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Fuite DGFiP 2026 : je n’ai pas reçu la notification, suis-je concerné et que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fuite DGFiP 2026 : je n’ai pas reçu la notification, suis-je concerné et que faire ?

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Vous avez entendu parler de l’accès illégitime à certaines données de la DGFiP, mais vous n’avez reçu ni courriel ni courrier vous informant d’une notification individuelle. Faut-il en déduire que vous n’êtes pas concerné ? Non. L’absence de message ne permet pas, à elle seule, de conclure, car l’information des personnes concernées est déployée par vagues et peut emprunter plusieurs canaux. Elle ne justifie pas non plus de cliquer sur un lien reçu ultérieurement ou de transmettre un justificatif à un interlocuteur qui prétendrait « vérifier » votre situation.

La bonne démarche consiste à séparer trois questions. La première porte sur la réalité de l’incident et les catégories de données éventuellement consultées. La deuxième concerne la sécurité immédiate de vos comptes, de votre banque et de votre identité. La troisième vise les conséquences fiscales concrètes : adresse modifiée, prélèvement inhabituel, avis erroné, demande de paiement ou message qui semble connaître des informations exactes sur votre foyer.

La DGFiP indique que son site et les espaces Finances publiques des particuliers et des professionnels n’ont pas été compromis. Le risque principal annoncé est donc celui d’escroqueries rendues plus crédibles par des informations fiscales réelles. Si vous n’avez encore rien reçu, vous pouvez vérifier votre situation par les canaux officiels, conserver une trace de vos démarches et agir sans attendre l’apparition d’un dommage financier.

I. Fuite DGFiP 2026 : que signifie l’absence de notification et comment vérifier sa situation ?

A. Pourquoi l’absence de message ne prouve pas que vous n’êtes pas concerné

Les annonces officielles des 14 et 19 août 2026 décrivent un accès illégitime au système d’information de la Direction générale des finances publiques, intervenu en juin et juillet. La page d’actualité de la DGFiP rappelle que le site impots.gouv.fr et les espaces personnels ne sont pas compromis. Elle ne dit pas que chaque usager recevra le même jour une information identique. Le document officiel de questions-réponses prévoit une information individualisée des personnes concernées par courriel ou par courrier, avec un contenu adapté aux catégories de données susceptibles d’avoir été consultées.

Cette différence est essentielle. Une notification individuelle n’est pas un avis public permettant à chacun de saisir son nom dans un moteur de recherche. Elle n’est pas non plus un certificat général de sécurité. Son absence peut s’expliquer par le calendrier d’envoi, une adresse électronique ancienne, une difficulté postale, une notification encore en préparation ou le fait que les éléments disponibles ne rattachent pas l’usager aux données concernées. Il faut demander une vérification à l’administration si cette incertitude a une conséquence concrète ; il ne faut pas inventer un résultat à partir du silence d’une boîte aux lettres.

La situation annoncée doit aussi être distinguée d’un piratage direct de l’espace personnel. Les informations publiées par la DGFiP indiquent que les mots de passe d’accès n’ont pas été dérobés dans le périmètre décrit. La FAQ précise : « les espaces Finances publiques des particuliers et des professionnels […] n’ont pas été compromis ». Elle ajoute que le mot de passe permettant d’y accéder ne fait pas partie des données dérobées. Cela ne dispense pas de changer un mot de passe réutilisé ailleurs, ni de traiter un accès anormal comme un incident autonome ; cela évite de présenter l’incident public comme la preuve d’une prise de contrôle de chaque compte.

Les données mentionnées dans la FAQ sont néanmoins suffisamment précises pour rendre une fraude persuasive : identité, coordonnées, situation familiale, nombre de parts, revenu fiscal de référence, taux de prélèvement à la source, liste de messages échangés avec la DGFiP et, pour certaines personnes, contenu de messages. Des données cadastrales relatives aux adresses et aux surfaces des biens ont aussi été consultées. Pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIREN peuvent être concernés. La CNIL présente ces catégories dans sa communication sur le piratage du système d’information des impôts.

La question « suis-je concerné si je n’ai rien reçu ? » appelle donc une réponse prudente : vous ne pouvez pas le déduire de l’absence de notification, mais vous ne devez pas non plus considérer chaque message comme une preuve d’atteinte. Un courriel qui reprend votre revenu fiscal de référence, le nom de votre conjoint ou la commune d’un bien peut provenir d’une donnée divulguée ; il peut aussi s’agir d’un hameçonnage fabriqué à partir d’informations publiques ou d’une autre fuite. La chronologie et l’origine technique du message devront être vérifiées.

Le règlement général sur la protection des données encadre l’information des personnes. Son article 34 vise la communication « dans les meilleurs délais » lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé. Cette règle ne transforme pas l’absence immédiate de notification en reconnaissance d’une faute individuelle. Elle signifie que le responsable du traitement doit informer selon le niveau de risque, décrire la violation et communiquer les mesures utiles. L’information publique de la DGFiP, le dispositif de notification et les réponses données à chaque personne doivent être examinés ensemble.

Si vous avez une raison concrète de vous interroger, utilisez votre espace Finances publiques en vous connectant vous-même depuis l’adresse officielle saisie dans votre navigateur. Écrivez à la messagerie sécurisée en indiquant que vous sollicitez une vérification liée aux accès illégitimes annoncés en août 2026. Vous pouvez également appeler le 0809 401 401 ou vous adresser au centre des finances publiques indiqué sur votre dernier avis d’imposition. Dans la demande, ne joignez pas spontanément une copie de pièce d’identité ou un relevé bancaire si l’administration ne vous l’a pas demandé par un canal authentifié.

La FAQ officielle rappelle une règle de sécurité particulièrement importante : « L’administration fiscale ne vous demande jamais d’informations confidentielles par courriel, SMS ou téléphone. » Une réponse qui sollicite un mot de passe, un code de connexion, le numéro complet d’une carte bancaire, un RIB ou une copie de pièce d’identité doit être interrompue. L’accès à l’espace doit se faire directement, jamais à partir d’un lien reçu dans un message. Un expéditeur qui connaît une donnée exacte n’est pas pour autant un interlocuteur authentifié.

Conservez la preuve de la vérification. Notez la date et l’heure de la connexion, la référence de votre message sécurisé, le service contacté et la réponse obtenue. Si vous ne recevez aucune réponse ou si l’administration confirme une difficulté, ces éléments aideront à établir la chronologie. Une démarche sobre et datée vaut mieux qu’une succession d’appels non documentés.

B. Quels droits exercer sur les données et la notification reçue ou manquante

Le premier droit utile est le droit d’accès. L’article 15 du RGPD permet de demander la confirmation qu’un traitement existe, les catégories de données concernées, les finalités, les destinataires et la source lorsque les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne. Dans le cas d’une administration, ce droit doit être articulé avec les textes fiscaux, le secret des procédures et les nécessités d’une enquête. Il ne donne pas automatiquement l’identité de l’auteur de l’accès illégitime ni l’ensemble des journaux de sécurité. Il permet cependant de poser une demande claire sur les données qui vous concernent et sur la notification qui doit vous être adressée.

Le texte européen indique que la personne concernée a le droit d’obtenir « l’accès auxdites données à caractère personnel » lorsque celles-ci sont traitées. Vous pouvez donc demander, par le canal sécurisé, quelles catégories ont été identifiées dans votre dossier, si une notification individuelle vous est destinée et à quelle adresse elle a été envoyée ou doit être envoyée, sous réserve des restrictions légales applicables. La formulation doit rester précise. Une demande générale visant toutes les informations de sécurité de la DGFiP sera plus difficile à traiter qu’une demande portant sur votre identité, votre adresse de correspondance, votre situation fiscale et les coordonnées utilisées pour la notification.

Le deuxième droit est la rectification. L’article 16 du RGPD reconnaît le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes et de compléter les données incomplètes. Ce droit ne permet pas de faire disparaître une donnée fiscale exacte uniquement parce qu’elle est embarrassante ou parce qu’elle a été consultée illégitimement. Il permet de corriger une adresse erronée, une situation familiale inexacte, une donnée de contact obsolète ou une information qui a été associée au mauvais foyer. Il faut distinguer la demande de correction de la contestation du montant de l’impôt : les deux peuvent être nécessaires, mais elles n’ont pas le même objet.

Pour demander une rectification, indiquez la donnée précise, la valeur actuellement enregistrée, la valeur exacte à retenir, la date à laquelle l’erreur a été constatée et la pièce qui permet de la démontrer. Si vous suspectez une modification frauduleuse, écrivez-le sans transformer une hypothèse en certitude. Une formule telle que « je constate une adresse qui ne correspond pas à ma situation et je demande la vérification de son origine » est plus exploitable qu’une accusation non étayée. Demandez que la réponse soit conservée dans l’historique de la messagerie sécurisée.

Le troisième droit concerne la réclamation auprès de la CNIL. La CNIL indique qu’une plainte individuelle n’est pas nécessaire pour chaque personne lorsque l’incident fait déjà l’objet de vérifications et d’un suivi. Cela ne ferme pas la voie à une démarche individuelle si vous disposez d’éléments spécifiques : absence d’information malgré une demande précise, utilisation d’une donnée inexacte, refus non motivé d’un droit, diffusion d’une information à un destinataire inattendu ou préjudice documenté. La saisine doit alors reprendre les échanges avec la DGFiP, les dates, les pièces et la demande restée sans réponse.

Le droit à réparation ne se déduit pas automatiquement de la réception d’une notification. L’article 82 du RGPD prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation peut demander réparation du préjudice subi. Le mot important est « dommage ». Une inquiétude générale, sans élément objectif ni conséquence identifiable, ne se confond pas avec une perte financière, une usurpation, une atteinte à la réputation, des frais nécessaires ou une perte de contrôle démontrée. Le dossier doit relier l’incident, la donnée concernée, le fait générateur et le dommage.

En droit français, l’article 1240 du code civil pose que tout fait causant un dommage oblige son auteur à le réparer. Le passage essentiel est : « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un dossier de données fiscales détenues par une personne publique, la qualification de la responsabilité, la juridiction compétente et le régime applicable doivent être analysés avec soin. Il ne faut pas promettre une indemnisation forfaitaire. Il faut réunir les preuves : dépenses, temps consacré, refus de crédit ou de contrat, démarches d’usurpation, appel frauduleux ciblé, modification d’une information, opération bancaire, avis fiscal erroné ou conséquence professionnelle.

Une notification manquante peut avoir une utilité probatoire si vous avez demandé une confirmation et si l’administration n’a pas répondu alors qu’un risque concret était signalé. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir un préjudice. La bonne pratique consiste à demander la confirmation, à conserver la réponse et à surveiller les faits nouveaux sans envoyer de documents à des adresses non vérifiées.

Lorsque l’incident révèle ensuite une déclaration inexacte, une dissimulation ou une difficulté plus large avec l’administration, les règles générales de la fraude fiscale à Paris doivent être distinguées des démarches de cybersécurité et de protection des données.

II. Fuite DGFiP 2026 : que faire en cas de fraude, de modification fiscale ou d’avis contestable ?

A. Comment réagir à un hameçonnage, une usurpation ou une opération bancaire

Le scénario le plus probable après une fuite de données n’est pas la connexion directe à l’espace fiscal, mais la mise en scène d’un contact crédible. L’escroc peut se présenter comme un agent des impôts, un conseiller bancaire, un service de remboursement, un organisme de recouvrement ou un interlocuteur qui aurait besoin de confirmer votre identité. Il peut citer un taux de prélèvement à la source, une adresse, une année d’imposition ou une composition familiale. Il cherche ensuite à obtenir une action : cliquer, rappeler un numéro, installer un outil, communiquer un code, valider un paiement, donner un RIB ou transmettre une pièce.

La présence d’une information exacte ne suffit pas à authentifier l’émetteur. La DGFiP rappelle que ses agents ne demandent pas d’informations confidentielles par les canaux ordinaires de sollicitation. Le message doit être conservé avant d’être supprimé : captures d’écran, adresse complète de l’expéditeur, en-têtes du courriel, numéro appelant, URL, heure, pièces jointes, relevé bancaire et réponse donnée. Ne transférez pas le message à un proche sans masquer les données personnelles ; pour une plainte ou une consultation, conservez le fichier original.

Lorsque vous n’avez encore rien communiqué, la séquence d’urgence est courte. Fermez la page frauduleuse. Ne répondez pas. Connectez-vous directement à vos comptes depuis les sites habituels et vérifiez les alertes, les moyens de paiement, l’adresse de contact et les opérations récentes. Si un mot de passe a été saisi sur une fausse page, changez-le immédiatement depuis le vrai site et changez aussi les mots de passe réutilisés. Activez une authentification renforcée lorsque le service la propose. Ces mesures protègent contre la fraude issue du hameçonnage ; elles ne doivent pas être présentées comme la preuve que l’espace fiscal a été compromis par l’incident public.

Si une carte, un compte ou un moyen de paiement a été utilisé, prévenez la banque immédiatement par son numéro officiel. L’article L133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler l’opération non autorisée sans tarder et, en principe, au plus tard dans les treize mois suivant le débit. Le texte parle de signaler « sans tarder » et fixe « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Le délai légal ne doit pas devenir un délai d’attente : plus la banque est informée tôt, plus elle peut bloquer un moyen de paiement, surveiller le compte et préserver ses propres traces.

L’article L133-18 du code monétaire et financier encadre ensuite le remboursement d’une opération de paiement non autorisée. Il prévoit que le prestataire rembourse immédiatement et, en tout état de cause, « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf raisons sérieuses de soupçonner une fraude de l’utilisateur et information écrite à la Banque de France. La règle vise les opérations de paiement non autorisées ; elle ne s’applique pas de la même manière à une dette fiscale réellement due, à un virement autorisé sous pression ou à un prélèvement dont le régime doit être qualifié. La banque doit recevoir une contestation précise, datée et accompagnée des pièces.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas déduire la fraude du seul fait que l’instrument de paiement a été utilisé. Dans l’arrêt du 28 mars 2018, n° 16-20.018, publié au bulletin, la Cour écrit que « la preuve ne peut se déduire du seul fait » de l’utilisation des données. Elle a aussi retenu une négligence grave dans un cas où des données de sécurité avaient été communiquées en réponse à un courriel comportant des indices permettant de douter de son origine. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018, n° 16-20.018 doit être lu dans ses circonstances concrètes ; il ne crée pas une règle automatique contre toutes les victimes de phishing.

Dans un autre arrêt du 22 janvier 2020, n° 18-18.640, la Cour de cassation a insisté sur la charge de la preuve pesant sur la banque. La décision indique qu’« il appartient à la Caisse de fournir des éléments afin de prouver l’action frauduleuse » ou le manquement intentionnel ou grave du client. L’arrêt du 22 janvier 2020, n° 18-18.640 montre l’intérêt de conserver la chronologie : opposition, blocage, plainte, échanges avec la banque, authentification des opérations et moment où l’utilisateur a découvert la fraude.

Une plainte doit être adaptée aux faits. Une tentative sans perte peut être signalée sur Cybermalveillance.gouv.fr et signalée aux plateformes prévues. En cas de préjudice, la plainte peut être déposée sur THÉSÉE lorsque les conditions sont réunies, ou auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Le code pénal réprime l’accès frauduleux à un système de données : l’article 323-1 vise le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement » dans un système de traitement automatisé de données. Lorsque le système de données personnelles est mis en œuvre par l’État, le texte prévoit une aggravation des peines. La qualification pénale exacte appartient à l’enquête et au parquet.

La collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est également visée par l’article 226-18 du code pénal, qui réprime le fait de « collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ». Si une personne utilise vos données pour créer un compte, obtenir un avantage, troubler votre tranquillité ou se faire passer pour vous, l’article 226-4-1 réprime le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ». Si le fraudeur vous trompe pour obtenir un paiement, un service ou une validation, l’article 313-1 définit l’escroquerie par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou « l’emploi de manoeuvres frauduleuses ». Ces textes peuvent se cumuler selon le scénario ; la plainte doit décrire les faits avant de proposer une qualification.

La plainte doit contenir des éléments vérifiables : notification de la DGFiP si vous l’avez reçue, message frauduleux original, numéro de téléphone, nom utilisé, URL, captures, preuve d’un compte ou d’un contrat inconnu, relevés bancaires, échanges avec la banque et récépissé des démarches auprès de la DGFiP. Indiquez les données exactes reprises par l’escroc et expliquez pourquoi elles ne pouvaient pas être connues de l’interlocuteur dans le cours normal de la relation. Si vous ne savez pas si l’information vient de l’incident d’août, écrivez « origine à vérifier » plutôt que d’affirmer un lien non démontré.

B. Comment corriger un avis d’impôt, contester une dette ou demander un sursis

Un avis d’impôt erroné et une absence de notification de fuite sont deux dossiers différents. Vous pouvez ne pas être identifié comme personne concernée par l’incident tout en ayant une erreur fiscale ordinaire. À l’inverse, vous pouvez être concerné par la fuite sans recevoir de faux avis ni subir une perte. Dès qu’un montant, une adresse, une déclaration, un taux ou un prélèvement paraît anormal, il faut ouvrir un dossier fiscal autonome, sans attendre une réponse générale sur la fuite.

Commencez par identifier l’acte contesté : avis d’impôt sur le revenu, prélèvement à la source, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, prélèvement ou avis de mise en recouvrement. Notez l’année, la date de mise en recouvrement, le montant des droits, les pénalités, la date limite de paiement et le service émetteur. Comparez ensuite les données figurant sur l’avis avec votre déclaration, votre espace fiscal, les justificatifs de revenus, la situation familiale et les paiements déjà effectués. Une erreur d’adresse ne produit pas nécessairement une erreur d’assiette ; une modification de coordonnées bancaires ne supprime pas une dette fiscale ; une déclaration faite par un tiers appelle une contestation plus large.

La réclamation doit être adressée au service compétent par la messagerie sécurisée ou selon le canal indiqué par l’administration. Elle doit mentionner l’imposition contestée, exposer les moyens et préciser la demande. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales exige, « à peine d’irrecevabilité », que la réclamation mentionne l’imposition contestée, contienne l’exposé sommaire des moyens et les conclusions, soit signée et soit accompagnée de l’avis ou d’une pièce justifiant le montant. Même lorsque la démarche est faite en ligne, il faut reprendre ces éléments dans le message et conserver l’accusé d’enregistrement.

Le dossier doit comprendre une chronologie simple. Première ligne : la date de réception ou de découverte de l’avis. Deuxième ligne : le moment où vous avez constaté l’erreur. Troisième ligne : la date de votre demande à la DGFiP. Quatrième ligne : les faits de phishing, d’usurpation ou de modification si vous en avez. Cinquième ligne : la plainte, le signalement bancaire et les réponses obtenues. Chaque affirmation doit être associée à une pièce numérotée. Cette méthode permet de traiter séparément la rectification des données, la contestation de l’impôt et la réparation du dommage.

Le délai de réclamation doit être vérifié à partir du type d’impôt et de l’acte. Pour les impositions visées par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, la règle générale fixe la présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement qui motive la réclamation, sous réserve des régimes particuliers. L’article R*196-1 du LPF doit être lu avec les dispositions applicables à l’impôt concerné. Une demande d’explication dans la messagerie ne remplace pas toujours une réclamation formelle.

Si une somme contestée arrive à échéance, la réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. L’article L277 du LPF permet au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d’une imposition, et qui formule expressément la demande en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé, « à différer le paiement de la partie contestée ». Le texte de l’article L277 prévoit aussi la suspension de l’exigibilité et de la prescription du recouvrement jusqu’à la décision, avec des règles de garanties au-delà d’un certain montant.

La demande de sursis doit donc être écrite dans la réclamation. Elle doit distinguer la partie contestée de la partie reconnue et indiquer, lorsque cela est nécessaire, les garanties proposées. Si vous payez la fraction non contestée, conservez la preuve. Si une saisie à tiers détenteur, une opposition ou une mesure de recouvrement est déjà engagée, contactez immédiatement le comptable public et le service chargé de la réclamation. Une situation de recouvrement demande une réponse plus rapide qu’un simple désaccord sur la réception d’un courriel.

Lorsque l’avis est fondé sur une information fausse ou sur une déclaration qui n’est pas la vôtre, écrivez-le clairement. Demandez la copie ou la référence de la déclaration, de la modification ou du document ayant servi au calcul lorsque cette communication est possible. Joignez votre déclaration réelle, vos justificatifs, les échanges de la messagerie sécurisée, la plainte et les éléments qui montrent que vous n’avez pas effectué l’action contestée. Ne vous contentez pas de la phrase « je suis victime d’un piratage » : l’administration doit savoir quel montant, quelle période, quelle donnée et quelle conséquence vous contestez.

La DGFiP indique avoir renforcé la protection des comptes des personnes concernées, en portant une attention particulière aux changements d’adresse et de coordonnées bancaires dans les mois suivants. Cette mesure n’est pas une présomption que chaque modification est frauduleuse. Si vous voyez une adresse ou un compte inconnu, prenez une capture, notez la date, demandez la correction par la messagerie sécurisée et vérifiez les prélèvements associés. Ne réalisez pas plusieurs modifications contradictoires avant d’avoir sauvegardé l’état initial ; vous risqueriez de compliquer la lecture de la chronologie.

À Paris et en Île-de-France, le canal de départ reste le service des impôts indiqué sur l’avis et la messagerie sécurisée, pas un déplacement aléatoire dans un centre différent. Pour une réclamation, la pièce déterminante est l’accusé d’enregistrement. Pour une dette en recouvrement, la priorité est le comptable public et la mesure engagée. Pour une demande de réparation liée aux données, la compétence juridictionnelle dépend de la nature du traitement, de l’auteur du dommage et de l’acte contesté ; un tribunal administratif, une juridiction judiciaire ou une autorité de contrôle peuvent intervenir selon le dossier. Une analyse individualisée est nécessaire avant toute saisine.

La demande peut être faite par une personne seule lorsque l’erreur est simple et documentée. Une consultation devient utile lorsque plusieurs régimes se superposent : données extraites, compte bancaire sollicité, identité utilisée, déclaration fiscale erronée, saisie imminente, refus de remboursement ou dommage professionnel. Le dossier doit alors être organisé par branches, avec une chronologie commune mais des demandes séparées adressées à la banque, à la DGFiP, aux enquêteurs et, si nécessaire, à la CNIL ou au juge.

Enfin, ne publiez pas vous-même votre avis d’impôt, votre numéro fiscal, votre RIB ou les captures complètes d’une conversation. Pour demander de l’aide, masquez les identifiants et gardez l’original dans un dossier sécurisé. Une preuve lisible par l’administration ou le juge n’est pas une preuve exposée publiquement. La prudence protège à la fois votre compte et la valeur probatoire de vos documents.

Conclusion

Ne pas recevoir la notification de la DGFiP en août 2026 ne permet ni de conclure que vous êtes hors de cause, ni d’affirmer que vous êtes victime. La réponse fiable passe par la messagerie sécurisée, le numéro officiel et le centre des finances publiques indiqué sur votre avis. L’espace fiscal et ses mots de passe n’ont pas été compromis dans le périmètre annoncé, mais les données consultées peuvent rendre un hameçonnage plus convaincant.

En pratique, conservez chaque message, ne transmettez aucune information confidentielle à un contact non authentifié, vérifiez les changements d’adresse ou de coordonnées bancaires, prévenez rapidement la banque en cas d’opération non autorisée et déposez plainte si une fraude ou une usurpation est caractérisée. Si un avis d’impôt est faux, engagez sans attendre une réclamation identifiant l’imposition, les motifs et la demande, puis sollicitez expressément un sursis lorsque le paiement de la partie contestée doit être différé.

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