. Calculez ce délai dès l’ouverture du dossier, inscrivez l’échéance dans votre calendrier avec une marge de plusieurs semaines, et ne laissez pas une expertise amiable ou une médiation vous faire franchir la date sans acte interruptif, car la déchéance de l’article 35 n’est pas susceptible de suspension dans les mêmes conditions qu’une prescription de droit commun.

Quant au tribunal compétent, la convention offre un choix au demandeur : l’action peut être portée, « au choix du demandeur », devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination. Pour un fret entre la France et un État tiers, le tribunal du lieu de destination ou celui de l’établissement français par lequel le contrat a été conclu sont les options les plus accessibles. Les parties au contrat de transport de fret peuvent aussi stipuler un arbitrage, consigné par écrit, qui se déroulera dans l’un de ces mêmes lieux au choix du demandeur. Vérifiez enfin que la responsabilité du transporteur de marchandises par air est bien régie par les seules dispositions de la convention de Montréal, y compris pour un vol intérieur français : inutile d’invoquer le droit commun du transport terrestre ou les délais de protestation du code de commerce contre la compagnie aérienne, ces textes ne s’appliquent pas à elle. Ils peuvent en revanche fonder l’action contre le commissionnaire, comme l’a montré l’arrêt de Bordeaux.

Conclusion

Marchandise perdue, avariée ou livrée en retard : le sort de votre recours se joue dans les premiers jours. Émettez des réserves écrites dès la réception, adressez une protestation détaillée au transporteur dans les quatorze jours de l’avarie ou les vingt et un jours du retard, et faites constater le dommage par expertise pendant que les preuves existent encore. Identifiez ensuite le bon défendeur : le transporteur aérien protégé par son plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, le premier ou le dernier transporteur solidairement tenus en cas de trajet successif, ou le commissionnaire qui répond de l’entier préjudice à raison de sa faute personnelle sans pouvoir invoquer ni le plafond ni la forclusion de la convention. Chiffrez le préjudice poste par poste, vérifiez si une déclaration spéciale d’intérêt avait été souscrite, et surveillez le délai de déchéance de deux ans comme une date couperet. Pour présenter votre dossier aérien au cabinet, rassemblez la lettre de transport aérien, les bons de livraison, la protestation et ses preuves d’envoi, les relevés de température ou constats, les factures de remplacement et le calcul détaillé des surcoûts : c’est sur ces pièces que se gagne l’indemnisation du fret.

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