Vous réceptionnez à Roissy des vaccins restés douze heures sur le tarmac en plein mois d’août, ou des mangues arrivées noircies alors que le conteneur réfrigéré n’a jamais été rechargé en glace. La marchandise est invendable, parfois dangereuse, et chacun renvoie la faute à l’autre : le transporteur accuse l’emballage, le commissionnaire accuse la compagnie, l’agent de manutention se tait. Pendant ce temps, les délais courent, et un délai manqué suffit à faire perdre tout droit à indemnisation. Cet article explique, pour les chargeurs, laboratoires, importateurs et destinataires, quel régime s’applique au fret aérien à température dirigée, comment le transporteur engage sa responsabilité même sans faute prouvée, quelles preuves réunir dès la livraison et dans quels délais agir pour obtenir réparation.
Pour le cadre général du dossier — identification du régime selon le trajet, déclaration spéciale d’intérêt, recours contre le commissionnaire, le transporteur effectif et leurs assureurs — lire l’analyse du cabinet sur la chaîne du froid rompue : preuve de l’avarie, plafond et recours du chargeur. Le présent article détaille la méthode du destinataire face aux délais couperets de quatorze jours et de deux ans.
I. Le transporteur aérien répond du fret périssable dès que le dommage naît sous sa garde
Le transport de marchandises par avion obéit à un régime propre, distinct du transport routier et du transport maritime. Le connaître permet de situer chaque acteur à sa place : transporteur effectif, commissionnaire, agent de manutention, expéditeur et destinataire.
A. Une responsabilité de plein droit pendant toute la période de garde
En France, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. L’article L. 6422-2 du code des transports, en vigueur, dispose :
« La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. »
(article L. 6422-2 du code des transports)
Ce monopole conventionnel signifie qu’on ne peut pas contourner les conditions et les plafonds de la convention en agissant sur un autre fondement. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Versailles le 12 mars 2025 (n° RG 24/04932, FedEx Express FR) : l’action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises relève des seules dispositions conventionnelles, et le tiers qui n’est pas partie au contrat peut agir en responsabilité délictuelle sans échapper à ce cadre (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 mars 2025).
Le cœur du régime figure à l’article 18 de la convention, dont le texte officiel est publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 194 du 18 juillet 2001) :
L’article 18 pose une responsabilité de plein droit : le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, sans que le chargeur ait à prouver une faute. Et cette période est large, car elle couvre tout le temps où la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, au sol comme en vol.
Concrètement, pour un fret pharmaceutique sous conteneur à température dirigée, la garde du transporteur ne s’arrête pas à l’atterrissage de l’avion. Elle dure tant que la marchandise reste sous son contrôle ou celui de ses agents, y compris pendant le stockage en zone de fret et la manutention au sol. La Cour de cassation l’a confirmé le 30 juin 2015 (chambre commerciale, n° 13-28.846, Geodis Wilson France, Biomérieux, Air France KLM) : il résulte de l’article 18.3 que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, et l’élévation de température à l’origine du dommage s’était produite avant la livraison, qui seule marque la fin de la période de garde (arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2015).
Dans cette affaire, huit colis de produits pharmaceutiques devaient rester congelés entre -31 °C et -19 °C pendant un transport entre la France et le Canada en conteneur réfrigéré. À l’enlèvement par le destinataire, le lendemain de l’arrivée, les marchandises étaient décongelées : le conteneur affichait 5 °C. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité du transporteur, tout en rappelant que le commissionnaire qui a mal préparé l’opération répond aussi de sa propre faute. Autre enseignement de la jurisprudence récente : la Cour de cassation a jugé le 8 février 2023 (chambre commerciale, n° 21-17.932, Royal Jordanian Airlines, Pierre Fabre Médicament) que la responsabilité de plein droit du transporteur couvre le temps pendant lequel la marchandise est sous sa garde, sans étendre pour autant la convention à des missions acceptées après la fin du transport aérien, une fois les marchandises livrées (arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023). La livraison marque donc la frontière : avant elle, présomption contre le transporteur ; après elle, le droit commun reprend ses droits.
Pour les lecteurs du cabinet intéressés par l’ensemble du droit aérien, ce contentieux du fret à température dirigée illustre la logique générale de la matière : des délais très courts, des plafonds chiffrés et une preuve technique à organiser dès le premier jour.
B. Les exonérations que le transporteur va opposer au chargeur
La responsabilité de plein droit n’est pas une responsabilité automatique. L’article 18 énumère les faits dont le transporteur peut s’exonérer s’il les établit, dont deux reviennent dans presque chaque dossier de fret périssable :
la nature ou le vice propre de la marchandise, ou un emballage défectueux imputable à une personne autre que le transporteur ou ses agents.
Le transporteur plaidera ainsi que les vaccins étaient déjà fragiles, que les fruits étaient trop mûrs au départ, ou que l’emballage isotherme choisi par l’expéditeur ne convenait pas. S’y ajoutent le fait de guerre ou le conflit armé, et l’acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise, par exemple une rétention douanière ou vétérinaire qui interrompt la chaîne du froid. Chaque moyen doit être prouvé par le transporteur, dans la mesure où il l’établit : une affirmation générale sur la fragilité des produits ne suffit pas.
L’article 20 de la convention ajoute une exonération partielle ou totale lorsque la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué. En pratique, le transporteur reprochera au chargeur ou à son commissionnaire de ne pas avoir donné d’instructions précises : plage de température, autonomie du conteneur, nécessité d’un rechargement en glace à l’arrivée, délai maximal avant enlèvement. Dans l’affaire Biomérieux jugée en 2015, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui reprochait au transporteur de ne pas avoir pris de sa seule initiative des mesures de conservation au-delà de la période de transport, alors qu’il n’avait reçu aucune instruction en ce sens du commissionnaire ou du destinataire. La leçon est directe : le donneur d’ordre doit consigner par écrit, dans la lettre de transport aérien et les instructions jointes, la température exigée, les seuils d’alerte, les opérations à effectuer en escale et à l’arrivée, ainsi que le destinataire à aviser. À défaut, le partage de responsabilité jouera en sa défaveur.
Le cas du commissionnaire mérite un développement. Beaucoup d’expéditions pharmaceutiques transitent par un commissionnaire de transport qui organise l’opération et sous-traite le segment aérien à une compagnie. Le commissionnaire répond de sa propre faute d’organisation : choix d’un conteneur inadapté, absence d’instruction de rechargement, défaut d’information du destinataire sur l’heure d’enlèvement. Le code de commerce en fait le garant des marchandises : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (article L. 132-5 du code de commerce) Dans l’affaire de 2015, la cour d’appel, approuvée sur ce point, avait retenu que les fautes du commissionnaire et du transporteur avaient concouru pour moitié à l’entier dommage. Le destinataire et ses assureurs peuvent donc agir contre les deux, chacun restant exposé à opposer les limites de la convention pour la part du transporteur aérien. Pour le chargeur, multiplier les débiteurs augmente les chances d’être indemnisé ; pour chaque défendeur, démontrer la faute de l’autre réduit sa part. D’où l’importance de conserver tous les échanges entre commissionnaire, compagnie et agent de manutention : c’est dans ces messages que se joue le partage.
Enfin, le transporteur peut soutenir que le dommage est né hors de sa garde, par exemple pendant un pré-acheminement routier ou un stockage chez l’expéditeur. L’article 18 répond par une présomption : lorsqu’un transport terrestre est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve du contraire, résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien. Et si le transporteur remplace sans le consentement de l’expéditeur le transport aérien convenu par un autre mode, ce transport est considéré comme faisant partie de la période du transport aérien. Le chargeur qui découvre que ses colis ont voyagé par camion au lieu de l’avion promis dispose donc d’un argument de poids.
II. Préserver la preuve et agir dans les délais : la méthode du destinataire
En fret périssable, le dossier se gagne dans les quatorze jours qui suivent la livraison. Passé ce cap, l’action peut devenir irrecevable avant même d’avoir été examinée au fond.
A. Constater à la livraison, protester dans les quatorze jours
La réception sans protestation crée une présomption de livraison conforme. L’article 31 de la convention dispose :
La réception sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, une livraison en bon état et conforme au titre de transport.
Cette présomption n’est pas irréfragable : la Cour de cassation a jugé en 2015 que l’article 31.1, qui établit une présomption de livraison conforme en l’absence de réserves, autorise la preuve du contraire, et elle a validé la preuve tirée d’un courriel de l’agent de manutention du transporteur indiquant 5 °C au moment de la livraison. Mais se priver de réserves, c’est partir au procès avec un handicap évitable.
Le régime des délais est strict. Toujours selon l’article 31 :
En cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit dès la découverte et au plus tard dans les sept jours pour les bagages, quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception ; en cas de retard, la protestation est due au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition.
Toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai. Et la sanction est couperet :
Faute de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de sa part.
Le droit français reprend cette rigueur. L’article L. 6422-3 du code des transports, en vigueur, prévoit :
« Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. »
(article L. 6422-3 du code des transports)
La fraude visée est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a empêché le destinataire de protester à temps ; la forclusion n’est pas non plus opposable à la victime empêchée par un cas de force majeure. Hors ces hypothèses étroites, un destinataire qui découvre le sinistre trois semaines après la réception ne peut plus agir contre le transporteur.
Ne transposez pas les réflexes du transport routier : l’article L. 133-3 du code de commerce, qui éteint l’action contre le voiturier si le destinataire ne lui a pas notifié « sa protestation motivée » « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception » (article L. 133-3 du code de commerce), ne s’applique pas aux transports internationaux, et surtout pas au fret aérien soumis à la convention de Montréal. Compter trois jours pour un lot arrivé par avion, c’est confondre deux régimes ; le délai aérien pour l’avarie est de quatorze jours, avec une exigence de réserve écrite. De même, le droit commun de la preuve rappelé par l’article 1353 du code civil — « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil) — s’applique sous l’empire des présomptions spéciales de la convention : au chargeur de prouver l’avarie et son montant, au transporteur de prouver le fait exonératoire.
En pratique, voici la séquence à appliquer dès la livraison d’un fret à température dirigée. D’abord, ne jamais signer un bon de livraison vierge : inscrire à la main des réserves précises et datées, par exemple relevé de température du conteneur à l’ouverture, état des témoins de température, nombre de colis concernés, aspect des produits. Les formules vagues de type « sous réserve » n’ont guère de valeur ; les tribunaux exigent des réserves précises et motivées, et le contentieux du transport routier montre que les mentions génériques sont régulièrement écartées. Ensuite, photographier et filmer : conteneur fermé puis ouvert, afficheurs de température, sondes et enregistreurs de données, étiquettes des colis, état des produits. Télécharger immédiatement les données des enregistreurs de température et les faire horodater. Puis faire constater par un tiers indépendant : commissaire de justice, expert d’assurance ou organisme de contrôle, avec relevés et prélèvements conservés. Parallèlement, réclamer par écrit au transporteur et à l’agent de manutention la communication des relevés de suivi : températures en soute, temps d’attente sur le tarmac, opérations de rechargement effectuées ou omises. Enfin, adresser la protestation écrite au transporteur avant l’expiration des quatorze jours, par un canal prouvant la date d’envoi et de réception, en décrivant l’avarie, son étendue et le montant réclamé à titre provisionnel.
Un point mérite l’attention des destinataires qui ne sont pas l’acheteur : la qualité à agir. L’article 13 de la convention donne au destinataire, dès l’arrivée de la marchandise, le droit d’en demander la livraison au transporteur, et autorise le destinataire, si la perte est reconnue ou si la marchandise n’est pas arrivée sept jours après la date prévue, à faire valoir les droits résultant du contrat de transport :
Si la perte est reconnue par le transporteur ou si la marchandise n’est pas arrivée sept jours après la date prévue, le destinataire peut exercer directement contre lui les droits nés du contrat de transport.
Et l’article 14 permet à l’expéditeur comme au destinataire de faire valoir ces droits chacun en son nom propre, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui. L’assureur qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation, dans la limite des droits transmis. La cour d’appel de Versailles a confirmé en 2025 qu’un tiers intéressé, propriétaire de la marchandise transportée, peut agir contre le transporteur même sans être partie au contrat, dans le cadre conventionnel. Pour une filiale qui reçoit les produits de sa maison mère, ou un distributeur destinataire d’une vente départ usine, cette solution sécurise l’action.
B. Chiffrer le préjudice sous plafond et assigner avant deux ans
Même avec une faute établie, l’indemnisation du fret aérien reste plafonnée. L’article 22 de la convention dispose :
Le plafond de base est calculé par kilogramme de fret, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis moyennant un supplément éventuel, qui porte la garantie jusqu’à la somme déclarée.
Ce chiffre de 17 droits de tirage spéciaux n’est plus celui d’aujourd’hui : l’article 24 de la convention organise une révision quinquennale des plafonds en fonction de l’inflation, et le tableau publié par la Commission européenne pour la révision notifiée par l’OACI le 28 juin 2024 indique pour l’article 22, paragraphe 3, une limite d’origine de 17, une limite révisée de 22 au 28 décembre 2019, puis une nouvelle limite arrondie de 26 : D’abord fixée à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, cette limite est passée à 22 au 28 décembre 2019 puis à 26 avec effet au 28 décembre 2024, selon le tableau publié par la Commission européenne pour la révision notifiée par l’OACI dans le cadre de la révision quinquennale prévue par la convention. Pour un lot de 500 kilogrammes de produits pharmaceutiques, le plafond atteint donc 13 000 droits de tirage spéciaux, convertis en euros au cours du jour du jugement. Lorsque la marchandise ne pèse presque rien mais vaut très cher, comme des principes actifs ou des dispositifs médicaux, ce calcul au poids peut rester très inférieur au préjudice réel : d’où l’intérêt vital de la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un supplément éventuel, qui porte la garantie jusqu’à la somme déclarée, sauf preuve par le transporteur d’un intérêt réel inférieur.
Le chiffrage du préjudice doit distinguer trois postes. La valeur de la marchandise perdue, d’abord, établie par factures d’achat ou de production, certificats de destruction réglementaire des produits pharmaceutiques impropres à la consommation, et frais de réexpédition d’un lot de remplacement. La perte d’exploitation ensuite : rupture de stock, arrêt d’une ligne de production, pénalités contractuelles envers les clients, achats de substitution en urgence à prix majoré. Ces préjudices indirects ne sont indemnisés que s’ils sont prouvés avec rigueur, pièces comptables et contrats à l’appui, et toujours dans la limite du plafond, sauf déclaration spéciale. Les frais engagés pour préserver la preuve, enfin : constat, expertise, stockage sous température dirigée des échantillons, analyses de laboratoire. Présentés avec méthode, ils sont recouvrables comme accessoires du préjudice.
Face à un transporteur qui oppose le plafond, deux voies permettent de le dépasser. La première, préventive, est la déclaration spéciale d’intérêt déjà évoquée : elle doit être faite avant le litige, au moment de la remise, et son coût doit être comparé à la valeur du lot. La pratique des envois de grande valeur montre que cette formalité est souvent négligée pour économiser un supplément, puis amèrement regrettée au moment du sinistre. La seconde, curative, consiste à rechercher une faute distincte du transport aérien lui-même : faute du commissionnaire dans l’organisation, faute de l’agent de manutention, manquement à une obligation d’information. Ces actions obéissent à leur propre régime et ne sont pas enfermées dans le plafond du transporteur aérien, mais elles exigent de prouver précisément qui a fait quoi. L’arrêt du 30 juin 2015 illustre ce cumul : le transporteur garantit le commissionnaire dans la limite conventionnelle, tandis que le commissionnaire répond au-delà sur sa faute propre d’organisation.
L’assurance joue un rôle central dans ces dossiers. L’assureur facultés qui a indemnisé le chargeur exerce un recours subrogatoire contre le transporteur et le commissionnaire, dans la limite des droits de son assuré et des plafonds applicables. Pour l’assuré, déclarer le sinistre à son assureur dans les délais de la police, indépendamment de la protestation de quatorze jours adressée au transporteur, conditionne sa propre garantie. Pour l’assureur, reprendre à son compte le dossier de preuve constitué à la livraison, enregistrements de température, lettre de transport aérien, échanges avec le commissionnaire, détermine le succès du recours. Les deux délais courent en parallèle et ne se confondent pas.
Reste le délai pour agir en justice, le plus traitre de tous car il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription susceptible d’aménagements. L’article 35 de la convention dispose :
L’action doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
Le droit français reprend ce délai à l’article L. 6422-4 du code des transports :
« L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. »
(article L. 6422-4 du code des transports)
La cour d’appel de Versailles en a fait une application sévère le 12 mars 2025 : la marchandise aurait dû être livrée le 19 février 2018, l’assignation a été délivrée le 10 janvier 2023, soit près de cinq ans plus tard ; l’action a été déclarée irrecevable car prescrite, et l’ordonnance qui avait écarté la prescription a été infirmée. Le destinataire avait pourtant qualité à agir : cela n’a pas suffi à sauver un recours tardif. Deux ans à compter de l’arrivée, du jour où l’avion aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport : ce point de départ ne se négocie pas, et les pourparlers amiables ne l’interrompent pas à eux seuls. Le réflexe consiste donc à assigner à titre conservatoire avant l’échéance, quitte à poursuivre la négociation en parallèle.
Quant au tribunal compétent, l’article 33 de la convention laisse au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Pour un litige opposant un destinataire français à une compagnie étrangère avec livraison en France, cette option offre un for accessible sans exil procédural.
Conclusion
Un fret pharmaceutique ou périssable détruit par une rupture de la chaîne du froid n’est pas une fatalité juridique : le transporteur aérien répond de plein droit dès que le fait dommageable naît sous sa garde, la preuve contraire reste ouverte malgré l’absence de réserves, et la jurisprudence récente des cours françaises applique ce cadre avec constance. Mais ce régime protecteur est enfermé dans des délais impitoyables : réserves précises à la livraison, protestation écrite dans les quatorze jours, action en justice dans les deux ans sous peine de déchéance. Le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024 borne l’indemnisation, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite à temps. Pour le chargeur avisé, la méthode tient en quatre gestes : écrire des instructions de température précises avant l’envoi, constater avec précision à la réception, protester par écrit avant quatorze jours, et assigner avant deux ans. Pour présenter votre dossier de fret aérien au cabinet, ces pièces sont le point de départ de toute action utile.