Votre entreprise a payé plusieurs milliers d’euros pour son site internet. Un jour, vous voulez changer d’agence, refondre vos pages ou simplement récupérer vos accès. L’agence refuse de transmettre les codes, conserve l’accès administrateur, détient le nom de domaine ou menace de couper le site si vous partez. Vous pensiez avoir acheté votre site. En droit, vous n’avez peut-être acheté qu’une prestation de service, sans les droits qui permettent de l’exploiter librement. Ce blocage, fréquent lors des refontes, des migrations et des ruptures de contrat de maintenance, expose l’entreprise à une paralysie commerciale : impossible de mettre à jour les contenus, de corriger une faille de sécurité ou de confier le site à un nouveau prestataire. Pire, toute réutilisation des contenus, des maquettes ou du code sans l’autorisation de l’agence peut être qualifiée de contrefaçon. Cet article expose les règles qui protègent le prestataire, les écrits qui protègent le client, puis la méthode pas à pas pour débloquer la situation : constat du blocage, mise en demeure, référé, régularisation de la cession ou reconstruction sans contrefaire, avec les spécificités parisiennes en fin de parcours.
I. Payer une agence ne rend pas propriétaire du site : le piège de la cession manquante
A. Commander et payer un site internet ne transfère pas les droits d’auteur
Un site internet concentre plusieurs créations : la charte graphique, les maquettes, les textes, les photographies, les vidéos, parfois une base de données et le code qui assemble l’ensemble. Chacun de ces éléments peut constituer une œuvre de l’esprit dès lors qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le développeur, le webdesigner et le rédacteur de l’agence sont les auteurs initiaux de leurs apports respectifs, et le droit naît sur leur tête du seul fait de la création, sans formalité de dépôt ni d’enregistrement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en ces termes : « La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 31 janvier 2024, RG 21/14985). Dans cette affaire, une société avait conservé sur son site, après la résiliation du partenariat, puis adapté sous un nouveau titre, une présentation marketing créée par son cocontractant. Le tribunal a retenu la contrefaçon et a jugé : « Condamne la société Xelliss à payer 1039 euros à M. [V] [S] à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon de ses droits d’auteur ».
Le principe fondateur figure à l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même article verrouille la situation du client qui commande : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Autrement dit, le contrat de prestation qui lie l’entreprise à son agence web ne transfère aucun droit d’auteur par lui-même. Payer la facture règle le prix de la prestation, pas le prix des droits d’exploitation. Sans clause de cession, l’agence reste titulaire des droits patrimoniaux sur le design, les contenus rédigés par ses soins et le code développé pour le client, tandis que le client ne dispose que d’une autorisation d’utilisation dont le périmètre reste à démontrer.
Deux confusions aggravent le risque. D’abord, le régime favorable de l’employeur sur les logiciels ne s’applique pas au prestataire extérieur. L’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Cette dévolution automatique profite à l’employeur pour les créations de ses salariés. Elle ne profite jamais au client d’une agence : le code écrit par le développeur du prestataire appartient au prestataire ou à son auteur, pas à l’entreprise qui a commandé le site. Ensuite, le droit moral complique toute modification unilatérale. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » et précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Le client qui dénature la maquette ou fait supprimer la mention du concepteur sans autorisation s’expose à un grief distinct de la violation des droits patrimoniaux. Pour une analyse voisine côté créateur non payé, voir notre article sur le logo, la photo ou la vidéo exploités sans cession, et côté créations internes notre article sur le salarié qui crée logiciel, logo ou contenus.
B. Sans écrit qui détaille chaque droit cédé, l’exploitation du site reste précaire
Le code de la propriété intellectuelle encadre strictement la sortie des droits du patrimoine de l’auteur. L’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Une cession verbale, un bon de commande silencieux sur les droits ou une simple facture mentionnant « création site internet » ne suffisent pas à établir un transfert complet. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute une exigence de précision : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit — reproduction, représentation, adaptation, traduction — doit être visé séparément, avec son territoire, sa durée, ses supports et ses finalités. Une clause générale du type « l’agence cède tous ses droits au client » est fragile : en cas de litige, le juge l’interprète strictement, en faveur de l’auteur.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a formulé ce principe avec netteté dans un litige opposant une graphiste à un éditeur de presse pour des logos commandés puis réutilisés : « Il résulte de l’ensemble des textes susvisés du CPI, qu’outre l’exigence d’un écrit, la portée de l’engagement de l’auteur en matière de cession de droits doit être explicitement déterminée, selon l’article L. 131-3, au regard de sa destination, son étendue, sa durée et son lieu d’exploitation, et que les dispositions encadrant les cessions de droits d’auteur, qui ont une vocation protectrice de ces derniers sont, par principe, d’interprétation stricte. » (TJ Nanterre, 1re ch., 26 novembre 2025, RG 23/00001). Dans cette espèce, la créatrice a finalement été déboutée parce que les factures, les usages de la relation et la destination connue des logos établissaient la commune intention des parties sur le périmètre cédé. L’enseignement est double : l’interprétation stricte protège l’auteur, mais le client qui a fait écrire noir sur blanc le périmètre d’utilisation peut s’en prévaloir. Tout se joue donc au stade de la rédaction du contrat.
Concrètement, une clause de cession solide pour un site internet doit viser : les droits de reproduction du site sur tout serveur et tout support, les droits de représentation en ligne, le droit d’adaptation pour les refontes, corrections et migrations futures, le code source et non le seul code objet, le back-office et sa documentation, les photographies, textes et vidéos créés pour le projet, le nom de domaine et les comptes associés, le territoire (France, Union européenne, monde), la durée (idéalement toute la durée légale des droits) et la faculté de sous-céder à un futur prestataire ou à un acquéreur de l’entreprise. Elle doit aussi prévoir la livraison des codes d’accès, des identifiants d’hébergement et de la documentation technique à la réception du projet, ainsi que le sort du site en cas de résiliation du contrat de maintenance. La rémunération de la cession mérite une ligne distincte du prix de la prestation, car l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle exige : « Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » Un forfait reste possible dans les cas prévus par ce texte, notamment quand la nature de l’exploitation rend la proportionnalité impraticable, mais il doit être stipulé. Le dirigeant qui signe un devis d’agence sans ces mentions achète un service et loue une incertitude : le jour du désaccord, l’agence pourra soutenir que la refonte par un concurrent, la migration vers un autre hébergeur ou la réutilisation des maquettes dépassent l’autorisation initiale.
II. Site bloqué, codes retenus, refonte impossible : le plan d’action pour débloquer et sécuriser
A. Constater le blocage, mettre en demeure et figer les preuves
La première étape consiste à établir un dossier précis avant tout bras de fer. Rassemblez le contrat de création, les devis, les bons de commande, les factures, les conditions générales des deux parties, les échanges de courriels sur les droits et les accès, les identifiants détenus et ceux qui manquent, le contrat d’hébergement et les relevés du nom de domaine (titulaire, registrar, date d’expiration). Vérifiez qui est titulaire du nom de domaine sur le Whois : si l’agence l’a déposé à son nom pour votre compte, la récupération passera par un transfert formalisé. Vérifiez qui paie l’hébergeur et qui détient le compte client : un site hébergé sur le serveur mutualisé de l’agence, sans accès propre, place l’entreprise en dépendance totale. Faites établir par un commissaire de justice un constat de l’impossibilité d’accéder à l’administration, des messages de refus de l’agence et de l’état du site, avec captures datées. Ce constat servira en référé et, le cas échéant, dans une procédure au fond.
La mise en demeure qui suit doit être ciblée : rappeler les sommes payées, viser les clauses du contrat, demander la remise sous huitaine des codes sources, des accès administrateur, des identifiants d’hébergement et du code de transfert du nom de domaine, et proposer la signature d’un acte de cession complémentaire conforme aux articles L131-2 et L131-3 si le contrat initial est lacunaire. Cette lettre produit un double effet. D’une part, elle ouvre la voie judiciaire en démontrant la résistance du prestataire. D’autre part, elle protège l’entreprise contre le reproche inverse : si l’agence soutient ensuite que la migration ou la copie des contenus par le nouveau prestataire constitue une contrefaçon, l’entreprise pourra montrer qu’elle a cherché une solution amiable. Le fondement de ce risque est l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Dupliquer le site sur un nouveau serveur, en extraire la charte ou en réemployer le code sans autorisation expose donc le client, même de bonne foi, même après avoir payé la création.
Lorsque l’agence coupe l’accès, menace de désactiver le site ou retient un nom de domaine vital pour l’activité, le référé offre une issue rapide. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », « même en présence d’une contestation sérieuse ». La coupure d’un site marchand en pleine saison, la rétention des accès d’un site vitrine qui génère les prospects ou le blocage d’une migration de sécurité caractérisent un dommage imminent et un trouble manifestement illicite quand le client a payé et que le contrat prévoyait la livraison. Le juge des référés peut ordonner la remise des codes et accès sous astreinte, la réactivation temporaire du site ou la désignation d’un tiers séquestre. Parallèlement, si l’agence exploite elle-même vos contenus pour un autre client ou revend votre maquette, la saisie-contrefaçon de l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle permet de faire procéder « par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Notre article sur la procédure de saisie-contrefaçon détaille ce mécanisme, et notre article sur le concurrent qui clone un logiciel ou une application SaaS expose la méthode de constat quand le code est copié.
B. Contraindre la remise, régulariser la cession ou reconstruire sans contrefaire
Au fond, trois voies se combinent selon l’état du contrat et l’attitude de l’agence. La première voie est l’exécution forcée des obligations de livraison : quand le contrat, le devis accepté ou les conditions générales prévoyaient la remise des sources, des accès ou du nom de domaine, le tribunal ordonne cette remise, éventuellement sous astreinte, et alloue des dommages et intérêts pour la période de blocage (perte de chiffre d’affaires du site marchand, coût du prestataire de secours, atteinte à l’image si le site affichait une page d’erreur). La deuxième voie est la régularisation par un acte de cession complémentaire : les parties signent un écrit qui reprend l’historique, liste chaque droit cédé avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée, fixe la rémunération spécifique de la cession, organise la livraison des sources et de la documentation, et règle le sort du nom de domaine et des comptes. Cet acte purge le passé par une renonciation réciproque aux griefs antérieurs et sécurise l’avenir, y compris la faculté de confier la maintenance à un tiers. La troisième voie s’impose quand l’agence reste intransigeante ou exige un prix exorbitant : reconstruire avec un nouveau prestataire, mais sans copier. Le nouveau site doit être redessiné et recodé, les textes réécrits, les photographies remplacées ou licenciées, et seules les marques, les dénominations et les informations factuelles de l’entreprise sont reprises, car elles ne sont pas l’œuvre de l’agence.
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille illustre le prix d’un dépassement du périmètre cédé. Dans cette affaire, un photographe avait fixé par écrit les limites de la cession consentie à un constructeur de piscines : « Les devis stipulent expressément et en caractères apparents une cession des droits d’auteur « pour toute utilisation en FRANCE et à l’étranger hors achat d’espace publicitaire, hors parution publi-reportage magazine. Durée de la cession : 15 ans ». » Le client avait utilisé les clichés sur un espace publicitaire, hors du périmètre autorisé. Le tribunal a retenu la contrefaçon et statué ainsi : « Condamne la société AQUA CONCEPT à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 15 606 euros, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée applicable, en réparation du préjudice découlant de la contrefaçon de ses droits d’auteur. » (TJ Marseille, 1re ch. cab. 2, 25 septembre 2025, RG 23/00534). Transposée au site internet, la leçon est directe : une autorisation limitée — par exemple l’exploitation du site tel que livré, sans droit d’adaptation ni de migration — n’autorise ni la refonte par un tiers, ni la duplication du code, ni la réutilisation de la charte pour un second site. Chaque usage hors périmètre constitue une contrefaçon potentielle, punie au civil par des dommages et intérêts et, sur le plan pénal, par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle qui énonce : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Le même article ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le client qui « se sert lui-même » en copiant le site de l’agence s’expose donc à une riposte pénale autant que civile, d’où l’importance d’une régularisation écrite avant toute migration.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit rodé qu’il faut anticiper. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, concentre une part majeure du contentieux de la propriété intellectuelle et statue avec une exigence documentaire élevée : devis signés, factures détaillées, échanges écrits sur les droits, constats de commissaire de justice du ressort, captures horodatées. En pratique parisienne, le référé se plaide en quelques semaines quand le dossier est complet, tandis qu’une procédure au fond devant la troisième chambre s’étale sur douze à vingt-quatre mois ; d’où l’intérêt d’obtenir en référé la remise des accès sous astreinte pour faire redémarrer l’activité, puis de négocier l’acte de cession à l’ombre de cette ordonnance. Les entreprises franciliennes ajoutent deux pièces spécifiques : l’attestation de leur nouveau prestataire décrivant les accès nécessaires à la migration, et la justification du préjudice local (boutique dont l’entrepôt est en Seine-et-Marne, clientèle reçue à Paris, campagnes en cours). Si le nom de domaine en .fr est déposé au nom de l’agence, la procédure extrajudiciaire Syreli devant l’Afnic peut compléter l’action judiciaire quand les conditions sont réunies, mais elle ne remplace ni la cession des droits d’auteur sur le contenu, ni la remise des sources. Enfin, pour les sites qui portent une marque, vérifiez que le dépôt de marque à l’INPI est bien au nom de l’entreprise et non de l’agence : un dépôt au nom du prestataire crée un second blocage, distinct du droit d’auteur, qui appelle sa propre régularisation par cession de marque inscrite au registre.
Conclusion
Un site internet payé n’est pas un site acquis tant que les droits d’auteur n’ont pas été cédés par un écrit précis. Le droit protège l’agence qui crée, et il protège le client qui fait écrire : mention distincte de chaque droit, périmètre d’exploitation délimité en étendue, destination, lieu et durée, rémunération identifiée, livraison des sources et des accès, sort du nom de domaine en cas de rupture. Face à un blocage, la méthode tient en quatre temps : figer les preuves par constat, mettre en demeure sur les clauses du contrat, obtenir en référé la remise des codes et accès sous astreinte, puis régulariser par un acte de cession complet ou reconstruire sans copier. Les décisions rendues à Paris, Marseille et Nanterre montrent que les tribunaux appliquent ces textes à la lettre et chiffrent les dépassements. Le dirigeant qui prépare aujourd’hui son dossier — contrat, factures, échanges, constats — reprend demain le contrôle de son site, de ses données et de sa présence en ligne.