Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fret aérien de valeur perdu, avarié ou livré en retard : déclaration spéciale d’intérêt, dépassement du plafond et recours du chargeur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fret aérien de valeur perdu, avarié ou livré en retard : déclaration spéciale d’intérêt, dépassement du plafond et recours du chargeur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un colis de pièces détachées qui n’arrive jamais, un lot de matériel médical avarié par le froid sur le tarmac, une machine-outil livrée avec trois semaines de retard alors qu’une chaîne de production l’attendait : pour un chargeur, la perte dépasse souvent, et de loin, le barème que la compagnie oppose au moment de payer. Le transporteur aérien répond alors que sa responsabilité est plafonnée à quelques droits de tirage spéciaux par kilo, et que la facture, même documentée, n’y change rien. Ce plafond existe bien. Il est fixé par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Mais ce même texte ouvre une porte que beaucoup de chargeurs, et même beaucoup de passagers pour leurs bagages, ignorent : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Faite au bon moment, contre un supplément de prix, elle permet d’être indemnisé jusqu’à la valeur déclarée au lieu du plafond standard.

Encore faut-il l’avoir faite avant le dommage, car après la perte ou l’avarie il est trop tard. Et même avec une déclaration en règle, le recours se gagne ou se perd sur les délais de protestation, sur la preuve du préjudice réel et sur le délai de deux ans pour agir. Cet article explique, pas à pas, comment fonctionne la déclaration de valeur pour les marchandises et pour les bagages, ce qu’elle change face à la compagnie, et comment construire un dossier qui tient devant le tribunal. L’analyse s’appuie sur le texte de la Convention, sur le Code des transports, sur les indications officielles de la direction générale de l’aviation civile et sur des décisions récentes des juridictions françaises, dont la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris.

Pour situer le cadre : en France, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. C’est l’article L. 6422-2 du Code des transports. Autrement dit, que le fret relie Paris à Dakar ou Lyon à Toulouse, le régime est le même. Pour les passagers et leurs bagages transportés par une compagnie titulaire d’une licence européenne, l’article L. 6421-3 du même code renvoie au règlement européen n° 889/2002, qui reprend lui-même les règles de Montréal. La page officielle du ministère chargé des transports rappelle que la Convention s’applique à tout transport international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef contre rémunération, et qu’elle est applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne depuis le 28 juin 2004. La liste officielle des États parties est tenue par l’Organisation de l’aviation civile internationale (listes officielles des États parties relayées par la fiche officielle service-public). Si le vol relève encore de la Convention de Varsovie, les chiffres ci-dessous ne s’appliquent pas de la même façon : la fiche officielle service-public détaille les deux cas.

I. Le plafond du transporteur et le seul moyen contractuel de le dépasser : la déclaration spéciale d’intérêt

Le principe est simple et sévère : sans démarche préalable du client, l’indemnité ne peut pas dépasser le plafond, même si le préjudice prouvé est supérieur. La déclaration spéciale d’intérêt à la livraison est l’exception prévue par le texte lui-même. Elle fonctionne différemment pour les bagages et pour le fret, et elle n’a pas les mêmes effets selon que le dommage touche un colis ou une valise.

A. Bagages : un plafond par passager que seule une déclaration à l’enregistrement permet de dépasser

Pour les bagages enregistrés, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. C’est l’article 17, paragraphe 2, de la Convention. La responsabilité est donc automatique dès lors que le bagage était sous la garde de la compagnie. Le même article ajoute une règle pratique essentielle : si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. Au bout de vingt et un jours sans nouvelles, le bagage est traité comme perdu.

Vient ensuite le plafond. L’article 22, paragraphe 2, limite la responsabilité à une somme par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. Trois conditions se dégagent : la déclaration doit être faite au moment de la remise du bagage, donc à l’enregistrement, jamais après l’incident ; elle s’accompagne en général d’un supplément tarifaire que perçoit la compagnie ; et elle ne garantit pas un chèque automatique, puisque la compagnie peut toujours démontrer que la somme déclarée dépasse l’intérêt réel du passager. La page officielle consacrée aux bagages le résume en langage courant : la déclaration spéciale d’intérêt, c’est une déclaration de valeur faite lors de l’enregistrement, qui augmente le plafond d’un montant déterminé par le passager, contre un supplément tarifaire.

Quel est le montant du plafond ? Le texte de 1999 fixait 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, mais l’article 24 de la Convention organise une révision périodique des limites en fonction de l’inflation. Après les révisions successives, la direction générale de l’aviation civile indique aujourd’hui 1 519 DTS par passager sans considération du poids du bagage. La valeur du DTS, calculée par le Fonds monétaire international (voir les indications officielles), varie chaque jour : c’est le cours au jour du jugement qui sert à la conversion en euros en cas de procès. Surtout, ce plafond n’est pas une indemnité forfaitaire. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 29 février 2024 opposant une passagère à Air France après la perte de trois valises : cette somme constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages. Il appartient donc au passager d’établir le préjudice subi. Dans cette affaire, la passagère réclamait 13 000 euros pour ses valises et 5 000 euros pour son préjudice moral ; elle n’avait fait aucune déclaration de valeur, et la cour a fixé l’indemnité au plafond alors applicable, soit 1 391,13 euros compte tenu du cours du DTS, dont 600 euros déjà versés restaient à déduire. La cour ajoutait : en l’espèce, Mme P. ne démontrant pas avoir effectué de déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, elle ne peut solliciter une indemnisation supérieure à ce plafond (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, RG n° 21/03598.

Le même enseignement ressort de deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris. Le 27 janvier 2025, saisi par un passager dont les bagages d’une famille de quatre personnes avaient été perdus par Air Europa sur un retour du Brésil, le tribunal a rappelé le plafond par passager, constaté que le préjudice réel justifié s’élevait à 2 600 euros alors que 4 908 euros étaient demandés, et condamné la compagnie aux 2 600 euros prouvés, plus 1 000 euros de préjudice moral et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 27 janvier 2025, RG n° 24/05877. Le 22 mai 2025, dans une affaire de bagage perdu par Royal Air Maroc, la compagnie a accepté à l’audience de verser les 1 590 euros réclamés au titre du bagage, tandis que le passager était débouté de ses demandes de préjudice moral et de résistance abusive, faute du moindre justificatif (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 22 mai 2025, RG n° 24/05398. La leçon est constante : sans déclaration spéciale, le plafond s’applique ; et même sous le plafond, chaque euro doit être prouvé par des factures, des relevés ou des attestations.

B. Marchandises : 26 DTS par kilo sauf valeur déclarée, et un plafond que même la faute du transporteur ne fait pas sauter

Pour le fret, la mécanique est voisine mais le calcul se fait au poids, et la portée de la déclaration est encore plus décisive. L’article 22, paragraphe 3, limite la responsabilité au poids de l’envoi, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. Comme pour les bagages, la déclaration doit intervenir au moment de la remise du colis, donc avant le vol, et elle suppose le paiement d’un supplément. Après les révisions pour inflation prévues à l’article 24, la direction générale de l’aviation civile indique 26 DTS par kilogramme. Concrètement, un colis de 100 kilos perdu sans déclaration ne peut donner lieu à plus de 2 600 DTS, soit de l’ordre de trois mille euros selon le cours du jour, quand bien même il contenait du matériel valant cinquante mille euros. Avec une déclaration spéciale de 50 000 euros et le supplément payé, l’indemnité peut atteindre cette somme, à charge pour le chargeur de prouver la valeur réelle et pour le transporteur, s’il veut payer moins, de démontrer que la valeur déclarée dépasse l’intérêt réel.

Deux précisions du texte méritent l’attention des chargeurs. D’abord, en cas de perte ou d’avarie partielle, seul le poids des colis concernés compte, sauf si le dommage affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien : dans ce cas, c’est le poids total de ces colis qui sert au calcul. Un composant manquant qui rend inexploitable l’ensemble d’une machine livrée en plusieurs colis sous une même lettre de transport peut donc ouvrir un plafond calculé sur tout l’envoi. Ensuite, et c’est le point que les non-spécialistes manquent le plus souvent, la faute du transporteur, même grave, ne permet pas de dépasser le plafond du fret. L’article 22, paragraphe 5, permet d’écarter ces plafonds en cas d’acte intentionnel ou téméraire, mais uniquement pour le retard des passagers et pour les bagages : les marchandises n’y figurent pas, comme le confirme la jurisprudence appliquant les plafonds aux bagages. Le paragraphe 3, celui des marchandises, n’est pas visé. Pour le fret, il n’existe donc qu’une voie contractuelle pour dépasser le barème : la déclaration spéciale d’intérêt. C’est ce qui distingue fondamentalement le contentieux du fret de celui des bagages, où la victime peut aussi tenter de prouver un acte intentionnel ou téméraire, accompli avec conscience du dommage probable, pour écarter le plafond. En droit français, la faute inexcusable se définit d’ailleurs dans les mêmes termes : est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (article L. 6421-4 du Code des transports).

Reste la responsabilité elle-même, qui est largement automatique pour le fret. L’article 18, paragraphe 1, rend le transporteur responsable par cela seul que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, période qui couvre tout le temps où la marchandise est sous sa garde, la livraison marquant la fin de cette période. La Cour de cassation l’a confirmé le 8 février 2023 dans une affaire de produits pharmaceutiques avariés par non-respect de la chaîne du froid alors qu’ils étaient entreposés dans les locaux frigorifiques du transporteur : la cour d’appel ne pouvait pas à la fois constater que l’avarie était survenue sous la garde du transporteur et écarter sa responsabilité ; l’arrêt a été cassé sur ce point (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932). Le transporteur ne s’exonère que dans des cas limités tenant notamment au vice propre de la marchandise, à un emballage défectueux réalisé par un tiers, à un fait de guerre ou à un acte de l’autorité publique. Pour le retard du fret, l’article 19 pose une responsabilité de principe : le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf preuve de diligences raisonnables ou d’impossibilité, ainsi que le résume la présentation officielle du régime applicable au fret. Enfin, aucune clause du contrat ne peut réduire ces protections : l’article 26 frappe de nullité la clause qui exonérerait le transporteur ou abaisserait le plafond conventionnel, le contrat subsistant pour le surplus. Une condition générale du transporteur qui prétendrait plafonner le fret en dessous du barème conventionnel ou interdire toute déclaration de valeur serait donc sans valeur.

II. Transformer la déclaration et les preuves en indemnité : protestation, délai d’action et tribunal compétent

Avoir déclaré la valeur ne suffit pas. Le droit aérien enferme le recours dans des délais courts et formalistes, qui éliminent chaque année des demandes pourtant fondées. Deux verrous doivent être levés dans l’ordre : protester par écrit dans les jours qui suivent la livraison, puis assigner dans les deux ans devant le tribunal compétent.

A. Protester par écrit dans les jours qui suivent : le verrou de l’article 31

La réception du bagage ou du colis sans protestation crée une présomption simple de livraison en bon état et conforme au titre de transport. C’est l’article 31, paragraphe 1, de la Convention. Présomption simple signifie que le destinataire peut la renverser par la preuve contraire, mais il part avec un handicap : sans réserve immédiate, la compagnie soutiendra que l’avarie est survenue après la livraison, pendant le stockage ou le transport terrestre final.

Les délais sont stricts et diffèrent selon la nature du dommage. En cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après sa découverte et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et dans les quatorze jours pour les marchandises, à compter de leur réception. En cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours à compter du jour où le bagage ou la marchandise ont été mis à disposition. Toute protestation doit prendre la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai. Et la sanction est brutale : à défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. La page officielle dédiée aux bagages reprend ces délais de sept et vingt et un jours pour la Convention de Montréal, et la fiche service-public organise la démarche selon que la compagnie est européenne ou non et selon la convention applicable.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025 montre comment ce verrou fonctionne en pratique. Un passager avait réceptionné son bagage le 9 décembre 2019 et n’avait adressé sa réclamation écrite que le 17 janvier 2020, soit au-delà du délai de vingt et un jours. Il affirmait avoir échangé des courriels avec la compagnie dès le 10 décembre 2019, mais ne versait aucune de ces pièces aux débats. Le tribunal a déclaré la demande en réparation irrecevable, débouté le passager du remboursement de son billet et l’a condamné à verser 400 euros à la compagnie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2025, RG n° 22/05748. Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, le délai court à compter de la réception ou de la mise à disposition, pas de la découverte tardive du manquant dans une valise : ouvrir et inventorier le contenu dès la livraison est donc essentiel. Ensuite, la protestation doit être écrite et prouvée : un appel téléphonique ou un passage au comptoir sans trace ne suffit pas si la compagnie le conteste. Enfin, alléguer des échanges sans les produire équivaut à ne rien alléguer.

En pratique, le destinataire d’un fret de valeur organise sa réception comme une opération juridique. À l’aéroport, il fait établir immédiatement un constat d’avarie ou de retard auprès des services de la compagnie ou de son agent d’escale, avec photos du colis, de l’emballage, des scellés et des étiquettes. Il note les températures relevées pour les produits sensibles, conserve la lettre de transport aérien, les bons de livraison et les relevés du transitaire. Puis, dans les heures qui suivent, il adresse une réserve écrite détaillée par un moyen traçable, lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, en décrivant précisément les colis concernés, la nature des dommages et le montant estimé. Pour un passager, le réflexe équivalent consiste à faire établir le constat d’irrégularité au comptoir dès l’aéroport, avant même de quitter la zone de livraison, puis à confirmer par écrit. La déclaration spéciale d’intérêt faite à l’enregistrement et la protestation faite à la livraison sont les deux jambes du recours : la première fixe le plafond applicable, la seconde en ouvre l’exercice.

B. Agir dans les deux ans devant le bon tribunal, avec un préjudice chiffré et prouvé

Le second verrou est le délai d’action. L’article 35 de la Convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans, sous peine de déchéance : ce délai court à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, comme le rappelle la page officielle dédiée aux recours des passagers. Il s’agit d’une déchéance, et non d’une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit d’agir est éteint, et les causes ordinaires d’interruption ou de suspension du droit interne ne s’appliquent pas de la même façon. Le point de départ varie selon la situation : arrivée effective pour une livraison avariée, date d’arrivée prévue pour une marchandise jamais livrée, date de l’arrêt du transport en cas d’interruption. Le mode de calcul du délai relève de la loi du tribunal saisi. Concrètement, un chargeur dont le fret a été perdu en septembre 2024 doit avoir introduit son action avant septembre 2026, et il prend un risque sérieux en attendant les derniers mois, car toute hésitation sur la juridiction compétente ou sur l’exploit du commissaire de justice peut s’avérer fatale.

Le choix du tribunal est offert au demandeur par l’article 33 : tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de son établissement par lequel le contrat a été conclu, ou du tribunal du lieu de destination. Pour un chargeur français dont la marchandise devait arriver à Roissy ou à Lyon, le tribunal du lieu de destination offre en général une solution simple, sans préjudice des règles internes de compétence matérielle et territoriale. Avant d’assigner, une mise en demeure chiffrée et documentée reste utile : elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues, en application de l’article 1231-6 du Code civil, cité par le tribunal judiciaire de Paris dans ce contentieux, et elle fige les positions pour la négociation. Si la compagnie a déjà versé une provision ou une offre partielle, comme les 600 euros versés par Air France avant le procès parisien de 2024 ou les offres successives d’Air Europa en 2023, ces sommes s’imputent sur l’indemnité finale et doivent être intégrées au décompte.

Le dossier qui gagne est celui qui prouve trois choses : la valeur, le fait générateur et le lien entre les deux. La valeur se prouve par la déclaration spéciale elle-même, corroborée par les factures d’achat, les factures de vente à perte, les devis de remplacement, les bons de commande annulés et, pour une machine, l’estimation du coût d’immobilisation de la ligne de production. Le fait générateur se prouve par la lettre de transport aérien, le constat d’avarie, les relevés de température, les témoignages des manutentionnaires et la correspondance avec la compagnie. Le lien entre les deux se prouve par l’inventaire contradictoire ou documenté du contenu, les photos d’ouverture du colis et l’expertise lorsque l’enjeu le justifie. Rappelons que même sous plafond, rien n’est forfaitaire : dans l’affaire Air Europa jugée en janvier 2025, le tribunal n’a accordé que les 2 600 euros de préjudice démontré sur les 4 908 euros demandés. Et lorsque la compagnie soutient que la valeur déclarée dépasse l’intérêt réel, c’est à elle d’en rapporter la preuve : le chargeur qui a déclaré 50 000 euros pour du matériel qui en vaut 50 000 n’a rien à craindre de ce moyen de défense, pourvu que ses factures concordent.

Deux derniers points méritent d’être anticipés. D’une part, la conversion des DTS en euros se fait au cours du jour du jugement, selon la méthode du Fonds monétaire international : le montant en euros d’un même plafond varie donc entre l’assignation et la décision, et les conclusions doivent en tenir compte en demandant la contre-valeur au jour du jugement. D’autre part, le transporteur qui a indemnisé dans la limite du plafond peut se retourner contre le véritable responsable du dommage, manutentionnaire, atelier ou sous-traitant, selon le droit commun : mais cette action récursoire n’efface pas l’obligation première du transporteur envers le chargeur ou le passager. Pour le destinataire, l’interlocuteur utile reste la compagnie qui a émis le titre de transport, sans préjudice des recours entre professionnels en aval.

Conclusion : la check-list du chargeur et du passager qui veulent être payés au-delà du barème

La déclaration spéciale d’intérêt est un outil puissant mais exigeant : elle ne pardonne ni l’oubli à l’enregistrement, ni la protestation tardive, ni le dossier approximatif. Avant d’expédier un fret de valeur ou d’enregistrer un bagage précieux, le réflexe consiste à déclarer la valeur par écrit contre supplément, à conserver la preuve de cette déclaration et du paiement, à photographier le contenu et l’emballage, et à vérifier que la lettre de transport ou le billet mentionne la déclaration. À la livraison, le réflexe consiste à contrôler immédiatement, à faire constater par écrit toute anomalie, à protester par un moyen traçable dans les sept, quatorze ou vingt et un jours selon le cas, et à conserver chaque pièce. Ensuite, le dossier se chiffre au plus près du réel, avec factures et justificatifs, et l’action est introduite bien avant l’expiration des deux ans, devant le tribunal choisi selon l’article 33. Menée ainsi, la demande n’est plus une supplique adressée à la compagnie : c’est l’exercice d’un droit que la Convention elle-même a prévu.

Pour situer cette question dans l’ensemble du contentieux aérien traité par le cabinet, notamment la responsabilité des transporteurs, les litiges de fret et l’indemnisation des passagers, la page du cabinet consacrée au droit aérien présente les domaines d’intervention. Pour exposer une situation concrète de marchandise perdue, avariée ou livrée en retard, ou de bagage de valeur non indemnisé à sa juste mesure, le cabinet peut être saisi via le formulaire d’exposé du dossier aérien ; cette page n’est ni modifiée ni affectée par le présent article.

Un avocat en droit aérien peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle