Un résident fiscal français qui perçoit des dividendes d’une société britannique ne peut pas se contenter de reprendre le montant net affiché par sa banque. Le dividende doit être qualifié, converti en euros, déclaré en France et rapproché de l’impôt éventuellement prélevé au Royaume-Uni. La convention fiscale franco-britannique répartit le pouvoir d’imposer entre l’État de la société distributrice et l’État de résidence, puis organise la suppression de la double imposition par un crédit encadré.
La difficulté tient à une confusion fréquente : le plafond conventionnel de 15 % n’est pas un crédit automatique de 15 %. Il faut distinguer l’impôt britannique effectivement payé, la retenue réellement opérée par l’intermédiaire, le montant brut du dividende et l’impôt français correspondant à ce revenu. Une retenue supérieure au plafond conventionnel ne devient pas, par elle-même, un crédit imputable en France.
Le présent article vise le particulier résident de France qui détient directement ou par un compte-titres des actions d’une société du Royaume-Uni. Les situations de trust, de fonds immobilier, de société patrimoniale, de participation professionnelle ou de départ de France demandent une analyse séparée. La démarche utile consiste à sécuriser d’abord la déclaration, puis à réclamer l’imputation ou la restitution lorsque les justificatifs montrent une double charge contraire au droit interne ou à la convention.
I. Dividendes britanniques et convention fiscale : où les déclarer et quel crédit d’impôt ?
A. Résident de France, dividende du Royaume-Uni : qualification, déclaration et montant brut
La nationalité du titulaire, le lieu de tenue du compte et la devise de paiement ne suffisent pas à déterminer la règle fiscale. Il faut identifier la résidence fiscale du bénéficiaire au sens de la convention, la résidence de la société qui verse la distribution et la qualité de bénéficiaire effectif. Un compte ouvert chez un courtier français peut recevoir un dividende britannique ; inversement, un compte ouvert à Londres ne transforme pas un dividende français en dividende britannique. Le pays de l’émetteur et la nature juridique du produit restent déterminants.
L’article 11 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 pose le partage de compétence. Il prévoit que « les dividendes provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ». Le même article ajoute que les dividendes peuvent aussi être imposés dans l’État de la société distributrice, mais que, lorsque le bénéficiaire effectif est le résident de l’autre État, « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ». Cette limite conventionnelle ne crée pas une créance de 15 % dans tous les dossiers : elle plafonne un impôt que le Royaume-Uni serait autorisé à prélever si son droit interne le prévoit et si les conditions du traité sont remplies.
La définition conventionnelle couvre les revenus provenant d’actions, de parts bénéficiaires et les revenus soumis au régime des distributions de l’État de la société distributrice. Une distribution d’ETF, de fonds immobilier, de véhicule de placement ou de partnership ne doit donc pas être classée mécaniquement comme un dividende ordinaire. L’article 11 prévoit notamment une règle particulière pour certains véhicules tirant leurs revenus d’immeubles et distribuant régulièrement ces revenus. Le relevé fiscal doit être lu avec le code du produit, son ISIN, l’identité de l’émetteur et la ligne fiscale retenue par le courtier.
En droit français, la première obligation vient de l’article 120 du Code général des impôts. Le texte range parmi les revenus imposables « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger ». Le fait que le dividende ait été versé sur un compte français, qu’il ait été converti automatiquement en euros ou qu’il n’ait pas fait l’objet d’une retenue britannique ne supprime pas cette obligation.
Le montant à reconstituer n’est pas seulement celui qui arrive sur le compte. L’article 122 du CGI prévoit que « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire ». Le dossier doit donc conserver la date de paiement, le montant brut en livres sterling, le taux de change appliqué, le montant effectivement crédité et toute retenue identifiée comme un impôt, en distinguant les frais de courtage, les commissions de change et les frais de tenue de compte qui n’ont pas la même nature.
L’article 170 du CGI complète cette règle : les personnes ayant leur domicile ou leur domicile fiscal en France qui encaissent à l’étranger, directement ou par un intermédiaire, des produits de l’article 120 « sont tenus, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration ». Une omission ne devient pas régulière parce que le courtier a transmis un relevé à l’administration. Le contribuable doit contrôler les montants préremplis, les corriger lorsque le brut ou la devise a été mal repris et ajouter l’annexe nécessaire.
La déclaration pratique s’effectue en principe en commençant par l’annexe n° 2047. La fiche DGFiP consacrée aux revenus encaissés à l’étranger indique que le cadre 2 concerne les revenus de placements financiers, notamment les dividendes et intérêts, et donne les reports vers les cases 2DC ou 2DE de la déclaration n° 2042. Elle distingue ensuite les crédits d’impôt à reporter en lignes 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM lorsque le mécanisme conventionnel correspond à l’impôt étranger. Les cases doivent être vérifiées avec la notice de l’année concernée : une ligne adaptée à un dividende ouvrant droit à l’abattement, à une option pour le barème ou à un crédit d’une autre nature ne peut pas être transposée sans contrôle.
Le titulaire doit aussi examiner l’enveloppe de détention. Un compte-titres ordinaire, une assurance-vie, un plan d’épargne en actions et un compte ouvert à l’étranger ne produisent pas le même traitement déclaratif. Lorsque le compte lui-même est situé hors de France, la déclaration du compte peut s’ajouter à celle du revenu. L’article consacré aux revenus étrangers et au crédit d’impôt conventionnel permet de replacer cette obligation dans le cadre plus large de la double imposition, mais il ne dispense pas de vérifier les cases propres au dividende britannique.
Le montant brut, le montant net et le crédit d’impôt sont trois données différentes. Un relevé indiquant 8 500 livres versées après une retenue de 1 500 livres peut correspondre à un dividende brut de 10 000 livres ; un relevé indiquant 8 500 livres après des frais de change ne permet pas de conclure à une retenue de 1 500 livres. Le justificatif doit identifier la nature du prélèvement. Un courtier peut présenter dans la même colonne une retenue fiscale, une commission, une taxe de transaction ou une régularisation antérieure.
La conversion doit également être cohérente avec les dates. Si plusieurs paiements interviennent dans l’année, chaque ligne peut appeler un taux de change différent. Une conversion annuelle unique ne doit pas masquer une différence importante entre le montant déclaré et les pièces bancaires. Pour les patrimoines importants, un tableau chronologique par titre, date de détachement, date de paiement, devise et compte bénéficiaire évite les écarts entre le relevé du payeur, l’IFU du courtier et l’annexe 2047.
B. Convention franco-britannique : article 11, article 24 et calcul du crédit d’impôt
La suppression de la double imposition se lit dans l’article 24 de la convention, et non dans le seul relevé du courtier. Pour les dividendes visés par l’article 11, la méthode française prévoit que le revenu est pris en compte en France et que le résident de France obtient, sous les conditions du texte, un crédit égal à l’impôt payé au Royaume-Uni, dans la limite de l’impôt français correspondant à ce revenu. Le traité le formule ainsi : pour les revenus visés à l’article 11, le crédit est égal « au montant de l’impôt payé au Royaume-Uni conformément aux dispositions de ces articles » ; « toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ».
Cette rédaction produit quatre conséquences pratiques. Premièrement, la convention ne transforme pas le dividende en revenu exonéré en France. Deuxièmement, le prélèvement étranger doit être établi et supporté conformément à l’article 11 : une retenue privée ou une taxe étrangère sans rapport avec le dividende ne suffit pas. Troisièmement, le crédit est plafonné par l’impôt français afférent au revenu ; il ne peut pas créer un remboursement général lorsque l’impôt français correspondant est inférieur. Quatrièmement, la convention ne garantit pas que le taux maximum de 15 % sera appliqué ou qu’une somme égale à 15 % sera imputable si le Royaume-Uni n’a, en fait, prélevé aucun impôt ou si la retenue dépasse le montant autorisé.
La version consolidée publiée par l’administration française doit être préférée à un résumé ancien lorsque le paiement est récent. Le texte de 2008, publié par le décret n° 2010-20, reste la base à lire avec les modifications conventionnelles applicables. Une référence à l’ancienne convention de 1968 peut être utile pour comprendre une décision de justice, mais elle ne doit pas être présentée comme la règle actuelle sans comparer les articles et les dates.
Le calcul peut être illustré sans préjuger du taux d’impôt du foyer. Supposons un dividende brut de 10 000 euros. Si aucun impôt britannique n’a été prélevé, le revenu reste déclaré en France et le crédit étranger est nul. Si 1 000 euros ont été légalement acquittés au Royaume-Uni, le crédit français est en principe recherché dans la limite de 1 000 euros et de l’impôt français correspondant. Si 3 000 euros ont été retenus alors que la convention limite l’impôt britannique à 15 % ou que le droit britannique n’autorisait pas cette retenue, la déclaration française ne transforme pas automatiquement les 3 000 euros en crédit : la fraction excédentaire doit être discutée avec le payeur ou l’administration britannique, tandis que la France applique son propre plafond conventionnel.
La fiche DGFiP rappelle que, « lorsque le même revenu a déjà été imposé dans le pays d’origine, les conventions fiscales internationales prévoient, dans la majorité des cas, un crédit d’impôt qui vient réduire l’impôt français ». Elle distingue le cas où le crédit correspond à l’impôt étranger du cas où il correspond à l’impôt français. Cette distinction est essentielle pour les reports de la 2047 et de la 2042-C. Un formulaire rempli avec le mauvais type de crédit peut faire apparaître un montant en apparence cohérent tout en produisant un avantage fiscal juridiquement inapplicable.
Le Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 472947, a examiné la convention franco-britannique de 1968 dans un litige concernant BNP Paribas. La décision rappelle, à propos du mécanisme alors applicable, qu’« un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d’impôt prévu par les dispositions de droit interne britannique ». Elle ajoute que, dans ce dossier, le crédit britannique devait être inclus dans les bases françaises avant l’imputation du crédit conventionnel. Cette solution concerne les stipulations anciennes et une personne morale : elle ne permet pas de réclamer mécaniquement un “gross-up” identique pour tout particulier. Elle montre cependant pourquoi le montant net du relevé bancaire ne suffit pas à reconstituer l’assiette conventionnelle.
Le bénéficiaire effectif doit être identifié avec soin. Le titulaire qui perçoit pour son propre compte un dividende d’une société britannique n’est pas dans la même situation qu’un nominee, un trust, une société interposée ou un véhicule qui reverse la distribution. L’article 119 bis du CGI concerne les retenues à la source françaises dans certaines distributions vers l’étranger ; l’article 119 bis A traite des situations particulières de reversement et d’arbitrage. Ces textes ne doivent pas être utilisés pour conclure qu’un dividende britannique versé à un résident de France subirait automatiquement une retenue française.
Le Conseil d’État, 8 décembre 2023, n° 472587, a censuré une interprétation administrative de la retenue française : « en dehors des situations prévues par l’article 119 bis A du code général des impôts, l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l’interposition » d’un titulaire résident. Cette décision concerne le champ de la retenue à la source française et un montage de distribution ; elle n’offre pas une exonération générale au particulier. Elle rappelle surtout qu’une retenue, une interposition et une qualité de bénéficiaire effectif doivent être qualifiées par le texte applicable, et non par une simple mention du relevé de compte.
Le dossier doit donc contenir une fiche de rapprochement : dividende brut, impôt britannique réellement acquitté, crédit demandé, impôt français correspondant, devise, date de paiement et référence conventionnelle. Lorsque le courtier a déjà prélevé un montant et que le crédit apparaît sur l’IFU, il faut vérifier si l’établissement payeur a utilisé une règle française de prélèvement, une retenue étrangère ou une régularisation de compte. Une ligne “tax” ne suffit pas pour prouver l’impôt visé par l’article 24.
Pour une détention par une société, une participation d’au moins 10 %, un fonds immobilier ou une structure britannique, la lecture de l’article 11 change. Le paragraphe 1 c) vise une société bénéficiaire soumise à l’impôt sur les sociétés et détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice ; le paragraphe 5 écarte certaines limites pour des véhicules investis en immobilier. Ces cas ne doivent pas être mélangés avec la déclaration d’un particulier détenant quelques actions cotées. Le bon réflexe est de qualifier le produit et le bénéficiaire avant de rechercher une case de formulaire.
II. Dividendes britanniques imposés deux fois : comment réclamer et agir ?
A. Réclamation fiscale française : délai, pièces et remboursement
Une double imposition apparente peut avoir plusieurs causes : le dividende a été déclaré pour son montant net, le crédit n’a pas été reporté, le taux de change a été mal appliqué, le courtier a confondu frais et impôt, la retenue britannique dépasse le plafond du traité ou le revenu n’a pas la qualification de dividende. La réclamation doit commencer par le diagnostic de la ligne en cause. Une demande générale de “remboursement de la double imposition” sans calcul par paiement invite l’administration à demander des précisions et ne permet pas d’isoler la somme juridiquement récupérable.
La première étape consiste à constituer un dossier annuel. Il faut réunir l’avis d’impôt, les déclarations 2042 et 2047 transmises, le relevé annuel du courtier, les avis de paiement de chaque dividende, la preuve du montant brut, la preuve du montant retenu au Royaume-Uni, le détail du taux de change et le calcul du crédit déjà déclaré ou oublié. Lorsque l’intermédiaire a corrigé un relevé, les deux versions doivent être conservées avec la date de correction. Pour une retenue opérée par une banque étrangère, il faut demander un document indiquant le pays bénéficiaire, la base et le caractère fiscal du prélèvement.
La deuxième étape est une réclamation contentieuse française lorsque l’erreur se trouve dans l’impôt français : omission du crédit prévu par l’article 24, crédit calculé sur une mauvaise base, double déclaration du brut, ou imposition d’un montant qui ne correspond pas aux paiements. La demande doit identifier l’année, l’avis, les lignes contestées, le montant demandé et le texte invoqué. Elle peut être déposée depuis l’espace fiscal en ligne lorsque le service compétent permet cette démarche, puis complétée par les pièces. Une copie structurée doit rester dans le dossier du contribuable.
Le délai ne se déduit pas d’une règle vague de trois ans. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. La date applicable doit être calculée sur l’avis et le paiement concernés. Une réclamation relative à un crédit d’impôt étranger ne doit pas être reportée jusqu’à l’expiration du délai sans vérifier la qualification de l’événement.
Une erreur de déclaration peut être corrigée sans attendre la procédure amiable. La demande française porte sur l’impôt établi en France ; elle explique le mécanisme de l’article 24, chiffre le crédit dans sa limite, et expose les raisons pour lesquelles le montant déjà retenu ou payé n’a pas été correctement pris en compte. Le contribuable doit éviter de demander deux fois la même somme : un remboursement obtenu au Royaume-Uni sur une retenue excessive doit être intégré dans le calcul final et peut imposer une correction de la réclamation française.
Lorsque la retenue contestée provient du Royaume-Uni et dépasse ce que la France peut imputer, la démarche auprès du payeur, du courtier ou de l’administration britannique doit être examinée en parallèle. La convention fixe une limite de prélèvement à la source, mais la procédure pratique de remboursement dépend de la nature du titre, du payeur et de la qualification de la retenue. Le dossier français doit alors démontrer que la somme a été effectivement payée et préciser la part qui relève d’une demande au Royaume-Uni. Un crédit français ne doit pas servir à faire supporter à la France un prélèvement qui n’est pas autorisé par l’article 24.
Le remboursement d’une imposition française indue peut comprendre des intérêts moratoires. L’article L. 208 du LPF dispose que les sommes déjà perçues et remboursées après un dégrèvement « donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ». Le texte précise que « les intérêts courent du jour du paiement ». Cette règle ne signifie pas que chaque impôt étranger est remboursé par la France ; elle joue lorsque l’administration française ou le juge prononce un dégrèvement dans le champ du texte.
Dans le Conseil d’État, 5 juin 2015, n° 373858, le litige portait sur une retenue à la source et une société, mais la décision précise que la date de paiement correspond à celle où la somme devient indisponible pour le contribuable. Le Conseil d’État indique que, lorsque le versement au Trésor intervient à une date différente, la date pertinente peut être celle à laquelle le contribuable « s’est acquitté de la retenue à la source ». La référence aide à documenter la date d’une retenue française ; elle ne transforme pas une retenue britannique en créance sur le Trésor français.
La réponse de l’administration doit être relue sur trois points : le service a-t-il retenu le bon article de la convention, a-t-il distingué impôt payé et taxe simplement mentionnée, et a-t-il appliqué le plafond de l’impôt français correspondant ? Un rejet qui se borne à reprendre le montant prérempli sans répondre aux pièces peut être contesté, mais la suite dépend de la motivation et de la nature de l’impôt. Le délai de recours contentieux contre la décision de rejet doit être contrôlé dès sa réception.
Une réclamation solide contient en pratique un tableau synthétique :
| Élément | Preuve à joindre | Question à résoudre |
|---|---|---|
| Dividende brut | Avis de paiement et relevé du courtier | Le montant déclaré correspond-il au paiement avant retenue et frais ? |
| Impôt britannique | Certificat, relevé fiscal ou justificatif du payeur | La somme est-elle un impôt effectivement acquitté au Royaume-Uni ? |
| Crédit français | 2047, 2042-C et avis d’impôt | Le crédit de l’article 24 a-t-il été reporté et plafonné correctement ? |
| Change et dates | Historique des paiements et taux utilisés | La base en euros est-elle reconstituable paiement par paiement ? |
Les erreurs les plus coûteuses sont celles qui paraissent mineures : indiquer le net sans expliquer le brut, confondre une commission avec un impôt, reporter une retenue à la source dans une case prévue pour un crédit d’un autre type, ou réclamer automatiquement 15 % parce que le traité mentionne ce plafond. Une réclamation qui corrige une seule ligne doit aussi vérifier l’incidence sur le revenu fiscal de référence, les prélèvements sociaux et les autres cases dépendantes de la déclaration.
B. Procédure amiable : quand saisir les autorités et comment sécuriser le recours
La procédure amiable de la convention franco-britannique intervient lorsque la mesure française, britannique ou les deux conduisent à une imposition qui ne respecte pas le traité. Elle ne remplace pas la réclamation interne : elle offre un dialogue entre autorités compétentes pour traiter un conflit de résidence, une qualification divergente, un refus de crédit ou une retenue supérieure à la limite conventionnelle. La demande doit être préparée comme un dossier juridique, avec une chronologie et une démonstration chiffrée, et non comme une simple demande de renseignement.
L’article 26 de la convention prévoit : « Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat dont il est un résident ». Le même article impose que le cas soit soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure non conforme ou dans les six ans qui suivent la fin de l’année fiscale ou de la période d’imposition concernée. Ces délais conventionnels doivent être comparés au délai de réclamation français : ils n’ont pas le même point de départ.
Un résident de France saisit en principe l’autorité compétente française selon la procédure en vigueur, tout en conservant les recours internes. La demande expose l’identité du contribuable, les années concernées, les sociétés britanniques distributrices, les montants bruts et nets, les retenues et les impôts français, les démarches déjà effectuées et la mesure qui crée la contrariété avec l’article 11 ou l’article 24. Elle doit expliquer ce qui est demandé : réduction de la double charge, correction d’une qualification, reconnaissance d’un crédit dans une limite déterminée ou remboursement d’une fraction précisément calculée.
La procédure amiable est particulièrement utile lorsque les deux administrations ne lisent pas de la même manière le bénéficiaire effectif, la résidence conventionnelle, la nature d’un produit distribué ou le mécanisme d’élimination de la double imposition. Elle est moins adaptée à une simple absence de justificatif que le contribuable peut encore obtenir de son courtier. Dans ce cas, la priorité est de demander le document manquant et de déposer la réclamation fiscale avant l’expiration du délai interne. La demande amiable peut ensuite compléter le dossier, mais elle ne doit pas devenir un prétexte pour attendre.
La chronologie doit mentionner la date de paiement de chaque dividende, la date de publication de l’avis d’impôt, la date de la première notification de la retenue, la date de la demande adressée au courtier et la date des réponses. Les relevés doivent rester lisibles : un export de compte sans légende, sans devise ou sans identifiant d’émetteur ne permet pas de rapprocher le paiement de la convention. Pour un portefeuille diversifié, les pièces peuvent être classées par société, puis par année, avec une feuille de calcul dont chaque résultat est relié à un justificatif.
Il faut aussi séparer les demandes. Une retenue britannique prélevée en excès du plafond de l’article 11 peut appeler une restitution au Royaume-Uni. Une absence d’imputation du crédit sur l’impôt français appelle une réclamation française. Une divergence d’interprétation persistante entre les deux États peut appeler une procédure amiable. Présenter ces trois questions dans un seul montant global fragilise le dossier, car chaque administration risque de considérer qu’une autre doit payer sans que la somme réclamée soit ventilée.
La jurisprudence récente impose une lecture prudente des avantages conventionnels. Le CE n° 472947 confirme l’importance du bénéficiaire effectif et de l’inclusion du crédit dans la base dans le cadre ancien qu’il examinait. Le CE n° 472587 rappelle les limites d’une retenue française fondée sur une interposition, sous réserve des textes anti-abus. Ces décisions ne donnent pas une formule universelle pour tous les dividendes britanniques : elles indiquent les questions que le dossier doit traiter avant de demander une restitution.
La procédure amiable ne permet pas de neutraliser les obligations déclaratives. Tant que le contribuable demeure résident de France et que le dividende relève de l’article 11, le revenu doit être déclaré selon le droit français. Il faut continuer à répondre aux demandes de l’administration, conserver les échéances de paiement et actualiser le calcul lorsque le Royaume-Uni rembourse une partie de la retenue. Un accord obtenu entre autorités peut entraîner une correction de l’impôt français, mais il ne justifie pas une omission spontanée du revenu.
Avant l’envoi, une grille de contrôle peut être appliquée :
- la résidence fiscale française et la résidence de la société distributrice sont démontrées pour l’année concernée ;
- le produit est bien un dividende au sens du droit interne et de l’article 11, et non un intérêt, une distribution de fonds immobilier ou un revenu de trust ;
- le montant brut en euros, le taux de change et la date de paiement sont documentés ;
- l’impôt britannique réclamé comme crédit a été effectivement payé et n’est pas une commission ;
- la limite de 15 % est traitée comme un plafond conventionnel, non comme un crédit forfaitaire automatique ;
- le crédit demandé reste inférieur ou égal à l’impôt français correspondant ;
- la réclamation française et la saisine amiable respectent chacune leur propre délai ;
- la demande ne réclame pas deux fois une somme déjà remboursée par le Royaume-Uni ou le courtier.
Lorsque le montant est élevé, lorsque plusieurs années sont ouvertes ou lorsque les titres sont détenus par une structure, l’analyse doit intégrer les conventions, les documents de résidence, les clauses anti-abus et la qualification comptable. La relecture d’un avis d’impôt ne suffit pas : le raisonnement doit partir des paiements et remonter vers le traité. La page consacrée à la procédure amiable en cas de double imposition présente le cadre général ; le dossier britannique doit ensuite être personnalisé avec l’article 11, l’article 24 et les pièces du portefeuille.
Conclusion
Les dividendes britanniques reçus par un résident de France restent, en principe, à déclarer en France. L’article 11 de la convention franco-britannique autorise un partage du pouvoir d’imposer, tandis que l’article 24 organise le crédit d’impôt dans la limite de l’impôt britannique effectivement payé et de l’impôt français correspondant. Le plafond de 15 % ne vaut ni prélèvement automatique ni remboursement garanti.
La méthode la plus sûre consiste à reconstituer le brut, le change, la retenue et la date de chaque paiement, puis à remplir la 2047 et les reports correspondants. Si le crédit a été omis ou mal calculé, une réclamation française doit être déposée dans le délai applicable avec les justificatifs. Si la retenue britannique dépasse la convention ou n’était pas due, une demande distincte auprès du payeur ou du Royaume-Uni peut être nécessaire. Lorsque les deux administrations divergent, la procédure amiable complète les recours internes sans les remplacer.