Le 18 août 2026, le groupe ZeroBytes a revendiqué le piratage massif de données de l’Éducation nationale, quelques semaines après avoir revendiqué l’attaque du système d’information de la direction générale des finances publiques. Selon Le Figaro, des exports issus des trente-trois académies figureraient parmi les fichiers, et les données concerneraient aussi bien des personnels que des élèves mineurs reliés à leurs responsables légaux. Le même groupe assure être à l’origine du vol de données d’environ 678 000 particuliers et professionnels à la DGFiP, fin juin. Ces chiffres sont revendiqués par les auteurs présumés ou rapportés par la presse ; ils ne sont pas, à ce jour, confirmés par une décision de justice.
Une enquête est en cours. Aucune personne n’a été identifiée ni condamnée, et toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à condamnation définitive. Cet article ne porte aucune appréciation sur des faits qui restent à établir. Il traite d’une autre question, celle que se posent des centaines de milliers de personnes dont les données figurent peut-être dans ces fichiers : que peut-on réellement obtenir en justice, contre qui, et devant quel juge.
La réponse est moins évidente qu’il n’y paraît. Le droit distingue trois responsabilités qui n’obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes juges : celle de l’auteur de l’intrusion, celle de l’organisme qui détenait les données, et celle de l’établissement financier ou du fournisseur qui exécuterait ensuite une opération frauduleuse. Nous examinerons d’abord la qualification pénale de l’intrusion et l’aggravation propre aux fichiers de l’État, puis l’obligation de sécurité qui pèse sur le détenteur des données et la charge de la preuve qui l’accompagne, ensuite ce que les juridictions indemnisent réellement, enfin la procédure à suivre selon que le responsable relève du secteur public ou du secteur privé.
Ce que la revendication établit, et ce qu’elle n’établit pas
Une revendication n’est pas une preuve
Une revendication publiée par un groupe de cybercriminels n’a aucune valeur probatoire. Elle ne démontre ni l’ampleur réelle de la fuite, ni la nature exacte des données concernées, ni même que les fichiers proposés proviennent effectivement du système visé. Les auteurs de ce type d’opérations ont un intérêt direct à surévaluer le volume dérobé, parce que la valeur marchande d’un lot de données dépend de sa taille annoncée.
Cette précaution n’est pas rhétorique. Elle commande la stratégie de la victime. Une action indemnitaire suppose de démontrer que vos données personnelles figurent dans le lot, ce qui exige une information officielle de l’organisme concerné, une notification individuelle, ou un constat technique. Une capture d’écran d’un forum ne suffit pas.
L’intrusion dans un système de l’État est pénalement aggravée
L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données constituent un délit autonome. Aux termes de l’article 323-1 du code pénal :
« Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »
Le troisième alinéa est ici déterminant. Les traitements de la DGFiP et de l’Éducation nationale sont des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État. Le plafond passe donc de trois à sept ans d’emprisonnement, et de 100 000 à 300 000 euros d’amende. Le texte est consultable sur Légifrance.
L’extraction elle-même est réprimée séparément. Selon l’article 323-3 du même code, le fait d’extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre frauduleusement des données contenues dans un système est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, portés à sept ans et 300 000 euros lorsque le système appartient à l’État (article 323-3 du code pénal). Celui qui télécharge le fichier volé, le revend ou le rediffuse s’expose donc aux mêmes peines que celui qui a forcé la porte.
Le maintien frauduleux se caractérise même chez celui qui détient les accès
La chambre criminelle a précisé le contour du délit dans une hypothèse qui intéresse directement les fuites d’origine interne. Un administrateur réseau, salarié d’une société, disposait par ses fonctions des codes d’accès à la messagerie de tous les salariés, y compris celle du gérant. Il consultait les messages archivés de ce dernier de manière occulte et avait installé un procédé de transfert automatique de ses courriels vers sa propre adresse.
La Cour de cassation a jugé que :
« se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)
La solution est importante pour deux raisons. D’abord, la détention légitime d’un droit d’accès général n’exonère pas son titulaire : c’est la finalité étrangère à la mission et la dissimulation qui caractérisent la fraude. Ensuite, la Cour a validé l’indemnisation du préjudice moral du gérant à hauteur de 10 000 euros, en retenant que la perte de confiance éprouvée découlait directement du délit. Une fuite dont l’origine serait la compromission des identifiants d’un agent n’échappe donc pas au champ pénal au motif que les accès utilisés étaient formellement valides.
La même logique gouverne les altérations de données. La chambre criminelle juge que :
« des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)
L’obligation de sécurité du détenteur des données
Une responsabilité distincte de celle du pirate
La victime d’une fuite se trouve devant une difficulté pratique : l’auteur de l’intrusion est souvent hors d’atteinte, non identifié, ou insolvable. La question utile n’est donc pas seulement de savoir qui a volé, mais de savoir si celui qui détenait les données a manqué à son obligation de les protéger.
Cette obligation est double. Le règlement général sur la protection des données impose au responsable du traitement, par son article 24, de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et de pouvoir le démontrer. Son article 32 précise que ces mesures doivent garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts, de la nature et des finalités du traitement.
Le manquement est pénalement sanctionné. Selon l’article 226-17 du code pénal :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
Le texte figure sur Légifrance. Il vise le responsable du traitement, non l’intrus. La faute réprimée n’est pas d’avoir été attaqué, mais de n’avoir pas déployé les mesures que le règlement exige.
La charge de la preuve pèse sur celui qui détenait les données
C’est le point le plus souvent ignoré des victimes, et le plus favorable à leur cause. Un tribunal judiciaire l’a rappelé avec netteté dans une affaire où l’adresse électronique d’un gestionnaire d’agence immobilière avait été piratée, permettant à un tiers d’adresser au locataire de faux appels de fonds portant un relevé d’identité bancaire frauduleux et le montant exact du loyer réel.
Le tribunal a jugé que les articles 24 et 32 du règlement :
« ne sauraient être comprises en ce sens qu’une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou un accès non autorisé à de telles données par un tiers suffisent pour conclure que les mesures adoptées par le responsable du traitement concerné n’étaient pas appropriées, sans même permettre à ce dernier d’apporter la preuve contraire. Le responsable du traitement en cause supporte la charge de prouver le caractère approprié des mesures de sécurité qu’il a mises en œuvre au titre de l’article 32 dudit règlement. Le responsable du traitement ne saurait être exonéré de son obligation de réparer le dommage subi par une personne, au titre de l’article 82, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, du seul fait que ce dommage résulte d’un accès non autorisé à de telles données par des « tiers », ledit responsable devant prouver que le fait qui a provoqué le dommage concerné ne lui est nullement imputable » (TJ Nice, 3e ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/03193, reprenant CJUE, 14 décembre 2023, C-340/21, disponible ici : courdecassation.fr)
L’équilibre probatoire est donc le suivant. La survenance d’une fuite ne suffit pas, à elle seule, à établir la faute du détenteur. Mais celui-ci ne peut pas se contenter d’invoquer l’action d’un tiers : il lui appartient de démontrer que ses mesures de sécurité étaient appropriées et que le fait générateur ne lui est nullement imputable. Autrement dit, la victime n’a pas à prouver l’insuffisance technique du dispositif, ce qu’elle serait presque toujours incapable de faire.
La divulgation par négligence est elle aussi punissable
Un troisième texte mérite d’être connu. L’article 226-22 du code pénal réprime le fait, pour celui qui a recueilli des données personnelles à l’occasion d’un traitement, de les porter à la connaissance d’un tiers non qualifié pour les recevoir, lorsque leur divulgation porte atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ramenée à trois ans et 100 000 euros lorsque la divulgation résulte d’une imprudence ou d’une négligence (article 226-22 du code pénal).
Ce texte comporte une condition procédurale décisive : la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. L’inertie de la personne concernée ferme donc la voie répressive de ce chef, quelle que soit la gravité objective des faits.
Le préjudice : ce que les juges indemnisent réellement
La violation du règlement n’ouvre pas droit à réparation automatique
C’est la règle cardinale, et celle qui déçoit le plus souvent les victimes de fuites massives. Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déduit du seul manquement au règlement l’existence d’un préjudice.
La Cour juge que :
« la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)
La motivation prend appui sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que l’arrêt reprend expressément. Le droit à réparation de l’article 82 du règlement remplit une fonction compensatoire et non punitive ; la réparation ne peut être subordonnée à un seuil de gravité du préjudice ; mais la personne qui demande réparation doit établir non seulement la violation du règlement, mais aussi que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral.
La conséquence pratique est claire. Figurer dans un fichier volé ne vaut pas créance indemnitaire. Il faut décrire un dommage concret, le dater, et le rattacher à la fuite.
Ce que la démonstration doit contenir
La sanction du défaut de preuve est immédiate. Un tribunal judiciaire a débouté un demandeur qui invoquait la conservation illicite de données recueillies vingt ans plus tôt lors d’un stage, en retenant qu’il ne versait aucune pièce démontrant le caractère illicite d’une collecte ou d’une utilisation de ses données, ni une infraction au règlement qui lui aurait causé un préjudice certain en lien causal avec les violations alléguées (TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 13 février 2025, n° 21/07085, disponible ici : courdecassation.fr).
À l’inverse, la démonstration réussit lorsque la victime rattache la divulgation à une conséquence identifiable. Dans une affaire où une société d’édition juridique avait publié en ligne deux décisions comportant les nom, prénom et adresse d’un opposant politique réfugié en France, le tribunal a retenu que la divulgation de ces coordonnées lui avait nécessairement laissé craindre des représailles et lui avait causé un préjudice d’anxiété, auquel s’ajoutait une atteinte à sa réputation tenant au contenu des décisions publiées. Le préjudice moral a été indemnisé à hauteur de 5 000 euros. En revanche, le préjudice économique invoqué, tiré de l’impossibilité alléguée de trouver un emploi, a été écarté comme non établi (TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 9 octobre 2025, n° 24/03844, disponible ici : courdecassation.fr).
La ligne de partage est nette. Le préjudice moral s’établit par des éléments objectifs de contexte, qui rendent la crainte plausible et personnelle. Le préjudice économique suppose une perte chiffrée et documentée, dont le lien avec la fuite est démontré et non supposé.
Le second fondement, souvent plus favorable
L’article 82 du règlement n’est pas la seule voie. L’atteinte à la vie privée, fondée sur l’article 9 du code civil, obéit à un régime probatoire différent, plus favorable à la victime. Un tribunal de proximité l’a rappelé dans une affaire d’accès frauduleux aux données d’un téléphone portable par un ancien conjoint, après le divorce.
Le tribunal a jugé que « l’atteinte au respect à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à cette atteinte », et a alloué 950 euros (TJ de Strasbourg, tribunal de proximité de Haguenau, 9 avril 2026, n° 25/03391, disponible ici : courdecassation.fr).
La différence de régime mérite d’être exploitée. Sur le terrain du règlement, la victime doit prouver un dommage distinct de la violation. Sur le terrain de l’article 9 du code civil, le préjudice est inhérent à l’atteinte, à condition que celle-ci porte sur des éléments relevant de l’intimité de la vie privée. Les données fiscales, les coordonnées personnelles, la composition d’un foyer ou le rattachement d’un enfant mineur à ses responsables légaux relèvent de cette catégorie. Les montants demeurent toutefois mesurés : les décisions examinées se situent entre plusieurs centaines et quelques milliers d’euros par personne.
Le cas particulier de l’opération bancaire frauduleuse
Une fuite de données n’est presque jamais dommageable par elle-même. Elle le devient lorsqu’elle alimente une campagne d’hameçonnage ciblée, une usurpation d’identité ou un détournement de virement. Ce préjudice-là est chiffrable, et il se dirige contre un autre débiteur que le détenteur des données.
Dans l’affaire niçoise citée plus haut, le locataire avait reçu de faux appels de fonds portant le montant exact du loyer et des éléments relatifs au bail en cours, ce qui rendait la fraude crédible. Le contentieux se déplace alors vers le prestataire dont la messagerie a été compromise, et le cas échéant vers l’établissement bancaire ayant exécuté l’opération. Ce sont deux actions distinctes, qui ne se plaident ni sur le même fondement ni devant le même juge.
Devant quel juge agir
Contre un organisme public, la voie administrative et la réclamation préalable
C’est la difficulté procédurale propre aux fuites qui touchent la DGFiP ou l’Éducation nationale. L’action indemnitaire dirigée contre l’État, engagée devant le juge administratif, obéit à une règle de recevabilité stricte. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »
Le texte est consultable sur Légifrance. Concrètement, aucune requête indemnitaire n’est recevable avant que l’administration ait été saisie d’une demande chiffrée et qu’elle ait statué, expressément ou par le silence. Une requête déposée sans cette étape est irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier au fond. La demande préalable doit donc être rédigée avec le même soin qu’une requête : identification du traitement, description du manquement, énoncé du dommage, chiffrage.
Contre un organisme privé, la voie judiciaire
Lorsque le responsable du traitement est une société, l’action se porte devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 82 du règlement, de l’article 1240 du code civil ou de l’article 9 du code civil selon l’angle retenu. Les décisions examinées plus haut relèvent toutes de cette voie. Elle n’exige aucune réclamation préalable, mais elle suppose la même rigueur probatoire.
La plainte pénale et la constitution de partie civile
La plainte auprès du procureur de la République vise l’auteur de l’intrusion sur le fondement des articles 323-1 et 323-3 du code pénal, et le cas échéant le détenteur des données sur celui des articles 226-17 et 226-22. Elle ne se confond pas avec l’action indemnitaire. Son intérêt principal, pour la victime, tient à l’accès aux constatations de l’enquête, que la voie civile ou administrative ne procure pas.
Une plainte trop générale est cependant sans effet utile. Elle doit désigner le traitement concerné, décrire ce qui est arrivé à la personne qui se plaint, et joindre les pièces qui rattachent l’incident à la fuite. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction constitue un levier lorsque la plainte simple reste sans réponse, sous les conditions de délai et de consignation prévues par le code de procédure pénale. Nous détaillons ce mécanisme sur notre page consacrée à la plainte avec constitution de partie civile.
La réclamation auprès de la CNIL
La réclamation adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne procure aucune indemnisation à la personne concernée. Elle peut néanmoins déclencher un contrôle et, le cas échéant, aboutir à des constats sur l’état des mesures de sécurité, dont la victime pourra ensuite se prévaloir. Elle se cumule avec les actions juridictionnelles et ne les suspend pas.
Paris et Île-de-France
Pour les personnes résidant à Paris et en Île-de-France, deux précisions pratiques. L’action indemnitaire contre l’État relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité qui a pris la décision de rejet de la demande préalable, ce qui conduit fréquemment le contentieux devant le tribunal administratif de Paris ou celui de Montreuil pour les affaires fiscales. L’action contre un responsable de traitement privé relève du tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou, en matière délictuelle, du lieu du fait dommageable.
La densité des services centraux en Île-de-France, s’agissant tant de la direction générale des finances publiques que de l’administration centrale de l’éducation nationale, a une conséquence procédurale concrète : les demandes préalables et les recours se concentrent sur quelques juridictions, et les délais d’audiencement s’en ressentent. Engager la demande préalable tôt n’est donc pas une précaution de style.
Ce qu’il faut faire dans les jours qui suivent
La qualité du dossier se joue dans les premières semaines, avant que les traces ne disparaissent. Conservez l’intégralité des courriers ou courriels de notification que l’organisme vous adresse, ainsi que la date de leur réception : ils constituent le point de départ de votre démonstration et attestent que vous êtes concerné.
Documentez ensuite tout événement postérieur susceptible d’être rattaché à la fuite. Une tentative d’hameçonnage reprenant des informations que seul l’organisme détenait, un appel se réclamant de l’administration fiscale, une ouverture de compte à votre nom, une opération bancaire non autorisée : chacun de ces éléments doit être daté, capturé et conservé sous une forme lisible. C’est ce faisceau, et non la seule appartenance au fichier, qui établira le dommage exigé par la Cour de cassation.
Signalez sans délai toute opération bancaire suspecte à votre établissement, en écrit et non par téléphone seul. Déposez plainte si une utilisation frauduleuse de votre identité est constatée. Puis, si vous entendez obtenir réparation d’un organisme public, adressez-lui une demande indemnitaire préalable chiffrée avant toute saisine du juge. L’ordre de ces démarches n’est pas indifférent : une requête déposée avant la demande préalable sera écartée sans examen au fond.
Enfin, méfiez-vous des sollicitations qui suivent immédiatement une fuite médiatisée. Les campagnes d’hameçonnage postérieures à une attaque exploitent précisément l’inquiétude qu’elle suscite, et se présentent souvent comme émanant de l’organisme victime ou d’un service d’assistance aux personnes concernées.
Conclusion
Les revendications de ZeroBytes concernant la DGFiP et l’Éducation nationale posent une question qui dépasse largement ces deux incidents. Le droit français et européen offre aux personnes concernées des fondements réels, mais aucun automatisme. L’intrusion dans un fichier de l’État est lourdement réprimée, jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le détenteur des données supporte la charge de prouver que ses mesures de sécurité étaient appropriées, ce qui allège considérablement la tâche de la victime. Mais la réparation, elle, se mérite : la simple violation du règlement n’ouvre pas droit à indemnisation, et les montants alloués par les juridictions demeurent modestes lorsque le dommage se réduit à une inquiétude non circonstanciée.
La stratégie utile consiste donc à travailler trois éléments distincts : la preuve que vous figurez dans le lot, la description d’un dommage concret et daté, et le choix du bon fondement entre l’article 82 du règlement et l’article 9 du code civil, dont les régimes probatoires diffèrent sensiblement. À quoi s’ajoute, contre un organisme public, une exigence procédurale qui ne se rattrape pas : la demande indemnitaire préalable.
Il est rappelé que la procédure relative à ces attaques est en cours, qu’aucun auteur n’a été jugé, et que toute personne susceptible d’être mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à décision définitive. Les développements qui précèdent portent sur le régime juridique applicable, non sur la culpabilité de quiconque.
Sur les incidents antérieurs affectant les données scolaires et les recours ouverts aux familles, nous renvoyons à notre analyse consacrée à la cyberattaque ÉduConnect et aux recours des parents. Sur la défense pénale et l’assistance aux victimes d’infractions informatiques, voir notre page avocats en droit pénal à Paris.
Si vous êtes dirigeant et que votre société détient les données concernées, ou qu’un prestataire est en cause, voir notre analyse consacrée à la fuite de données dans l’entreprise et aux recours contre le prestataire.
Références
Textes : article 323-1 du code pénal ; article 323-3 du code pénal ; article 226-17 du code pénal ; article 226-22 du code pénal ; article R. 421-1 du code de justice administrative ; règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, articles 24, 32 et 82.
Jurisprudence : Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; TJ Nice, 18 novembre 2025, n° 22/03193 (courdecassation.fr) ; TJ Paris, 9 octobre 2025, n° 24/03844 (courdecassation.fr) ; TJ Paris, 13 février 2025, n° 21/07085 (courdecassation.fr) ; TJ Strasbourg, tribunal de proximité de Haguenau, 9 avril 2026, n° 25/03391 (courdecassation.fr) ; CJUE, 14 décembre 2023, C-340/21, telle que reprise par TJ Nice précité.
Sources de presse : Le Figaro, 18 août 2026, sur la revendication du piratage des données de l’Éducation nationale ; Les Échos et RTL, août 2026, sur l’identification du groupe et le volume revendiqué.